creisson

Par nicolas.creisson le 11/09/09
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Lorsqu'un plaideur soulève l'irrecevabilité d'un appel, cette question est tranchée lors d'une audience d'incident, par le Conseiller de la Cour chargé de la mise en état de l'affaire. Si ce conseiller rend une ordonnance qui met fin à l'instance, l'appelant peut déférer cette ordonnance à la Cour, c'est-à-dire, demander à cette juridiction de juger à nouveau (c'est une sorte d'appel dans la procédure d'appel).

Plaideurs, ayez le reflexe : lorsque vous déférez une ordonnance devant la Cour, vérifiez qu'aucun des magistrats qui compose la Cour n'est celui qui a rendu l'ordonnance.

On peut en effet imaginer que le Conseiller pourrait avoir tendance à inciter la Cour à confirmer la décision qu'il a rendue...

La Deuxième chambre civile vient de statuer en ce sens, au nom du principe d'impartialité du tribunal, et sous le visa de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Arrêt de Cassation n° 1413 du 10 septembre 2009 (08-14.004) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

... Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal de commerce ayant autorisé la vente aux enchères publiques d'un immeuble appartenant à M. X..., celui-ci a fait appel du jugement ; que le conseiller chargé de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable ; que la cour d'appel, devant laquelle cette décision avait été déférée a statué dans une composition comprenant ce même magistrat ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable le moyen pris de la composition irrégulière de la cour d'appel, l'arrêt énonce que les plaideurs ont connaissance par avance de cette composition et qu'ils sont réputés avoir renoncé sans équivoque à se prévaloir de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'ils ne l'ont pas invoqué dans leurs premières conclusions ;

Qu'en statuant ainsi, dans une composition où siégeait le magistrat qui avait rendu l'ordonnance déférée, et alors que M. X... avait soulevé dès l'ouverture des débats cette irrégularité, la cour d'appel a violé le texte susvisé...

Par nicolas.creisson le 11/09/09
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Lecteur attentif de la Blogosphère avocats.fr, vous vous rappelez de cet arrêt signalé par Catherine Pontier de Valon (Faut pas se tromper !) par lequel la Cour de Cassation avait décidé qu'un appel qui formé devant une Cour incompétente est irrecevable sans que cette juridiction ait à transmettre la décision à la Cour compétente.

La deuxième Chambre civile vient d'affiner son raisonnement.

Il convient tout simplement de regarder la signification (ou la notification) de la décision attaquée.

Si l'acte en question ne mentionne pas le siège de la juridiction devant laquelle doit être porté un recours (ou s'il mentionne une juridiction incompétente), alors, il sera possible de rectifier le tir et d'interjeter appel devant la juridiction compétente, l'acte de notification étant nul.

Concrètement, l'hypothèse est celle d'un justiciable qui reçoit une notification n'indiquant pas devant quelle Cour un recours peut être exercé.

S'il interjette appel devant une Cour incompétente, et s'il renouvelle son appel, après l'expiration du délai de recours, devant la cour compétente, son appel sera recevable car une notification nulle ne pas fait courir le délai d'appel.

Premier arrêt :

Cour de cassation – Deuxième chambre civile – Arrêt de rejet du 9 juillet 2009 (08-40541)

... Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2007), que la société Prosegur technologie a été condamnée à payer diverses sommes à M. X... par un jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, lequel se trouve dans le ressort de la cour d'appel de Versailles ; que le conseil de la société a interjeté appel par lettre recommandée adressée au greffe de la cour d'appel de Paris ;

Attendu que la société Prosegur technologie fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel (...)

Mais attendu qu'ayant relevé que l'appel n'avait pas été formé devant la cour d'appel de Versailles, ce dont il résultait que les dispositions d'ordre public de l'article R. 212-2 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction alors applicable, avaient été méconnues, la cour d'appel, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, en a exactement déduit que l'appel était irrecevable...

Second arrêt :

Cour de cassation - Deuxième chambre civile - Arrêt de cassation n° 1411 du 10 septembre 2009 (07-13.015)

Vu l'article 680 du code de procédure civile ;

Attendu que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui ci doit être exercé ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau des Hauts de Seine lui ayant été notifiée par un acte n'indiquant pas devant quelle cour d'appel un recours pouvait être exercé, M. X... a interjeté appel devant la cour d'appel de Paris, puis a renouvelé son appel, après l'expiration du délai de recours, auprès de la cour d'appel de Versailles ;

Attendu que pour dire l'appel irrecevable, l'arrêt retient qu'aucun texte n'exige de mentionner dans l'acte de notification d'une décision quel est le siège de la juridiction devant laquelle doit être porté un recours ;

Qu'en statuant ainsi, alors que constitue une modalité du recours le lieu où celui ci doit être exercé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par nicolas.creisson le 10/09/09
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Vous connaissez surement www.conso.net, le portail de la consommation édité par l'institut National de la Consommation.

Vous trouverez sur ce site Plus de 100 fiches pratiques, lettres-type et questions/réponses pour vous guider pas à pas et vous aider à comprendre concrètement sur un sujet précis, la réglementation, mais aussi les abus constatés et les solutions pour y parer.

Ce site vient de mettre à jour une fiche sur les délais de réflexion du consommateur.

Extrait :

En principe, le consommateur est engagé par son accord. Mais, dans certaines situations, il n'est pas en mesure d'apprécier la portée de ses engagements envers le professionnel – notamment lorsqu'il a dû s'engager trop rapidement. La loi lui accorde alors un «délai de réflexion».

Mais ce terme de «délai de réflexion» peut recouvrir des notions différentes.

Un tel délai peut être utilisé pour vous rétracter ou renoncer à un contrat : c'est alors un «délai de rétractation». Au contraire, si pendant ce délai vous devez prendre parti, signer ou ne pas signer, c'est alors un «délai d'acceptation»...

La suite est ICI.

Par nicolas.creisson le 09/09/09
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Avec tous ces changements, le petit flux rss de la blogosphère que je vous avais bidouillé ne marche plus.

Pas de panique : c'est réparé !

Il faut copie ce lien et le coller dans votre agrégateur de flux.

Par nicolas.creisson le 09/09/09
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Par nicolas.creisson le 09/09/09
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Par nicolas.creisson le 09/09/09
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Photos publiées avec l'aimable autorisation de l'auteur.

Par nicolas.creisson le 08/09/09
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Après le 11 septembre vint le patriot act, loi d'exception dont les dispositions n'étaient en principe valables que pour quatre années.

La grippe A va-elle, à l'instar des attentats du 11 septembre 2001, être la justification de l'instauration d'un plan liberticide, en France ?

Imaginons un instant : on pourrait penser que notre ministre de la justice ordonne la généralisation des vidéoconférences, l'installation des cellules aménagés pour séparer le gardé à vu de l'avocat lors de l'entretien, ou encore la construction de toute urgence d'hôpitaux-prisons...

Non, rien de tout cela, notre Garde des Sceaux à d'autres projets...

Il s'agit de la suspension immédiate de tous les délais de prescription, de la suppression pure et simple de la collégialité des audiences correctionnelles, de même que du principe de publicité des débats...

Les mineurs ? Ils seront tous renvoyés devant le tribunal correctionnel (les juges pour enfants sont peut-être plus contagieux que les autres...).

Quant aux droits de la défense, il va sans dire qu'ils seront largement revus à la baisse : les gardés à vue ne pourront rencontrer leur avocat qu'à la 24e heure et non à la première (les avocats sont peut-être plus contagieux que les autres...), les délais de détention provisoire seront prolongés de 4 à 6 mois, sans audience ni débat devant le juge des libertés et de la détention qui statuera sur dossier.

Il semble bien que ce cauchemar soit d'actualité.

Ainsi, le quotidien Libération, vient de dévoiler le plan « secret » envisagé par le gouvernement.

Juste une dernière chose : les prisons, hauts lieux de contaminations, commencent à être touchées par la pandémie, mais l'encellulement individuel des détenus contaminés est parfaitement illusoire, compte tenu du surpeuplement...

A consulter :

Sur liberation.fr : «Notre souci : préserver la démocratie»

«Nous, politiques, syndicalistes, chercheurs, médecins, associatifs, tous signataires de l'appel, demandons aux pouvoirs publics d'ouvrir au plus vite le débat"...

Sur lefigaro.fr : Grippe A : le plan pour la Justice fait polémique, par Jérôme Bouin

En cas de pandémie, le gouvernement envisage des mesures d'exception : généralisation du huis clos, renvoi des mineurs en correctionnelle, allongement des délais d'appel. Les syndicats de magistrats dénoncent un plan liberticide.

Sur lematin.ch : Grippe H1N1 en prison: les syndicats inquiets de l'application du plan de lutte

... "Plusieurs syndicats de surveillants de prison se sont alarmés vendredi de la capacité des établissements pénitentiaires à mettre en oeuvre un plan de lutte efficace pour endiguer une éventuelle épidémie de grippe H1N1 en leur sein.

Selon les syndicats UFAP, FO et CGT pénitentiaire, la recommandation d'isoler en cellule individuelle les détenus atteints du virus H1N1 en suspendant leurs activités carcérales quotidiennes a également été diffusée aux établissements.

"Tant qu'il s'agit d'un ou deux cas, on arrive à gérer, mais s'ils se multiplient, comment faire dans un contexte de surpeuplement des prisons ? "...

Par nicolas.creisson le 07/09/09
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La police est informée par un courageux anonyme de ce qu'une grande quantité de drogue était déposée dans un appartement.

Jean Lafumette, locataire de cet appartement, est justement connu pour des faits de trafic de stupéfiants.

Les policiers surveillent immédiatement les lieux. Ils constatent de nombreuses entrées et sorties de jeunes gens se rendant à cet appartement.

L'un des policiers note même la présence sur le balcon d'un homme qui a ensuite quitté les lieux et a remonté la rue, la capuche baissée sur la tête, paraissant très méfiant et en regardant constamment autour de lui.

Sur instructions du parquet, il a été procédé, en flagrant délit, à l'arrestation de l'épouse de Jean Lafumette et à la perquisition de l'appartement. Lafumette sera interpellé ultérieurement.

Cette procédure vous semble-t-elle régulière ?

Sur quel fondement pourriez-vous demander l'annulation d'actes de la procédure

Pour obtenir la réponse, passez votre souris clic gauche enfoncé ci-dessous (ou faites Ctrl A) :

Cour de cassation - chambre criminelle – Arrêt de rejet du mercredi 19 août 2009 - N° de pourvoi: 09-83296

... Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53 et suivants du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les services de l'antenne de police judiciaire de Tours ont été informés, le 17 février 2009, par une personne souhaitant conserver l'anonymat, qu'une grande quantité de drogue était déposée dans un appartement situé au 2e étage, porte de gauche à la sortie de l'ascenseur, au ... dans cette ville ; qu'il a été établi que le locataire était un nommé Ahmed X..., connu pour des faits de trafic de stupéfiants ; que les policiers, au cours de la surveillance des lieux immédiatement mise en place, ont constaté, entre 11 heures 20 et 13 heures 02, de nombreuses entrées et sorties de jeunes gens se rendant à cet appartement ; que l'un des policiers a aussi noté la présence sur le balcon d'un homme qui a ensuite quitté les lieux et a remonté la rue, la capuche baissée sur la tête, en paraissant très méfiant et en regardant constamment autour de lui ; qu'ensuite, sur instructions du parquet, il a été procédé, en flagrant délit, à l'arrestation de l'épouse d'Ahmed X... et à la perquisition de l'appartement ; qu'Ahmed X... a été interpellé ultérieurement ;

Attendu qu'après ouverture d'une information, celui-ci, mis en examen, a saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation d'actes de la procédure en application de l'article 173 du code de procédure pénale ;

Attendu que, pour faire droit à cette demande, l'arrêt énonce que la circulation en tout sens de jeunes gens non identifiés dans un endroit fréquenté, n'est pas un indice suffisant et qu'il en est de même de l'indication, sans autre précision, du nombre ou de la durée des visites à l'étage de l'appartement de la personne soupçonnée ; que les juges ajoutent que le comportement de l'homme non identifié, aperçu sur le balcon du deuxième étage, ne caractérise pas celui d'un individu en train de commettre une infraction ou qui tente d'échapper à la surveillance des policiers ;

Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision...

Cet arrêt est ICI.

Par nicolas.creisson le 07/09/09
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Vous avez besoin d'un bon alibi pour entretenir une relation extraconjugale, pour vous adonner à votre passion pour le jeu (ou bien encore, pourquoi pas, pour commettre un mauvais coup) ?

Ne cherchez plus ! Mister Alibi se propose de vous offrir un service personnalisé d'alibis virtuels.

Le pire, c'est que ce n'est pas une plaisanterie !

Pour la petite histoire, j'ai écris à cette agence en indiquant que je cherchais un alibi pour commettre un crime parfait (j'ai même demandé si le faux témoignage aux assises était inclus dans le forfait). Pas de réponse....