creisson

Par nicolas.creisson le 31/10/11
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Le règlement intérieur national de la profession d'avocat vient d'être modifié par une décision du 5 octobre 2011 qui vient d'être publiée au JORF.

Il s'agit, de l'officialisation du domicile professionnel précaire

Nul doute, la profession se paupérise.

Extrait :

15.1 Cabinet principal

L'avocat inscrit au tableau de l'Ordre doit disposer dans le ressort de son barreau d'un cabinet conforme aux usages et permettant l'exercice professionnel dans le respect des principes essentiels de la profession. Il doit aussi veiller au strict respect du secret professionnel et justifier d'une adresse électronique .

Le conseil de l'Ordre peut autoriser à titre temporaire, et pour la durée qu'il fixe, l'avocat à se domicilier soit au sein de locaux affectés par l'Ordre, soit dans les locaux du cabinet d'un autre avocat dans le ressort du même barreau. La convention écrite relative à une telle domiciliation fixe les modalités de la mise à disposition de locaux et les conditions de transmission des courriers et communications destinés à l'avocat. Elle doit être préalablement approuvée par le conseil de l'Ordre.

L'avocat domicilié doit communiquer au conseil de l'Ordre l'adresse de son domicile privé ».

Liens :

Décision du 5 octobre 2011 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) - JORF n°0252 du 29 octobre 2011 page 18262

Décision à caractère normatif n° 2011-005 portant réforme des dispositions de l'article 15 du règlement intérieur national de la profession d'avocat

Réglement Intérieur National de la profession d'avocat - RIN

Vidéo de la pépinière de Paris

oct
26

Bigamies

Par nicolas.creisson le 26/10/11
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La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui m'a laissé rêveur.

Jugez plutôt :

Une femme se marie, elle se marie une seconde foi, elle divorce de son premier mari mais se remarie une troisième foi, elle divorce de son second mari, puis elle divorce de son troisième mari.

Etonnant, non ?

Situation assez embrouillée. Son troisième mari demande l'annulation de son mariage, mais en cours de procédure elle demande elle-même l'annulation de son second mariage.

La Cour d'appel qui devait juger l'annulation du troisième mariage (vous me suivez ?) devait-elle surseoir à statuer dans l'attente de savoir si le second mariage devait être annulé ?

Telle était la question posée à la Cour de cassation qui répond par l'affirmative.

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de Cassation n° 1018 du 26 octobre 2011 (10-25.285)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... s'est mariée, le 20 juillet 1991, avec M. Z... dont elle a divorcé le 29 octobre 1999 ; que, le 9 décembre 1995, faisant usage d'un extrait d'acte de naissance falsifié, elle s'était mariée avec M. A... dont elle a divorcé le 27 juin 2000 ; que, le 11 décembre 1999, elle avait épousé M. X... dont elle a divorcé le 20 mars 2006 ; que, saisi par ce dernier d'une demande en annulation de son mariage, le tribunal de grande instance de Nîmes, par jugement du 4 mars 2009, a accueilli sa demande ; que Mme Y..., appelante de cette décision, a produit devant la cour d'appel une assignation, enrôlée le 12 avril 2010, tendant au prononcé de la nullité de son mariage avec M. A... et a demandé qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'issue de cette procédure ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Vu l'article 189 du code civil ;

Attendu que, si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement ;

Attendu que, pour rejeter la demande de sursis à statuer de Mme Y... dans l'attente de la décision à intervenir sur l'action en nullité de son mariage avec M. A... et déclarer M. X... recevable à invoquer une situation de bigamie, l'arrêt retient que, même si le mariage de Mme Y... avec M. A... était annulé, cette annulation ne permettrait pas de régulariser a posteriori son mariage avec M. X..., la procédure pendante étant sans incidence ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en nullité du mariage de Mme Y... et de M. A... devait préalablement être jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par nicolas.creisson le 25/10/11
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Voici une heureuse initiative de notre Confrère parisien Julien Gueguen-Carroll.

Présentation :

En vous inscrivant gratuitement sur Voxavocats, vous rejoignez la communauté des avocats afin de s'entraider, partager et rester en contact avec les confrères.

Vous échangez en temps réel (petites annonces, actualités, évènements, etc.) sur un réseau social composé uniquement d'avocats.

Voxavocats, c'est également un outil professionnel indispensable pour vous organiser, demander aux confrères des actes types, des conseils, des postulations, etc.

J'invite, bien entendu, tous les avocats à rejoindre cette communauté.

Par nicolas.creisson le 25/10/11
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"Tu veux échapper aux arnaques ? Découvre les conseils musicaux de Justin, notaire et rappeur !"

Les notaires viennent de créer une nouvelle chaîne sur Youtube.

Il s'agit de la chaîne de Justin Conseil. Vous trouverez quatre vidéos du notaire rappeur.

Il y a, pour le moment 44 abonnés et 6 commentaires.

Voilà une campagne de communication peu onéreuse et parfaitement réussie.

Bravo à cette profession.

Par nicolas.creisson le 25/10/11
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Comme les années précédentes, le Barreau d'Aixè-en-Provence sera l'un des Barreaux participant à la semaine des Avocats et du Droit les lundi 21, mardi 22 et mercredi 23 novembre 2011.

Les avocats se mobiliseront pour conseiller gratuitement les particuliers et les professionnels et ainsi permettre une meilleure appréhension de notre profession.

Je vous communiquerai le n° AZUR ici même dès que j'en aurai connaissance.

Par nicolas.creisson le 21/10/11
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Par nicolas.creisson le 10/10/11
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Voici un arrêt qui a de quoi surprendre.

Un Cour d'appel déclare un appel irrecevable en considérant qu'une notification de jugement adressée par le greffe en recommandé, qui a été retournée à son expéditeur pour correction de l'identité de son destinataire, ne constitue pas une notification au sens de l'article 665 du code de procédure civile.

Cassation par l'assemblée plénière : une notification irrégulière (qui n'a donc pas touché le destinataire) est régulière !!!

Mis à jour le 11/10/2011 : En réalité, cet arrêt n'est compréhensible qu'à la lumière de l'Avis de M. le Premier Avocat Général. (Merci au Bâtonnier Giroud)

Cour de cassation - Assemblée plénière - Arrêt de cassation et d'irrecevabilité n° 601 du 7 octobre 2011 (10-30.191 et 11-11.509)

...Vu l'article 528-1 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une lettre recommandée adressée par le greffe constitue la notification prévue par ce texte, peu important que celle-ci soit entachée d'une irrégularité...

Par nicolas.creisson le 06/10/11
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Parfois, il est inutile d'anonymiser, les faits sont suffisamment reconnaissables...

Après l'avis de la Cour de cassation dans l'affaire de l'héritière de L'O..., Mme L... B..., la Cour de cassation vient de rendre son arrêt dans l'affaire de la publication par Médiapart des enregistrements réalisées par le maître d'hôtel des propos échangés dans la salle de son hôtel particulier de Neuilly sur Seine où cette heritière tenait ses réunions d'affaires avec certains de ses proches, parmi lesquels P de M..., chargé de la gestion de sa fortune...

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt n° 899 du 6 octobre 2011 (10-21.823)

Extrait :

Vu les articles 226 1 et 226 2 du code pénal, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter les demandes de Mme Y..., tirées de l'existence d'un trouble manifestement illicite constitué par la publication d'enregistrements réalisés à son insu à son domicile de conversations privées et du dommage imminent susceptible de lui être causé, l'arrêt énonce que l'article 226 2 du code pénal prend place au chapitre VI intitulé "Des atteintes à la personnalité" et à la première section de ce chapitre qui traite exclusivement, "De l'atteinte à la vie privée" que sauf à se méprendre sur la portée des ces dispositions qui, définissant une infraction pénale, ne peuvent qu'être strictement interprétées, l'article 226 2 n'englobe pas dans sa prévention tout enregistrement de propos effectué sans le consentement de l'auteur qui les a tenus, mais uniquement ceux qui portent atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui ; que l'arrêt ajoute que les entretiens litigieux concernent principalement la gestion du patrimoine de Mme Y... que les liens qu'elle entretient sont de nature professionnelle pour M. E... et exclusivement patrimoniale pour Mme Y... et que les informations ainsi révélées mettant en cause la principale actionnaire de l'un des premiers groupes industriels français, dont l'activité et les libéralités font l'objet de très nombreux commentaires publics, relèvent de la légitime information du public ;

Attendu cependant que constitue une atteinte à l'intimité de la vie privée, que ne légitime pas l'information du public, la captation, l'enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il ressort de ses propres constatations que les entretiens litigieux présentaient un tel caractère, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par nicolas.creisson le 06/10/11
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Si l'on en croit le projet de loi de finances pour 2012, le budget du Ministère de la Justice et des libertés est annoncé en hausse de 4 %, avec 515 emplois créés (principalement pour procéder au recrutement de personnels pénitentiaires dans les nouveaux établissements pénitentiaires, résorber la surpopulation carcérale, et tenir compte des orientations de la politique pénale).

Oui, mais voila, dans un communiqué, l'USM dénonce un budget en trompe l'oeil...

Les services judiciaires seraient en baisse considérable de plus de 600 millions d'euros.

C'est ainsi que, selon l'USM, les budgets de fonctionnement des services civils seront amputés de 20 % de leurs crédits, ceux des services pénaux de 23 %, ceux de l'enregistrement des décisions de justice de 16 %. Parallèlement, le budget d'investissement est en baisse de 41 %.

Ami lecteur, quelle est ton opinion ?

Lien :

Le communiqué de l'USM

Observations de l'USM sur le projet de loi de finances pour 2012

Les dispositions du projet de loi de finances pour 2012 (Portail du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'Etat)

Le dossier législatif (assemblée nationale)