creisson

Par nicolas.creisson le 18/04/12
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 4 mois

Nous savons que le divorce n'entraîne la dissolution du mariage que pour l'avenir

Mais comment l'annuler rétroactivement ?

C'est simple, il suffit d'en demander la nullité.

En effet, le divorce ne met pas obstacle à l'action tendant à son annulation rétroactive.

Oui mais qui peut demander cette nullité ?

Selon l'article 184 du Code civil, seuls les époux, ceux qui y ont intérêt ou encore le ministère public peuvent être demandeurs à l'action.

Le 12 avril, la première chambre civile a statué sur cette question de la demande en la nullité du mariage par un époux divorcés.

Hélas pour la demanderesse, elle n'avait plus la qualité d'époux (puisqu'elle était divorcée).

Il aurait donc fallu caractériser un intérêt à agir, ce qu'elle n'a pas fait.

Tel est le sens de cet arrêt de rejet.

Article 184

Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de rejet n° 448 du 12 avril 2012 (11-11.116)

... Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 2009) que le divorce des époux ayant été prononcé par un jugement du 8 février 1999, Mme Y... a assigné M. X... en liquidation et partage de leur communauté ; qu'au cours de l'instance d'appel, M. X... a invoqué la nullité du mariage pour cause de bigamie ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de nullité du mariage célébré avec Mme Y... le 14 juillet 1974 à Larbaa Nath Irathen (Algérie) et de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné le partage de la communauté ayant existé entre les ex-époux, ainsi que la licitation de l'ensemble immobilier qui en dépendait, alors, selon le moyen, que le divorce, qui n'entraîne la dissolution du mariage que pour l'avenir, ne met pas obstacle à l'action tendant à son annulation rétroactive ; qu'en se fondant sur l'autorité attachée au jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 8 février 1999 prononçant le divorce des époux X...-Y... pour déclarer M. X... irrecevable en sa demande de nullité du mariage dissous pour bigamie, la cour d'appel a violé l'article 147 du code civil ;

Mais attendu que M. X..., divorcé de Mme Y..., n'avait plus, lors de son action en nullité, la qualité de conjoint de celle-ci et ne pouvait dès lors se prévaloir des dispositions de l'article 184 du code civil, propres aux époux, mais devait justifier d'un intérêt à agir ; que M. X... n'ayant justifié, ni même allégué, aucun intérêt à agir , la décision critiquée se trouve légalement justifiée...

Par nicolas.creisson le 17/04/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 4 mois

Peut-être vous rappelez vous de PRISON VALLEY web documentaire illustrant les thèses de Niels Christie sur le business autour de la prison aux USA (toujours en ligne).

Je vous présente aujourd'hui une autre expérience, française. Il s'agit de Carceropolis, projet multimédia dont l'ouverture est prévue pour demain.

Extrait de la présentations, par Criminocorpus :

Une plate-forme multimédia en ligne

En exploitant les possibilités et l'interactivité de l'internet, il s'agit de mettre en commun un ensemble de données existantes relatives à l'univers carcéral (textes, images, vidéo, interviews, infographies), produites par des institutions et/ou des individus (re)connus pour leurs travaux sur la prison. Le site sera construit autours de plusieurs modules : accès thématique, plan de prison, carte de France des prisons, chiffres clefs de l'univers carcéral...

Accès thématique aux ressources multimédia via une entrée « populations »

Tous les chiffres-clefs sur la prison

Carte de France des prisons

Exploration d'une « prison-type »

LE CONTENU : LA PRISON AU QUOTIDIEN

Nous souhaitons mettre en exergue les problèmes quotidiens, problèmes à la fois matériels et humains : l'état des locaux, les conséquences de la surpopulation, la santé physique et mentale des détenus, les rapports sociaux entre détenus, entre les détenus et l'institution, les moyens du personnel, leur formation la vie après la prison...

Banc Public, La Cimade, Le Genepi, l'OIP et l'Acat seront sur Carceropolis

A noter que l'on pourra découvrir sur ce site un extrait du LE DEMENAGEMENT, actuellement interdit de diffusion sur France 3 par l'Administration Pénitentiaire, pour cause de visages non floutés.

Liens :

Facebook

Rencontre avec Julien Villalard, createur du site Carceropolis

Par nicolas.creisson le 15/04/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 4 mois

Vous en voulez d'autre ?

C'est par ici

Par nicolas.creisson le 15/04/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 4 mois
Par nicolas.creisson le 15/04/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 4 mois
Par nicolas.creisson le 15/04/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 4 mois
Par nicolas.creisson le 15/04/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 4 mois
Par nicolas.creisson le 15/04/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 4 mois
Par nicolas.creisson le 15/04/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 4 mois
Par nicolas.creisson le 15/04/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 4 mois