creisson

Par nicolas.creisson le 30/07/10
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Un Confrère blogueur vient de poster son dernier message.

Je ne résiste pas à l'envie de faire une capture d'écran, afin que cette dernière publication puisse survivre.

C'est ici :

http://avocats.fr/space/chapotard/content/_935E6534-8BB4-4F7C-9D45-60FBC6F0F442

Par nicolas.creisson le 30/07/10
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La décision tant attendue vient de tomber.

Comme vous le savez, le Conseil constitutionnel a été saisi de questions prioritaires de constitutionnalité posées par 36 requérants portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles relatifs au régime de garde à vue.

Sur le régime de droit commun de la garde à vue, le conseil à considéré que, "compte tenu des évolutions survenues depuis près de vingt ans, les dispositions attaquées n'instituent pas les garanties appropriées à l'utilisation qui est faite de la garde à vue. La conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infraction et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut plus être regardée comme équilibrée. Le Conseil a donc jugé que les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution.

L'abrogation immédiate de ces dispositions aurait méconnu les objectifs de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infraction et aurait entrainé des conséquences manifestement excessives. Par ailleurs le Conseil ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement. Comme pour la décristallisation des pensions (n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010), il a donc reporté dans le temps les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité au 1er juillet 2011 avec, comme conséquence, que les mesures prises avant cette date ne pourront être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. Ce délai, durant lequel les règles en vigueur continuent à s'appliquer, doit permettre au Parlement de choisir les modifications de la procédure pénale de nature à remédier à l'inconstitutionnalité constatée".

Nul besoin de vous préciser que ce coup de tonner va bouleverser la procédure pénale.

Cette décision est également intéressante en ce que le Conseil "reporte dans le temps les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité". C'est une première.

Cette disposition est destinée à laisser le temps au parlement de légiférer et à faire en sorte que les procédures en cours ne soient pas annulées (c'est à dire, quasiment toutes les procédures pénales en cours).

Je suis tout de même surpris par le fait qu'une décision du Conseil Constitutionnel puisse admette la survie, certes temporaire, de dispositions législatives anticonstitutionnelles.

Voila, cette décision va faire beaucoup de bruit et être abondamment commentée.

Lien :

Google actualités

Sur le site du Conseil Constitutionnel :

Communiqué de presse

Décision de renvoi

Dossier documentaire

Historique des dispositions

Audience vidéo

Commentaire aux cahiers

Références doctrinales

Version PDF de la décision

Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010

juil
29

Et hop !

Par nicolas.creisson le 29/07/10
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Chose promise (dans ma précédente publication), voici l'ordonnance rendue par le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 29 juillet 2010 à 13 h 35.

(C'est tout frais, tout chaud, comme du bon pain).

Par nicolas.creisson le 28/07/10
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Je ne vous ai pas encore parlé de ces deux arrêts. Ils commencent à être commentés dans les revues spécialisées.

En deux mots, voila ce dont il s'agit : L'article 78-2 du Code de procédure pénal encadre les contrôles d'identité.

En résumé, ces contrôles sont possibles pour toute personne à l'égard de laquelle existe une raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit, qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire etc...

Mais il existe également une autre possibilité d'effectuer des contrôles, c'est l'alinéa 4 : Dans une zone comprise entre la frontière de la France avec les Etats parties à la convention de Schengen et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, ainsi que dans les ports, aéroports et gares ouverts au trafic international, l'identité de toute personne peut également être contrôlée en vue de vérifier le respect des obligations tenant à la régularité de l'entrée et du séjour.

Et bien, la Grand Chambre de la Cour de justice des communautés (sur question préjudicielles), puis l'assemblée plénière de la Cour de cassation (sur question préjudicielle de constitutionalité) ont clairement déclaré cet article contraire au « code frontières Schengen » (c'est-à-dire traité et règlement du Parlement européen). La Cour de cassation indique qu'il appartient au juge des libertés et de la détention d'en tirer les conséquences au regard de la régularité de la procédure dont il a été saisi.

En d'autre terme, le Juge des libertés devra annuler le contrôle d'identité fondé uniquement sur l'article 78-2 al. 4.

Pour la première fois, le Premier président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence à fait application de cette jurisprudence.

En pièce jointe, vous trouverez son ordonnance.

Et demain, je plaide contre la prolongation de la rétention administrative d'un étranger qui est dans la même situation...

(Je vous donnerai le résultat, c'est promis...).

Liens :

L'article 78-2 al. 4 :

Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-323 DC du 5 août 1993) ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-323 DC du 5 août 1993) l'identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévues par la loi. Lorsque ce contrôle a lieu à bord d'un train effectuant une liaison internationale, il peut être opéré sur la portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au-delà des vingt kilomètres de la frontière. Toutefois, sur celles des lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte, le contrôle peut également être opéré entre cet arrêt et un arrêt situé dans la limite des cinquante kilomètres suivants. Ces lignes et ces arrêts sont désignés par arrêté ministériel (1). Lorsqu'il existe une section autoroutière démarrant dans la zone mentionnée à la première phrase du présent alinéa (1) et que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la ligne des 20 kilomètres, le contrôle peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés par cette disposition sont désignés par arrêté. Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 22 juin 2010

... L'article 67, paragraphe 2, TFUE ainsi que les articles 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), s'opposent à une législation nationale conférant aux autorités de police de l'État membre concerné la compétence de contrôler, uniquement dans une zone de 20 kilomètres à partir de la frontière terrestre de cet État avec les États parties à la convention d'application de l'accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen (Luxembourg) le 19 juin 1990, l'identité de toute personne, indépendamment du comportement de celle-ci et de circonstances particulières établissant un risque d'atteinte à l'ordre public, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et des documents prévues par la loi, sans prévoir l'encadrement nécessaire de cette compétence garantissant que l'exercice pratique de ladite compétence ne puisse pas revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières...

Cour de cassation - Assemblée plénière - Audience publique du mardi 29 juin 2010 - N° de pourvoi: 10-40001

... Attendu, deuxièmement, que la Cour de justice de l'Union européenne a également dit pour droit que l'article 67, paragraphe 2, TFUE ainsi que les articles 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), s'opposent à une législation nationale conférant aux autorités de police de l'Etat membre concerné la compétence de contrôler, uniquement dans une zone de 20 kilomètres à partir de la frontière terrestre de cet Etat avec les parties à la convention d'application de l'accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen (Luxembourg) le 19 juin 1990, l'identité de toute personne, indépendamment du comportement de celle-ci et des circonstances particulières établissant un risque d'atteinte à l'ordre public, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi, sans prévoir l'encadrement nécessaire de cette compétence garantissant que l'exercice pratique de ladite compétence ne puisse pas revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontière.

Que, dès lors que l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale n'est assorti d'aucune disposition offrant une telle garantie, il appartient au juge des libertés et de la détention d'en tirer les conséquences au regard de la régularité de la procédure dont il a été saisi, sans qu'il y ait lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question posée...

Par nicolas.creisson le 27/07/10
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Que vous soyez créancier ou débiteur d'une contribution à l'éducation et à l'entretien d'un enfant vous souhaiteriez connaître le montant de cette contribution avant la décision du juge. C'est chose bien difficile vous répond traditionnellement votre avocat, car les tarifs varient en fonction des tribunaux, voir en fonction des chambres d'un même tribunal...

Une « loterie » difficilement compréhensible.

Cependant, un effort d'harmonisation vient de voir le jour.

C'est ainsi que la chancellerie vient de mettre en ligne une grille de référence pour le calcul des pensions alimentaires.

Un outil tout à fait appréciable, à l'attention des magistrats, avocats... et simples justiciables.

Lien :

La grille de référence : Comment en calculer le montant des pensions alimentaires destinées aux enfants ?

L'article sur le site du Ministre de la justice

Par nicolas.creisson le 26/07/10
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Hors certaines hypothèses, la partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction que s'il y a pourvoi du ministère public.

Cette situation prive la partie civile de l'exercice effectif des droits garantis par le code de procédure pénale. Il s'agit d'une « restriction injustifiée aux droits de la défense », contraire à la Constitution.

Ainsi en a décidé le Conseil Constitutionnel.

Dès la publication de cette décision au JORF (ce qui ne saurait tarder), la partie civile pourra se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction, même en l'absence de pourvoi du ministère public.

Le communiqué de presse (extrait) :

... L'article 575 du CPP prévoit qu'en principe, la partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction en l'absence de pourvoi du ministère public. Les requérants contestaient cet article au regard du droit à un recours juridictionnel effectif et du principe d'égalité devant la justice.

Le Conseil constitutionnel a fait droit à la QPC et déclaré l'article 575 du CPP contraire à la Constitution. Il a jugé que cet article a pour effet, en l'absence de pourvoi du ministère public, de priver la partie civile de la possibilité de faire censurer par la Cour de cassation la violation de la loi par les arrêts de la chambre de l'instruction. Elle prive ainsi une partie de l'exercice effectif des droits qui lui sont garantis par le code de procédure pénale devant la juridiction d'instruction. Elle apporte une restriction injustifiée aux droits de la défense et est donc contraire à la Constitution...

L'article 575 du Code de procédure pénale (Bientôt abrogé) :

La partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction que s'il y a pourvoi du ministère public.

Toutefois, son seul pourvoi est recevable dans les cas suivants :

1° Lorsque l'arrêt de la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à informer ;

2° Lorsque l'arrêt a déclaré l'irrecevabilité de l'action de la partie civile ;

3° Lorsque l'arrêt a admis une exception mettant fin à l'action publique ;

4° Lorsque l'arrêt a, d'office ou sur déclinatoire des parties, prononcé l'incompétence de la juridiction saisie ;

5° Lorsque l'arrêt a omis de statuer sur un chef de mise en examen ;

6° Lorsque l'arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;

7° En matière d'atteintes aux droits individuels telles que définies aux articles 224-1 à 224-5 et 432-4 à 432-6 du code pénal.

La Décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010

Par nicolas.creisson le 23/07/10
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Il y a visiblement des sujets qui fâchent.

Mentionner les quatre lettres interdites en est un (je ne mentionne pas ces lettres car je n'ai pas envie d'être censuré, mais j'en parle ici ).

Dénoncer un article du règlement intérieur national de la profession sous une forme humoristique en est également un.

La preuve en images est ICI.

Les internautes apprécieront...

Par nicolas.creisson le 23/07/10
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On se souvient de la réaction de notre Garde des Sceaux qui avait demandé que des poursuites pénales soient engagées à l'encontre d'une personne qui se serait essuyé le postérieur par un drapeau français, sur une photographie, dans le cadre d'un concours.

Cependant, son porte parole s'était empressé de rajouter : "Si le droit actuel se révélait être lacunaire sur ce point, alors il faudrait le faire évoluer, et Michèle Alliot-Marie le proposerait", a conclu le porte-parole.

(Rappelez-vous de l'excellent article de Laurent Epailly : Drapeau bas ! ).

C'est chose faite :

Au JORF n°0168 du 23 juillet 2010, page 13589, est publié un décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore

Extrait :

Le chapitre V du titre IV du livre VI du code pénal est complété par une section 11 ainsi rédigée :

« Section 11

« De l'outrage au drapeau tricolore

« Art. R. 645-15. - Hors les cas prévus par l'article 433-5-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, lorsqu'il est commis dans des conditions de nature à troubler l'ordre public et dans l'intention d'outrager le drapeau tricolore :

« 1° De détruire celui-ci, le détériorer ou l'utiliser de manière dégradante, dans un lieu public ou ouvert au public ;

« 2° Pour l'auteur de tels faits, même commis dans un lieu privé, de diffuser ou faire diffuser l'enregistrement d'images relatives à leur commission.

« La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15. »

Ainsi, l'infraction ne sera constituée que s'il y a intention d'outrager le drapeau tricolore.

C'est très intéressant car, en principe, l'élément intentionnel n'a pas à être rapporté en matière contraventionnelle.

Encore plus intéressant, le 2° : celui qui l'a détruit, détérioré ou utilisé de manière dégradante sera également sanctionné s'il diffuse ou fait diffuser l'enregistrement d'images relatives à la dégradation.

Ainsi, le journaliste qui photographie et diffuse une image de manifestant brulant un drapeau ne pourra être puni puisqu'il ne l'a pas lui-même brulé.

De même le photographe qui participe à un concours en mettant en scène un homme s'essuyant le postérieur avec un drapeau ne pourra pas être puni pour la même raison.

Bizarre, bizarre...

C'était justement l'hypothèse de départ...

Par nicolas.creisson le 19/07/10
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J'ai trouvé sur Gallica l'arrêt de la cour du Parlement qui condamne le Précis de l'Ecclésiaste et du Cantique des Cantiques (1759)

Heureusement, le Précis de l'Ecclésiaste et du Cantique des Cantiques est en ligne sur Google livre (je le met en ligne ci après)

Par nicolas.creisson le 12/07/10
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Une loi relative « aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants » vient d'être publiée au J.O. Pour l'essentiel, elle entrera en vigueur le 1er octobre 2010

En voici un premier aperçu.

Cette loi va permettre au juge aux affaires familiales de délivrer en urgence une ordonnance de protection lorsque les violences exercées au sein du couple mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants.

Cette ordonnance sera prise pour une durée maximale de quatre mois (les mesures pourront être prolongées si une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée).

Cette ordonnance est d'une efficacité redoutable puisque le juge aux affaires familiales sera compétent pour :

« 1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;

« 2° Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme et, le cas échéant, lui ordonner de remettre au greffe contre récépissé les armes dont elle est détentrice ;

« 3° Statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences ;

« 4° Attribuer la jouissance du logement ou de la résidence du couple au partenaire ou au concubin qui n'est pas l'auteur des violences et préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement ;

« 5° Se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l'aide matérielle au sens de l'article 515-4 pour les partenaires d'un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;

« 6° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l'avocat qui l'assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie. Si, pour les besoins de l'exécution d'une décision de justice, l'huissier chargé de cette exécution doit avoir connaissance de l'adresse de cette personne, celle-ci lui est communiquée, sans qu'il puisse la révéler à son mandant ;

« 7° Prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de la partie demanderesse en application du premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L'ordonnance de protection pourra également être délivrée par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé (le JAF pourra également ordonner, à sa demande, l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée).

La violation des ordonnances de protection sera pénalement sanctionnée (deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende).

Des dispositions modifient le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

C'est ainsi que l'autorité administrative accordera, à bref délai, la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour de l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection.

Un visa de retour sera délivré à la personne de nationalité étrangère bénéficiant d'un titre de séjour en France dont le conjoint a, lors d'un séjour à l'étranger, dérobé les documents d'identité et le titre de séjour.

D'autres dispositions modifient loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (protection de la victime de violence conjugale contre les expulsions).

Au passage, on notera l'institution d'une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes fixée au 25 novembre.

Une autre innovation majeure est la création d'un délit de harcèlement psychologique au sein du couple : « Art. 222-33-2-1. - Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ».

D'autres dispositions pénales visent à réprimer la pratique des mariages forcés.

Lien :

JORF n°0158 du 10 juillet 2010 page 12762 - LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants