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Par nicolas.creisson le 28/10/10
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... viennent d'être publiés au J.O.R.F.

Il s'agit, pour l'essentiel de dispositions relatives à l'application des peines, (aménagement des peines, libération conditionnelle, surveillance judiciaire exécution des fins de peines d'emprisonnement).

D'autre décret sont attendus (voir l'état d'appication de la loi) notamment, ceux qui diminuent le nombre de jour de cellule disciplinaires encourues, selon le degré de faute des prisonniers.

Extrait des notices :

1er décret :

Ce décret a pour objet principal de préciser les conditions d'application des dispositions de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 instituant des procédures simplifiées d'aménagement des peines d'emprisonnement. Ces procédures sont destinées à permettre le développement des mesures de semi-liberté, de surveillance électronique et de placement extérieur.

Il modifie les dispositions du code de procédure pénale relatives aux convocations des condamnés libres à l'issue de l'audience pour tenir compte de la possibilité introduite par la loi pénitentiaire d'aménager les peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à deux ans en l'absence de récidive, au lieu d'un an comme auparavant (article 2).

Le décret détaille les conditions dans lesquelles un aménagement de peine peut être accordé à un condamné selon la procédure simplifiée en distinguant si la personne est libre ou est incarcérée. Dans le premier cas, il précise notamment les modalités de convocation de la personne devant le juge de l'application des peines et le service pénitentiaire d'insertion et de probation. Dans le second cas, il indique les conditions dans lesquelles ce service étudie les dossiers des condamnés et transmet une proposition d'aménagement au procureur qui peut ensuite la soumettre pour homologation au juge de l'application des peines (article 3).

Il précise plusieurs autres dispositions de la loi pénitentiaire, concernant la modification par les services pénitentiaires des horaires d'un aménagement de peine sur autorisation du juge de l'application des peines, ou les conséquences de la conversion en sursis assorti d'un travail d'intérêt général d'une peine d'emprisonnement ayant fait l'objet d'un sursis partiel assorti d'une mise à l'épreuve (article 10).

Il permet également au président de la chambre d'application des peines de rejeter les appels formés devant cette juridiction lorsqu'ils sont manifestement irrecevables et procède à des coordinations diverses dans le code de procédure pénale (articles 10 et 11).

2nd décret :

Ce décret précise les conditions d'application de certaines dispositions concernant la surveillance judiciaire et de la libération conditionnelle afin, d'une part, de répondre à des difficultés soulevées par les praticiens et, d'autre part, de prendre en compte certaines modifications introduites par la loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale.

Il clarifie ainsi les conditions dans lesquelles une surveillance judiciaire peut être prononcée après une libération conditionnelle révoquée et les conséquences d'un retrait partiel de réduction de peine à la suite de la violation de ses obligations par une personne sous surveillance judiciaire.

Il précise les conditions dans lesquelles intervient l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté en cas de libération conditionnelle d'un condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ou en cas de libération conditionnelle assortie d'un placement sous surveillance électronique mobile.

Ce décret indique par ailleurs que la durée du placement au Centre national d'évaluation, lorsque ce placement est ordonné avant une éventuelle surveillance judiciaire ou libération conditionnelle d'un condamné à la réclusion criminelle à la perpétuité, est fixée par l'administration pénitentiaire.

Il permet également au juge de l'application des peines de suspendre les obligations d'une personne sous surveillance judiciaire ou en libération conditionnelle, y compris en cas de placement sous surveillance électronique mobile, pour raisons médicales.

Il procède enfin à un certain nombre de coordinations, liées notamment à l'abaissement du seuil de la surveillance judiciaire de dix à sept ans : est ainsi élargie l'obligation pour les greffes pénitentiaires de transmettre au procureur les fiches pénales des condamnés éligibles à la surveillance judiciaire.

Ce décret procède en dernier lieu à des coordinations nécessitées par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, notamment en ce qu'elle étend la possibilité de surveillance électronique mobile en cas de violences au sein du couple, en élargissant par voie de conséquence le recours à cette mesure dans le cadre d'une libération conditionnelle concernant ces infractions.

Liens :

Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines . (JORF n°0251 du 28 octobre 2010 page 19360 ).

Décret n° 2010-1277 du 27 octobre 2010 relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale (JORF n°0251 du 28 octobre 2010 page 19365).

Décret n° 2010-1278 du 27 octobre 2010 relatif aux modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine . (JORF n°0251 du 28 octobre 2010 page 19367).

Par nicolas.creisson le 21/10/10
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Le blog Gallica nous propose une "carte heuristique", ou "mind map", qui donne accès à de nombreuses ressources sur le thème de la justice.

Il faut cliquer sur les + pour déployer les branches et sur les flèches pour accéder aux documents.

Extrait de la présentation :

Des représentations de la justice en images aux récits de grandes affaires criminelles, en passant par l'évocation des illustres juristes et des sources du droit, cette carte suggère un voyage parmi la richesse de Gallica, mais permet également un repérage des sources d'information et propose une méthodologie de recherche.

La partie gauche de la carte notamment montre comment on peut utiliser les fonctionnalités de Gallica pour cibler la thématique de l'histoire de la Justice parmi les collections numérisées. La partie droite vous propose des entrées thématiques qui constituent autant de facettes pour aborder ce thème (les Hommes, les Lieux, Les Faits, Les Images et les Sources de Justice).

A noter en particulier, l'entrée "Faits de Justice", qui depuis l'Antiquité jusqu'à la IIIème République vous propose un parcours à travers les grands procès et les grandes affaires criminelles de l'Histoire.

Et c'est ICI

Bonne lecture...

Par nicolas.creisson le 19/10/10
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Le Conseil National des Barreaux organise pour la 5ème année consécutive la Semaine des avocats et du droit.

Ainsi, Dès le début du mois de novembre, une campagne de presse nationale informera le public que du lundi 15 au mercredi 17 novembre, de 9 heures à 18 heures, en composant le 0 810 313 313 (n° AZUR), chacun pourra bénéficier gratuitement d'un conseil personnalisé et pertinent d'un avocat de sa région.

Par nicolas.creisson le 19/10/10
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Les arrêts viennent d'être mis en ligne.

Arrêt n° 5699 du 19 octobre 2010 (10-82.902) - Chambre criminelle (Rejet)

Arrêt n° 5700 du 19 octobre 2010 (10-82.306) - Chambre criminelle (Annulation partielle sans renvoi)

Arrêt n° 5701 du 19 octobre 2010 (10-82.051) - Chambre criminelle (Annulation partielle sans renvoi)

Les attendus de principe sont les suivants :

Attendu qu'en prononçant par ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Attendu que, toutefois, l'arrêt encourt l'annulation dès lors que les règles qu'il énonce ne peuvent s'appliquer immédiatement à une garde à vue conduite dans le respect des dispositions législatives en vigueur lors de sa mise en oeuvre, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice.

Traduction : la cour d'appel a bien respecté la CEDH, mais son arrêt doit être annulé car le respect des droits de l'homme porte atteinte à la sécurité juridique et à la bonne administration de la justice (je n'invente rien !)...

Communiqué relatif aux arrêts rendus le 19 octobre 2010 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation :

(Ce document est dispnible au format pdf)

Par trois arrêts du 19 octobre 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant en formation plénière, a jugé que certaines règles actuelles de la garde à vue ne satisfaisaient pas aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme telles qu'interprétées par la Cour européenne. Il en résulte que, pour être conformes à ces exigences, les gardes à vue doivent être menées dans le respect des principes suivants:

- la restriction au droit, pour une personne gardée à vue, d'être assistée dès le début de la mesure par un avocat, en application de l'article 706-88 du code de procédure pénale instituant un régime spécial à certaines infractions, doit répondre à l'exigence d'une raison impérieuse, laquelle ne peut découler de la seule nature de l'infraction;

- la personne gardée à vue doit être informée de son droit de garder le silence;

- la personne gardée à vue doit bénéficier de l'assistance d'un avocat dans des conditions lui permettant d'organiser sa défense et de préparer avec lui ses interrogatoires, auxquels l'avocat doit pouvoir participer.

La chambre criminelle s'est trouvée face à une situation juridique inédite: une non-conformité à la Convention européenne des droits de l'homme de textes de procédure pénale fréquemment mis en oeuvre et par ailleurs en grande partie déclarés inconstitutionnels, dans le cadre du contrôle a posteriori du Conseil constitutionnel, cette déclaration ayant un effet différé dans le temps.

Des adaptations pratiques importantes qui ne peuvent être immédiatement mises en oeuvre s'imposent à l'évidence à l'autorité judiciaire, aux services de police judiciaire et aux avocats. La chambre criminelle a donc décidé de différer l'application des règles nouvelles en prévoyant qu'elles prendront effet lors de l'entrée en vigueur de la loi devant modifier le régime de la garde à vue ou, au plus tard, le 1er juillet 2011.

Les règles nouvelles ne s'appliquent donc pas aux gardes à vue antérieures à cette échéance.

La chambre criminelle considère que ces arrêts ont aussi pour but de sauvegarder la sécurité juridique, principe nécessairement inhérent au droit de la Convention européenne des droits de l'homme. Ils assurent enfin la mise en oeuvre de l'objectif de valeur constitutionnelle qu'est la bonne administration de la justice, laquelle exige que soit évitée une application erratique, due à l'impréparation, de règles nouvelles de procédure.

Les premiers commentaires :

Sur le Monde : La Cour de cassation a déclaré, mardi 19 octobre, non conformes au droit européen les dispositions limitant la présence de l'avocat en garde à vue, y compris pour les régimes dérogatoires - criminalité organisée, terrorisme, stupéfiants.

(...)

La Cour de cassation diffère cependant l'application de sa décision au 1er juillet 2011. Pour éviter un changement trop soudain, le parquet général avait suggéré que la mise en oeuvre de certaines modifications soit exceptionnellement différée.

Sur avocats.fr :

Enfin !, la Cour de Cassation annule la garde à Vue, par jerome.alirol :

Enfin, par un arrêt rendu à l'instant, ce mardi 19 octobre 2010, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient de déclarer la garde à vue française non conforme à la législation européenne. Il aura fallu prés de 20 ans de combat pour obtenir l'évidence même, le simple respect des règles applicables sur le territoire français, reconnues par le Conseil Constitutionnel et adoptées depuis 1789 !

Jamais deux sans trois: après le conseil constitutionnel, la CEDH: la Cour de cassation déclare notre garde à vue non conforme ! Par michele.bauer :

L'arrêt tant attendu est arrivé, soulevez... soulevez des nullités: Le Monde: La Cour de cassation a déclaré, mardi 19 octobre, non conformes au droit européen les dispositions limitant la présence de l'avocat en garde à vue, y compris pour les régimes dérogatoires - criminalité organisée, terrorisme, stupéfiants.

By by, le projet de MAM !

Par nicolas.creisson le 19/10/10
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Peut être vous souvenez-vous d'une ancienne publication, « Le calvaire des plaideurs », petit récit historique relatant les vicissitudes des victimes d'une réforme de la carte judiciaire.

Aujourd'hui, je vous présente ce trajet en images.

A l'arrivée, le Château de Picasso...

Vous pouvez regarder le diaporama en plein écran

Ces photos sont également sur Google maps .

Pour une visite virtuelle, cliquez sur ce lien et, à l'ouverture de Google Earth, lancez la visite (barre latérale de gauche). Attention, cela ne marche pas avec Google chrome.

Par nicolas.creisson le 14/10/10
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Voici un arrêt qui va être abondamment commenté. Pour l'heure, je me contente de vous donner le lien.

Il s'agit de la Cour européenne des droits de l'homme qui vient, une fois de plus, d'affirmer le droit du gardé à vue d'être assisté par un avocat pendant les interrogatoires.

Un arrêt qui va peut être influer sur l'arrêt de la Cour de cassation qui devrait être rendu le 19 octobre.

Une affaire à suivre...

AFFAIRE BRUSCO c. France (Requête no 1466/07) ARRÊT CEDH du 14 octobre 2010

Extraits :

45. La Cour rappelle également que la personne placée en garde à vue a le droit d'être assistée d'un avocat dès le début de cette mesure ainsi que pendant les interrogatoires , et ce a fortiori lorsqu'elle n'a pas été informée par les autorités de son droit de se taire (voir les principes dégagés notamment dans les affaires Salduz c. Turquie [GC], no 36391/02, §§ 50-62, 27 novembre 2008, Dayanan c. Turquie, no 7377/03, §§ 30-34, 13 octobre 2009, Boz c. Turquie, no 2039/04, §§ 33-36, 9 février 2010, et Adamkiewicz c. Pologne, no 54729/00 §§ 82-92, 2 mars 2010).

(...)

54. La Cour constate également qu'il ne ressort ni du dossier ni des procès-verbaux des dépositions que le requérant ait été informé au début de son interrogatoire du droit de se taire, de ne pas répondre aux questions posées, ou encore de ne répondre qu'aux questions qu'il souhaitait. Elle relève en outre que le requérant n'a pu être assisté d'un avocat que vingt heures après le début de la garde à vue, délai prévu à l'article 63-4 du code de procédure pénale (paragraphe 28 ci-dessus). L'avocat n'a donc été en mesure ni de l'informer sur son droit à garder le silence et de ne pas s'auto incriminer avant son premier interrogatoire ni de l'assister lors de cette déposition et lors de celles qui suivirent, comme l'exige l'article 6 de la Convention.

Par nicolas.creisson le 13/10/10
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L'état n'a plus d'argent nous dit-on...

Et, malgré tout, il va falloir financer la réforme de la garde à vue. (Le budget consacré à la garde à vue va être multiplié par cinq, soit de 15 à 80 millions d'euros, d'après notre garde des sceaux).

Comment faire ?

Beaucoup d'astuces ont été mis en place par les pouvoirs publics, ces derniers temps, j'y reviendrais...

En particulier, il avait été imaginé de faire payer au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle une somme symbolique, soi-disant pour les dissuader d'intenter des actions dilatoires ou manifestement vouées à l'échec.

Mais le symbole ne paye pas... Il fallait trouver mieux, d'autant qu'une levée de bouclier des avocats semblait être un obstacle à une telle réforme.

Plus lucratif, mais surtout plus discret...

C'est chose faite.

Ainsi, je vous invite à jeter un oeil sur une petite disposition passée inaperçue dans le projet de loi de finance.

Il s'agit de l'article 41 qui supprime la prise en charge par l'État du droit dû par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à son avocat pour chaque plaidoirie.

Ce droit de plaidoirie est actuellement de 8,84 €.

Certes, ce droit est, en théorie, à la charge des justiciables, mais il est en réalité réclamé aux avocats.

Donc, en matière civile, si l'on accepte un dossier, il va falloir exiger du justiciable le paiement de ce droit avant de plaider. Mais s'il refuse ? S'il n'a pas d'argent (ce n'est pas une hypothèse d'école, certains n'ont pas même le RSA...) ?

Et en matière pénale ? Le justiciable qui a « droit » à un avocat commis d'office n'a pas forcément les moyens de régler l'avocat avant l'audience (parfois, il sort de garde à vue et n'a aucun moyen de paiement).

Comment faire pour les détenus indigents, pour les étrangers en rétention administrative ?

Sans nul doute, dans 99 % ces cas, ce droit de plaidoirie nous sera réclamé sans possibilité de remboursement. Il viendra donc s'imputer sur notre indemnisation (je rappelle qu'en matière d'aide juridictionnelle, les avocats ne sont pas payés, mais simplement indemnisés).

Lien :

Projet de loi de finances pour 2011 - Article 4 1 :

Amélioration du recouvrement et maîtrise de la dépense d'aide juridictionnelle

I. - La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa de l'article 40 est complété par les mots : « à l'exception des droits de plaidoirie » ;

2° Au premier alinéa de l'article 44, les mots : « d'amendes ou de condamnations pécuniaires » sont remplacés par les mots : « de créances étrangères à l'impôt et au domaine ».

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2011 et sont applicables en Polynésie française.

III. - Au IV de l'article 1090 C du code général des impôts, les mots : « aide judiciaire » et les mots : « d'amendes ou de condamnations pécuniaires » sont remplacés respectivement par les mots : « aide juridictionnelle » et les mots : « de créances étrangères à l'impôt et au domaine ».

IV. - L'article L. 723-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Exposé des motifs :

Afin de pérenniser le dispositif d'aide juridictionnelle tout en respectant l'objectif gouvernemental de réduction des dépenses d'intervention, le 1° du I du présent article supprime la prise en charge par l'État du droit dû par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à son avocat pour chaque plaidoirie ou représentation de partie(s) aux audiences de jugement ; ce droit s'élève actuellement à 8,84 €. Cet article instaure ainsi une participation financière permettant de sensibiliser les justiciables au coût de l'aide juridictionnelle et de limiter les recours abusifs.

Par nicolas.creisson le 12/10/10
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Le massif de la Sainte victoire abritait un couple d'aigles de Bonelli, une espèce rarissime et protégée.

Ces animaux ont cette particularité de vivre en couple et d'être fidèle.

Depuis peu, ce couple avait donné naissance à deux petits aiglons.

Une joie pour tous les amoureux de cette montagne.

Mais, cet été, la femelle et un de ses aiglons, ont été découverts morts.

D'après l'autopsie, ils ont été empoisonnés au Carbofuran, un insecticide utilisé dans la confection d'appâts empoisonnés contre les corbeaux ou les renards.

Il faut savoir que le carbofuran est interdit depuis 13 décembre 2008. Depuis cette date, ce produit est considéré comme un déchet devant être éliminé (Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant les substances carbosulfan, carbofuran, diuron, cadusafos, haloxyfop-R)

Que c'est-il donc passé ?

Et bien, c'est simple à comprendre.

Regardez les photos ci-dessous.

La fédération des chasseurs des Bouches du Rhône a posé des pièges dans le domaine de Subéroque (versant sud de la sainte victoire), pour la « régulation des animaux nuisibles ».

Les deux aigles ont très certainement dû manger des proies empoisonnées au carbofuran.

Fin juriste, cette fédération à bien précisé que cette opération sera effectuée conformément à l'arrêté du 23 mai 1984 fixant les dispositions relatives au piégeage des populations animales.

Le seul petit problème, c'est que cet arrêté est abrogé depuis le 1er juillet 2007.

Le texte applicable est l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles.

Les pièges à appâts empoisonnés ne figurent pas parmi les pièges autorisés.

En outre, ce texte réglemente de manière minutieuse les opérations de piégeages (agreement des pièges, formation des piégeurs, visite quotidienne des pièges etc...).

Le non respect de cette réglementation est pénalement sanctionné.

Espérons que le parquet d'Aix ferra son enquête et renverra le coupable devant le tribunal correctionnel.

Liens :

Deux aigles de Bonelli morts près de la Sainte-Victoire ont été empoisonnés

Article L428-4 du Code de l'environnement

Est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende le fait de chasser lorsque sont réunies les circonstances suivantes : (...) à l'aide d'engins et d'instruments prohibés (...) ou en employant des drogues et appâts de nature à enivrer le gibier ou à le détruire.

Par nicolas.creisson le 12/10/10
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Par nicolas.creisson le 12/10/10
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