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Par nicolas.creisson le 25/02/10
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Un directeur de collège peut-il voir sa responsabilité engagée pour ne pas avoir informé les parents d'un élève d'une rumeur qui circulait et selon laquelle leur fils savait “comment se procurer du cannabis”.

La réponse de la Cour de cassation est : non.

Extrait : « Mais attendu que le tribunal a exactement retenu que ne saurait être qualifiée de fautive l'absence de révélation aux parents d'une rumeur concernant le comportement de leur enfant »...

Arrêt de rejet n° 196 du 25 février 2010 (09-12.773) - Cour de cassation - Première chambre civile

Question subsidiaire (non traitée par la Cour suprême) : En 2010, combien de collégiens ont consommé du cannabis ?

Par nicolas.creisson le 24/02/10
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Bien des écueils jalonnent la future réforme de la procédure pénale.

En particulier, comment concilier la suppression du juge d'instruction et le maintient de la dépendance du parquet. Le spectre des affaires « politiques » enterrées hante la scène judiciaire.

Il semble que l'avant projet de réforme tente de contourner cette difficulté.

Il s'agit de la création d'un nouvel acteur de la procédure pénal : la Partie citoyenne, dotée des mêmes pouvoirs dans l'enquête qu'une victime (mais qui ne pourra pas prétendre à une indemnisation) sera recevable à agir en cas d'atteintes à l'intérêt général.

C'est le figaro, qui nous livre des extrait de cet avant projet.

«la qualité de partie citoyenne peut-être attribuée à toute personne physique ou morale qui a dénoncé au procureur de la République (...) un crime ou délit lorsque sont réunies les conditions suivantes :

1. La personne, bien que n'ayant pas directement subi un préjudice personnel lui permettant de se constituer partie civile, présente un intérêt légitime à agir ;

2. L'infraction dénoncée a causé un préjudice à la collectivité publique (...)».

Reste à savoir si le parquet sera tenu de poursuivre (j'en doute) et quel seront les filtres.

Car, à n'en pas douter, nombre de nos concitoyens seront tentés d'utiliser, peut-être abusivement, cette procédure.

Très honnêtement, je doute qu'un tel système soit viable. Mais, attendons d'en savoir plus avant de juger...

Lien :

Sur le site du Figaro : Une nouvelle possibilité d'agir en justice , par Laurence De Charette

Par nicolas.creisson le 20/02/10
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Par nicolas.creisson le 19/02/10
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A ne pas rater sur La Gazette Littéraire, le thème du mois est consacré à la Justice :

L'injustice mise en scène

Pascal disait que « la justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique »*. Cette deuxième assertion fait l'objet de la présente étude. Qu'est-ce que l'injustice ? ...

La justice humaine face au despotisme (IX) (Andrieux)

Le Meunier de Sans-Souci ou la limitation du pouvoir absolu. Le roi de Prusse voulait agrandir son domaine de Sans-Souci, mais un moulin gênait ses projets. Frédéric II fait convoquer le meunier ...

La justice humaine (VIII) : les jugements de cour (La Fontaine)

La Gazette vous propose de vous intéresser à un type de jugement : celui des hommes vis à vis de leurs semblables. Jugement à l'emporte-pièce, exempt de modération et d'équité... Relisez la ...

La justice des hommes (VII) : un jugement célèbre (affaire Madame Bovary)

La Gazette vous offre la parfaite démonstration que la Justice est la gardienne des arts. Lisez l'extrait du jugement dans une affaire célèbre liant la Littérature et la justice. Flaubert, ...

La justice humaine (VI) : la peine capitale (Victor Hugo)

La justice humaine conduit à une sanction réparatrice ou punitive quelquefois définitive... Lisez un extrait du pamphlet rédigé en 1829 par Victor Hugo contre la peine capitale. Le personnage ...

La justice humaine (V) : la parole donnée à l'accusé (Stendhal)

La Gazette vous offre de lire une très belle déclaration dans la littérature française. Retrouvez les propos d'un accusé célèbre : on y trouve les sentiments les plus élevés, des regrets, de la ...

La justice humaine (IV) : la plaidoirie d'un avocat (Anatole France)

La justice humaine ne serait rien sans les droits de la défense. La Gazette vous propose de lire une savante plaidoirie de Maître Lemerle, avocat de Monsieur Crainquebille. Quelles sont les ...

La justice humaine (III) : un accusé hors du commun (Aristophane)

La Gazette vous propose d'assister au procès d'un accusé d'un genre particulier qui refuse d'assurer sa défense... Un sourd, un désespéré, nullement ! Il s'agit d'un litige dirigé contre un chien ...

La justice humaine (II) : les plaideurs (Racine)

La Gazette vous propose de vous faire entrer dans l'univers particulier des habitués des procédures civiles ou pénales qui sont prêts à tous les sacrifices pour voir leur cause entendue. Cet ...

La justice humaine et ses attributs (I) : le glaive et la balance (Jean de Rotrou)

Il existe dans l'histoire de l'art deux symboles qui représentent la justice : le glaive et la balance. La balance rappelle au juge l'exigence de mesure et d'équilibre. Le glaive signifie que la ...

La Justice et son contraire...

Reprenant la distinction tirée de la philosophie antique selon laquelle tout ce qui existe n'existe que grâce à son contraire, la justice ne prendrait alors tout son sens que par son opposition ...

Par nicolas.creisson le 18/02/10
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En droit du travail, le prêt de main-d'oeuvre est interdit. Il existe néanmoins des exceptions, le portage salarial en est une.

Qu'est-ce que le portage salarial ? Et bien, il faut se référer à l'article L1251-64 du code du travail qui en donne la définition : c'est « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle ».

Cet article est une création de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de préciser le régime juridique du portage salarial, par deux arrêts rendus à propos de contrats conclus avant l'entrée en vigueur de cette loi

Elle a jugé que ces contrats étaient soumis aux règles d'ordre public du droit du travail.

Extrait du Communiqué :

La société de portage , en sa qualité d'employeur, est tenue de fournir du travail à son salarié . Par conséquent, elle n'est pas fondée à licencier un salarié au motif qu'il est demeuré sans activité pendant deux mois , quand bien même il aurait, parallèlement au contrat de travail, souscrit l'engagement de rechercher ses missions et de les exécuter dans le respect des règles en vigueur dans son domaine d'activité.

(...)

La chambre sociale , après avoir rappelé qu'il ne peut être dérogé par voie contractuelle à l'obligation d'indiquer dans le contrat de travail souscrit à temps partiel la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail et sa répartition entre les jours de la semaine ou du mois, casse l'arrêt d'une cour d'appel qui avait refusé , [au motif que la charte de collaboration acceptée par le salarié rendait ce dernier autonome dans la gestion de son emploi du temps s'agissant des heures dépassant le minima horaire contractuel] de requalifier en contrat à temps plein un contrat de travail prévoyant une durée de travail minimale symbolique, la durée réelle étant variable et dépendant de l'activité déployée par le salarié selon sa propre initiative.

Liens :

Arrêt de cassation partielle n° 370 du 17 février 2010 (08-45.298) de la chambre sociale

Arrêt de cassation n° 373 du 17 février 2010 (08-40.671) de la chambre sociale

Par nicolas.creisson le 18/02/10
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Je vous reparle donc de cette de cette question prioritaire de constitutionnalité qui introduit dans notre système de contrôle de la constitutionalité des lois l'exception d'inconstitutionnalité.

Cette question prioritaire fera donc partie de notre droit positif le 1er mars 2010 et sera applicable aux instances en cours.

Deux décrets d'application sont parus au J.O. de ce matin.

Le premier est le Décret du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

Ce décret détaille les procédures applicables devant les juridictions administratives et judiciaires.

Le second, non moins important, est le Décret du 16 février 2010 relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel.

En clair, ce décret prévoir que le bénéfice d'aide juridictionnel est acquis à son bénéficiaire en cas d'examen d'une question prioritaire de constitutionnalité. La rémunération des avocats est majorée de 16 UV pour cette procédure (1 UV = 23,52 € T.T.C).

Bien entendu, je m'efforcerais de mettre en ligne les commentaires les plus pertinents de ces décrets.

Je sens que le droit constitutionnel va devenir une matière très prisée des avocats...

Liens :

Décret n° 2010-149 du 16 février 2010 relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel

Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

Mes précédents articles sur cette question sont ici :

Les modalités de l'exception d'inconstitutionnalité

L'exception d'inconstitutionnalité

Exception d'inconstitutionnalité

La question prioritaire de constitutionnalité

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