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Par nicolas.creisson le 28/09/09
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Les liens renvoient vers mon site de veille d'actualité juridique.

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Par nicolas.creisson le 25/09/09
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Ha ha ha !!! Vous êtes tous comme moi, vous attendez avec impatience de connaitre l'arrêt de la Grande Chambre de la CEDH Medvedyev et autres c. France, qui va reléguer le rapport Léger (et une bonne partie du Code de procédure pénale) au rang de documents historiques...

Oui mais voila, vous ne connaissez pas la date du délibéré, et vous voulez être le premier à lancer le scoop...

Pas de panique, la cour européenne vient d'annoncer le lancement des fils rss pour ses arrêts et décisions.

Extrait du Communiqué du Greffier du 25.09.2009

La Cour européenne des droits de l'homme met aujourd'hui en place de nouveaux fils RSS sur son site Internet, fonction qui permet aux utilisateurs de recevoir automatiquement des mises à jour électroniques sur les sujets qui les intéressent.

Grâce à cette nouvelle amélioration apportée aux services de communication en ligne de la Cour, les utilisateurs d'Internet peuvent désormais s'inscrire à des fils RSS pour être informés de la parution de ses derniers arrêts et décisions. Ces fils viennent s'ajouter à ceux qui existent déjà pour les actualités, les retransmissions des audiences publiques et les notes mensuelles d'information sur les affaires présentant un intérêt juridique particulier.

En se connectant à la page spéciale prévue sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int/echr/rssfr.aspx), les utilisateurs peuvent s'inscrire aux fils RSS relatifs aux arrêts et décisions en fonction de leur niveau d'importance ou de l'Etat défendeur. Il leur faut pour cela ouvrir les liens puis les coller dans l'un des nombreux lecteurs RSS disponibles gratuitement...

L'URL de ces flux sont :

ICI

Et aussi ici :

Actualités

Retransmissions des audiences

Notes d'information

Bibliothèque - Bulletins bibliographiques

HUDOC

Par nicolas.creisson le 25/09/09
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Le diéthylstilbestrol (DES), plus connu sous le nom de Distilbène a été prescrit par des médecins à partir de 1938, aux femmes qui subissaient des avortements à répétition ou des accouchements prématurés.

Mais un certain nombre d'anomalies génitales ont été constatés chez les enfants nés de mères ayant pris du DES pendant leur grossesse (malformations génitales, risques augmentés de cancer du vagin et de nombreux cas de stérilité).

En 1971 la prescription de ce médicament chez les femmes enceintes est interdite aux États-Unis. Il faudra attendre 1977 pour que cette prescription soit interdite en la France.

Pour en savoir plus, consultez cet article très complet sur Wikipédia.

Tout cela, pour vous signaler deux arrêts rendus hier par la Cour de cassation.

Jusqu'à présent, les femmes exposées in utero qui sollicitaient une indemnisation devaient prouver que leurs mères prenaient ce médicament à l'époque de leur grossesse. Elles devaient en outre préciser quel laboratoire avait fabriqué ce médicament (deux laboratoires sont concernés).

Or, s'il était possible de prouver l'administration d'un médicament, il était particulièrement dificile de déterminer de quel laboratoire il provenait, car il est rare que le pharmacien précise la marque de celui qu'il a vendu.

Avec ces deux arrêts, la cour de Cassation a inversé la charge de la preuve. Désormais, c'est aux laboratoires de prouver, pour chaque dossier, que ce n'était pas leur médicament qui était en cause s'ils veulent éviter la condamnation. A défaut, ils seront considérés comme solidairement responsables.

La décision intéressante est l'arrêt de cassation n° 880 (08-16.305).

Dans cette affaire, la cour d'appel avait retenu que s'il était bien établi que le DES était la cause directe de la tumeur, aucun élément de preuve n'établissait qu'il avait été administré à la mère de la plaignante un produit fabriqué par l'un de ces deux laboratoires.

La première chambre civile casse cet arrêt, considérant que, dans la mesure où il avait été établi que le Distilbène avait été la cause directe de la tumeur, il s'en déduisait que la plaignante avait bien été exposée in utéro à la molécule litigieuse.

Inversant la charge de la preuve en faveur de la victime, la Cour de cassation a décidé qu'il appartenait alors à chacun des laboratoires de prouver que son produit n'était pas à l'origine du dommage.

Il appartiendra à la cour de renvoi de rechercher, en vue de l'indemnisation des victimes, si l'un de ces laboratoires peut démontrer que son produit n'a pas été administré à la plaignante.

A consulter :

Arrêt de rejet n° 878 du 24 septembre 2009 de la première chambre civile

Arrêt de cassation n° 880 du 24 septembre 2009 de la première chambre civile

Le communiqué

Et les innombrables articles qui sont déjà répertoriés par Google News.

sep
24

La fusion

Par nicolas.creisson le 24/09/09
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Le Projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel, n° 1709, déposé le 3 juin 2009 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république est :

ICI

Par nicolas.creisson le 24/09/09
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Le revirement de jurisprudence ruine la sécurité juridique, je vous en ai déjà parlé ici.

En voici une nouvelle illustration.

La chambre sociale de la Cour de cassation à rendu le 23 septembre 2009 un arrêt de cassation.

Elle a décidé qu'était recevable le pourvoi formé contre un jugement rendu par un tribunal d'instance saisi, avant scrutin, d'une contestation relative au déroulement des élections professionnelles au sein de l'entreprise.

c'est un revirement de jurisprudence puisque cette même chambre (Soc. 7 mai 2002, Bull. V n° 148), avait jugé que le pourvoi n'était pas recevable, dès lors que la même contestation pouvait être de nouveau soumise au tribunal d'instance après le déroulement des élections.

Depuis 2002 est intervenue la loi du 20 août 2008 qui a généré de nouveaux enjeux attachés aux élections professionnelles. Selon le service de documentation de la Cour, ces enjeux « ont incité à une nouvelle réflexion et montré la nécessité de permettre le pourvoi immédiat en matière préélectorale pour s'assurer, dans les meilleurs délais, de la régularité du processus électoral ».

Ce qui est intéressant, c'est le communiqué de la Cour : « Il appartiendra ultérieurement à la Cour de cassation de décider, au regard de la jurisprudence relative à l'aménagement des effets d'un revirement concernant les voies de recours (voir par exemple Com, 13 nov.2007, n°05-13.248, Bull. Civ. IV n° 243), s'il y a lieu d'appliquer immédiatement cette nouvelle règle à l'égard de jugements qui, ayant été rendus avant le 23 septembre 2009, n'auront pas été frappés de pourvoi en vertu de sa jurisprudence antérieure, alors que, désormais, les contestations tranchées par ces jugements ne pourront plus être de nouveau soumises au tribunal d'instance ».

En d'autre terme, ce revirement va-t-il priver des justiciables de leur droit à un recours ? ou au contraire est-ce que la nouvelle règle n'aura d'effet que pour l'avenir ?

La question est de savoir si la Chambre sociale va appliquer le « revirement non-rétroactif »....

A consulter :

Cour de cassation - Chambre sociale - Arrêt n° 1953 du 23 septembre 2009 (08-60.535)

Le communiqué

Par nicolas.creisson le 24/09/09
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Les contrats doivent être exécutés de bonne foi.

Le juge ne peut, tout en constatant que la bonne foi d'une partie n'est pas en cause, mettre à sa charge une obligation qui n'est prévu ni par la loi, ni par un contrat.

La troisième Chambre civile vient rappeler ce principe a propos de la vente d'une maison d'habitation qui s'est révélée comporter des matériaux contenant de l'amiante.

En l'espèce, la promesse puis l'acte authentique de vente précisait qu'il résultait d'une attestation délivrée par un professionnel qu'il n'existait pas de produits susceptibles de contenir de l'amiante. Mais l'acquéreur fit procéder à un nouveau diagnostic révélant la présence d'amiante.

L'acquéreur assigna le vendeur, sur le fondement des articles 1604 et 1641 du code civil, et le professionnel qui avait produit l'attestation sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en paiement de diverses sommes, dont les frais de désamiantage et de reconstruction.

La troisième Chambre a considéré que le vendeur n'a pas failli à ses obligations.

En conclusion, le vendeur d'un immeuble bâti est parfaitement couvert par la transmission à l'acquéreur d'un diagnostique amiante, établi par le professionnel.

Du moins, s'il n'est pas établi que le vendeur a une connaissance personnelle de l'existence d'amiante et s'il n'existe pas de clause spéciale, mettant à la charge du vendeur l'obligation de livrer un immeuble exempt d'amiante...

A consulter :

Cour de cassation - Troisième chambre civile - Arrêt de Cassation n° 1056 du 23 septembre 2009 (08-13.373)

...Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour condamner les consorts X... au paiement des sommes réclamées, l'arrêt retient que ceux ci ont failli à leur obligation d'information et de sécurité en assurant à deux reprises que l'immeuble était exempt d'amiante, que si leur bonne foi n'est pas en cause, dès lors, d'une part, qu'il n'est pas établi qu'ils avaient une connaissance personnelle de l'existence d'amiante et que, d'autre part, ils avaient sollicité l'examen des lieux par un professionnel muni d'une attestation de compétence, ils sont néanmoins tenus de répondre de leur obligation envers leurs acquéreurs ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la législation relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, n'oblige le propriétaire de l'immeuble qu'à transmettre à l'acquéreur l'état établi par le professionnel, sans constater l'existence d'un engagement spécifique des vendeurs de livrer un immeuble exempt d'amiante, la cour d'appel a violé le texte susvisé...

Par nicolas.creisson le 21/09/09
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Il est bien difficile d'assimiler la profusion de textes dont l'objet est, parait-il, de simplifier le droit.

La dernière en date à déjà fait couler beaucoup d'encre, à propos du « bug » qui a permis à l'église de Scientologie d'éviter la dissolution. Il s'agit, vous l'aurez deviné, de la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, publiée au Journal Officiel du 13 mai 2009.

Le 14 novembre 2008, j'écrivais a propos de cette loi (j'adore me citer...) : « Au secours, on simplifie !

Civil, pénal, administratif, aucune matière n'est épargnée.

Ainsi, sont modifiés : le droit de l'indivision le statut de la copropriété des immeubles bâtis le droit des successions, le droit des baux, le droit rural, le droit des sûretés, « l'antichrèse » disparaît, le droit de la fonction publique territoriale le droit de la sécurité sociale... Et bien d'autres choses, encore...

Que de nouveaux problèmes en matière de droit transitoire, de bugs (inévitablement généré par les lois aussi compliquées)...

Je reste perplexe devant une telle complexité ».

Le nouveau problème est le suivant : L'article 13 de cette loi modifie le code de l'organisation judiciaire en confiant au JAF le contentieux de la tutelle des mineurs (anciennement, confié au tribunal d'instance).

Extrait :

...2° Après l'article L. 213-3, il est inséré un article L. 213-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 213-3-1. - Le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge des tutelles des mineurs.

« Il connaît :

« 1° De l'émancipation ;

« 2° De l'administration légale et de la tutelle des mineurs ;

« 3° De la tutelle des pupilles de la nation. »...

Or, il semble bien que l'administration judiciaire n'ai pas les moyen de réaliser ce transfert de compétence...

Comment faire ?

Une circulaire du ministère donnerait aux magistrats une méthode pour ne pas mettre en œuvre cette disposition législative (je suis curieux de savoir comment...).

A consulter :

Quand le ministère de la Justice demande aux magistrats de... contourner la loi !

La loi du 12 mai 2009 à nouveau dans la tourmente. Une nouvelle "erreur" de réforme judiciaire.. loi 12 mai 2009 nouveau tourmente nouvelle erreur réforme judiciaire. Quand le ministère de la Justice demande aux magistrats de... contourner la loi !

Nouvel imbroglio législatif lié à la loi qui a subrepticement permis à la Scientologie d'éviter la dissolution... Cette fois, c'est la Garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie qui donne à ses magistrats des ficelles pour ne pas mettre en oeuvre la réforme du placement sous tutelle des mineurs. Une loi devenue inapplicable par manque de moyens...

Découverte d'une nouvelle "erreur" de réforme judiciaire

Répétition pour corriger une faute de frappe au 11e paragraphe, "Michèle Alliot-Marie".

La réforme parlementaire du placement sous tutelle des mineurs est remise en cause par le ministère de la Justice, qui demande de la contourner en attendant son report, révèle un syndicat de magistrats.

Une circulaire du ministère donne aux magistrats une méthode pour ne pas mettre en oeuvre un vote du 12 mai par lequel les députés ont transféré des juges d'instance aux juges aux affaires familiales (JAF) la gestion de ce contentieux.

Je suis à la recherche de cette circulaire occulte (rien sur www.circulaires.gouv.fr)... Si quelqu'un pouvait me l'envoyer...

Par nicolas.creisson le 16/09/09
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 8 mois

Le Conseil National des Barreaux organise du 16 au 20 novembre 2009, la 4e édition de la Semaine des Avocats et du Droit.

L'an dernier, grâce à la mobilisation de toute la profession, nous étions parvenus à apporter des réponses à 2 fois plus de personnes qu'en 2007 : 16 900 appels ont été traités au niveau national.

Par nicolas.creisson le 15/09/09
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 2 mois

Revenons sur cette révolution de notre système de contrôle de la constitutionalité des lois, l'exception dite d'inconstitutionnalité, issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.

Il s'agit de la possibilité pour un citoyen d'invoquer la Constitution à l'occasion d'un litige auquel il est partie et soutenir que la loi qui lui est appliquée porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Nous en avions parlé ici et ici.

Nous en savons donc un peu plus sur les modalités de cette exception, en particulier sur les filtres et les délais.

Car le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution a été adopté hier par l'assemblée nationale en première lecture.

Ainsi, la question de la constitutionnalité pourra être soulevée par toute partie à une instance. Elle pourra être soulevée pour la première fois en cause d'appel, mais ne pourra pas être relevée d'office.

A peine d'irrecevabilité, cette question sera présenté dans un écrit distinct et motivé.

Devant une juridiction de l'ordre judiciaire, lorsque le ministère public n'est pas partie à l'instance, l'affaire lui est communiquée pour avis.

Si le moyen est soulevé au cours d'une instruction pénale, la chambre de l'instruction en est saisie.

La juridiction transmet sans délai et dans la limite de deux mois la question au Conseil d'État ou à la Cour de cassation. Ce sera le premier filtre.

La recevabilité de la question de constitutionnalité sera conditionnée par la réunion de trois critères :

1 – Le lien de la question avec l'instance en cours ;

2 – L'absence de déclaration de conformité à la Constitution de la disposition contestée ;

3 – Le caractère sérieux de la question.

Ces juridictions renverront au Conseil constitutionnel la question de constitutionnalité qui leur sera directement soumise ou une question transmise par une juridiction. Ce sera le second filtre.

Cette décision de transmission sera adressée au Conseil d'État ou à la Cour de cassation dans les huit jours de son prononcé avec les mémoires ou les conclusions des parties. Elle ne sera susceptible d'aucun recours et le refus de transmission ne pourra être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige.

Si la juridiction ne s'est pas prononcée à l'issue dans les deux mois, toute partie à l'instance peut saisir directement, dans un délai d'un mois.

La juridiction devra sursoir à statuer jusqu'à réception de la décision du Conseil d'État ou de la Cour de cassation ou, s'il a été saisi, du Conseil constitutionnel (elle pourra tout de même prendre les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires), sauf si une personne est privée de liberté à raison de l'instance, ou lorsque l'instance a pour objet de mettre fin à une mesure privative de liberté.

Enfin, le Conseil constitutionnel statuera sur la question de constitutionnalité selon une procédure contradictoire et rendra sa décision dans un délai de trois mois.

Nul besoin de préciser que les avocats (et les justiciables) attendent avec impatience la version définitive de ce projet...

A consulter :

Le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution a été adopté par l'assemblée nationale en première lecture.

Sur le site de l'assemblée nationale, le dossier

Par nicolas.creisson le 14/09/09
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 8 mois

Les liens renvoient vers mon site de veille d'actualité juridique.

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