Une réforme de l'arbitrage vient de voir le jour.

Selon la présentation du nouveau texte, il s'agit de consolider une partie des acquis de la jurisprudence et d'améliorer l'efficacité. Il y a également une intégration des dispositions inspirées par certains droits étrangers.

Notice : le décret modernise le droit français de l'arbitrage, tant interne qu'international. Il assouplit les règles relatives au compromis d'arbitrage, à l'exequatur et à la notification des sentences arbitrales. Il affirme l'autorité de la juridiction arbitrale, en lui permettant notamment de prononcer à l'égard des parties à l'arbitrage des mesures provisoires ou conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et sûretés judiciaires. Il consacre la place du juge français en tant que « juge d'appui » de la procédure arbitrale. Il clarifie et améliore les règles relatives aux recours en matière d'arbitrage.

Les nouvelles dispositions s'appliqueront le premier jour du quatrième mois suivant sa publication, sous certaines réserves (voir l'artile 3 du décret)

Liens :

Sur Légifrance :

Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage - JORF n°0011 du 14 janvier 2011 page 777

Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage - JORF n°0011 du 14 janvier 2011 page 773

Ailleurs :

Réforme du droit français de l'arbitrage/ Reform of French arbitration law, Par Edouard BERTRAND

La Chambre arbitrale de Paris

En ligne sur le site de l'Ordre des Experts-Comptables, un le simulateur EIRL qui permet une première approche du régime fiscal et social attaché au nouveau statut d'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitées (EIRL).

Extrait de la présentation :

Bien qu'intégrant un certain nombre de paramètres, cet outil ne couvre pas toutes les hypothèses pouvant être rencontrées. Son utilisation ne dispense donc pas du recours à des outils de simulation plus complets et au diagnostic d'un professionnel.

Il permet :

- de comparer le régime fiscal et social de l'entreprise en fonction du statut juridique et des options fiscales choisies ;

- d'identifier les particularités de l'EIRL et leurs impacts sur la situation du chef d'entreprise.

Il constitue un outil de comparaison des statuts EIRL/EURL et ne saurait se substituer à l'utilisation d'un logiciel de calcul de l'impôt et des charges sociales.

Le statut d'EIRL étant applicable à compter du 1er janvier 2011, le simulateur intègre :

- sur le plan social les taux et plafonds applicables aux revenus de 2011 ;

- sur le plan fiscal le barème de l'impôt applicable aux revenus de 2010 et résultant de la loi de finances pour 2011.

Afin de vous accompagner dans l'utilisation de cet outil, des bulles d'aide apparaissent sur les titres des zones de saisie signalées par un point d'interrogation. Par ailleurs, une notice, comprenant un exemple commenté, est disponible en téléchargement. Nous vous invitons à vous y reporter.

Et c'est ICI .

Saint Roch, Chave, le fort Royal de l'île Sainte Marguerite, Sainte Anne...

Ne cherchez pas, ces prisons n'existent plus. Pourtant, la mémoire de ces tristes lieux continue d'exister à travers un blog dédié au patrimoine carcéral des régions françaises que je vous invite aujourd'hui à découvrir.

Il s'agit de l'oeuvre d'étudiants de l'université de Rouan.

Extrait de la présentation :

L'univers carcéral français connaît de profondes mutations en ces premières années du XXIe siècle. Le blog regroupe des informations sur le devenir des établissements, hérités bien souvent du XIXe siècle, sur leur reconversion ou leur destruction. Il propose une réflexion sur le concept nouveau de "patrimoine carcéral". Il est conçu par des étudiants en master patrimoine (deuxième année) de l'Université de Rouen, dans le cadre d'enseignements sur les "frontières du patrimoine"

Et c'est ici :

http://patrimoinecarceral.blogspot.com

A noter, plus particulièrement :

Aix en Provence : de la prison à la cour d'Appel.

Depuis la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, l'aménagement des peines est le principe.

L'article 132-24 du code pénal dispose désormais qu'« en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours , si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 ».

La loi a également complété l'article 707 du code de procédure pénale qui prévoit qu' «en cas de délivrance d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, les peines privatives de liberté peuvent être immédiatement aménagées (...) sans attendre que la condamnation soit exécutoire conformément au présent article, sous réserve du droit d'appel suspensif du ministère public prévu par l'article 712-14».

Le décret d'application de ces procédures simplifiées a été publié : Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines (Je vous en ai parlé ICI ).

Une circulaire du 10 décembre est venue présenter les modalités d'exécutions de ce décret.

Lien :

Circulaire du 10 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et du décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatives à la procédure simplifiée d'aménagement des peines (PDF)