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Par nicolas.creisson le 19/01/10
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Par nicolas.creisson le 19/01/10
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Par nicolas.creisson le 19/01/10
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Vous aimez les caricatures de DAUMIER, mais connaissez-vous Jean-louis FORAIN (1852 - 1931) ?

Certes, il a laissé des oeuvres caricaturales antisémites, produites pendant l'affaire Dreyfus, qui, aujourd'hui, tomberaient probablement sous le coup de la loi. On peut également retenir qu'il fut également Président de la République de Montmartre.

Je vous présente aujourd'hui quelques unes de ses oeuvres illustrant le monde de la justice.

Le diaporama, plein écran est ICI.

Par nicolas.creisson le 15/01/10
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Cet exercice s'adresse plus particulièrement aux élèves avocats.

Après avoir obtenu le règlement d'une facture en contrepartie de prestations de conseil fournies à Madame Pervenche qu'un litige opposait à son frère, coassocié au sein d'une société à caractère familial, la société d'expertise comptable Rose a réclamé un honoraire complémentaire de résultat calculé sur la base des sommes récupérées en exécution d'une cession de parts négociée à titre transactionnel avec le concours de Maître Violet, avocat.

Faute de paiement, la société d'expertise comptable Rose porte l'affaire devant les tribunaux et, à titre de preuve de sa créance d'honoraire, verse au débat une lettre qui, adressée à Madame Pervenche par Maître Violet, lui avait été communiquée par ce dernier.

Répondez à ces deux questions :

1°/ L'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 a-t-il pour seul destinataire l'avocat ? Cet article peut-il être opposé à un tiers, tel qu'un expert-comptable ?

2°/ Le juge peut-il écarter des débats cette lettre en relevant que cette correspondance relatait la teneur des entretiens qui avaient eu lieu au cours d'une réunion antérieure qui s'était déroulée avec la participation de l'expert-comptable ?

Pour obtenir la réponse, passez votre souris clic gauche enfoncé ci-dessous (ou faites Ctrl A) :

Arrêt de cassation n° 56 du 14 janvier 2010 (08-21.854) - Cour de cassation - Première chambre civile

Attendu qu'après avoir obtenu le règlement d'une rémunération facturée les 27 octobre 2003 et 10 décembre 2004 en contrepartie de prestations de conseil fournies à M. X... qu'un litige opposait à son frère, coassocié au sein d'une société à caractère familial, la société d'expertise comptable Christal Expertise (SCE) a réclamé un honoraire complémentaire de résultat calculé sur la base des sommes récupérées en exécution d'une cession de parts négociée à titre transactionnel avec le concours de M. Y..., avocat ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que la SCE reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement après avoir écarté des débats une lettre qui, adressée à M. X... par l'avocat, lui avait été communiquée par ce dernier et qu'elle invoquait à titre de preuve de sa créance d'honoraire, alors, selon le moyen :

1°/ que l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 a pour seul destinataire l'avocat ; qu'il ne saurait donc être opposé à un tiers, tel qu'un expert-comptable ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

2°/ que les juges du fond ne pouvaient écarter la lettre du 30 juin 2005, en toute hypothèse, sans rechercher au préalable si la relation qui s'est établie entre M. X... et M. Y... se rattachait à un rapport d'avocat à client, M. Y... étant sollicité pour défendre les intérêts de M. X..., ou à un simple rapport contractuel, des contrats concomitants ayant été conclus par M. X... avec M. Y... et la SCE lorsque M. X... a entendu leur confier conjointement ses intérêts ; que faute de s'être expliqués sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et 223-6 du code pénal ;

Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la correspondance adressée par l'avocat à M. X..., son client, avait un caractère confidentiel, peu important que la lettre ait été communiquée, pour information, à l'expert-comptable à l'initiative de son auteur qui ne pouvait en autoriser la divulgation ; qu'elle en a exactement déduit que cette missive ne pouvait être produite en justice par le professionnel du chiffre dans le litige l'opposant au client commun ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Mais sur le premier moyen, pris en ses trois branches :

Vu l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ;

Attendu que pour écarter des débats la lettre que l'avocat avait adressée à la SCE le 12 mai 2005, l'arrêt relève, d'une part, que cette correspondance relatait la teneur des entretiens qui avaient eu lieu au cours d'une réunion organisée le 31 janvier 2004 et énonce, d'autre part, que l'avocat, tenu au secret professionnel par une obligation générale et absolue, n'était pas en droit de divulguer, comme il l'avait fait dans cette missive, la teneur de ces entretiens avec le client ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que cette réunion s'était déroulée avec la participation de l'expert-comptable, de sorte que les informations échangées à cette occasion ne pouvaient avoir un caractère secret à l'égard de ce professionnel, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

Cet arrêt est ICI

Par nicolas.creisson le 05/01/10
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Bien souvent une étude de législation comparée, sur le site du Sénat, est précurseur d'un projet de loi.

La mise en ligne d'une telle étude, consacrée à la garde à vue, est assurément le signe d'une réforme législative.

Extrait :

L'examen des dispositions étrangères montre en particulier que :

- la plupart des textes étrangers subordonnent le placement en garde à vue à l'existence d'une infraction d'une certaine gravité ;

- dans tous les pays sauf en Belgique, les personnes placées en garde à vue peuvent bénéficier de l'assistance effective d'un avocat dès qu'elles sont privées de liberté ;

- la durée de la garde à vue est strictement limitée par la constitution en Allemagne, en Belgique, en Espagne et en Italie, tandis qu'elle est fixée par une loi autorisant des prolongations en Angleterre et au pays de Galles ainsi qu'au Danemark ;

- dans plusieurs pays, l'allégation de terrorisme justifie la mise en oeuvre de dispositions particulières, en particulier pour la durée de la garde à vue.

(...)

2) Dans tous les pays sauf en Belgique, les personnes placées en garde à vue peuvent bénéficier de l'assistance d'un avocat dès qu'elles sont privées de liberté

a) En Allemagne, en Angleterre et au pays de Galles, au Danemark, en Espagne et en Italie, les personnes placées en garde à vue peuvent bénéficier de l'assistance effective d'un avocat dès qu'elles sont privées de liberté

L'assistance d'un avocat est prévue dès le début de la garde à vue. Le cas échéant, il s'agit d'un avocat commis d'office.

L'avocat peut en général assister aux interrogatoires. C'est le cas dans chacun de ces cinq pays sauf en Allemagne, où le code de procédure pénale allemand prévoit néanmoins l'interruption de l'interrogatoire à la demande du suspect si celui-ci souhaite consulter son avocat.

b) La Belgique constitue la seule exception à cette règle

Aucun texte ne prévoit l'assistance d'un avocat pendant la garde à vue. Du reste, lors de l'interrogatoire préalable au placement en détention provisoire, le suspect ne peut pas non plus être assisté par un avocat. Ce n'est qu'après avoir été placé en détention provisoire qu'il bénéficie d'un avocat.

La France va-t-elle enfin adapter sa législation aux règles européenne ?

A consulter :

Étude de législation comparée n° 204 - décembre 2009 - La garde à vue

Par nicolas.creisson le 04/01/10
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C'est la tradition, je n'y coupe pas...

Donc, tous mes voeux pour cette nouvelle année.

J'en profite pour remercier les 165 745 visiteurs qui m'ont fait l'honneur de me rendre visite en 2009.