creisson

Par nicolas.creisson le 30/06/10
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Les liens renvoient vers mon site de veille d'actualité juridique.

LOIS ET RÈGLEMENTS

HUISSIERS - ACTES - NORMES

PROCEDURE PENALE - IRRESPONSABILITE POUR TROUBLE MENTAL

PENAL - INTERNET

PROCEDURE PENALE - RADAR AUTOMATIQUE

ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE

INFORMATIQUE ET LIBERTE - PRISON

DECLARATION DE NATIONALITE

TOUBLES MENTAL - HOSPITALISATION - SORTIE IMMEDIATE - PROCEDURE

LIBERTES PUBLIQUES - DISSIMULATION DU VISAGE

HUISSIER - NOTAIRE - PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION

AVOCAT - COMMUNICATION ELECTRONIQUE

JURISPRUDENCE

AIDE JURIDICTIONNELLE - TVA

ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE

AVOCAT - DISCIPLINE

POLICE MUNICIPALE - TASER

ETRANGER - RETENTION ADMINISTRATIVE - JLD - DELAI DE PRESENTATION

PROCEDURES COLLECTIVES - DECLARATION DE CREANCE - POUVOIR SPECIAL

ETRANGER - ENFANT - PRESTATIONS FAMILIALES

SUR LE NET

SUCCESSION - EUROPE

COPROPRIETE - LOI CARREZ

DROITS D'ENREGISTREMENT - DIVORCE - AIDE JURIDICTIONNELLE

FISCALITÉ - PRESTATION COMPENSATOIRE

ABSENTEISME SCOLAIRE - ALLOCATION FAMILIALES

Par nicolas.creisson le 30/06/10
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Je vous présente aujourd'hui un site très précieux si vous voulez tout savoir sur le droit des successions de 27 pays européens.

Il s'agit du le site : Successions en Europe.

Pour chaque pays, ce site met à votre disposition la réponse détaillée à neuf questions, avec les liens vers la législation applicable.

Exemple : successions en France

Quelle autorité est compétente ?

A qui dois-je m'adresser ?

Quel est le droit applicable ?

Puis-je choisir le droit applicable à ma succession ?

Qui hérite et de combien en cas d'absence de testament ?

Limites à la liberté de disposer de sa succession par testament (parts réservataires)

Comment un testament est-il établi et puis-je le faire enregistrer ?

Quand et comment devient-on héritier ?

Combien d'impôts dois-je payer lors de la succession?

Ce site est réalisé par Notaire d'Europe et le réseau notarial européen.

Un travail de qualité.

Lien :

http://www.successions-europe.eu.

Par nicolas.creisson le 25/06/10
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La relaxe de Hamé, membre du groupe de rap La Rumeur est définitivement acquise.

Ainsi en a décidé l'Assemblée plénière de la Cour de cassation.

Poursuivi en 2002 pour « diffamation à l'égard de la police nationale » par le ministre de l'intérieur pour avoir publié un texte intitulé « Insécurité sous la plume d'un barbare », évoquant les violences policières et parlant à leur sujet d'assassinats, Hamé avait été relaxé une première fois le 17 décembre 2004, relaxe confirmée en appel. La Cour de Cassation avait cassé cet arrêt le 11 juillet 2007 et renvoyé Hamé devant la Cour d'appel de Versailles, laquelle avait, une fois encore relaxé le prévenu.

L'arrêt rendu aujourd'hui est donc l'aboutissement d'une longue bataille judiciaire. Il sera abondamment commenté puisque le ministre de l'intérieur de l'époque est, comme chacun le sait, notre Président de la République.

C'est la généralité des propos en question qui ont emporté la conviction des juges. Selon l'Assemblée plénière, la diffamation n'est pas constituée car les écrits incriminés n'imputaient aucun fait précis.

Cour de cassation - Assemblée plénière - Arrêt de rejet n° 585 du 25 juin 2010 (08-86.891)

... Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 septembre 2008), rendu sur renvoi après cassation (chambre criminelle, 11 juillet 2007, pourvoi n° 0686.024), et les pièces de la procédure, que, sur plainte du ministre de l'intérieur, le ministère public a fait citer devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers une administration publique, M. M... X..., dit "Z...", membre du groupe de rap "A..." et auteur de propos publiés, sous l'intitulé "Insécurité sous la plume d'un barbare", dans le livret promotionnel destiné à accompagner la sortie du premier album du groupe, ainsi que M. E... Y..., dirigeant de la société éditrice du livret, en raison de passages mettant en cause la police nationale en ces termes :

"Les rapports du ministre de l'intérieur ne feront jamais état des centaines de nos frères abattus par les forces de police sans qu'aucun des assassins n'ait été inquiété" ;

"La justice pour les jeunes assassinés par la police disparaît sous le colosse slogan médiatique ''Touche pas à mon pote'' ;

"La réalité est que vivre aujourd'hui dans nos quartiers, c'est avoir plus de chance de vivre des situations d'abandon économique, de fragilisation psychologique, de discrimination à l'embauche, de précarité du logement, d'humiliations policières régulières" ;

que le tribunal correctionnel ayant relaxé les prévenus, appel a été interjeté par le ministère public ;

Attendu que le ministère public fait grief à l'arrêt de renvoyer les prévenus des fins de la poursuite, alors, selon le moyen, "que constitue une diffamation envers une administration publique, ne pouvant être justifiée par le caractère outrancier du propos, l'imputation faite aux forces de police de la commission, en toute impunité, de centaines de meurtres de jeunes des banlieues" ; qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 qu'elle a violé ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les écrits incriminés n'imputaient aucun fait précis, de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire, la cour d'appel en a déduit à bon droit que ces écrits, s'ils revêtaient un caractère injurieux, ne constituaient pas le délit de diffamation envers une administration publique ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé...

Lien :

Le site officiel La Rumeur

Sur nouvelobs.com.

L'historique de l'affaire (format pdf), rédigé par le site Acontresens.

Le site du Monde Diplomatique propose depuis le 30 septembre 2008 un récapitulatif de l'affaire.

Par nicolas.creisson le 23/06/10
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Vous l'aurez compris, je vais vous parler du numerus clausus.

Car notre Garde des Sceaux vient de rendre publique cette possibilité de limitation d'accès à notre profession.

Chouette, me direz-vous, le temps de l'intégration d'ex-politiques en mal de couverture, est révolu ?

Plus de juristes d'entreprise, de conseils en propriété intellectuelle, d'avoués ?

Que nenni, cher internaute, il s'agit seulement de rendre plus ardu encore un examen réputé pour être déjà très difficile...

Ainsi les p'tits d'jeunes ne pourront plus être si nombreux à se livrer au dumping d'honoraires et les « déjà établis » pourront continuer à se gaver...

(Vraiment, je ne sais pas ce qui ce passe... je commence à déraper sérieusement sur mon blog).

Lien :

Alliot-Marie évoque l'instauration d'un "numerus clausus" chez les avocats (Le Monde)

(Photo : AFP/STEPHAN AGOSTINI)

Par nicolas.creisson le 23/06/10
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On rencontre parfois des choses curieuses à la lecture des arrêts de la Cour de cassation.

Voici un homme de 28 ans qui se marie avec une femme de 48 ans. A 41 ans il divorce et un an plus tard (13 jours avant son remariage) son ex-femme sollicite son adoption ...

Bizarre, non ?

Lien :

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de rejet n° 664 du 23 juin 2010 (09-66.782)

Attendu que Mme X..., née le 14 décembre 1945, et M. Y..., né le 21 septembre 1965, ont été mariés de 1993 à 2006 et n'ont pas eu d'enfant ; qu'après leur divorce, en 2006, M. Y... s'est remarié le 29 juillet 2007 ; que, par requête du 6 juillet 2007, Mme X... a sollicité l'adoption simple de M. Y... ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 27 août 2008) d'avoir rejeté sa requête ;

Attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'institution de l'adoption n'avait pas vocation à créer un lien de filiation entre deux ex-époux ; que le moyen n'est pas fondé...

Par nicolas.creisson le 21/06/10
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Vous avez dû consigner le montant d'une amende forfaitaire concernant une infraction au code de la route constatée par radar.

Par bonheur, vous avez été relaxé.

Plus besoin de demander au Trésor public le remboursement de la consignation. Elle vous sera remboursée automatiquement.

Tel est l'apport de l'article 6 d'un décret du 18 juin 2010 qui vient d'être publié au J.O.

Lien :

JORF n°0141 du 20 juin 2010 page 11183 - Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale

Ce décret tire les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article 530-1 du code de procédure pénale résultant de la loi du 12 mai 2009, qui prévoit que la personne qui a dû consigner le montant d'une amende forfaitaire concernant une infraction au code de la route constatée par radar afin de pouvoir la contester, est, en cas de classement sans suite ou de relaxe, remboursée de sa consignation sans qu'elle ait besoin de le demander au Trésor public (article 6).

Par nicolas.creisson le 16/06/10
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Je vais vous parler aujourd'hui de la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées

Ce qui m'intéresse plus particulièrement, c'est l'article 31 de cette proposition qui instaure une « Procédure participative de négociation » qui s'appliquera à l'ensemble du champ civil, à l'exception des questions relatives à l'état et à la capacité des personnes et du droit du travail.

Il s'agit d'une convention conclue pour une durée déterminée par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à oeuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend.

Vous l'avez compris, l'objectif est de désengorger les tribunaux.

Cette convention de procédure participative devra, à peine de nullité, être écrite. Elle précisera son terme, l'objet du différend et les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend et les modalités de leur échange.

Cette procédure sera ouverte aux personnes physiques et morales (seront exclues les mineurs et les majeurs protégés).

Les époux bénéficieront de ce nouveau cadre de discussion lorsqu'ils envisagent de divorcer ou de se séparer.

Toutefois, l'objet de la convention sera dans ce cas limité à la seule recherche de solutions amiables, de sorte que le divorce comme la séparation de corps restent prononcés par un juge

Pendant la durée d'application de la convention de procédure participative tout recours au juge pour voir trancher le litige sera irrecevable.

Au terme de cette procédure, les parties qui parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend pourront soumettre cet accord à l'homologation du juge. Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées du préalable de conciliation ou de médiation le cas échéant prévu.

L'homologation pourra être partielle. Elle ne sera qu'une faculté pour le juge qui statuera en matière gracieuse.

Un tiers justifiant d'un intérêt légitime pourra être autorisé par le juge à consulter le dossier de l'affaire et à s'en faire délivrer copie.

Le cours de la prescription pendant la procédure participative sera suspendu.

Enfin, le monopole reconnu aux avocats sera étendu à cette procédure participative.

Bien entendu, ces futures dispositions ne sont pas encore définitive

Liens :

Le dossier législatif, sur le site de l'assemblée nationale

Le dossier législatif, sur le site du Sénat

Par nicolas.creisson le 15/06/10
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Chers amis étudiants, aujourd'hui je vous propose un autre sujet : Le médecin est-il toujours responsable ?

Pour obtenir la correction, passez votre souris clic gauche enfoncé ci-dessous (ou faites Ctrl A)

La correction est en ligne sur le site de la Cour de cassation. Il s'agit d'une intervention lors d'une conférence du Cercle France-Amériques, 31 mars 2010 par Frédérique Dreifuss-Netter, conseiller à la première chambre civile.

Vous pouvez la télécharger en cliquant ici.

Par nicolas.creisson le 15/06/10
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Chers amis étudiants, aujourd'hui je vous propose un beau sujet : La jurisprudence de la première chambre civile en matière de droit de la presse et de protection de la vie privée.

Pour obtenir la correction, passez votre souris clic gauche enfoncé ci-dessous (ou faites Ctrl A)

Ce sujet a été traité par Jean-Pierre Gridel, conseiller à la Cour de cassation, le 5 mars 2010 devant une délégation de magistrats marocains, à l'invitation du service des relations internationales de la Cour de cassation.

Vous pouvez retrouver cette communication dans son intégralité sur le site de la Cour de cassation en cliquant ici.

Par nicolas.creisson le 15/06/10
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 11 mois

Les partages consécutifs à un jugement de divorce et les actes prévoyant le versement d'une prestation compensatoire, sont-ils exonérés de droits, lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle.

C'est la question posée au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Cette question est rendue nécessaire de par une divergence de doctrine administrative, selon les départements.

La réponse est « Oui » .

Une petite remarque, cependant.

En matière de divorce, précisément, les bureaux d'aide juridictionnelle ne demandent pas les revenus du conjoint (c'est le seul cas ou ne sont retenus que les seuls revenus du demandeur à l'aide juridictionnelle et non ceux de toutes les personnes du foyer).

La contrepartie est évidente : si en fin de procédure le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perçoit une prestation compensatoire ou une part dans la liquidation de communauté, son avocat sera en droit de solliciter le retrait de l'aide juridictionnelle et de facturer ses honoraires (du moins, si certaines conditions sont remplies).

Dans ce cas de figure, il n'est pas prévu d'avertir l'administration fiscale qui exonérera les deux parties de tous droits.

En effet, seuls les jugements sont communiqués au fisc, alors que le retrait de l'aide juridictionnelle n'intervient, par définition, qu'après le jugement.

Question écrite n° 11790 de M. Charles Guené (Haute-Marne - UMP), publiée dans le JO Sénat du 21/01/2010 - page 101

M. Charles Guené attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les règles applicables en matière d'exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle.

Il lui expose qu'actuellement, selon les départements, les bureaux d'enregistrement n'ont pas la même interprétation de l'article 1090 A du code général des impôts et génèrent ainsi une inégalité de traitement des citoyens concernés.

Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer l'analyse et la mise en oeuvre qui doivent en être faite.

Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le JO Sénat du 10/06/2010 - page 1461

Le I de l'article 1090 A du code général des impôts (CGI) dispose que sauf lorsqu'elles portent mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance, les décisions rendues dans les instances où l'une des parties au moins bénéficie de l'aide juridictionnelle, sont exonérées des droits d'enregistrement. La réponse du 20 juin 1983 à la question écrite n° 8846, posée le 25 janvier 1982 par M. Lagorce, député, a précisé que l'exonération prévue à l'article 1090 A du CGI s'appliquait aux partages ultérieurs à un jugement de divorce, à l'exception de ceux prévoyant le versement d'une prestation compensatoire taxable. Toutefois l'instruction administrative 7 A3-05 (n° 206 du 20 décembre 2005), dans son paragraphe n° 16, a ensuite indiqué que les dispositions de l'article 1090 A précité s'appliquaient aux actes de partage prévoyant le versement d'une prestation compensatoire lorsque l'une des partie bénéficie de l'aide juridictionnelle. Enfin, la loi de finances pour 2008 (loi n° 2007-1882 du 24 décembre 2007) a modifié l'article 748 du CGI afin que les partages qui portent sur des biens indivis des époux, acquis avant ou pendant le mariage, ne soient pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes et plus-values. Compte tenu de ces différentes précisions, tous les partages consécutifs à un jugement de divorce et les actes prévoyant le versement d'une prestation compensatoire, sont exonérés de droits lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle .

La réponse ministerielle est en ligne sur le site du Sénat .