creisson

Par nicolas.creisson le 31/05/12
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Je vous rappelle que demain, entre en vigueur le Code des procédures civiles d'exécution.

La partie législative, issue de l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 est, en pincipe, une codification à droit constant.

Il nous manquait la partie réglementaire.

Elle vient tout juste d'être publiée au JORF n° 0125 du 31 mai 2012. Il s'agit du Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution

Par nicolas.creisson le 22/05/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 5 mois

Nous savons que notre nouvelle Garde des sceaux souhaite la suppression des dispositions de la loi du 10 août 2011 créant un tribunal correctionnel pour mineurs (cette suppression figurait parmi les engagements du président de la République). Cela ne sera que la 74ème modification*...

Je profite de cette annonce pour vous inviter à un petit voyage dans le temps à travers la lecture de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et grâce à cet excellent site : Criminocorpus.

Criminocorpus nous présente le passé, légifrance, l'avenir.

Un seul petit reproche, la sélection de jurisprudence est pauvre. Espérons que cet outil s'étoffe au fil du temps...

Liens :

Le passé (Criminocorpus) :

Présentation

Aide à la consultation

Accès à l'ordonnance du 2 février 1945

Le futur (légifrance) :

Version à venir au 1 janvier 2013

Version à venir au 1 janvier 2014

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* D'après Légifrance, les modifications législatives sont les suivantes : Loi 51-687 1951-05-24 art. 1 JORF 2 juin 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 11 JORF 2 juin 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 11 JORF 2 juin 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 12 JORF 2 juin 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 2 JORF 2 juin 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 2 JORF 2 juin 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 2 JORF 2 juin 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 2 JORF 2 juin 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 2 JORF 2 juin 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 2 JORF 2 juin 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 2 JORF 2 juin 1951 rectificatif JORF 21 juin et 13 juillet 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 3 JORF 2 juin 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 4 JORF 2 juin 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 4 JORF 2 juin 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 4 JORF 2 juin 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 4 JORF 2 juin 1951 rectificatif JORF 21 juin et 13 juillet 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 4 JORF 2 juin 1951 rectificatif JORF 21 juin et 13 juillet 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 4 JORF 2 juin 1951 rectificatif JORF 21 juin juillet 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 5 JORF 2 juin 1951 rectificatif JORF 21 juin et 13 juillet 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 6 JORF 2 juin 1951 - Loi 51-687 1951-05-24 art. 6 JORF 2 juin 1951 - Loi 51-687 1951-05-24 art. 6 JORF 2 juin 1951 rectificatif JORF 21 juin et 13 juillet 1951 - Loi 51-687 1951-05-24 art. 7 JORF 2 juin 1951 - Loi 51-687 1951-05-24 art. 7 JORF 2 juin 1951 - Loi 51-687 1951-05-24 art. 8 JORF 2 juin 1951 - Loi 51-687 1951-05-24 art. 9 JORF 2 juin 1951 - Loi 51-687 1951-05-24 art. 9 JORF 2 juin 1951 rectificatif JORF 21 juin 1951 - Ordonnance 45-174 1945-02-02 JORF 4 février 1945 rectificatif JORF 6 et 21 mars 1945 - Ordonnance 58-889 1958-09-24 art. 2 JORF 27 septembre 1958 - Ordonnance n°58-1274 du 22 décembre 1958 - Ordonnance 58-1300 1958-12-23 art. 1 JORF 24 décembre 1958 - Loi 65-511 1965-07-01 article unique JORF 2 juillet 1965 - Loi 67-555 1967-07-12 art. 3 JORF 13 juillet 1967 - Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - Loi 72-5 1972-01-03 art. 6 JORF 5 janvier 1972 - Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 - Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - Loi n°79-1131 du 28 décembre 1979 - Loi 85-1407 1985-12-30 art. 93 JORF 31 décembre 1985 - Loi 93-1013 1993-08-04 art. 30-I JORF 25 août 1993 - Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 - Loi n°89-461 du 6 juillet 1989 - Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - Loi n°94-89 du 1 février 1994 - Loi 93-1013 1993-08-24 art. 30 JORF 25 août 1993 - Loi n°95-125 du 8 février 1995 - Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996 - Loi n°96-585 du 1 juillet 1996 - Loi n°96-1240 du 30 décembre 1996 - Loi n°97-1159 du 19 décembre 1997 - Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - Loi n°2007-1198 du 10 août 2007 - LOI n°2010-201 du 2 mars 2010 - LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 - Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 - LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - LOI n°2011-1940 du 26 décembre 2011 - LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - Ordonnance 58-1274 1598-12-21 art. 8 JORF 23 décembre 1958