creisson

Par nicolas.creisson le 30/09/11
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 8 mois

Le portail de Légifrance vient de changer de présentation.

On notera le changement de la rubrique « mise à jour » ainsi qu'une nouvelle page dédiée aux entreprises : « entrée en vigueur des textes » qui offre aux professionnels un accès facilité aux textes réglementaires, encore non entrés en vigueur. Cette information est institué par la circulaire du 23 mai 2011 du Premier ministre.

Il également indiqué que des travaux d'amélioration graphiques et ergonomiques sont engagés.

Par nicolas.creisson le 27/09/11
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 8 mois

Tout le monde en parle : le Barreau de Paris vient d'ouvrir sa page Facebook

https://www.facebook.com/Barreau2Paris

Petite question au passage, cette page est-elle conforme aux disposition de l'article 10.6 du Règlemet interrieur National, puisque il fine, il est indiqué : "L'avocat participant à un blog ou à un réseau social en ligne doit respecter les principes essentiels de la profession ainsi que l'ensemble des dispositions du présent article" ?

Les réponses sont à envoyer directement au Bâtonnier de Paris...

Par nicolas.creisson le 22/09/11
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 8 mois

Telle était la question posée à la Cour de cassation.

Pour la comprendre, il faut tout d'abord rappeler les termes de l'article 66-5 al. 1 de la Loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques :

En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention " officielle ", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel.

On l'aura compris, il s'agit là des règles régissant les correspondances échangées entre l'avocat et un client ou un Confrère.

Le problème est que le Barreau de Paris a édicté dans son règlement intérieur « des règles parisiennes qui sont connexes au règlement Intérieur National »

C'est ainsi que l'on trouver un article 3.1 :

Principes : Tous échanges entre avocats, verbaux ou écrits, quel qu'en soit le support (papier, télécopie, voie électronique...) sont par nature confidentiels.

Les correspondances entre avocats, quel qu'en soit le support, ne peuvent en aucun cas être produites en justice, ni faire l'objet d'une levée de confidentialité.

Et, à la suite de cet article, un article P.3.0.1. :

Sous réserve des règles de procédure, les communications et correspondances entre l'avocat et toute autorité compétente de l'Ordre suivent les règles de l'article 3 du présent règlement.

(Alinéa 2 créé en séance du Conseil du 27 mars 2007, Bulletin du Barreau du 03/04/2007 n°11/2007) Toutefois, un avis du Bâtonnier ou de son délégué peut exceptionnellement être communiqué à un tiers par extrait si nécessaire afin de préserver le secret professionnel ou la confidentialité, lorsque le Bâtonnier ou son délégué le décide.

La question est donc de savoir si le règlement intérieur d'un barreau ne peut étendre aux correspondances échangées entre l'avocat et son Ordre le principe de confidentialité institué par le législateur pour les seules correspondances échangées entre avocats ou entre l'avocat et son client.

La Cour de Cassation vient de répondre par la négative.

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt n° 819 du 22 septembre 2011 (10-21.219)

Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ; que le règlement intérieur d'un barreau ne peut, sans méconnaître ces dispositions législatives, étendre aux correspondances échangées entre l'avocat et les autorités ordinales le principe de confidentialité institué par le législateur pour les seules correspondances échangées entre avocats ou entre l'avocat et son client...

Vous trouverez le lien vers cet arrêt ci dessous :

Par nicolas.creisson le 22/09/11
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 8 mois

Connaissez-vous shpoonkle ?

Il s'agit du eBay des services juridiques.

Ce site permet aux justiciables de publier en ligne leurs offres de mandats juridiques et aux avocats de proposer les montants de leurs honoraires. Le moiNs cher remporte le contrat.

Il fallait y penser...

Ce site n'est pour le moment opérationnel qu'au Canada et aux États-Unis, gageons qu'il sera bientôt ouvert aux avocats européens.

Voir l'article sur lapresseaffaires.cyberpresse.ca

Par nicolas.creisson le 22/09/11
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 8 mois

Lecteurs attentifs de mon blog, vous savez que depuis le 1er janvier 2011, l'Etat a décidé de taxer les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. Ces derniers sont maintenant assujetti à un droit de plaidoirie de 8,84 euros, à régler à l'avocat, qui le reversera lui-même à l'Etat (Voir l'article 40 de la loi du 10 juillet 1991).

Je vous en ai déjà parlé ici .

Un justiciable à soulevé une question préjudicielle de constitutionnalité devant le tribunal administratif de Strasbourg, arguant de ce que cette taxe porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit au recours.

Le Conseil d'état vient de transmettre cette question préjudicielle au Conseil constitutionnel (Conseil d'État N° 350371 - Inédit au recueil Lebon - Lecture du mercredi 21 septembre 2011).

Vous trouverez le lien vers cet arrêt ci dessous.

Par nicolas.creisson le 07/09/11
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 8 mois

Un décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool vient d'être publié au JORF n°0207 du 7 septembre 2011 page 15034.

Il s'agit des modalités de mise en oeuvre de l'interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique.

Ce décret créé une nouvelle infraction : l'utilisation frauduleuse du dispositif et complicité (passager qui utilise l'éthylotest à la place du conducteur).

Notice :

Ce décret précise les modalités pratiques de mise en oeuvre de l'interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique, qui a été créée par la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011, comme peine complémentaire et comme mesure de composition pénale, à l'encontre des auteurs des délits de conduite en état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste et des délits d'homicide ou de blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique.

Ce dispositif oblige le conducteur à utiliser l'éthylotest électronique avant de pouvoir démarrer son véhicule ; le démarrage ne peut avoir lieu si l'éthylotest met en évidence un état alcoolique.

Le décret prévoit que la personne qui a fait l'objet de cette interdiction prononcée par l'autorité judiciaire se verra remettre un certificat à la place de son permis de conduire, précisant qu'elle ne peut pas conduire un véhicule non équipé d'un tel dispositif.

Le certificat devra être présenté en cas de contrôle. Il sera restitué, si, à la suite de nouvelles infractions, le conducteur perd la totalité des points de son permis.

Le décret créé une contravention punie d'une amende de 1 500 euros et de plusieurs peines complémentaires, comme la confiscation du véhicule, à l'encontre des personnes qui utiliseraient de façon frauduleuse le dispositif afin de démarrer le véhicule malgré un état alcoolique . Ces peines s'appliqueront également aux complices de cette infraction, par exemple au passager qui utiliserait l'éthylotest à la place du conducteur .

Ce décret entrera en vigueur le lendemain de sa publication (le 8 septebre 2011).