creisson

Par nicolas.creisson le 31/03/10
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 3 semaines

Pour la première fois (sauf erreur) la Cour de cassation vient de statuer en visant de l'article 262-1 du code civil dans sa nouvelle rédaction.

Il faut savoir que, depuis la loi du 26 mai 2004, lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation.

Avant cette loi, la date retenue était celle de l'assignation en divorce.

Cependant, l'article en question dispose qu'à la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Plusieurs questions peuvent se poser :

1 - Est-ce que la preuve de la cessation de la cohabitation suffit ?

2 - A qui incombe la charge de la preuve, à celui qui demande le report ou à celui qui s'y oppose ?

3 - Le juge peut-il refuser ce report, si les conditions légales sont remplies ?

Alors, vous donnez votre langue au chat ?

La Cour de cassation vient justement de statuer sur ces questions :

1 - La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration.

2 - Il incombe à celui qui s'oppose au report de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu postérieurement à la séparation des époux.

3 - Si les conditions du report sont remplies, le juge ne peut le refuser que par une décision motivée.

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de cassation partielle n° 344 du 31 mars 2010 (08-20.729)

...Vu l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, ensemble l'article 1315 du code civil ;

Attendu que, lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation ; qu'à la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration ; que si les conditions du report sont remplies, le juge ne peut le refuser que par une décision motivée ;

(...)

Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant au report des effets du divorce au 1er septembre 2001, l'arrêt retient que si les époux n'ont pas repris leur cohabitation, la cessation de leur collaboration n'est pas démontrée alors que l'épouse qui demeurait au domicile conjugal avait encore les enfants à sa charge ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe à celui qui s'oppose au report de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu postérieurement à la séparation des époux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve...

Par nicolas.creisson le 30/03/10
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 4 mois

Chers amis étudiants, les examens approchent et il est temps de vous mettre au boulot !

En guise d'entrainement, je vous propose une petite dissertation juridique sur un cas d'ouverture du recours extraordinaire qu'est le pourvoi en cassation.

Sujet : Le manque de base légale

Pour obtenir la correction, passez votre souris clic gauche enfoncé ci-dessous (ou faites Ctrl A) :

Elle est en ligne sur le site de la Cour de cassation :

Première correction, par Jean-Pierre Ancel, Président de chambre honoraire à la Cour de cassation :

"Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit " (article 604 du code de procédure civile).

Le recours extraordinaire qu'est le pourvoi en cassation est soumis à des cas d'ouverture en nombre limité. La justice est, en effet, rendue souverainement par les juges du fond, qui statuent en fait et en droit.

En ce qui concerne le fond du droit, le cas d'ouverture est la violation de la loi. Les textes anciens parlaient de "contravention expresse à la loi". Pour prononcer une cassation, il fallait constater une violation expresse à un texte ayant valeur de loi. Et la Cour de cassation a décliné les diverses formes de cette contravention à la loi : méconnaissance directe, fausse interprétation, fausse application, refus d'application.

Cependant, cette panoplie de cas de cassation est rapidement apparue insuffisante pour censurer des jugements qui comportaient des motifs, mais des motifs insuffisants pour permettre de vérifier si la loi avait été correctement appliquée par les juges. Au regard du texte applicable - et appliqué -, le jugement apparaît comme insuffisant dans sa motivation ; sa "base légale" est incomplète, voire absente. La Cour de cassation a rapidement admis qu'il y avait là un cas d'ouverture à cassation - et ce, dès le début du XIXe siècle. Ce cas a pris, au début du XXe siècle, la dénomination de "manque de base légale".

Et il a connu un développement important, jusqu'à devenir un cas d'ouverture "fourre-tout", au point que l'on pourrait toujours casser un arrêt pour manque de base légale !

Voyons ce qu'il en est »...

(La suite est ICI).

Seconde correction, par Dominique Foussard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation :

« La définition du manque de base légale a été posée, les contours en ont été tracés, le rôle que joue ce cas d'ouverture a été évoqué et l'on connaît sa fonction. Prenant le relais, il me faut simplement revenir sur ces points, les préciser, les compléter, les illustrer à partir d'exemples.

Deux remarques - touchant au contexte - en guise d'introduction.

Première remarque : dans l'univers policé des règles régissant les ouvertures à cassation, le défaut de base légale est, ou, pour être plus précis, a été, l'objet d'une controverse - approximativement entre 1980 et 2000. Il a eu ses détracteurs, mais aussi ses chantres. Il a été décrié, mais il a aussi été magnifié. La controverse relève aujourd'hui du passé. Mais le débat qu'il a suscité conserve son intérêt, aujourd'hui encore, car il permet de saisir les points de force et les faiblesses de ce cas d'ouverture. Il a été la cible de vigoureuses critiques. On a dit qu'il était mal nommé : il censure une insuffisance portant sur des constatations de fait, quand sa dénomination suggère une erreur de droit. Il est mal aisé à définir tant ses applications sont disparates. L'on peine à en fixer l'architecture et il ne satisfait, repus et difforme, ni les logiciens ni les esthètes. Surtout, disent ses adversaires, il incite la Cour de cassation à des incursions dans le domaine du fait, provoque son encombrement et l'éloigne par suite de sa mission. Mais d'un autre côté, le défaut de base légale a ses champions. Défectueuse pour les puristes, sa dénomination s'est bien acclimatée, depuis un siècle, et elle est reçue par tous. Si sa définition, très générale, peine à rendre compte de ses différents modes d'intervention, c'est à tout le moins le point de départ assuré pour qui veut connaître l'institution. Il importe peu que les hypothèses qu'il embrasse soient hétérogènes ou disparates : sa plasticité, loin de le desservir, offre au contraire à la Cour de cassation le moyen d'adapter son contrôle aux situations concrètes qu'elle rencontre et aux besoins des usagers. Sans doute, ponctuellement, peut-il conduire à des débordements. Mais, dans le même temps, il contribue à borner le champ d'intervention de la Cour de cassation en refoulant, hors de son prétoire, toutes sortes de questions, étrangères à sa mission ou qu'elle n'est pas en mesure de traiter. Même si la controverse est désormais apaisée, elle a un mérite : celui de mettre en lumière son intérêt, sans doute, mais aussi ses limites et les difficultés de son maniement.

Seconde remarque : le défaut de base légale est un bicentenaire. C'est en 1808 et 1809 - comme l'enseigne le professeur Le Bars (1) - qu'on trouve les premiers arrêts exerçant un contrôle de défaut de base légale. Deux siècles donc, une période longue par conséquent, qui conduit à constater que plusieurs approches sont concevables. Celle de l'historien, dont c'est le métier que de déceler des évolutions et de distinguer des périodes. Celle du sociologue ou du politologue, dont le souci est de débusquer les rapports de force ou l'affirmation d'un pouvoir au-delà des méandres techniques des institutions. Celle du philosophe, qu'intéressent les ressorts intellectuels qui fondent le mécanisme, le rôle de la raison, ses soubassements métaphysiques. Autant de disciplines, autant d'approches. Il faut encore compter avec le temps et en souligner l'incidence. Revenons à l'historien. Il s'adonnerait à une recherche diachronique pour identifier le mouvement et retracer les évolutions. De leur côté, le sociologue ou le philosophe se livreraient sans doute à un travail d'ordre panchronique, sensible aux constantes de l'institution (2). L'objectif du juriste est beaucoup plus modeste. Il lui suffit - dans une approche synchronique - de se livrer à un travail de description, pour dresser, à une date donnée - celle de son intervention -, un état des lieux »...

(La suite est ICI).

Par nicolas.creisson le 29/03/10
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 4 mois

« Les Huissiers de Justice de Paris font leur Buzz ».

Lorsque vous cliquez sur ce lien, en ligne sur le site de la Chambre nationale des huissiers de Justice, vous tombez sur une page fort étonnante.

Extrait :

"Amusez-vous à piéger vos amis avec la complicité des Huissiers de Justice de Paris.

Offrez un constat d'huissier gratuit à un ami, et regardez le quiproquo lorsque l'huissier de justice lui rendra une visite inopinée"

Vous ne me croyez pas ? Allez y faire un tour.

http://www.soyezsympa.com/

Par nicolas.creisson le 29/03/10
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 3 mois

La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme son arrêt, tant attendu, dans l'affaire Medvedyev c. France.

Comme sous le savez, cette affaire avait déjà été jugée le 10 juillet 2008 (arrêt de chambre). La Cour avait indiqué que «le procureur de la République n'est pas une « autorité judiciaire » au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : comme le soulignent les requérants, il lui manque en particulier l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié» (§ 61).

Nul besoin de préciser l'importance de cet arrêt au regard du projet de réforme de la procédure pénale.

Certes, la condamnation de la France est confirmée, mais malheureusement, l'expression "autorité judiciaire" n'est pas même évoquée à une seule reprise !

Liens :

Mes précédents articles :

L'indépendance du parquet

L'indépendance du parquet (suite)

L'arrêt (Cour EDH, G.C. 29 mars 2010, Req. n° 3394/03)

Un premier commentaire de Nicolas Hervieu

Par nicolas.creisson le 23/03/10
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 4 mois

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur mon blog (ou sur le votre)...

C'est ICI .

Bon, d'accord, c'est la chute vertigineuse, de n° 13 en mars 2008 à n° 56 en mars 2010.

;-(

Comment ça marche ?

Pour le savoir, allez faire un tour sur le blog de Jean Véronis (tiens, c'est un aixois !), il est le conseiller scientifique du laboratoire de recherche privé Wikio Labs.

Par nicolas.creisson le 19/03/10
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 4 mois

... En trois D !

Cela se passe sur l'excellent site Criminocorpus.

L'intitulé exact de cette exposition est : "Le bagne en relief. Les photographies d'un administrateur pénitentiaire à Cayenne"

Pour être complet, je dois préciser qu'il faut mettre des lunettes 3D (rouge sur l'oeil gauche, bleue sur l'oeil droit). Des conseils pour vous en procurer ici.

Présentation :

... " Plus qu'un cauchemar, le bagne de Guyane fut une réalité, engendrant son cortège de représentations comme autant d'interprétations subjectives. Pour échapper à une vision simpliste, la diversification des éclairages et la mobilisation de toutes les sources documentaires sont indispensables.

Les vues présentées dans l'exposition virtuelle n° 6 de Criminocorpus réalisée par Pierre-Jérôme Jehel et Franck Sénateur appartiennent à cet ensemble de documents. Parvenues jusqu'à nous après un long séjour dans une boîte en carton, bordées de journaux vieillis, les fragiles plaques de verre dont elles sont tirées révèlent un aspect méconnu du bagne guyanais. Elles donnent à voir non pas seulement l'univers sinistre du bagnard, mais une vie en société pleine d'oisiveté" ...

La suite de l'article est ICI.

En savoir plus sur l'exposition et la vision 3D

VOIR L'EXPO

Par nicolas.creisson le 18/03/10
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 4 mois

Vous souhaitez acheter un logement neuf, ancien ou un terrain.

Oui, mais voilà, vous aimeriez connaître le montant des frais de notaire

Ce petit simulateur de calcul du montant des frais de notaire est pour vous.

Il est mis en ligne sur le site de l'ANIL (Agence nationale pour l'information sur le logement)

Et c'est ICI .

Par nicolas.creisson le 18/03/10
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 4 mois

« Moderniser et renforcer les professions du droit et de les inciter à travailler ensemble, pour mieux répondre aux besoins des Français et relever les défis de la concurrence internationale dans le domaine du droit ».

Telles étaient les ambitions affichées des recommandations formulées par la commission présidée par Maître Jean-Michel Darrois.

Un projet de loi, met en oeuvre un certain nombre de ces propositions.

En voici un bref résumé :

Le chapitre Ier comporte les dispositions propres à la profession d'avocat.

L'article 1er créé l'acte contresigné par avocat.

Cet acte confère à l'acte sous seing privé, lorsqu'il est contresigné par un avocat, une efficacité juridique renforcée.

Par son contreseing, l'avocat reconnaîtra qu'il a bien exécuté son devoir de conseil et d'information et engagera sa responsabilité.

L'acte contresigné par avocat sera présumé émaner des parties signataires et leur écriture et leur signature ne pourront pas faire l'objet d'une contestation par la procédure de vérification d'écriture.

Toutefois la preuve d'une fraude pourra permettre de remettre en cause l'origine de l'acte.

La contestation de l''acte contresigné par avocat ne sera pas soumise à la procédure « d'inscription de faux », mais à la procédure de « faux » applicable aux actes sous seing privé.

Les parties seront dispensées de la formalité de la mention manuscrite lorsque celle-ci est normalement exigée par la loi (engagement de caution, par exemple).

L'article 2 permet à un avocat n'exerçant pas en France, mais dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse, qu'il soit Français ou étranger, exerçant sous le titre d'avocat ou sous le titre équivalent dans le pays dans lequel il exerce régulièrement, d'être associé à une structure d'exercice d'avocats de droit français.

Enfin, l'article 3 modifie des dispositions applicables aux régimes de retraite de base et complémentaire des avocats.

Les autres dispositions de ce projet ne sont pas propres à la profession d'avocat.

Liens :

Sur légifrance :

Exposé des motifs

Projet de loi

Étude d'impact

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 17/03/2010

Sur le site du CNB :

Le Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées adopté en Conseil des Ministres

Par nicolas.creisson le 17/03/10
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 5 mois

Je vous invite aujourd'hui à dépoussiérer un vieux livre (à ma connaissance totalement tombé dans l'oubli).

Cela va beaucoup vous plaire : de la pure poésie juridique !

Il s'agit de proverbes ruraux avec les explications : « Les proverbes, dictions et maximes du droit rural traditionnel considérés comme moyen de vérifier les usages locaux, d'en préciser les règles, d'en propager les principes parmi les populations agricoles », par Alexandre Bouthors (1858).

Bon, le titre est un peu long...

Quelques proverbes glanés :

... Eaux mortes, le premier l'emporte ;

qui prend la l'eau en amont, doit la rendre en aval ;

qui use du puits doit contribuer à la corde ;

dune plantée, terre endiguée ;

borne sincère à ses témoins ;

qui a les branches a le tronc, qui a les souches a le fond ;

avec la serpe, on gagne, avec la bêche, on empêche ;

entre les voisins, pour la truelle, on s'accorde le tour d'échelle ;

qui rend les peaux rend le troupeau ;

jamais contrat pour la moisson, après saint Jean ne se rompt ...

Bonne lecture !

Par nicolas.creisson le 17/03/10
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 5 mois

C'est l'enseignement de cet arrêt qui a été rendu le 25 février 2010 par la Cour de cassation.

Mais pourquoi diable aurait-il à intervenir, me demanderez-vous ?

Et bien, tout simplement, parce que selon l'article 38 de la loi du 3 avril 1955, « toute action portée devant les tribunaux judiciaires et tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt ou aux domaines doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l'Agent judiciaire du Trésor ».

Or, une action qui a pour objet principal de faire déclarer qu'une personne a ou n'a pas la qualité de Français, est exercée par le ministère public ou contre lui (article 1040 du code de procédure civile).

Et il est de tradition de réclamer à son adversaire (ici, le ministère public, partie principale) le remboursement de ses frais d'avocats. Il était donc logique de mettre en cause l'agent judiciaire du Trésor pour échapper à la nullité prévue par le texte.

Ce raisonnement est erroné, répond la Cour, car cette action n'avait pas pour objet principal de faire déclarer l'Etat débiteur.

Liens :

Cour de cassation - Deuxième chambre civile - Arrêt de cassation partielle sans renvoi n° 469 du 25 février 2010 (08-19.954)

... Vu l'article 38 de la loi n° 55 366 du 3 avril 1955, ensemble l'article 1040 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a assigné le ministère public et l'agent judiciaire du Trésor aux fins d'être déclaré français et d'obtenir une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que le tribunal a dit M. X... de nationalité française mais rejeté la demande relative aux frais irrépétibles et celle tendant à la mise hors de cause de l'agent judiciaire du Trésor ; que ce dernier a interjeté appel ;

Attendu que, pour maintenir l'agent judiciaire du Trésor en cause, l'arrêt retient que sa présence est nécessaire puisqu'une demande de condamnation à indemniser les frais exposés non compris dans les dépens est formée contre l'Etat ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'action dont M. X... avait saisi le juge n'avait pas pour objet principal de faire déclarer l'Etat débiteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ...

Communiqué :

Dans un arrêt rendu le 25 février 2010, la 2ème chambre civile juge que l'Agent judiciaire du Trésor n'a pas à intervenir dans le contentieux de la nationalité.

L'agent judiciaire du Trésor est un comptable public qui dépend du ministre chargé du budget. Selon l'article 38 de la loi n° 55 - 336 du 3 avril 1955, “toute action portée devant les tribunaux judiciaires et tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt ou aux domaines doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l'Agent judiciaire du Trésor“.

La Cour de cassation a été saisie de la question de savoir si ce service de l'Etat devait être mis en cause dans une instance tendant à voir déclarer qu'une personne avait la nationalité française, en particulier lorsque le demandeur formait contre l'Etat une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1040 du code de procédure civile énonce que toute action qui a pour objet principal de faire déclarer qu'une personne a ou n'a pas la qualité de Français, est exercée par le ministère public ou contre lui. Par un arrêt du 5 février 2009 ( Bull.II, n? 39, pourvoi n? 08-10.717 ), la 2ème chambre civile avait déjà considéré que, dès lors que le ministère public, qui agit en qualité de partie principale en matière de nationalité, représentait l'Etat, un autre organe de l'Etat, tel le Trésorier payeur général, ne pouvait former tierce opposition au jugement rendu.

C'est dans le prolongement de cette jurisprudence et aux visas des articles 38 de la loi du 3 avril 1955 et 1040 du code de procédure civile que la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, saisie d'une demande tendant à faire décider qu'une personne avait la nationalité française, a maintenu dans la cause l'Agent judiciaire du Trésor, au motif qu'une demande de condamnation avait été formée contre l'Etat au titre des frais non compris dans les dépens, alors, selon l'arrêt de cassation, que l'action n'avait pas pour objet principal de faire déclarer l'Etat débiteur...