creisson

Par nicolas.creisson le 30/09/09
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 7 mois
Par nicolas.creisson le 30/09/09
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 7 mois
Par nicolas.creisson le 30/09/09
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 7 mois
Par nicolas.creisson le 30/09/09
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 7 mois
Par nicolas.creisson le 30/09/09
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 7 mois
Par nicolas.creisson le 30/09/09
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 7 mois
Par nicolas.creisson le 30/09/09
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 7 mois
Par nicolas.creisson le 30/09/09
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 7 mois
Par nicolas.creisson le 29/09/09
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 7 mois

Je vous ai signalé le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits.

Ce projet vise à supprimer l'institution du Défenseur des Enfants au profit d'un nouveau « Défenseur des Droits » mêlant les compétences du Médiateur de la République, du Défenseur des Enfants et de la Commission Nationale de Déontologie et de Sécurité.

Sur le site de la defensseure des enfants, est mis en ligne une « Coordination des soutiens pour un Défenseur des enfants indépendant »

... Depuis 9 ans cette institution représentée successivement par Claire BRISSET puis par Dominique VERSINI est intervenue comme un médiateur interinstitutionnel pour plus de 20.000 enfants dont les droits n'étaient pas respectés par une administration ou une personne privée ou pour les enfants qui n'avaient pas de droits reconnus. Elle s'est aussi imposée comme une force constructive de proposition législative et réglementaire et parfois d'interpellation auprès des pouvoirs publics...

Si vous souhaitez manifester votre soutien à l'institution du Défenseur des Enfants, cliquez sur ce lien.

Par nicolas.creisson le 29/09/09
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 7 mois

Le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat édicte dans son article 99 (Modifié par l'article 4 du Décret n°2009-199 du 18 février 2009) des dispositions particulières relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.

Concrètement, comment doit faire l'avocat européen pour s'établir en France ?

C'est précisément l'objet d'un Arrêté du 18 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, publié au JORF n°0225 du 29 septembre 2009, page 15804.

Extrait :

« Art. 1er. - Toute personne qui entend bénéficier des dispositions de l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat saisit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent, le président du Conseil national des barreaux d'un dossier qui comprend :

« 1° Une requête dans laquelle le requérant précise, pour le cas où il serait soumis à l'examen d'aptitude, s'il entend subir celui-ci devant le centre régional de formation professionnelle dont le siège est fixé à Paris ou celui dont le siège est fixé à Versailles ;

« 2° La copie des documents justifiant de son identité, de sa nationalité et de son domicile ;

« 3° Les copies certifiées conformes des titres de formation ou des titres de formation assimilée obtenus ou des documents justifiant de droits acquis lui donnant accès à la profession d'avocat ;

« 4° Si ni l'accès à la profession d'avocat ou son exercice, ni la formation y conduisant ne sont réglementés dans son Etat d'origine, une attestation de l'autorité compétente justifiant qu'il a exercé à temps plein la profession d'avocat, au cours des dix dernières années, et précisant les dates de cet exercice ;

« 5° Pour les titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une attestation émanant de l'autorité compétente de cet Etat membre ou partie certifiant de la durée de l'exercice professionnel sur son territoire et les dates correspondantes ;

« 6° Tout document, en original ou en copie, permettant d'apprécier si le requérant remplit les conditions prévues par l'article 99 du décret du 27 novembre 1991 précité, ainsi que le contenu détaillé du cycle d'études postsecondaires suivi avec succès et de la formation professionnelle initiale et continue reçue.

« Le cas échéant, les pièces justificatives, sauf celles relatives à l'identité et à la nationalité de l'auteur de la requête, doivent être accompagnées de leur traduction en langue française. A l'exception des documents mentionnés au 2° et au 6°, cette traduction est faite par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »