Un décret publié au JORF n°0195 du 24 août 2011 est passé inaperçu. Il s'agit du Décret relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire. A la relecture, je comprends que le personnel de l'administration pénitentiaire va être chargé des extractions de détenus.
Article 3 (...) Les missions pour lesquelles les personnels de direction et les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire peuvent être autorisés à porter des armes sont (...) 2° La garde et la sécurité des personnes détenues faisant l'objet d'un transfèrement ou d'une extraction , lorsqu'ils sont réalisés par les personnels pénitentiaires dans les cas prévus par les dispositions réglementaires en vigueur ; 3° La garde et la sécurité des personnes détenues faisant l'objet d'un transfèrement international...
Curieux, non ?
Car en principe, les extractions sont effectuées par les services de Police...
Pour comprendre tout cela, on doit lire un communiqué de l'USM.
En septembre 2010, il a été décidé le transfert de la charge des extractions judiciaires des personnes détenues et de la sécurisation des sites judiciaires au Ministère de la Justice, mais sans créer de nouveau postes
Ces transferts sont expérimentés à Epinal et Cusset depuis le 1er avril 2011, ils le seront, à compter du 1er septembre 2011 aux ressorts des cours d'appel de Metz, Nancy et Riom.
L'USM demande l'abandon immédiat de cette expérimentation « hasardeuse ».
Petite question au passage : pourquoi augmenter les charges du ministre de la Justice, alors qu'il doit justement faire face à des nouvelles dépenses prévisibles mais non prévues (financement de la réforme des gardes à vue).
Après l'assujettissement des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle au droit de plaidoirie, la taxe sur les appels, celle sur les demandes en justice, un nouvelle taxe va-t-elle être instaurée pour pallier à l'absence de prise en compte de cette dépense dans le budget 2011 ?
Liens :
COMMUNIQUE de l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRAT
Faute de moyens, des procès seraient compromis en France (lexpress.fr)
Décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire - JORF n°0195 du 24 août 2011