La relaxe de Hamé, membre du groupe de rap La Rumeur est définitivement acquise.

Ainsi en a décidé l'Assemblée plénière de la Cour de cassation.

Poursuivi en 2002 pour « diffamation à l'égard de la police nationale » par le ministre de l'intérieur pour avoir publié un texte intitulé « Insécurité sous la plume d'un barbare », évoquant les violences policières et parlant à leur sujet d'assassinats, Hamé avait été relaxé une première fois le 17 décembre 2004, relaxe confirmée en appel. La Cour de Cassation avait cassé cet arrêt le 11 juillet 2007 et renvoyé Hamé devant la Cour d'appel de Versailles, laquelle avait, une fois encore relaxé le prévenu.

L'arrêt rendu aujourd'hui est donc l'aboutissement d'une longue bataille judiciaire. Il sera abondamment commenté puisque le ministre de l'intérieur de l'époque est, comme chacun le sait, notre Président de la République.

C'est la généralité des propos en question qui ont emporté la conviction des juges. Selon l'Assemblée plénière, la diffamation n'est pas constituée car les écrits incriminés n'imputaient aucun fait précis.

Cour de cassation - Assemblée plénière - Arrêt de rejet n° 585 du 25 juin 2010 (08-86.891)

... Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 septembre 2008), rendu sur renvoi après cassation (chambre criminelle, 11 juillet 2007, pourvoi n° 0686.024), et les pièces de la procédure, que, sur plainte du ministre de l'intérieur, le ministère public a fait citer devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers une administration publique, M. M... X..., dit "Z...", membre du groupe de rap "A..." et auteur de propos publiés, sous l'intitulé "Insécurité sous la plume d'un barbare", dans le livret promotionnel destiné à accompagner la sortie du premier album du groupe, ainsi que M. E... Y..., dirigeant de la société éditrice du livret, en raison de passages mettant en cause la police nationale en ces termes :

"Les rapports du ministre de l'intérieur ne feront jamais état des centaines de nos frères abattus par les forces de police sans qu'aucun des assassins n'ait été inquiété" ;

"La justice pour les jeunes assassinés par la police disparaît sous le colosse slogan médiatique ''Touche pas à mon pote'' ;

"La réalité est que vivre aujourd'hui dans nos quartiers, c'est avoir plus de chance de vivre des situations d'abandon économique, de fragilisation psychologique, de discrimination à l'embauche, de précarité du logement, d'humiliations policières régulières" ;

que le tribunal correctionnel ayant relaxé les prévenus, appel a été interjeté par le ministère public ;

Attendu que le ministère public fait grief à l'arrêt de renvoyer les prévenus des fins de la poursuite, alors, selon le moyen, "que constitue une diffamation envers une administration publique, ne pouvant être justifiée par le caractère outrancier du propos, l'imputation faite aux forces de police de la commission, en toute impunité, de centaines de meurtres de jeunes des banlieues" ; qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 qu'elle a violé ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les écrits incriminés n'imputaient aucun fait précis, de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire, la cour d'appel en a déduit à bon droit que ces écrits, s'ils revêtaient un caractère injurieux, ne constituaient pas le délit de diffamation envers une administration publique ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé...

Lien :

Le site officiel La Rumeur

Sur nouvelobs.com.

L'historique de l'affaire (format pdf), rédigé par le site Acontresens.

Le site du Monde Diplomatique propose depuis le 30 septembre 2008 un récapitulatif de l'affaire.

On rencontre parfois des choses curieuses à la lecture des arrêts de la Cour de cassation.

Voici un homme de 28 ans qui se marie avec une femme de 48 ans. A 41 ans il divorce et un an plus tard (13 jours avant son remariage) son ex-femme sollicite son adoption ...

Bizarre, non ?

Lien :

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de rejet n° 664 du 23 juin 2010 (09-66.782)

Attendu que Mme X..., née le 14 décembre 1945, et M. Y..., né le 21 septembre 1965, ont été mariés de 1993 à 2006 et n'ont pas eu d'enfant ; qu'après leur divorce, en 2006, M. Y... s'est remarié le 29 juillet 2007 ; que, par requête du 6 juillet 2007, Mme X... a sollicité l'adoption simple de M. Y... ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 27 août 2008) d'avoir rejeté sa requête ;

Attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'institution de l'adoption n'avait pas vocation à créer un lien de filiation entre deux ex-époux ; que le moyen n'est pas fondé...

Je vais vous parler aujourd'hui de la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées

Ce qui m'intéresse plus particulièrement, c'est l'article 31 de cette proposition qui instaure une « Procédure participative de négociation » qui s'appliquera à l'ensemble du champ civil, à l'exception des questions relatives à l'état et à la capacité des personnes et du droit du travail.

Il s'agit d'une convention conclue pour une durée déterminée par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à oeuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend.

Vous l'avez compris, l'objectif est de désengorger les tribunaux.

Cette convention de procédure participative devra, à peine de nullité, être écrite. Elle précisera son terme, l'objet du différend et les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend et les modalités de leur échange.

Cette procédure sera ouverte aux personnes physiques et morales (seront exclues les mineurs et les majeurs protégés).

Les époux bénéficieront de ce nouveau cadre de discussion lorsqu'ils envisagent de divorcer ou de se séparer.

Toutefois, l'objet de la convention sera dans ce cas limité à la seule recherche de solutions amiables, de sorte que le divorce comme la séparation de corps restent prononcés par un juge

Pendant la durée d'application de la convention de procédure participative tout recours au juge pour voir trancher le litige sera irrecevable.

Au terme de cette procédure, les parties qui parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend pourront soumettre cet accord à l'homologation du juge. Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées du préalable de conciliation ou de médiation le cas échéant prévu.

L'homologation pourra être partielle. Elle ne sera qu'une faculté pour le juge qui statuera en matière gracieuse.

Un tiers justifiant d'un intérêt légitime pourra être autorisé par le juge à consulter le dossier de l'affaire et à s'en faire délivrer copie.

Le cours de la prescription pendant la procédure participative sera suspendu.

Enfin, le monopole reconnu aux avocats sera étendu à cette procédure participative.

Bien entendu, ces futures dispositions ne sont pas encore définitive

Liens :

Le dossier législatif, sur le site de l'assemblée nationale

Le dossier législatif, sur le site du Sénat

Chers amis étudiants, aujourd'hui je vous propose un beau sujet : La jurisprudence de la première chambre civile en matière de droit de la presse et de protection de la vie privée.

Pour obtenir la correction, passez votre souris clic gauche enfoncé ci-dessous (ou faites Ctrl A)

Ce sujet a été traité par Jean-Pierre Gridel, conseiller à la Cour de cassation, le 5 mars 2010 devant une délégation de magistrats marocains, à l'invitation du service des relations internationales de la Cour de cassation.

Vous pouvez retrouver cette communication dans son intégralité sur le site de la Cour de cassation en cliquant ici.