creisson

Par nicolas.creisson le 31/08/11
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Un décret publié au JORF n°0195 du 24 août 2011 est passé inaperçu. Il s'agit du Décret relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire. A la relecture, je comprends que le personnel de l'administration pénitentiaire va être chargé des extractions de détenus.

Article 3 (...) Les missions pour lesquelles les personnels de direction et les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire peuvent être autorisés à porter des armes sont (...) 2° La garde et la sécurité des personnes détenues faisant l'objet d'un transfèrement ou d'une extraction , lorsqu'ils sont réalisés par les personnels pénitentiaires dans les cas prévus par les dispositions réglementaires en vigueur ; 3° La garde et la sécurité des personnes détenues faisant l'objet d'un transfèrement international...

Curieux, non ?

Car en principe, les extractions sont effectuées par les services de Police...

Pour comprendre tout cela, on doit lire un communiqué de l'USM.

En septembre 2010, il a été décidé le transfert de la charge des extractions judiciaires des personnes détenues et de la sécurisation des sites judiciaires au Ministère de la Justice, mais sans créer de nouveau postes

Ces transferts sont expérimentés à Epinal et Cusset depuis le 1er avril 2011, ils le seront, à compter du 1er septembre 2011 aux ressorts des cours d'appel de Metz, Nancy et Riom.

L'USM demande l'abandon immédiat de cette expérimentation « hasardeuse ».

Petite question au passage : pourquoi augmenter les charges du ministre de la Justice, alors qu'il doit justement faire face à des nouvelles dépenses prévisibles mais non prévues (financement de la réforme des gardes à vue).

Après l'assujettissement des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle au droit de plaidoirie, la taxe sur les appels, celle sur les demandes en justice, un nouvelle taxe va-t-elle être instaurée pour pallier à l'absence de prise en compte de cette dépense dans le budget 2011 ?

Liens :

COMMUNIQUE de l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRAT

Faute de moyens, des procès seraient compromis en France (lexpress.fr)

Décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire - JORF n°0195 du 24 août 2011

Par nicolas.creisson le 30/08/11
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Ceci est un appel à contributions, à l'attention de mes Confrères (désolé pour les autres).

En matière de rétention administrative, le juge annule parfois des gardes à vue pour non respect de la directive retour (application de la jurisprudence El DRIDI, voir ici).

Mais qu'en est-il en matière pénale ???

Ci-joint un jugement correctionnel d'Aix-en-Provence : le juge refuse d'appliquer la loi pénale française à l'encontre d'une personne prévenue de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière (sans même prendre la peine de relaxer le prévenu ... il va sans dire que j'applaudis haut la main).

Au passage, vous apprécierez la remarquable qualité de la motivation.

Quoi qu'il en soit, ce jugement a été frappé d'appel par le parquet et je dois plaider devant la Cour.

Depuis cette date, le tribunal d'Aix rend, semble-t-il, des jugements de condamnation.

Qu'en est-il chez vous ? Avez-vous des arrêts ?

Extrait :

... Attendu que le Juge national, chargé d'appliquer les dispositions du droit de l'Union et d'en assurer le plein effet, doit laisser inappliquée toute disposition nationale contraire à la Directive ;

Qu'en l'espèce la procédure suivie et les sanctions prévues par les articles L 624-1 et L 624-2 du Code l'entrée et du séjour des étrangers sont, en ce qui concerne Monsieur S O, contraires au but et aux exigences de la Directive 2008/115/CE ; qu'elles doivent être écartées...

Par nicolas.creisson le 26/08/11
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Par nicolas.creisson le 24/08/11
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Par nicolas.creisson le 24/08/11
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C'est un feuilleton qui n'en finit pas...

Vous vous rappelez probablement cette loi du 14 avril 2011, votée dans la précipitation, qui avait réformé la garde à vue française, afin de mettre (prétendument) cette mesure en conformité avec la CEDH (présence de l'avocat lors des auditions de la garde à vue, droit au silence).

Cette loi n'avait pas été déférée au conseil Constitutionnel avant promulgation.

Il appartenait donc au plaideur de soulever l'exception de constitutionnalité.

C'est chose faite : Le Conseil d'Etat vient de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité déposée avant l'été par les Secrétaires de la Conférence du stage de Paris

Les dispositions critiquées de la nouvelle loi portent sur le rôle de l'avocat (accès au dossier des gardés à vue, possibilité de poser librement des questions lors de l'interrogatoire, d'être présent lors de tous les actes de procédure effectués en garde à vue, comme les perquisitions, instauration d'un délai, lorsqu'il y a plus d'un interrogatoires, pour leur permettre de revenir sur le lieu de garde à vue).

Allons-nous pouvoir enfin exercer pleinement notre métier lors des gardes à vue ?

Conseil d'État - N° 349752 - Inédit au recueil Lebon - 6ème sous-section jugeant seule - Lecture du mardi 23 août 2011

... Considérant que les articles 62 et 63-4-1 à 63-4-5 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue sont applicables au présent litige au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; que ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce que ces dispositions, qui définissent l'étendue et les modalités de l'assistance par un avocat des personnes faisant l'objet d'une garde à vue, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe des droits de la défense et à son corollaire, la garantie d'une procédure juste et équitable, soulève une question présentant un caractère sérieux ; qu'ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée...