La 11ème proposition du rapport Léger est de « moderniser la Cour d'assises et améliorer les garanties entourant la procédure criminelle » (p. 36 et suivantes du rapport).

Pour ce faire, il est préconisé, notamment, la motivation des arrêts rendu par les Cours d'assises.

C'est une « évolution souhaitable et sans doute inéluctable ».

Telle n'est pourtant pas l'avis de la Cour de cassation.

La Chambre criminelle, réunie en formation plénière, a jugé conforme aux exigences du procès équitable la condamnation non motivée prononcée par un arrêt de cour d'assises.

Tout comme le rapport léger, elle cite l'arrêt rendu par la CEDH (13/01/2009 Taxquet c/ Belgique), mais en tire une conclusion radicalement différente.

Il est sans doute dommage que l'auteur du pourvoi n'ai point visé la présomption d'innocence édicté par l'article 6§2de la Convention et du Protocole n° 7 ratifié par la France, lequel implique que la décision judiciaire examinée par la juridiction supérieure soit motivée.

Sans doute cette jurisprudence sera remise en cause par la future réforme de notre procédure pénale.

Il restera au législateur à organiser matériellement cette exigence de motivation, car on a du mal à imaginer que les jurés-citoyens, par définition peu habitués à la prose judiciaire, se livrent à ce difficile exercice, à l'issu des délibérations.

Cette rédaction devra sans doute être l'œuvre des magistrats professionnels…

A consulter :

Cour de cassation - Chambre criminelle - Arrêt de rejet n° 5345 du 14 octobre 2009 (08-86.480)

... Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

(…)

Attendu que sont reprises dans l'arrêt de condamnation les réponses qu'en leur intime conviction, magistrats et jurés composant la cour d'assises d'appel, statuant dans la continuité des débats, à vote secret et à la majorité qualifiée des deux tiers, ont donné aux questions sur la culpabilité, les unes, principales, posées conformément au dispositif de la décision de renvoi, les autres, subsidiaires, soumises à la discussion des parties ;

Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'ont été assurés l'information préalable sur les charges fondant la mise en accusation, le libre exercice des droits de la défense ainsi que le caractère public et contradictoire des débats, l'arrêt satisfait aux exigences légales et conventionnelles invoquées...

COMMUNIQUE

… Mme X... était poursuivie sous l'accusation de meurtre en concomitance avec un vol. La cour d'assises du Var, statuant en appel, l'a déclarée coupable des faits retenus par l'accusation et condamnée à dix-huit ans de réclusion criminelle avec peine de sûreté portée aux deux tiers et à l'interdiction définitive du territoire national.

Elle a formé un pourvoi en cassation en soutenant que la motivation tirée de la seule réponse aux questions posées à la cour et au jury ne répondait pas aux exigences du procès équitable résultant de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Elle invoquait à cet effet un arrêt rendu le 13 janvier 2009 par la Cour européenne des droits de l' homme qui avait jugé non-conforme à la convention européenne la condamnation prononcée par l'arrêt d' une cour d' assises belge au motif que, cette décision ne comportant que des réponses laconiques à des questions formulées de manière vague et générale, elle ne permettait pas de connaître les principales raisons pour laquelle la cour d ' assises s ' était déclarée convaincue de la culpabilité de l ' accusé.

Dans son arrêt du 14 octobre 2009, la Chambre criminelle, réunie en formation plénière, a considéré que cette décision de la Cour européenne des droits de l ' homme, qui n 'est d'ailleurs pas définitive dans la mesure où elle doit être réexaminée par la Grand 'Chambre de cette juridiction, rendue à propos de la procédure suivie en Belgique, où les jurés et les magistrats délibèrent séparément et où les arrêts des cours d' assises ne sont pas susceptibles d' appel, ne pouvait être transposée à la procédure française.

La chambre criminelle relève d'abord que, dans l'affaire qui lui était soumise, l'arrêt de condamnation reprenait les réponses qu'en leur intime conviction, après un vote à bulletin secret et à la majorité des deux tiers, les magistrats et les jurés composant la cour d' assises d' appel avaient données aux questions sur la culpabilité, questions qui avaient été soumises au préalable à la discussion des parties.

Elle en déduit que la procédure suivie à l'encontre de Mme X... avait été équitable dès lors que l'information préalable des parties sur les charges fondant sa mise en accusation, le libre exercice des droits de la défense ainsi que le caractère public et contradictoire des débats avaient été assurés…

Par un mystère tout à fait inexplicable, 29 824 visiteurs sont venus me rendre visite en septembre, soit près de 1000 visites par jour. Certes ce chiffre est à relativiser au vu de la fréquentation de certains blogs (pour ne pas citer celui de notre Confrère Eolas, star des avocats blogueurs)...

C'est presque le double des visites habituelles.

Alors, un grand MERCI à vous tous.

Et n'hésitez pas à poster un commentaire pour m'indiquer ce que vous souhaiteriez trouver sur ce blog...

Vous avez divorcé par consentement mutuel, mais la convention définitive qui a été homologué par le juge aux affaires familiales ne mentionnait pas tous les biens commun (ou bien une dette commune a été omise).

Que faire ?

Traditionnellement la Cour de cassation considérait que « compléter » une convention revenait à la « modifier ». Elle demandait donc aux époux de conclure une nouvelle convention et de la soumettre à l'homologation du juge aux affaires familiales (ce qui pouvait poser problème, si les époux ne tombaient pas d'accord).

Voir, par exemple, Cour de cassation – deuxième Chambre Civile – Arrêt du mercredi 24 juin 1998 - N° de pourvoi: 96-19463 : « …Attendu que la convention homologuée a la même force qu'une décision de justice ; qu'elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre les époux »…

En réalité, la Cour suprême ne faisait que reprendre les termes de l'article 279 du Code civil.

Or, cette même chambre vient d'opérer un revirement de jurisprudence en considérant qu'un époux divorcé est recevable à présenter seul une demande en justice ultérieure, tendant au partage complémentaire de biens communs ou de dettes communes omis dans l'état liquidatif homologué.

(A noter que la Cour de cassation vise l'article 279 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, mais la même solution doit être retenue pour l'article 279 actuellement en vigueur, car la loi de 2004 n'a pas modifié l'alinéa 1er de cet article).

A consulter :

Première Chambre civile - Cour de cassation – Arrêt de cassation du mercredi 30 septembre 2009 - N° de pourvoi: 07-12592

... Vu l'article 279 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et l'article 887 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble les articles 1477, 1478 et 1485 du code civil ;

Attendu que si la convention définitive homologuée, ayant la même force exécutoire qu'une décision de justice, ne peut être remise en cause, un époux divorcé demeure recevable à présenter une demande ultérieure tendant au partage complémentaire de biens communs ou de dettes communes omis dans l'état liquidatif homologué ;

Attendu qu'un jugement du 12 septembre 2000 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... sur leur requête conjointe et a homologué la convention définitive portant règlement des conséquences pécuniaires du divorce ; qu'aux termes de cette convention, signée en mai 2000, les époux se sont partagés le remboursement de différents prêts, sans tenir compte d'un acte notarié du 24 août 2000 par lequel ils avaient renégocié avec leur banque des "prêts consommations au CIN et chez Cofidis" ; que, reprochant à son ancienne épouse de ne pas avoir respecté ses engagements, M. X... l'a fait assigner le 28 octobre 2004 devant le tribunal de grande instance pour la voir condamner à lui rembourser les dettes communes mises à sa charge tant par la convention définitive homologuée que par la convention notariée du 24 août 2000, dont il s'était acquitté postérieurement au divorce ; que M. X... a en outre sollicité que soit ordonnée la vente aux enchères publiques d'un immeuble sis à Cernay, appartenant indivisément aux anciens époux, omis dans la convention définitive ;

Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes et ordonner que les parties règlent le sort de la ou des dettes, ainsi que de l'immeuble commun, omis dans la convention définitive, par une nouvelle convention soumise au contrôle du juge et renvoyer à cette fin les parties devant le juge aux affaires familiales, l'arrêt attaqué énonce que si M. X... soutient et rapporte la preuve qu'une dette de communauté a été omise lors de l'établissement de la convention devant régler tous les effets du divorce et que le sort de l'immeuble de communauté, ainsi que les conséquences de son occupation par Mme Y..., postérieurement au prononcé du divorce, n'ont pas davantage été pris en considération dans la convention définitive, les demandes présentées par chacune des parties sont de nature à modifier considérablement l'économie de la convention définitive qui a été homologuée par le jugement du 12 septembre 2000 et nécessitent une nouvelle convention soumise au contrôle du juge ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés...

... est entré en vigueur le 1er octobre 2009.

La France a signé, mais pas encore ratifié ce protocole.

Il s'agit de l'introduction de deux procédures destinées à accroître la capacité de la Cour à traiter les requêtes introduites contre les Etats qui l'ont ratifié.

Un juge unique rejettera les requêtes clairement irrecevables, tandis qu'un comité de trois juges pourra déclarer les requêtes recevables et se prononcer sur leur bien-fondé dans les affaires manifestement bien fondées et celles dites « répétitives ».

Auparavant il fallait, dans le premier cas, un comité de trois juges et dans le second cas, une chambre de sept juges ou la grande chambre de 17 juges.

Ces procédures sont également énoncées dans le Protocole 14 qui n'est pas entré en vigueur, faute de ratification par tous les Etats membres du Conseil de l'Europe (Il manque la Fédération de Russie).

A consulter, le communiqué de presse

Strasbourg, 30.09.2009 – Le Protocole n° 14bis à la Convention européenne des droits de l'homme, dont l'objet est d'améliorer la capacité de la Cour européenne des droits de l'homme à traiter le nombre croissant de requêtes, entre en vigueur le 1er octobre.

Le protocole, qui comprend deux procédures spécifiques liées au nombre de juges examinant les requêtes et se prononçant sur la recevabilité et leur bien-fondé, s'appliquera en tant que mesure provisoire jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole 14.

A ce jour, sept Etats ont ratifié le Protocole 14 bis (Danemark, Géorgie, Islande, Irlande, Monaco, Norvège et Slovénie), et sept autres l'ont signé avant ratification (Autriche, France, Luxembourg, Roumanie, Saint-Marin, Espagne et «l'ex-République yougoslave de Macédoine»).

Utilisant un autre fondement juridique, neuf Etats ont fait une déclaration par laquelle ils acceptent que les procédures correspondantes figurant dans le Protocole 14 soient appliquées à titre temporaire aux requêtes déposées contre eux : Albanie, Belgique, Estonie, Allemagne, Liechtenstein, Luxembourg, Pays-Bas, Suisse et Royaume-Uni.

Depuis le 1er juillet, la Cour a déjà rendu 727 décisions appliquant les nouvelles procédures parmi les Etats qui en ont accepté l'application immédiate. 369 requêtes concernaient l'Allemagne, 131 le Royaume-Uni, 82 la Suisse, 57 les Pays-Bas, 38 l'Estonie, 17 la Norvège, 14 l´Irlande, 9 le Luxembourg, 7 le Danemark et 3 le Liechtenstein….