creisson

Par nicolas.creisson le 29/06/12
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Nous savons que depuis 2004, l'avocat d'un pays membre souhaitant exercer en France, à titre permanent sous son titre professionnel d'origine, est de plein droit inscrit sur une liste spéciale du tableau du barreau de son choix.

Le problème s'est posé de savoir si un Ordre avait le droit de s'opposer à son inscription en raison d'un manquement grave aux principes essentiels de la profession par l'avocat, dans l'exercice de ses activités en France, visiblement antérieur à sa demande d'inscription.

La première chambre civile vient de répondre négativement à cette question.

Sous le visa des articles 83 et 84 de la loi du 31 décembre 1971, elle considère que cette inscription de droit ne peut être subordonnée à une condition non prévue par le texte (en l'espèce, la condition d'honorabilité).

Il reste que l'avocat en question sera désormais tenu au respect des règles légales et règlementaires régissant la profession et, à ce titre, passible de sanctions disciplinaires.

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de Cassation sans renvoi n° 784 du 28 juin 2012 (11-15.370)

... Attendu qu'il résulte de ces textes que l'avocat, ressortissant de l'Union européenne, souhaitant exercer à titre permanent sous son titre professionnel d'origine est inscrit sur une liste spéciale du tableau du barreau de son choix et que cette inscription est de droit sur production d'une attestation délivrée par l'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne auprès de laquelle il est inscrit, établissant que ladite autorité lui reconnaît le titre ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., avocat au barreau de Luxembourg, a sollicité son inscription au barreau de Thionville afin de pouvoir exercer en France sous son titre professionnel d'origine ; qu'estimant que l'intéressée avait, dans l'exercice de ses activités en France, gravement manqué aux principes essentiels de la profession, le conseil de l'ordre a rejeté sa demande par une décision du 11 janvier 2010 ; que par jugement du 19 janvier 2010, un plan de cession de la SELARL Barbier à l'avocat luxembourgeois a cependant été adopté ;

Attendu que pour rejeter le recours formé Mme X... contre la décision du conseil de l'ordre lui refusant son inscription sur la liste spéciale, l'arrêt retient que la postulante ne remplissait pas la condition d'honorabilité requise, lui reprochant l'utilisation d'une plaque à l'entrée du cabinet faisant toujours apparaître le nom de Pascal Y..., avocat omis du tableau, ainsi que l'usage de documents professionnels faisant état de sa qualité de cessionnaire de la SELARL éponyme, comportement de nature à créer l'apparence trompeuse qu'elle était d'ores et déjà inscrite au barreau de Thionville et que le cabinet qu'elle avait pour projet de reprendre fonctionnait régulièrement ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des pièces de la procédure que la postulante justifiait de sa qualité d'avocat luxembourgeois par la production de l'attestation requise, la cour d'appel a, par refus d'application, violé les textes susvisés ;

Par nicolas.creisson le 29/06/12
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Nous savons qu'en application de l'article 4 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat repris par l'article 2-1 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat, l'avocat est délié du secret professionnel lorsque « les strictes exigences de sa propre défense en justice » le justifient.

Oui, mais voilà, l'avocat peut être également dépositaire de pièces couvertes par le secret médical.

Le fait justificatif de l'exercice de sa propre défense peut-il s'étendre à de telles pièces ?

La première chambre civile vient de répondre par la négative : « si l'avocat est délié du secret professionnel auquel il est normalement tenu, lorsque les strictes exigences de sa propre défense en justice le justifient, ce fait justificatif ne s'étend pas aux documents couverts par le secret médical qui ont été remis à l'avocat par la personne concernée et qui ne peuvent être produits en justice qu'avec l'accord de celle-ci »

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de rejet n° 792 du 28 juin 2012 (11-14.486)

... Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'écarter des débats un certificat médical que lui avait remis M. Y..., alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 4 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, l'avocat peut, pour les strictes exigences de sa propre défense devant une juridiction, procéder à une divulgation contrevenant au secret professionnel ; que dès lors, en l'espèce où, pour établir que M. Y..., au soutien de sa demande de réparation d'un préjudice moral, attribuait à tort à la faute qu'il lui imputait les troubles psychologiques dont il disait souffrir, M. X..., avocat, produisait un certificat médical tiré d'un autre dossier et attestant de l'antériorité de ces troubles, la cour d'appel, en se bornant à énoncer que cette production ne saurait être justifiée par les strictes exigences de sa propre défense sans indiquer de quels éléments de la cause, de droit ou de fait, était déduite cette affirmation, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de cet article, et de l'article 226-13 du code pénal ;

Mais attendu que si l'avocat est délié du secret professionnel auquel il est normalement tenu, lorsque les strictes exigences de sa propre défense en justice le justifient, ce fait justificatif ne s'étend pas aux documents couverts par le secret médical qui ont été remis à l'avocat par la personne concernée et qui ne peuvent être produits en justice qu'avec l'accord de celle-ci ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié...

Par nicolas.creisson le 27/06/12
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Depuis la publication du décret du 9 novembre 2009 à peine d'irrecevabilité, les conclusions de l'appelant doivent être signifiée dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, celles de l'intimé dans un délai de deux mois à compter des conclusions de l'appelant et celles de l'appelant intimé sur l'appel incident d'un des intimés dans un délai de deux mois.

Ce même décret a prévu que les pièces devaient être communiquées simultanément mais, n'a pas expressément prévu la sanction du défaut de communication.

Dans un avis du 25 juin 2012, la première Chambre civile de la Cour de cassation décide que « Doivent être écartées les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions ».

Un problème va nécessairement se poser : e-barreau ne supporte pas les communications de pièces devant la Cour (nous pouvons simplement signifier des bordereaux). Et les huissiers de permanence refusent de signifier aux avocats hors du barreau....

Liens :

Avis n° 1200005 du 25 juin 2012

Rapport de M. Alt

Conclusions de Monsieur l'avocat général Jean-Amédée Lathoud

Par nicolas.creisson le 27/06/12
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Du moins, à ma connaissance.

Notice :

Cote cliché :

04-508078

N° d'inventaire :

P9010

Fonds :

Antiquités égyptiennes

Titre :

Procès civil sur papyrus

Description :

vers 2300 av. J.-C

Crédit photographique :

Diffusion uniquement sur le territoire français. Nous contacter au préalable pour la publicité. (C) BPK, Berlin, Dist. RMN / Jürgen Liepe

Période :

6e dynastie (vers 2350-2200)

Technique/Matière :

papyrus (papier)

Site de production :

Egypte (origine)

Hauteur :

0.230 m.

Longueur :

0.305 m.

Localisation :

Allemagne, Berlin, Ägyptisches Museum und Papyrussammlung (SMPK)

Par nicolas.creisson le 18/06/12
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Tels sont les mots que vous entendrez, lors d'une audition libre.

Le Conseil constitutionnel vient en effet de statuer sur la conformité à la Constitution de l'article 78 du Code de procédure pénale (auditions libre en matière d'enquête préliminaire). Il a aligné sa jurisprudence sur celle relative aux auditions libres en matière de flagrance.

Ce n'est pas très étonnant me direz-vous car les deux articles sont identiques (et les deux considérants des décisions le sont également).

Voici les extraits des textes :

De l'enquête préliminaire

Article 78

... Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée ne puisse excéder quatre heures.

S'il apparaît, au cours de l'audition de la personne, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle ne peut être maintenue sous la contrainte à la disposition des enquêteurs que sous le régime de la garde à vue. Son placement en garde à vue lui est alors notifié dans les conditions prévues à l'article 63...

Décision n° 2012-257 QPC du 18 juin 2012

...« 9. Considérant que, toutefois, le respect des droits de la défense exige qu'une personne à l'encontre de laquelle il apparaît, avant son audition ou au cours de celle-ci, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ne puisse être entendue ou continuer à être entendue librement par les enquêteurs que si elle a été informée de la nature et de la date de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie ; que, sous cette réserve applicable aux auditions réalisées postérieurement à la publication de la présente décision, les dispositions du premier alinéa de l'article 78 du code de procédure pénale ne méconnaissent pas les droits de la défense »...

Cette reserve sera applicable à compter de la publication de cette décision au JORF.

Des crimes et des délits flagrants

Article 62

... Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée ne puisse excéder quatre heures.

S'il apparaît, au cours de l'audition de la personne, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle ne peut être maintenue sous la contrainte à la disposition des enquêteurs que sous le régime de la garde à vue. Son placement en garde à vue lui est alors notifié dans les conditions prévues à l'article 63...

Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011

... "20. Considérant que, toutefois, le respect des droits de la défense exige qu'une personne à l'encontre de laquelle il apparaît, avant son audition ou au cours de celle-ci, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction pour laquelle elle pourrait être placée en garde à vue, ne puisse être entendue ou continuer à être entendue librement par les enquêteurs que si elle a été informée de la nature et de la date de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie ; que, sous cette réserve applicable aux auditions réalisées postérieurement à la publication de la présente décision, les dispositions du second alinéa de l'article 62 du code de procédure pénale ne méconnaissent pas les droits de la défense"...

Liens :

Communiqué de presse

Décision de renvoi

Dossier documentaire

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Version PDF de la décision

Par nicolas.creisson le 15/06/12
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L'assemblée plénière de la Cour de cassation vient de statuer la constitution de partie civile du Président de la République au cours de l'exercice de son mandat.

Celui-ci est recevable, en application de l'article 2 du code de procédure pénale, à exercer les droits de la partie civile pendant la durée de son mandat.

Mais l'assemblée plénière semble poser deux conditions :

1 - Le Président doit avoir joint son action à celle antérieurement exercée par le ministère public.

2 - Il doit y avoir impossibilité pour le prévenu de se prévaloir d'un grief du fait de l'absence de possibilité d'audition du chef de l'Etat ou de confrontation avec lui.

C'est-à-dire que sa culpabilité doit résulter d'éléments du dossier qui ne peuvent être remis en cause par une audition ou une confrontation (en l'espèce, la culpabilité du prévenu résultait de ses aveux, des déclarations d'autres prévenus et d'éléments découverts en cours de perquisition.

Extrait

..."Mais attendu, en premier lieu, que le Président de la République qui, en sa qualité de victime, était recevable, en application de l'article 2 du code de procédure pénale, à exercer les droits de la partie civile pendant la durée de son mandat, a joint son action à celle antérieurement exercée par le ministère public et que le demandeur n'a pas bénéficié d'une décision de non lieu ou de relaxe ;

Attendu, en deuxième lieu, que l'arrêt constate que la culpabilité du demandeur résulte tant de ses aveux que des déclarations d'autres prévenus et des éléments découverts en cours de perquisition ;

Attendu, en troisième lieu, que la cour d'appel, appréciant, sans se contredire, les éléments de la cause, a retenu que l'action du ministère public n'avait préjudicié ni aux intérêts légitimes ni aux droits fondamentaux des personnes mises en cause ;

Attendu, en quatrième lieu, que l'arrêt retient exactement que la garantie du droit à un tribunal indépendant et impartial, énoncée à l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne vise que les juges et non pas le représentant de l'accusation ;

Et attendu, en dernier lieu, que la seule nomination des juges par le Président de la République ne crée pas pour autant une dépendance à son égard dès lors qu'une fois nommés, ceux ci, inamovibles, ne reçoivent ni pressions ni instructions dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles ; qu'après avoir constaté que chacune des parties avait pu présenter ses arguments et discuter ceux de son adversaire tout au long de l'instruction préparatoire et des débats devant le tribunal puis devant la cour d'appel, l'arrêt retient que le prévenu ne démontre pas avoir souffert d'une atteinte portée par les institutions françaises au droit au procès équitable ; que la cour d'appel en a déduit à bon droit que le principe de l'égalité des armes n'avait pas été méconnu"...

Liens :

Cour de cassation - Assemblée plénière - Arrêt de cassation partielle n° 605 du 15 juin 2012 (10-85.678)

Communiqué

Avis de M. l'avocat général Salvat

Rapport de Mme Bregeon, conseiller

Voir également le premier commentaire sur le monde.fr : Le président de la République peut agir en justice, tranche la Cour de cassation (le commeentateur semble indiquer qu'il n'y à pas de condition à cette constitution de partie civile. Qu'en pensent mes Confrères ?).

Par nicolas.creisson le 13/06/12
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Une importante décision a été rendu le 8 juin par le Conseil constitutionnel.

A compter de la publication au JORF de cette décision, le placement en chambre de sûreté (cellule de dégrisement) devra obligatoirement être décompté de la durée de l'éventuelle garde à vue.

Le Conseil n'indique pas les conséquences sur les droits du gardé à vu de s'entretenir avec son avocat (l'article 63-3-1 du Code de procédure pénale dispose : "Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat"). Doit on attendre la fin du dégrisement ou devons nous nous entretenir avec une personne ivre ?

Extrait

Décision n° 2012-253 QPC du 08 juin 2012

"9. Considérant, toutefois, que lorsque la personne est placée en garde à vue après avoir fait l'objet d'une mesure de privation de liberté en application du premier alinéa de l'article L. 3341-1 du code de la santé publique, la protection constitutionnelle de la liberté individuelle par l'autorité judiciaire exige que la durée du placement en chambre de sûreté, qui doit être consignée dans tous les cas par les agents de la police ou de la gendarmerie nationales, soit prise en compte dans la durée de la garde à vue "

Liens :

Communiqué de presse

Décision de renvoi

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Version PDF de la décision

Par nicolas.creisson le 08/06/12
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Une société vous contacte. Vous êtes relativement fortuné et il vous est proposé d'investir notamment dans des résidences hôtelières aux fins d'obtenir le statut de loueurs en meublé professionnel, qui donne droit à des avantages fiscaux.

Quelle aubaine, vous sautez sur l'occasion et vous avez ainsi acquis plusieurs biens pour vous retrouver au final lourdement endettés.

Oui, vous êtes victimes de cette vaste escroquerie (30 personnes mises en examens ; préjudice estimé à plus d'un milliard d'euros ; près d'un millier de personnes constituées parties civiles).

Plus d'explications ici ou là.

Le problème, pour les victimes, est que les banques ont engagées des mesures d'exécution forcée contre leurs biens, notamment des procédures de saisie immobilière, sans disposer d'une décision judiciaire condamnant le débiteur à rembourser les sommes en cause.

C'est tout à fait possible car les actes de prêt établis par des notaires étaient qualifiés d'actes authentiques. Or l'acte authentique est un titre exécutoire permettant l'exécution forcée sans avoir besoin d'une décision judiciaire.

Par cinq arrêts rendus hier, la deuxième chambre civile a jugé que ces actes étaient affectés d'une irrégularité qui leur faisait perdre leur caractère authentique.

Les saisies immobilières engagées par les banques sont donc nulles et de nouvelles saisies ne pourront être effectuées que sur le fondement d'une décision judiciaire.

Mais il y a fort à parier que les juridictions civiles sursoient à statuer en attendant l'issue de la procédure pénale...

Liens :

Communiqué

Arrêt n° 966 du 7 juin 2012 (11-15.439 ; 11-18.085) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 968 du 7 juin 2012 (11-16.107) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 969 du 7 juin 2012 (11-15.112) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 970 du 7 juin 2012 (11-15.440) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 971 du 7 juin 2012 (11-17.759 ; 11-19.022) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Par nicolas.creisson le 08/06/12
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Salle des pas perdus

Par nicolas.creisson le 08/06/12
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Le 29 mars dernier a été sélectionné le projet de l'Atelier Marc BARANI.

Nous vous proposons de le découvrir en images*.

Espérons que ce projet aura plus de chance que le précédent...

Il y tout de même une chose que je n'ai pas compris : le précédent projet de Francis SOLER avait été abandonné car il était trop onéreux (46 M d'euro pour 18 500 m²) alors que le projet de Marc BARANI, va coûter 45 M d'euro pour 6.408 m2 ...

Liens :

Agence publique pour l'immobilier de la Justice

blog-habitat-durable.com

Wikipedia

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* crédits photographiques @RSI Studio