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Par nicolas.creisson le 03/03/10
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L'avant-projet du futur Code de procédure pénale soumis à la concertation par le Ministère de la justice est en ligne sur le site du CNB.

Pour une raison que j'ignore, ce document n'est pas en accès libre (ce que je déplore, bien évidemment).

Néanmoins, tous les avocats peuvent accéder à ce document en cliquant ici.

Mais tous le monde peut consulter l'article du CNB.

Ainsi que le Communiqué de presse commun CNB / USM.

Nul besoin de préciser que je n'ai pas encore eu le temps lire ce très long document qui sera abondamment commenté par tous.

Par nicolas.creisson le 03/03/10
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 7 mois

J'ai pensé, dans un premier temps, intituler ce post : « La racaille n'a qu'à bien se tenir »... Mais on aurait souligné mon mauvais esprit.

Je souhaite vous parler aujourd'hui de la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public qui a été publié au JORF de ce jour.

Voici donc un premier regard sur cette loi.

1 - La lutte contre les bandes violentes

Le premier article introduit dans notre droit le délit de tentative de violence en réunion.

Cette affirmation n'est d'ailleurs pas exacte puisque l'infraction sera constituée même si lesdites violences n'ont pas eu lieu en raison de circonstances dépendante de la volonté de l'auteur (seule la « préparation » compte...).

D'une manière plus précise, donc, il est créé dans le Code pénal un nouvel article 222-14-2 : « le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. »

Une seconde disposition permet aux propriétaires, exploitants d'immeubles collectifs d'habitation de constituer une personne morale dont les agents pourront être nominativement autorisés par l'autorité préfectorale à porter une arme de sixième catégorie

On se souvient du décret du 19 juin 2009 relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique (amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe).

La loi du 2 mai va plus loin en prévoyant l'agragation d'un certain nombre d'infractions, si elles ont été commises par « une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ».

Le code de la construction et de l'habitation prévoit un nouveau délit : « Le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation en empêchant délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. »

2 - La protection des élèves et des personnes travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire

Un certains nombre d'infractions sont aggravées si elle on été commises « Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs (là, on s'écarte des établissements d'enseignement scolaire) ou toute personne chargée d'une mission de service public , ainsi que sur un professionnel de santé (là encore), dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur »

Mais aussi, pour certaines d'entres elles, « sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile (de ces) personnes (...), en raison des fonctions exercées par ces dernières ».

Le vol et l'extorsion sont également aggravés lorsqu'ils sont « commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements »

L'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire est maintenant punissable (un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende, trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende si l'intrusion est commis en réunion ou par une personne porteuse d'une arme, cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende si les deux circonstances sont réunies).

Enfin, l'introduction d'armes dans un établissement scolaire par un élève (ou par un enseignant) est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

A noter que l'article 5 de cette loi a été déclaré contraire à la constitution au nom de l'absence de conciliation entre le respect de la vie privée et d'autres exigences constitutionnelles.

Cet article insérait dans le code de la construction et de l'habitation un article qui disposait : « Lorsque des événements ou des situations susceptibles de nécessiter l'intervention des services de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale se produisent dans les parties communes des immeubles collectifs à usage d'habitation, les propriétaires ou exploitants de ces immeubles ou leurs représentants peuvent rendre ces services ou ces agents destinataires des images des systèmes de vidéosurveillance qu'ils mettent en oeuvre dans ces parties communes .

« La transmission de ces images relève de la seule initiative des propriétaires ou exploitants d'immeubles collectifs d'habitation ou de leurs représentants. Elle s'effectue en temps réel et est strictement limitée au temps nécessaire à l'intervention des services de police ou de gendarmeries nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale".

(Voir les considérants 20 à 23 de la Décision n° 2010-604 DC du 25 février 2010).

Liens :

Au JORF n°0052 du 3 mars 2010, page 4305, est publiée la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public .

Décision n° 2010-604 DC du 25 février 2010

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 16 février 2010 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2010-604 DC

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 18 février 2010 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2010-604 DC

Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public

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