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Par nicolas.creisson le 05/04/11
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Par nicolas.creisson le 01/04/11
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Au J.O. de ce matin, vient d'être publié un décret portant réforme de la rémunération de l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle.

Il s'agit pour l'essentiel de la mise en oeuvre du protocole signé le 18 avril 2000 par le Garde des sceaux et les organisations représentants la profession d'avocat.

Avec près de 11 ans de retard, le ministre de la justice vient donc de tenir ses engagements.

L'article 1er indique clairement que l'avocat ne sera plus "indemnisé" mais bel et bien "rémunéré".

Le système des unités de valeurs est remplacé par une juste rémunération calculée en fonction des charges générées par un cabinet selon les dernières statistiques de l'ANAAFA, augmenté de la rémunération intellectuelle basée sur les conclusions du rapport BOUCHEZ.

Enfin, les justiciables détenus (ou retenus en comparution immédiate) ne seront plus assujetti au droit de plaidoirie (Il faut rappeler que ces derniers sont dans l'impossibilité de régler ce droit à leurs avocats et que ces derniers étaient contraint de prélever cette taxe sur leur indemnisation).

Décret portant réforme de la rémunération de l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle n° 2011-856 du 1er avril 2011 - JORF n°0077 du 1 avril 2011, page 8763