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Par nicolas.creisson le 15/03/10
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Par nicolas.creisson le 12/03/10
Dernier commentaire ajouté il y a 3 jours 9 heures

Pour nos amis étudiants.

Sujet :

Vous commenterez cet arrêt de la troisième chambre civile, rendu à propos d'un litige portant sur l'office du juge des référés confronté à une occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui.

Vous évoquerez les modalités et perspectives de combinaison du droit de propriété et du droit au logement, tous deux constitutionnellement garantis, vous vous interrogerez sur la hiérarchisation de ces droits.

Cour de cassation - chambre civile 3 - Arrêt de cassation sans renvoi du mercredi 20 janvier 2010 - N° de pourvoi: 08-16088

Vu l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article 544 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 avril 2008), statuant en référé, que la société d'HLM France habitation (la société d'HLM), propriétaire d'un ensemble immobilier, a assigné en expulsion pour occupation sans droit ni titre M. et Mme X..., M. et Mme Z..., M. et Mme A..., M. et Mme B..., M. et Mme C..., M. et Mme D..., M. et Mme E..., M. et Mme F..., M. et Mme G..., M. et Mme H... et M. et Mme I..., qui s'étaient installés avec leurs enfants sous des tentes dressées sur l'aire de jeux de l'ensemble immobilier; que l'association Droit au logement (DAL) et l'Association socio-culturelle et du logement de la Coudraie (ASCLC) sont intervenues volontairement à l'instance ;

Attendu que pour rejeter la demande et renvoyer les parties à se pourvoir au principal, l'arrêt retient que les personnes physiques assignées justifient toutes être, du fait de leurs difficultés de logement, dans une situation précaire et indigne, que si l'installation de tentes méconnaît, au nom du droit de revendiquer et d'obtenir un logement décent, le droit de propriété de la société d'HLM, qui n'a pas donné son accord à l'occupation de son bien, fût-ce une aire de jeux située dans un ensemble immobilier voué à la démolition, le seul constat de la méconnaissance du droit d'autrui n'établit pas le trouble manifestement illicite obligeant le juge des référés à ordonner des mesures pour y mettre fin, que la société d'HLM ne prouve pas d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, que les occupants établissent que leur démarche, qui avait pour unique but d'atteindre l'objectif reconnu de valeur constitutionnelle de disposer d'un logement décent, leur a permis de remporter quelques succès contre l'inertie et l'indifférence, que cette action s'est accomplie sans violence, ni dégradation quelconque, ni entrave à la circulation des occupants actuels des appartements de la résidence, que le droit de revendiquer est le corollaire évident de celui d'exercer sa liberté d'expression, liberté publique dont le juge judiciaire est le gardien, et qu'en présence de deux droits dont l'un correspond à l'exercice d'une liberté publique et en l'absence de violence ou de gêne démontrée établissant le caractère illicite du trouble occasionné, cette installation nécessairement temporaire de structures légères et nomades caractérise une méconnaissance du droit de propriété de la société d'HLM susceptible d'ouvrir droit à réparation, mais ne relève pas de mesures provisoires destinées à y mettre fin et qu'il y a lieu de renvoyer la société d'HLM à se pourvoir devant le juge du fond seul compétent pour opérer un contrôle de proportionnalité entre les droits respectifs en cause ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait une occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés...

Correction :

Elle est en ligne : Confrontation du droit de propriété et du droit au logement, Etude réalisée par le service de documentation, d'études et du rapport, bureau du contentieux de la troisième chambre civile de la Cour de cassation.

Par nicolas.creisson le 12/03/10
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 1 mois

Le Code pénal, publié le 12 février 1810, est entré en vigueur le 1er janvier 1811.

C'est le dernier des cinq Codes napoléoniens.

Voici ma contribution aux célébrations :

Vous pouvez télécharger ou consulter sur Google livres l'édition du Code pénal conforme à l'édition originale du Bulletin des Lois, précédé de l'exposé des motifs par les Orateurs du Conseil d'État, sur chacune des lois qui composent ce Code, avec une table alphabétique des matières

Gallica possède, plusieurs éditions conformes outre une édition originale de 1810 détenue à la Réserve des livres rares de la BnF.

Sur criminocorpus, vous pouvez voir l'exposition virtuelle La Révolution à la poursuite du crime ! Le justiciable devant les tribunaux criminels à Paris (1790-1792)

Ainsi qu'une exposition virtuelle : La peine de mort en France de la Révolution à l'abolition

Vous trouverez sur le Blog Gallica des liens à propos du Code pénal de 1810

Et sur le site "Le droit criminel" : Le code pénal de 1791 et Le code des délits et des peines de l'an IV

Par nicolas.creisson le 12/03/10
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? . ? . ? . ? . ? . ? . ?

Par nicolas.creisson le 12/03/10
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 6 mois

Oui et non, semble indiquer deux arrêts récents rendus par la Cour de cassation.

Oui, lorsqu'il est invoqué devant une juridiction statuant disciplinairement sur une demande d'interdiction temporaire à l'encontre d'un greffier d'un tribunal de commerce.

Non, lorsqu'il est invoqué devant l'organe disciplinaire d'un établissement d'enseignement privé examinant la violation du règlement intérieur par un élève...

Liens :

Arrêt de rejet n° 275 du 11 mars 2010 (09-12.453) - Cour de cassation - Première chambre civile

... attendu que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'est pas applicable à l'organe disciplinaire d'un établissement d'enseignement privé examinant la violation du règlement intérieur par un élève ...

Cour de cassation - chambre civile 1 - Arrêt de cassation du jeudi 25 février 2010 - N° de pourvoi: 09-11180

... Vu l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que l'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier ;

Attendu que l'arrêt attaqué prononce à l'encontre de Mme X... la peine de l'interdiction temporaire pendant trois ans...

Qu'en statuant ainsi, sans constater que cette dernière ou son conseil avait été invité à prendre la parole en dernier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par nicolas.creisson le 11/03/10
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Par nicolas.creisson le 11/03/10
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Par nicolas.creisson le 11/03/10
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Par nicolas.creisson le 11/03/10
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Par nicolas.creisson le 11/03/10
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