creisson

Par nicolas.creisson le 16/02/10
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 3 mois

... En couverture de Maître, le mensuel de l'avocat.

https://www.anaafa.fr

fév
15

6

Par nicolas.creisson le 15/02/10
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 3 mois

Aujourd'hui, je vous invite à nouveau à flâner dans mon petit jardin secret.

Mes amis, amateurs de cordes pincées, auront immédiatement reconnu l'un des plus grands guitaristes classique (sinon LE plus grand).

Il nous interprète ici (très librement) une composition de Dizzy Gillespie. La version originale est ici .

Plus de vidéo ? C'est ici .

Et si vous souhaitez jeter un oeil sur le site officiel de ce prodige, c'est ici .

Par nicolas.creisson le 15/02/10
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 3 mois

Les liens renvoient vers mon site de veille d'actualité juridique.

LOIS ET RÈGLEMENTS

INTERET LEGAL

COMMERCE - EIRL

PROCEDURE PENALE – LOI PENITENTIAIRE - INTERPRETATION

JURISPRUDENCE

ETRANGER - RETENTION ADMINISTRATIVE - INTERPELLATION

AVOCAT – PROCEDURE COLLECTIVE

INTERNET – FAI – FILTRAGE - EUROPE

FISCAL - SAISIE - RESPECT DU CONTRADICTOIRE

PROCEDURE COLLECTIVE - RELEVE DE FORCLUSION - AVOCAT

PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER

SUR LE NET

JUSTICE – REDUCTION DE PERSONNEL

FAMILLE – DIVORCE – DROIT INTERNATIONAL

PROCEDURE PENALE – REFORME – AIDE JURIDICTIONNELLE

INTERNET - RESPONSABILITE

PROCEDURE PENALE - GARDE A VUE - NULLITE

JUSTICE – VERDICTS D'ASSISES - ETUDE

PROCEDURE COLLECTIVE – AVOCATS – PROFESSIONS REGLEMENTEES

PRODECURE PENALE – GARDE A VUE - AVOCAT

AIDE JURIDICTIONNELLE – PLAFONDS D'ADMISSION

Par nicolas.creisson le 12/02/10
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 3 mois

Victimes d'accidents de la circulation en France ou à l'étranger, victimes d'accidents de chasse, victimes d'infractions ou d'actes de terrorisme... Le Fonds de garantie vient de mettre en ligne son nouveau site internet :

www.fondsdegarantie.fr

Par nicolas.creisson le 12/02/10
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 3 mois

On n'arrête plus le progrès : un espace participatif du Médiateur de la République, « le Médiateur et vous » vient d'ouvrir.

Dans le prolongement de son action quotidienne pour la défense des droits, Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, a souhaité ouvrir un espace de dialogue. Il permet à chacun de débattre de questions de société qui touchent aux droits des citoyens, de promouvoir et d'évaluer des propositions de réformes et de poser des questions sur les problèmes de droits.

Vous pouvez aussi consulter le Blog du médiateur .

Et enfin, vous pouvez désormais tchater avec le Médiateur de la République sur MSN ou GoogleTalk pour obtenir toutes les réponses à vos questions !

MSN Web Messenger

Si vous utilisez Msn, rajoutez mediateur-republique@hotmail.fr à vos contacts.

Aller voir le site : Téléchargez Windows Live Messenger

Aller voir le site : Connectez-vous avec MSN Web Messenger (aucun téléchargement requis!)

Google Talk

Si vous utilisez Google Talk, rajoutez mediateur.republique@gmail.com à vos contacts.

Aller voir le site : Téléchargez Google Talk

Aller voir le site : Lancer le gadget Google Talk (aucun téléchargement requis !)

Par nicolas.creisson le 11/02/10
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 3 mois

Voici un arrêt fort intéressant rendu en matière de crédit à la consommation.

Nous savons qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, l'action en paiement de l'établissement de crédit doit être introduite devant le tribunal d'instance dans les deux ans, à peine de forclusion.

Deux ans à partir de quand ?

Et bien, à compter de la première échéance impayée (ou « défaillance caractérisée »).

Mais bien souvent, la banque accorde un réaménagement ou rééchelonnement. Dans ce cas, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés.

Voila ce que dit le Code de la Consommation.

Le problème est qu'il peut y avoir deux emprunteurs (c'est souvent le cas, car les banques aiment bien contourner les règles du cautionnement en exigeant la présence d'un second emprunteur).

Que ce passe-t-il si seul l'un d'entre eux paye, puis, ne paye plus, puis convient d'un réaménagement des modalités de règlement des échéances impayées et puis cesse définitivement de payer ?

La banque assigne, me direz-vous, et elle prendra soin de le faire dans les deux ans qui suivent le premier incident non régularisé intervenu après le premier rééchelonnement.

Mais s'il s'est écoulé deux ans entre la toute première défaillance et l'assignation ?

La question est de savoir si l'autre emprunteur peut se prévaloir de la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai biennal de forclusion

Et bien, la Cour de cassation décide que le report du point de départ du délai biennal de forclusion, n'est pas opposable à l'emprunteur qui n'a pas souscrit l'acte de réaménagement ou de réechelonnement.

Extrait de l'arrêt :

Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble les articles 1165 et 1208 du code civil ;

Attendu qu'en cas de réaménagement ou de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées d'un crédit à la consommation consenti à plusieurs emprunteurs, le report du point de départ du délai biennal de forclusion, n'est pas opposable à l'emprunteur, fût-il tenu solidairement, qui n'a pas souscrit l'acte de réaménagement ou de réechelonnement, à moins qu'il n'ait manifesté la volonté d'en bénéficier ;

Attendu que, par acte sous seing privé du 12 novembre 2002, la société Sogefinancement (la banque) a consenti un crédit à la consommation à Mme X... et à M. Y... que ceux-ci se sont solidairement obligés à rembourser ; qu'après avoir conclu avec M. Y... seul, le 23 novembre 2004, un avenant de réaménagement des modalités de règlement des échéances impayées, la banque a, le 10 juillet 2006, assigné en remboursement M. Y... et Mme X..., laquelle s'est prévalue de la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai biennal de forclusion ;

Attendu que pour rejeter cette fin de non-recevoir et accueillir la demande dirigée contre Mme X..., l'arrêt attaqué, après avoir constaté que la première échéance impayée était celle du mois de mai 2004, énonce que l'action a été engagée dans les deux ans du premier incident non régularisé intervenu après le réaménagement des modalités de paiement de la dette et que dès lors que ce réaménagement avait vocation à profiter à Mme X..., intéressée aux nouvelles stipulations convenues pour l'amortissement progressif du solde du prêt, celle-ci ne pouvait prétendre que l'avenant, quand bien même elle n'y avait pas apposé sa signature, n'aurait d'effet sur la recevabilité de l'action du créancier qu'à l'égard de son coobligé ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si Mme X... avait manifesté la volonté de bénéficier du réaménagement des modalités de règlement des échéances impayées du crédit litigieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Arrêt de Cassation partielle n° 148 du 11 février 2010 (08-20.800) - Cour de cassation - Première chambre civile

Par nicolas.creisson le 10/02/10
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 3 mois

Agrandir le plan

Par nicolas.creisson le 10/02/10
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 3 mois
Par nicolas.creisson le 10/02/10
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 3 mois

La Cour de cassation vient de rendre trois arrêts en matière de redressement judiciaire d'un avocat.

Dans chacune de ces affaires, le comptable des impôts avait assigné en redressement judiciaire un avocat qui était devenu associé d'une société civile professionnelle.

Faute d'avoir assigné dans l'année de la cessation d'activité individuelle, ce créancier est irrecevable en sa demande.

L'attendu de principe est le suivant.

... Attendu que l'avocat, qui a cessé d'exercer son activité à titre individuel pour devenir associé d'une société civile professionnelle, n'agit plus en son nom propre mais exerce ses fonctions au nom de la société ; qu'il cesse dès lors d'exercer une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 631-2 du code de commerce ; que le tribunal peut ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire après cette cessation d'activité, lorsque tout ou partie du passif provient de l'activité professionnelle antérieure ; que toutefois, si la procédure est ouverte sur l'assignation d'un créancier, cette dernière doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la cessation de l'activité individuelle...

A consulter :

Arrêt de rejet n° 198 du 9 février 2010 (08-15.191) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt de cassation partielle sans renvoi n° 199 du 9 février 2010 (08-17.144) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt de cassation sans renvoi n° 200 du 9 février 2010 (08-17.670) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Pour aller plus loin, je vous recommande l'étude très complète mise en ligne par le service de documentation et d'études de la Cour de cassation : L'extension des procédures collectives aux « autres personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé » (loi du 26 juillet 2005)

fév
09

1819

Par nicolas.creisson le 09/02/10
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 3 mois