creisson

Par nicolas.creisson le 07/09/10
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Je vous ai déjà parlé de ce problème ici et ici .

Vous savez donc que depuis l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2010, les juges annulent les contrôles d'identités fondés uniquement sur l'article 78-2 al. 4 du Code de procédure pénale.

Deux nouvelles précisions.

En matière de rétention administrative, les préfets ont trouvé malin de soutenir que les interpellations des étrangers dans les halls de gares et d'aéroports sur le fondement de cet article sont parfaitement régulier puisque l'arrêt de la CJCE et celui de l'assemblée plénière évoquaient un cas d'espèce ou était en jeu uniquement des interpellations dans la zone des 20 km.

(Et pour ceux qui estiment que mon exposé est du charabia incompréhensible, je les invite à lire mes deux précédentes publications à ce sujet).

Donc, avis à tous les avocats intéressés, sachez que si ce moyen a été accueilli par une ou deux juridictions cet été (pendant les vacations), il est très régulièrement rejeté.

En fichier joint vous verrez de nombreuses décisions qui statuent toutes à propos d'étrangers interpellés dans les halls de gares et d'aéroports et qui annulent les P.V. d'interpellations.

Autre chose, maintenant.

Le gouvernement ne pouvait pas laisser passer cela.

Il faut expliquer que tous les jours, ce sont des dizaines d'interpellations qui sont annulés (et d'étrangers remis en liberté).

Le gouvernement a donc préparé une modification de cet article 78-2 censé remédier à ce problème. Un amendement en ce sens a été déposé au le sénat, à l'occasion du débat sur le projet de loi LOPPSI.

Je vous présente donc cet amendement. Reste à savoir si grace à ce nouveau texte, l'encadrement des interpellations seront conformes au « code frontières Schengen »...

Amendement présenté 6 septembre 2010 par le gouvernement

Extrait :

... La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée le 22 juin 2010 sur le renvoi préjudiciel dont elle avait été saisie par la Cour de cassation concernant la conformité du huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale avec le droit de l'Union européenne, particulièrement l'article 67 (§ 3) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) en tant qu'il prévoit l'absence de contrôle aux frontières intérieures.

Si la Cour a reconnu que les contrôles d'identité effectués sur la base de cette disposition dans la « bande des vingt kilomètres » n'étaient pas une « mesure d'effet équivalent » aux contrôles aux frontières, au sens du règlement communautaire n° 562-2006 (« code frontières Schengen »), elle a relevé dans la loi française une insuffisance : le huitième alinéa de l'article 78-2 n'est pas assorti des limitations nécessaires, notamment quant à l'intensité et à la fréquence des contrôles.

Ces limitations sont précisées, en droit communautaire, par l'article 21 du « code frontières Schengen », aux termes duquel l'exercice des compétences de police ne peut être considéré comme équivalent à l'exercice des vérifications aux frontières lorsque les mesures prises :

-n'ont pas pour objectif le contrôle aux frontières;

-sont fondées sur des informations générales et l'expérience des services de police relatives à d'éventuelles menaces pour la sécurité publique et visent, notamment, à lutter contre la criminalité transfrontière;

-sont conçues et exécutées de manière clairement distincte des vérifications systématiques des personnes effectuées aux frontières;

-sont réalisées sur la base de vérifications réalisées «à l'improviste».

Pour se conformer à ces exigences, il est proposé d'introduire à l'article 78-2 du CPP deux précisions :

-l'une sur la finalité des contrôles d'identité pratiqués dans la «bande des vingt kilomètres» (il ne s'agit pas de vérifications aux frontières mais de prévenir les infractions liées à la criminalité transfrontalière);

-l'autre sur le caractère non permanent et non systématique des contrôles....

Par nicolas.creisson le 07/09/10
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sep
03

DéBase

Par nicolas.creisson le 03/09/10
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 12 mois

Je viens de découvrir une base de jurisprudence en droit des étrangers (contentieux de la rétention administrative).

Tous les avocats qui pratiquent ce contentieux seront intéressés.

La grande qualité de la sélection de ces décisions (la plupart inédite), la facilité de consultation (questionnaire à choix multiples ; table des matières listes de jurisprudences commentées) en font un outil précieux.

Extrait de la présentation :

DéBase est une base de données de droit des étrangers.

Elle comporte des décisions commentées rendues par des juridictions de première instance (juge des libertés et de la détention), d'appel (premier président), et par la Cour de cassation.

Elle est à l'usage des avocats ou des associations engagés dans la défense des étrangers en situation irrégulière, intervenant dans le cadre des procédures d'urgences prévues en matière de rétention administrative, lors des audiences dites de "35 bis".

Actuellement, DéBase recense 655 moyens de procédure et 1 540 décisions scannées.

Toutes mes félicitations à Pôle Juridique, cabinet d'avocats au Barreau de Lille pour ce travail de qualité.

DéBase

Par nicolas.creisson le 03/09/10
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J'en ai parlé ici et là .

Cassou continue d'exposer dans les palais de justice :

Le Palais de Justice de Breda (Pays-Bas) nous accueille du 7 septembre au 29 octobre 2010.

Expo visible aux heures et jours ouvrables.

Entrée gratuite!

Adresse: Gerechtsgebouw Breda - Sluissingel, 20 - 4811 TA Breda.

Informations à l'accueil: 0031 - (0)76/ 531 13 11

Que ceux qui ne pourront pas faire le voyage, les dernières oeuvres de Cassou sont en ligne sur son nouveau blog.

La contestataire ; Infaillible innocence ? ; Maître Collard ; Mittérrand-Sarkozy ; Obama-Sarkozy etc...

www.legavox.fr/blog/cassou/

Par nicolas.creisson le 01/09/10
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Vous êtes victime d'un accident de la route, d'un accident Trajet-Travail, d'une agression, d'une infection nosocomiale etc.

Et vous souhaitez avoir une première approche de l'indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre.

Vous trouverez, en ligne sur le site de l'association des accidentés de France (AAF), un simulateur d'évaluation et calcul du préjudice corporel

ATTENTION, ce site précise bien que cette évaluation est donnée à titre INDICATIF.

"Chaque indemnisation est particulière et dans des cas d'apparence semblable les différences peuvent se révéler très importantes ! L'indemnisation varie en effet énormément selon la victime (sexe, âge ), selon le ressort du tribunal, selon la situation particulière de chaque victime. De plus d'autres postes ne figurent pas dans ce résultat.

L'intérêt de cet outil est de vous permettre de comprendre un peu le principe d'Evaluation du Préjudice corporel. Il n'a pas d'autre vocation".

Par ailleurs, ce site met à la disposition des internautes une base de jurisprudence, une permanence téléphonique, ainsi que de nombreux renseignements et exemples.

Mais n'oubliez pas que cette première approche ne peut remplacer les conseils d'un avocat...

Simulateur d'évaluation et calcul du préjudice corporel