creisson

Par nicolas.creisson le 27/12/11
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La loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants vient d'être publié au JORF n° 0299 du 27 décembre 2011 page 22275.

Il s'agit d'apporter des « valeurs militaires » en matière d'insertion des jeunes délinquants.

Il faut rappeler que cette loi a été confrontée à un désaccord entre les deux assemblées : saisi de la proposition de loi en nouvelle lecture, le Sénat, qui avait déjà rejeté la proposition de loi en première lecture a de nouveau rejeté l'ensemble de la proposition de loi. Ce désaccord ne pouvait donc être tranché que par le recours au dernier mot de l'Assemblée nationale laquelle ne pouvait que reprendre le dernier texte voté par elle, sans possibilité d'examiner d'amendement.

C'est donc, finalement, un texte « brut » qui est publié au JORF. Le Conseil constitutionnel n'a pas été saisi (des QPC vont donc probablement être soulevées).

Ce service citoyen doit permettre aux jeunes délinquants de recevoir une formation générale et professionnelle dispensée par l'établissement public d'insertion de la défense.

Il sera proposé au mineur par le procureur de la République, au titre de la composition pénale.

Mais il sera également infligé à titre de condamnation par la juridiction de jugement, en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'un sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général.

Le non-respect de cette obligation pourra entraîner la révocation du sursis avec mise à l'épreuve et la mise à exécution de la peine d'emprisonnement.

En principe, l'accord du mineur et des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale est recueilli en présence d'un avocat choisi ou désigné. On peut cependant s'interroger sur le degré de liberté de choix du mineur : entre la prison et le service citoyen, nul doute qu'il y aura beaucoup de volontaires...

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Photo : http://www.pascualserrano.net

Par nicolas.creisson le 20/12/11
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Vous cherchez à faire un cadeau de Noël à votre avocat, mais vous n'avez pas d'idée.

J'en ai trouvé une pour vous.

Il s'agit d'un magnifique ouvrage d'art consacré au patrimoine judiciaire français illustré par 5 400 photos commentés.

Mon Chapitre préféré est celui dédié aux détails insolites : la douche de Landru, le pot à tabac du juge de Quimper, l'humour involontaire (tribunal pour enfant : entrez sans frapper, le peintre mécontent (qui a inscrit les mots « mon cul » dans un parchemin tenu par un ministre de la justice) etc.

Présentation par l'éditeur

Ce livre est la mémoire du patrimoine judiciaire français dans sa diversité, avec ses aspects parfois émouvants, parfois somptueux, et des anecdotes étonnantes. Des centaines de palais, du plus simple au plus solennel. L'auteur a voulu montrer au grand public la richesse, les curiosités, les endroits et objets insolites des temples de la Justice de France.

Il en a visité plus de 1 000 et a pu, avant la fermeture récente de 200 tribunaux, fixer par l'image tous ces lieux chargés d'histoire(s). Fidèle à son habitude, il a réalisé seul cet ouvrage : totalité des photos et des textes, recherches documentaires, mise en pages, maquette. C'est en effet son regard qu'il veut faire partager au lecteur.

Vous allez admirer des meubles magnifiques, des sièges rares, des pendules faites sur mesure, des plafonds colorés et des fresques, vous arrêter aux 500 barres des témoins, mais aussi apprécier l'évolution de l'architecture judiciaire, vous rendre au tribunal de la mine, de la pêche, du sel, au tribunal peint par Cocteau, au bailliage, à la cour des appeaux, à la viguerie, à la maison des plaids, visiter les parlements richement décorés, les temples à colonnes et les palais contemporains transparents.

(A mes clients, ne m'offrez pas cet ouvrage, c'est déjà fait).

Par nicolas.creisson le 20/12/11
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C'est avec presque vingt ans de retard qu'il est procédé à la codification des procédures civiles d'exécution.

Ce nouveau code se trouve dans l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, publiée au JORF n°0294 du 20 décembre 2011 page 21464.

Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er juin 2012.

Cette codification est dite « à droit constant » c'est-à-dire qu'elle ne modifie pas le texte.

Ceci étant, le rapport au Président de la République relatif cette l'ordonnance précise qu'il y a tout de même des modifications « rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés, harmoniser l'état du droit, notamment en matière de prescription, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet ».

Sont notamment codifiés :

- La loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution,

- L'ordonnance du 21 avril 2006 relative à la saisie immobilière,

- La loi du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire,

- La loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires,

- Les dispositions du Code de la construction et de l'habitation relatives à la "trêve hivernale" en matière d'expulsions.

Par nicolas.creisson le 13/12/11
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Je vous propose aujourd'hui la traduction française du Code Justinien (ouvrage fort connu des étudiants de première année de droit, mais jamais lu).

Il s'agit d'un ouvrage manuscrit datant du XV° ou du XVI° qui vient tout juste d'être mis en ligne sur Gallica.

Certes, la lecture de ce texte est difficile. Ceux qui souhaitent accéder à une version plus lisible (mais sans enluminures) pourront consulter le Portail Numérique d'Histoire du Droit.

Notice complète

Titre : Justinien , Code , traduction en français

Titre : Justinien , Institutes , traduction en français

Titre : Justinien , Authentiques , traduction en français

Auteur : Justinien

Date d'édition : 1400-1500

Contributeur : Justinien

Type : manuscrit

Langue : Latin Français

Droits : domaine public

Identifiant : ark:/12148/btv1b8447870r

Source : Bibliothèque nationale de France, Département des Manuscrits, Français 22970

Description : c

Provenance : bnf.fr

Par nicolas.creisson le 12/12/11
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Quand le premier Consul a promulgué les lois,

Elles ont force exécutoire,

Et l'on doit, en ce cas, obéir à leur voix,

Des Français dans le territoire ;

Elles auront leur exécution

Sur Chaque point de notre République,

Dès que la promulgation

En sera connue et publique.

Aujourd'hui, je vous présente un ouvrage fort curieux. Il s'agit de notre Code civil (du moins, son livre 1er), mis en vers (on remarquera que l'avis de l'éditeur, en première page, est lui même en vers).

Il s'agit d'un ouvrage en ligne sur Gallica.

Notice complète :

Titre : Code civil des français , mis en vers, avec le texte en regard... Par J.-H. F. R.

Auteur : Rochelle, Joseph-Henri Flacon (1781-1834)

Éditeur : T. Le Clerc jeune (Paris)

Date d'édition : 1805

Type : monographie imprimée

Langue : Français

Format : VIII-484 p. ; in-12

Format : application/pdf

Droits : domaine public

Identifiant : ark:/12148/bpt6k5686399p

Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-31630

Relation : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb312309270

Provenance : bnf.fr

Voir également sur le Blog Gallica :

- les Observations des tribunaux d'Appel sur le projet du Code civil

- le Recueil complet des discours prononcés lors de la présentation du Code civil par les divers orateurs du Conseil d'Etat et du Tribunat [...] avant la rédaction définitive de chaque projet de loi

- les quinze volumes des Travaux préparatoires du code civil par P-A Fenet.

- la première édition officielle.

Par nicolas.creisson le 02/12/11
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Responsabilité contractuelle ou délictuelle ?

Un passager monte dans un train. Mais il s'aperçoit qu'il se trompe de direction, Il essaye de descendre du train qui avait reçu le signal du départ... et c'est l'accident.

Sur quel fondement peut-il solliciter de la SNCF l'indemnisation de son préjudice ?

Une Cour d'appel a retenu qu'il importait peu à la solution du litige que ce passager se soit trompé de rame car, titulaire d'un abonnement régulier, il avait bien souscrit un contrat de transport avec la SNCF.

Pas du tout répond la Cour de Cassation : l'accident n'est pas survenu dans l'exécution du contrat convenu entre les parties, la responsabilité ne peut être que délictuelle.

Extrait :

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de cassation partielle n° 1173 du 1er décembre 2011 (10-19.090)

Vu les articles 1147 et 1384, alinéa 1er, du code civil ;

Attendu que, pour retenir la responsabilité contractuelle de la SNCF et la condamner à payer une provision à M. X..., l'arrêt retient qu'il importe peu à la solution du litige que celui-ci se soit trompé de rame car, titulaire d'un abonnement régulier, il avait bien souscrit un contrat de transport avec la SNCF ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'accident n'était pas survenu dans l'exécution du contrat convenu entre les parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par fausse application, le second par refus d'application ;