Nous savons qu'en application de l'article 4 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat repris par l'article 2-1 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat, l'avocat est délié du secret professionnel lorsque « les strictes exigences de sa propre défense en justice » le justifient.

Oui, mais voilà, l'avocat peut être également dépositaire de pièces couvertes par le secret médical.

Le fait justificatif de l'exercice de sa propre défense peut-il s'étendre à de telles pièces ?

La première chambre civile vient de répondre par la négative : « si l'avocat est délié du secret professionnel auquel il est normalement tenu, lorsque les strictes exigences de sa propre défense en justice le justifient, ce fait justificatif ne s'étend pas aux documents couverts par le secret médical qui ont été remis à l'avocat par la personne concernée et qui ne peuvent être produits en justice qu'avec l'accord de celle-ci »

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de rejet n° 792 du 28 juin 2012 (11-14.486)

... Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'écarter des débats un certificat médical que lui avait remis M. Y..., alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 4 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, l'avocat peut, pour les strictes exigences de sa propre défense devant une juridiction, procéder à une divulgation contrevenant au secret professionnel ; que dès lors, en l'espèce où, pour établir que M. Y..., au soutien de sa demande de réparation d'un préjudice moral, attribuait à tort à la faute qu'il lui imputait les troubles psychologiques dont il disait souffrir, M. X..., avocat, produisait un certificat médical tiré d'un autre dossier et attestant de l'antériorité de ces troubles, la cour d'appel, en se bornant à énoncer que cette production ne saurait être justifiée par les strictes exigences de sa propre défense sans indiquer de quels éléments de la cause, de droit ou de fait, était déduite cette affirmation, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de cet article, et de l'article 226-13 du code pénal ;

Mais attendu que si l'avocat est délié du secret professionnel auquel il est normalement tenu, lorsque les strictes exigences de sa propre défense en justice le justifient, ce fait justificatif ne s'étend pas aux documents couverts par le secret médical qui ont été remis à l'avocat par la personne concernée et qui ne peuvent être produits en justice qu'avec l'accord de celle-ci ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié...

Du moins, à ma connaissance.

Notice :

Cote cliché :

04-508078

N° d'inventaire :

P9010

Fonds :

Antiquités égyptiennes

Titre :

Procès civil sur papyrus

Description :

vers 2300 av. J.-C

Crédit photographique :

Diffusion uniquement sur le territoire français. Nous contacter au préalable pour la publicité. (C) BPK, Berlin, Dist. RMN / Jürgen Liepe

Période :

6e dynastie (vers 2350-2200)

Technique/Matière :

papyrus (papier)

Site de production :

Egypte (origine)

Hauteur :

0.230 m.

Longueur :

0.305 m.

Localisation :

Allemagne, Berlin, Ägyptisches Museum und Papyrussammlung (SMPK)

L'assemblée plénière de la Cour de cassation vient de statuer la constitution de partie civile du Président de la République au cours de l'exercice de son mandat.

Celui-ci est recevable, en application de l'article 2 du code de procédure pénale, à exercer les droits de la partie civile pendant la durée de son mandat.

Mais l'assemblée plénière semble poser deux conditions :

1 - Le Président doit avoir joint son action à celle antérieurement exercée par le ministère public.

2 - Il doit y avoir impossibilité pour le prévenu de se prévaloir d'un grief du fait de l'absence de possibilité d'audition du chef de l'Etat ou de confrontation avec lui.

C'est-à-dire que sa culpabilité doit résulter d'éléments du dossier qui ne peuvent être remis en cause par une audition ou une confrontation (en l'espèce, la culpabilité du prévenu résultait de ses aveux, des déclarations d'autres prévenus et d'éléments découverts en cours de perquisition.

Extrait

..."Mais attendu, en premier lieu, que le Président de la République qui, en sa qualité de victime, était recevable, en application de l'article 2 du code de procédure pénale, à exercer les droits de la partie civile pendant la durée de son mandat, a joint son action à celle antérieurement exercée par le ministère public et que le demandeur n'a pas bénéficié d'une décision de non lieu ou de relaxe ;

Attendu, en deuxième lieu, que l'arrêt constate que la culpabilité du demandeur résulte tant de ses aveux que des déclarations d'autres prévenus et des éléments découverts en cours de perquisition ;

Attendu, en troisième lieu, que la cour d'appel, appréciant, sans se contredire, les éléments de la cause, a retenu que l'action du ministère public n'avait préjudicié ni aux intérêts légitimes ni aux droits fondamentaux des personnes mises en cause ;

Attendu, en quatrième lieu, que l'arrêt retient exactement que la garantie du droit à un tribunal indépendant et impartial, énoncée à l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne vise que les juges et non pas le représentant de l'accusation ;

Et attendu, en dernier lieu, que la seule nomination des juges par le Président de la République ne crée pas pour autant une dépendance à son égard dès lors qu'une fois nommés, ceux ci, inamovibles, ne reçoivent ni pressions ni instructions dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles ; qu'après avoir constaté que chacune des parties avait pu présenter ses arguments et discuter ceux de son adversaire tout au long de l'instruction préparatoire et des débats devant le tribunal puis devant la cour d'appel, l'arrêt retient que le prévenu ne démontre pas avoir souffert d'une atteinte portée par les institutions françaises au droit au procès équitable ; que la cour d'appel en a déduit à bon droit que le principe de l'égalité des armes n'avait pas été méconnu"...

Liens :

Cour de cassation - Assemblée plénière - Arrêt de cassation partielle n° 605 du 15 juin 2012 (10-85.678)

Communiqué

Avis de M. l'avocat général Salvat

Rapport de Mme Bregeon, conseiller

Voir également le premier commentaire sur le monde.fr : Le président de la République peut agir en justice, tranche la Cour de cassation (le commeentateur semble indiquer qu'il n'y à pas de condition à cette constitution de partie civile. Qu'en pensent mes Confrères ?).

Une société vous contacte. Vous êtes relativement fortuné et il vous est proposé d'investir notamment dans des résidences hôtelières aux fins d'obtenir le statut de loueurs en meublé professionnel, qui donne droit à des avantages fiscaux.

Quelle aubaine, vous sautez sur l'occasion et vous avez ainsi acquis plusieurs biens pour vous retrouver au final lourdement endettés.

Oui, vous êtes victimes de cette vaste escroquerie (30 personnes mises en examens ; préjudice estimé à plus d'un milliard d'euros ; près d'un millier de personnes constituées parties civiles).

Plus d'explications ici ou là.

Le problème, pour les victimes, est que les banques ont engagées des mesures d'exécution forcée contre leurs biens, notamment des procédures de saisie immobilière, sans disposer d'une décision judiciaire condamnant le débiteur à rembourser les sommes en cause.

C'est tout à fait possible car les actes de prêt établis par des notaires étaient qualifiés d'actes authentiques. Or l'acte authentique est un titre exécutoire permettant l'exécution forcée sans avoir besoin d'une décision judiciaire.

Par cinq arrêts rendus hier, la deuxième chambre civile a jugé que ces actes étaient affectés d'une irrégularité qui leur faisait perdre leur caractère authentique.

Les saisies immobilières engagées par les banques sont donc nulles et de nouvelles saisies ne pourront être effectuées que sur le fondement d'une décision judiciaire.

Mais il y a fort à parier que les juridictions civiles sursoient à statuer en attendant l'issue de la procédure pénale...

Liens :

Communiqué

Arrêt n° 966 du 7 juin 2012 (11-15.439 ; 11-18.085) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 968 du 7 juin 2012 (11-16.107) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 969 du 7 juin 2012 (11-15.112) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 970 du 7 juin 2012 (11-15.440) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 971 du 7 juin 2012 (11-17.759 ; 11-19.022) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile