Un décret modifiant certaines dispositions du code de l'éducation relatives à la discipline dans les établissements publics locaux d'enseignement vient d'être publié au JORF. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2011.
Ce décret est inspiré d'un Rapport remis au ministre de l'éducation nationale, Alain BAUER.
Les grandes lignes sont les suivantes :
Le Chef d'établissement sera désormais tenu d'engager une action disciplinaire en cas de violences verbales, physiques ou d'autres actes graves.
Une nouvelle sanction, la « mesure de responsabilisation » ou «tâche de d'intérêt commun» (TIC) d'une durée totale ne pouvant excéder 20 heures, consistera à faire participer à l'élève, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives (activités réalisées au sein de l'établissement ou au sein d'une association, d'une collectivité territoriale, d'un groupement rassemblant des personnes publiques ou d'une administration de l'Etat).
Le caractère exceptionnel de l'exclusion est renforcé : l'exclusion temporaire de l'établissement ne pourra excéder huit jours. Il est créé une nouvelle sanction : l'exclusion temporaire de la classe (d'une durée de huit jours au plus, avec maintient de l'élève dans l'établissement).
Une commission éducative aura pour mission d'examiner la situation d'un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l'établissement et de favoriser la recherche d'une réponse éducative.
Un précédent décret avait été rejeté le 30 septembre par le Conseil supérieur de l'éducation (CSE), lequel contestait la sanction disciplinaire «automatique» en cas de «violences verbales, physiques ou d'autres actes graves».
Lien :
Décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré - JORF n°0147 du 26 juin 2011 page 10876
Rapport remis au ministre de l'éducation nationale, Alain BAUER