creisson

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Par nicolas.creisson le 30/11/09
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Faute d'actualité juridique, je vous invite à nouveau à flâner dans mon petit jardin secret.

Mes amis, amateurs de cordes pincées, auront rectifié le titre de ce post.

Car oui... Il n'y en a pas six, mais quatre (je parle des cordes, vous l'aurez compris).

Vous pouvez sauter l'intro (1' 15) pour arriver directement sur cette merveilleuse adaptation d'une chanson bien connue du scarabée.

Et si vous souhaitez jeter un oeil sur le site officiel de ce prodige, c'est ici :

http://www.jakeshimabukuro.com/

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Par nicolas.creisson le 20/11/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 11 mois

Il est temps pour moi d'entrouvrir une des portes de mon jardin secret.

Voici donc une nouvelle rubrique, dans ma rubrique « hors sujet ».

Mes amis amateurs de cordes pincées auront tout de suite deviné, vu le titre, de quel instrument je parle...

Oui... sauf que là, il n'y en a pas six, mais douze (enfin, plutôt vingt, si l'on compte la contrebasse).

Si vous souhaitez jeter un oeil sur le site officiel de ce prodige, c'est ici :

http://www.stanleyjordan.com/

Par nicolas.creisson le 19/11/09
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Je vous livre ici une petite réflexion en droit pénal.

Avant toute chose, il faut rendre à César... ou plutôt à mon Confrère Francois Roth la paternité de cette découverte.

Il s'agit (encore) d'un « bug » législatif concernant la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 portant simplification et clarification du droit, et allégement des procédures.

Cette loi qui avait donc la prétention de « simplifier » le droit avait prévu « d'adapter » la rédaction de l'article 227-3 du Code pénal en tenant compte de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale.

Dans sa version en vigueur du 1 juillet 2006 au 14 mai 2009, L'article 227-3 al. 1 du code pénal était ainsi rédigé :

"Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur légitime naturel ou adoptif, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du Livre Ier du code civil en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende".

Pour bien comprendre, il faut préciser que les titres du code civil visés dans ce textes sont : Titre V : DU MARIAGE - Titre VI : DU DIVORCE - Titre VII : DE LA FILIATION - Titre VIII : DE LA FILIATION ADOPTIVE.

Ce texte a donc été modifié par l'article 133-III de la loi du 12 mai 2009.

L'article 227-3 al. 1 du code pénal est désormais ainsi rédigé :

"Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur légitime naturel ou adoptif, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le titre IX du Livre Ier du code civil en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende".

Or, le Titre IX du Livre Ier du code civil est uniquement relatif à l'autorité parentale.

Il n'y a donc plus de référence au au mariage et au divorce. Il n'y a donc plus d'abandon de famille dans les rapports pécuniaires entre époux, ou dans les rapports de descendant à ascendant. Ainsi, le non paiement des sommes dues à titre de contribution aux charges du mariage, les pensions alimentaires dues entre époux pendant la durée d'une procédure de divorce ou de séparation de corps, les prestations compensatoires, et toutes prestations allouées à l'un des époux par un jugement de divorce ou une convention homologuée, n'est plus pénalement sanctionné...

De belles relaxes en perspectives...

Rendons (encore) à César... l'auteur de la boulette est le sénateur Bernard SAUGEY qui revendique l'initiative de la modification de l'article 227-3 (laquelle n'était pas initialement prévue dans le projet de loi) : « Le présent article additionnel, inséré par votre commission à l'initiative de votre rapporteur"....

Allez vérifier, son rapport est ici .

Extrait :

Rédaction de l'article 227-3 du code pénal

Les conséquences du divorce pour les enfants sont désormais réglées, depuis la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, par le titre IX du livre 1er du code civil, et non plus par les titres V, VI, VII et VIII du même livre, auxquels continue à faire référence l'article 227-3 du code pénal.

Le II de cet article additionnel adapte donc la rédaction de l'article 227-3 du code pénal pour faire désormais référence au « titre IX du livre 1er du code civil ».

Par nicolas.creisson le 18/11/09
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Le Bâtonnier de Paris vient de lancer un appel aux avocats.

Il nous demande de demander la nullité de « toutes » les procédures pénales (du moins, toutes celles qui ont débutées par une garde-à-vue).

Cette appel est motivé par deux décisions rendues par la Cour européenne qui précise que, dès qu'il est « privé de liberté », un accusé doit bénéficier d'un avocat pour organiser sa défense et préparer des interrogatoires.

Voila qui est curieux puisque, sauf erreur, nous intervenons bien au début de la garde à vue. Le Bâtonnier de Paris aurait-il oublié de consulter son Code de procédure pénale ?

Que non, voici le problème :

La Cour européenne parle du droit de tout accusé à être «effectivement défendu » dès son placement en garde à vue.

Or, en France, la personne gardée à vue peut simplement demander à « s'entretenir » confidentiellement avec un avocat durant 30 minutes.

L'avocat n'a pas d'accès au dossier, il n'assiste pas aux interrogatoires, il n'exerce donc pas une « défense effective ».

En d'autres termes, ce n'est pas une assistance mais un simple entretien...

Certes la future réforme de notre procédure pénale va timidement accorder quelques droits au gardé à vue. Ainsi, à la douzième heure, l'avocat aurait droit de prendre connaissance des auditions de son client et à la 24ème heure, il pourra assister (et non pas participer) aux auditions de son client.

Oui mais voila... ces maigres avancées des droits de la défense sont immédiatement balayées par la création d'une « retenue judiciaire » de six heures et sans avocat, probablement vouée à devenir le prélude obligatoire de toutes les gardes à vue.

Voici le texte :

Article 63-4 CPP :

Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat . Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier.

Le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai.

L'avocat désigné peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. Il est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête.

A l'issue de l'entretien dont la durée ne peut excéder trente minutes, l'avocat présente, le cas échéant, des observations écrites qui sont jointes à la procédure.

L'avocat ne peut faire état de cet entretien auprès de quiconque pendant la durée de la garde à vue.

Lorsque la garde à vue fait l'objet d'une prolongation, la personne peut également demander à s'entretenir avec un avocat dès le début de la prolongation, dans les conditions et selon les modalités prévues aux alinéas précédents.

Si la personne est gardée à vue pour une infraction mentionnée aux 4°, 6°, 7°, 8° et 15° de l'article 706-73, l'entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de quarante-huit heures. Si elle est gardée à vue pour une infraction mentionnée aux 3° et 11° du même article, l'entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de soixante-douze heures. Le procureur de la République est avisé de la qualification des faits retenue par les enquêteurs dès qu'il est informé par ces derniers du placement en garde à vue.

Voici un extrait de l'arrêt CEDH :

30. En ce qui concerne l'absence d'avocat lors de la garde à vue, la Cour rappelle que le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d'office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable (Salduz, précité, § 51, Poitrimol c. France, 23 novembre 1993, § 34, série A no 277-A, et Demebukov c. Bulgarie, no 68020/01, § 50, 28 février 2008).

31. Elle estime que l'équité d'une procédure pénale requiert d'une manière générale, aux fins de l'article 6 de la Convention, que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire.

32. Comme le souligne les normes internationales généralement reconnues, que la Cour accepte et qui encadrent sa jurisprudence, un accusé doit, dès qu'il est privé de liberté, pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat et cela indépendamment des interrogatoires qu'il subit (pour les textes de droit international pertinents en la matière, voir Salduz, précité, §§ 37-44). En effet, l'équité de la procédure requiert que l'accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d'interventions qui sont propres au conseil. A cet égard, la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que l'avocat doit librement exercer.

33. En l'espèce, nul ne conteste que le requérant n'a pas bénéficié de l'assistance d'un conseil lors de sa garde à vue parce que la loi en vigueur à l'époque pertinente y faisait obstacle (Salduz, précité, §§ 27, 28). En soi, une telle restriction systématique sur la base des dispositions légales pertinentes, suffit à conclure à un manquement aux exigences de l'article 6 de la Convention , nonobstant le fait que le requérant a gardé le silence au cours de sa garde à vue.

34. Partant, la Cour conclut qu'il y a eu violation de l'article 6 § 3 c) de la Convention combiné avec l'article 6 § 1.

Articles de presse :

Exclusif : en France, les gardes à vue seraient toutes illégales

Les gardes à vue françaises seraient illégales ?

Le bâtonnier de Paris estime donc que les gardes à vue à la française sont, au regard du droit européen, tout simplement illégales. «Des avocats se sont déjà constitués en association pour faire annuler les procédures», indique France Info. L'une de ces associations vient d'être créée sous le nom «Je ne parlerai qu'en présence de mon avocat».

Les avocats à l'assaut de la garde à vue "à la française"

Du point de vue du droit européen, la garde à vue à la française est illégale", a estimé mardi 17 novembre le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, après avoir dénoncé le traitement "inhumain" et "dégradant" d'une avocate gardée à vue la veille à Meaux (Seine-et-Marne), entièrement déshabillée, fouillée au corps et menottée.

Les deux arrêts CEDH sont ici :

AFFAIRE SALDUZ c. TURQUIE (Requête no 36391/02) 27 novembre 2008

AFFAIRE DAYANAN c. TURQUIE (Requête no 7377/03) 13 octobre 2009

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L'image est l'oeuvre de Laurent JACQUA

Par nicolas.creisson le 11/11/09
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Dans une semaine commencera le tournage du premier épisode de « La loi selon Lucas », nouvelle série mettant en scène un juge d'instruction.

De nombreuses scènes doivent être tournées au palais Verdun que les lecteurs de mon blog connaissent bien.

Plus de détails sur le site de la Provence : Le nouveau héros de TF1 est juge d'instruction à Aix

Par nicolas.creisson le 09/11/09
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J'avais mis en ligne un lien vers un simulateur de l'indemnité légale de licenciement qui a disparu.

Un internaute me signale ce nouveau simulateur gratuit, avec affichage des détails des calculs.

http://www.ecoco.fr/ill_coco.php

Par nicolas.creisson le 05/11/09
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Je vais vous parler aujourd'hui du projet de loi de finances 2010, (en première lecture à l'Assemblée nationale).

Nous savons que ce projet prévoit que le budget de la mission « Justice » augmente de 3,4 % en crédits de paiement

Ce chiffre doit être rapproché de celui des besoins qui lui, devrait croître de 3 % (donnée figurant au projet annuel de performances).

Un avis de M. Jean-Paul Garraud vient d'être publié sur le site de l'assemblée Nationale. Il nous éclaire un peu plus sur la sauce avec laquelle nous allons être mangés.

Ainsi, il est clair que l'essentiel de cette hausse est lié au programme « Administration pénitentiaire » et ne bénéficiera pas à la justice judiciaire, alors même que la réforme de la carte judiciaire restera une charge nette pour le budget de l'État pendant au moins cinq ans. Ce rapporteur indique encore que les effectifs réels de fonctionnaires de catégorie C baissent depuis 2006.

Enfin, et c'est en réalité ce dont je voulais vous parler, les crédits affectés à l'aide juridictionnelle sont en baisse de près de 23 millions d'euros.

Oui, tout comme moi, vous vous frottez les yeux, et après avoir relu, vous suspectez une erreur de frappe de votre humble serviteur.

Mais non, c'est bien ça. 23 millions.

Et par quel mystère l'état va-t-il pouvoir continuer à assurer l'accès à la justice de tous ?

Et bien, ce rapporteur nous donne la réponse : cette dotation sera stable car il est prévu de doubler le rythme des rétablissements de crédits (12 millions d'euros en 2009 ; 24 en 2010).

Il s'agit de la mise en oeuvre un mécanisme d'incitation budgétaire lié aux résultats du recouvrement.

En clair, lorsqu'un justiciable est condamné aux dépens dans un litige qui l'oppose à un adversaire bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, l'Etat lui demande de payer les frais avancés.

Le problème c'est que ce recouvrement semble déjà parfaitement fonctionner.

Ami lecteur, si tu a la curiosité de cliquer sur le lien, tu constateras que le rapporteur s'interroge lui aussi sur ce prétendu doublement du rythme des rétablissements de crédits.

Alors, deux questions :

- Si ce doublement de rétablissement de crédit était illusoire, comment fera-t-on pour trouver les 12 millions d'euros ?

- Ce système de l'A.J., à bout de souffle, va-t-il rendre son dernier soupir en 2010 ?

A consulter :

Avis de M. Jean-Paul Garraud, Loi de finances 2010 (première lecture), Justice et accès au droit

Par nicolas.creisson le 03/11/09
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Le Président du CNB s'engage à envoyer ces photos, format poster, au 50 prochains abonnés au RPVA.

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Par nicolas.creisson le 03/11/09
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Par nicolas.creisson le 03/11/09
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