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Par nicolas.creisson le 27/05/11
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... ou Principes du droit politique, par J. J. Rousseau (édition de 1762)

Par nicolas.creisson le 27/05/11
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L'appelant est souvent confronté à un problème procédural irritant.

Lorsque la décision appelée est assortie de l'exécution provisoire, l'intimé peut demander, en cas de défaut d'exécution, la radiation du rôle de l'affaire.

Cette possibilité est-elle conforme aux exigences de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme en ce qu'il prive de fait le justiciable de l'accès au double degré de juridiction ?

Il existait des divergences de jurisprudence des cours d'appel.

C'est ainsi que le Premier président de la cour d'appel de Limoges et la cour d'appel d'Amiens ont considéré que cette possibilité de radiation est incompatible avec l'article 6 de la CEDH, (CA Limoges, 1ère ch., 31 août 2006). Mais le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Colmar avait une position inverse (CA Colmar, 3ème ch., sect. A, 30 avril 2007).

Et cette dernière position a été confirmée par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation (Arrêt de rejet du jeudi 18 juin 2009 - N° de pourvoi: 08-15424 - Publié au bulletin) : « la demande de radiation présentée sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile donnait lieu au prononcé d'une mesure d'administration judiciaire, la cour d'appel en a exactement déduit, sans violer les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, qu'elle n'était pas susceptible de recours et ne pouvait être déférée à la cour d'appel ».

Or, la Cour européenne des droits de l'homme vient précisément de statuer sur cette question. Elle conclut à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention en considérant qu'une telle mesure est disproportionnée au regard des buts visés et que l'accès effectif d'un justiciable à une cour s'en est trouvé entravé.

Merci à mon Confrère Me Philippe Placide qui a signalé cet arrêt sur son blog

Liens :

Article 526 du Code de procédure civile

« Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

Le premier président ou le conseiller chargé de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. »

Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

AFFAIRE CHATELLIER c. France - (Requête no 34658/07) - Arrêt du 31 mars 2011

... La Cour considère que la décision de radiation du rôle de la cour d'appel a constitué en l'espèce une mesure disproportionnée au regard des buts visés et que l'accès effectif du requérant à ce « tribunal » s'en est trouvé entravé. Partant, la Cour rejette les exceptions d'irrecevabilité du Gouvernement et conclut à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention.

Par nicolas.creisson le 27/05/11
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Vous le savez peut-être, lorsque au moins deux consommateurs ont subi des préjudices causés par un même professionnel, une association agréée et représentative peut, si elle a été mandatée, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs.

Il s'agit là d'une application de l'article L 422-1 du Code de la consommation.

L'alinéa 2 de cet article prohibe tout démarchage par l'association de consommateurs en ces termes : « le mandat ne peut être sollicité par voie d'appel public télévisé ou radiophonique, ni par voie d'affichage, de tract ou de lettre personnalisée ».

Il convient d'expliquer que l'article en question est issu d'une loi du 27 juillet 1993, une époque ou internet était inconnu du grand public français.

Dès lors, que penser d'une association qui ne prendrait pas l'initiative d'introduire une procédure mais qui, dans les faits en serait l'initiatrice ?

Que se passerait-il si une telle association organisait l'assignation et les interventions volontaires sur son site internet, notamment en mettant en ligne calculateur de préjudice et mandat d'agir en justice ?

Dans une telle hypothèse, il n'y aurait aucun appel public télévisé ou radiophonique, aucune affiche, aucun tract ou lettre personnalisée...

Peut-on ainsi contourner une loi ancienne, inadaptée au progrès technologique ?

La Cour de cassation vient de donner une réponse négative à cette question.

Liens :

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de rejet n° 531 du 26 mai 2011 (10-15.676)

...Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que l'UFC Que choisir était, en réalité, l'initiatrice de la procédure, celle-ci qui savait ne pouvoir agir en introduisant l'instance et qui très rapidement avait pris conscience du caractère très limité du préjudice individuel de chaque abonné s'étant efforcée d'organiser et d'orchestrer l'assignation et les interventions volontaires des abonnés au mépris des interdictions de démarchage et d'appel au public qui y faisaient obstacle, ayant fait préalablement réaliser à cet effet un calculateur de préjudice et prévu sur son site internet la possibilité pour les internautes de souscrire un contrat d'engagement la mandatant pour agir en justice, mandat qui n'avait aucune réalité puisque l'association indiquait supporter toute la procédure et la conduire, a exactement retenu qu'elle n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 422-1 du code de la consommation lequel, étranger à la préservation de l'image et de la présomption d'innocence, prohibe notamment tout appel public par moyen de communication de masse ou par lettre personnalisée ;

Que par ces seuls motifs, lesquels ne sont ni contradictoires ni inintelligibles, l'arrêt est légalement justifié...

Article L422-1 Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Lorsque plusieurs consommateurs, personnes physiques, identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'un même professionnel, et qui ont une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative sur le plan national en application des dispositions du titre Ier peut, si elle a été mandatée par au moins deux des consommateurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs.

Le mandat ne peut être sollicité par voie d'appel public télévisé ou radiophonique, ni par voie d'affichage, de tract ou de lettre personnalisée. Il doit être donné par écrit par chaque consommateur.

Par nicolas.creisson le 19/05/11
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Par nicolas.creisson le 18/05/11
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(Cas pratique sur le divorce).

Une riche princesse est tombée éperdument amoureuse d'un petit ramoneur. Ils se marient.

Malheureusement, l'épreuve des ans a eu raison de ce mariage et la princesse demande le divorce, lequel est accepté par le petit ramoneur (article 233 du Code civil).

Le magistrat conciliateur attribue le domicile conjugal à la princesse, et le petit ramoneur doit se trouver un autre logement.

Mais le marché locatif étant ce qu'il est, le petit ramoneur mettra six mois pour trouver un appartement.

Lors de la procédure de divorce, le petit ramoneur demande une conséquente prestation compensatoire. Il demande également au juge de fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, c'est-à-dire à la date de son déménagement.

La princesse s'oppose à toute prestation compensatoire car si elle reconnait qu'il existe entre les époux une différence sensible de revenus, celle ci préexistait au mariage et qu'en aucune façon elle ne résulte des choix opérés en commun par les conjoints. Elle soutient en outre que la date des les effets du jugement ne peut qu'être antérieure à celle de l'ordonnance de non conciliation.

Qui a raison ?

Note : vous pouvez consulter les articles 262, 270 et 271 du Code civil.

Pour obtenir la correction, passez votre souris clic gauche enfoncé ci-dessous (ou faites Ctrl A)

Réponse :

La Cour de cassation vient de répondre à ces deux questions :

1 - Selon l'article 262 al. 2, si le juge peut, à la demande de l'un d'eux, fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, cette date ne peut qu'être antérieure à celle de l'ordonnance de non conciliation

2 - le juge ne peut se fonder sur des circonstances antérieures au prononcé du divorce pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire.

Arrêt n° 478 du 18 mai 2011 (10-17.445) - Cour de cassation - Première chambre civile :

Attendu que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 12 juillet 1997, sans contrat préalable ; que leur divorce a été prononcé sur le fondement de l'article 233 du code civil par jugement du 20 septembre 2007 ;

(...)

Vu l'article 262 1 du code civil ;

Attendu qu'il résulte du premier alinéa de ce texte qu'à défaut d'accord des époux, le jugement de divorce prend effet dans leurs rapports patrimoniaux à la date de l'ordonnance de non conciliation ; que, dès lors, si, selon l'alinéa deux du même texte, le juge peut, à la demande de l'un d'eux, fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, cette date ne peut qu'être antérieure à celle de l'ordonnance de non conciliation ;

Attendu que, pour fixer la date des effets du divorce quant aux biens des époux au 31 octobre 2005, l'ordonnance de non conciliation ayant été rendue le 17 juin 2005, l'arrêt énonce que l'article 262 1 du code civil dispose qu'à la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

(...)

Vu les articles 270 et 271 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme X..., l'arrêt énonce que, s'il existe entre les époux une différence sensible de revenus, il ressort néanmoins que celle ci préexistait au mariage et qu'en aucune façon elle ne résulte des choix opérés en commun par les conjoints ;

Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel qui, d'une part, s'est fondée sur des circonstances antérieures au prononcé du divorce pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire et, d'autre part, a ajouté une condition non prévue par la loi, a violé les textes susvisés...

Cet arrêt est en ligne ici.

Par nicolas.creisson le 18/05/11
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