creisson

Par nicolas.creisson le 18/09/12
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Voici un petit jeu : pourriez-vous traduire en français courant ce petit texte de pur jargon policier ?

Note : vous pouvez vous aider avec ce glossaire .

« Tu diras aux zozons que le mec de l'enquilleuse, ce n'est pas un monte-en-l'air, c'est une main, un tireur, quoi... C'est la version du le nuiteux qui l'a rebecqueté avant de lui passer les cadènes. On l'a si bien accroché qu'il n'a pas pu chaustiquer ni pousser la chansonnette : il a tout affalé : il ira en zonzon, c'est sûr. Et une de plus sur son accordéon ! »

Par nicolas.creisson le 13/09/12
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La deuxième Chambre civile de la cour de cassation vient de rendre un arrêt dans un litige opposant deux avocats.

Un avocat Y, célèbre défenseur des droits des automobilistes, s'aperçoit lorsqu'il effectue une recherche Google avec son propre nom, que le premier résultat est le site d'un confrère X, qui se prétend spécialiste dans la défense des droits des automobilistes.

De surcroit (cela n'apparait pas dans l'arrêt) le site de l'avocat X est parfaitement contraire à l'article 10.6 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (car le nom de domaine doit comporter le nom de l'avocat ou la dénomination exacte du cabinet).

D'évidence, l'avocat X a acheté à Google le mot clef « Y », nom de son Confrère.

Un tel détournement est-il concevable ?

Non répond la Cour de cassation qui rejette le pourvoi contre un arrêt d'une cour d'appel, laquelle avait confirmé une ordonnance de référé qui a enjoint à l'avocat X de faire procéder à la suppression du « lien commercial » entre son site et le nom « Y», sous astreinte.

La seule constatation de l'apparition d'un résultat de recherche prêtant à confusion peut donc constituer un trouble manifestement illicite.

Extrait de l'arrêt n° 1347 du 12 juillet 2012 (11-20.687) - Deuxième chambre civile - Cour de cassation :

Mais attendu qu'ayant constaté, en des motifs non critiqués, l'évidence d'un lien informatique entre le site de M. X... et le nom “ Y...” comme unique critère de recherche et relevé que ce rapprochement, de nature à créer une confusion entre deux avocats ayant la même activité spécialisée, était à l'origine d'un trouble manifestement illicite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la mesure propre à y mettre fin que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;

Le moyen annexé à arrêt (lequel n'est pas en ligne) :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné à Me X de cesser de créer un trouble à l'activité professionnelle de Me Y, et de lui AVOIR ordonné de supprimer le lien commercial entre son site et le nom « Y», sous astreinte de 800 euros par infraction constatée, limitée à une durée d'une année à compter de la signification de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Versailles du 27 mai 2010 ;

AUX MOTIFS QUE

L'apparition, après une recherche du seul nom Y, sous le titre « permis à points restitué » du blog de M. X intitulé « avocatpermisdeconduire.blogspot.com » est établie à deux reprises, le 14 avril et le mai 2010, par les procès-verbaux d'huissier versés aux débats par M. Y, relatant que ce site est apparu en première ligne et avant même le titre « Maître Eric Y : cabinet d'avocats » ; que si M. X soutient qu'il ne peut faire la preuve négative de ce qu'il n'a pas acheté le mot-clé « Y » et qu'il incombe au contraire à M. Y de rapporter la preuve de cette prétention, le lien entre le seul terme « Y » et la société d'un autre avocat, se présentant sur le même secteur d'activité spécialisée, est de nature à créer un trouble à l'activité professionnelle et commerciale de M. Y ; que ce rapprochement peut engendrer une confusion, un errement, voire la perte de l'internaute qui, lorsqu'il fait une recherche, en usant de ce seul critère, cherche à se renseigner sur, ou à atteindre, la personne dont il connaît déjà le nom patronymique et la spécialité ; que le juge des référés, devant l'évidence de l'existence d'un lien informatique entre le site ou blog de M. X et le nom « Y » comme unique critère de recherche, n'avait pas à rechercher quel est l'auteur ou le responsable de ce rapprochement engendrant un trouble manifestement illicite, mais devait prendre une mesure destinée à y mettre fin ; qu'en l'espèce, l'ordre donné de cesser de créer un trouble était de nature à permettre à M. X, soit d'exiger du fournisseur d'accès une coupure immédiate du lien informatique qui a existé entre le nom « Y » et le blog « avocatpermisdeconduire.blogspot.com » ou la réparation de l'erreur ou du dysfonctionnement permettant ce lien, soit lui-même de rectifier la liste des mots-clefs qu'il avait acquis auprès de Google pour faire en sorte que le lien disparaisse ;

ALORS QUE saisi sur le fondement d'un trouble manifestement illicite, le juge des référés n'est compétent pour prescrire des mesures de remises en état que s'il caractérise la violation par le défendeur d'une règle de droit ; qu'en relevant que l'existence d'un lien entre le site de Me X et le nom « Y » était, à elle seule, de nature à créer un trouble à l'activité professionnelle de Me Y et qu'en conséquence, il importait peu de rechercher quel était l'auteur ou le responsable de ce rapprochement, considérations impropres à caractériser la méconnaissance par Me X d'une règle de droit, seule susceptible de créer un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles 809 du code de procédure civile et 1382 du code civil.

La morale de l'histoire ?

Le blog http://avocatpermisdeconduire.blogspot.fr existe toujours mais ce n'est apparemment plus le site de l'avocat X, c'est une coquille vide avec des liens renvoyant vers http://www.avocatpermisdeconduire.net sorte d'annuaire d'une vingtaine d'avocats prétendument « spécialiste du code de la route » de huit barreaux.

Quant à Me X, il a ouvert un nouveau site, toujours aussi peu respectueux de l'article 10.6 du Règlement Intérieur National...

Ah oui, dernière chose, la spécialité « droit du permis de conduire » n'existe pas...

Par nicolas.creisson le 11/09/12
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L'article 373-2-6 al. 3 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2002-305 du 4 mars 2002, offrait la possibilité au JAF d'ordonner l'inscription sur le passeport des parents de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents.

Mais depuis quelques années, les enfants doivent disposer d'un passeport personnel et il n'est plus possible d'inscrire un enfant sur le passeport de ses parents.

Pour résoudre cette difficulté, l'article 3 de loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 a modifié cet article 373-2-6 al. 3 du Code civil qui est maintenant ainsi rédigé :

« Il peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République ».

Il restait à prévoir les modalités de mise en oeuvre de cette inscription.

C'est chose faite avec la publication au JORF n°0211 du 11 septembre 2012 page 14519 d'un décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en oeuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents

Ce décret prévoit l'information systématique du procureur de la République par le greffe du JAF de toutes décisions susceptibles de modifier la mesure d'interdiction de sortie du territoire. Il fixe la procédure applicable à l'autorisation de sortie du territoire donnée par les parents lorsqu'une interdiction de sortie du territoire a été prononcée par le juge aux affaires familiales.

Les modalités de l'autorisation sont les suivantes : cinq jours avant la sortie du territoire, chacun des deux parents, conjointement ou séparément, déclare, devant un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, devant un agent de police judiciaire, autoriser l'enfant à quitter le territoire, en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée ainsi que la destination de cette sortie.

Le délai de cinq jour peut être réduit en raison d'un décès d'un membre de la famille ou en cas de circonstances exceptionnelles.

Un récépissé du procès-verbal d'autorisation est remis à chaque parent déclarant.

Cette double autorisation n'est pas nécessaire si le mineur voyage en compagnie de ses deux parents.

Lorsque le mineur voyage en compagnie d'un seul de ses parents, le recueil de l'autorisation n'est nécessaire que pour celui des parents qui n'accompagne pas le mineur.

Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2012.

A noter au passage, la création d'un nouvel article 1078 du Code de procédure civile (non applicable aux procédures en cours) relatif aux mentions de la requête en divorce qui dispose : « La demande mentionne, le cas échéant, l'existence d'une ordonnance de protection concernant les époux en cours d'exécution à la date de son introduction. L'ordonnance, accompagnée de la preuve de sa notification, est jointe à la demande. »

Par nicolas.creisson le 06/09/12
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Le plaideur redoute la procédure expéditive du mandat d'arrêt européen qui ne laisse finalement au juge de l'Etat d'exécution qu'un contrôle de régularité formel.

En effet, les cas de refus obligatoires ou facultatifs de remise sont extrêmement rares, en dépit du fait que la jurisprudence autorise maintenant le refus fondé sur une violation de la vie privée et familiale (voir le célèbre arrêt de cassation de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 mai 2010 - N° de pourvoi: 10-82746)

Les décisions qui élargissent les hypothèses de refus sont donc les bienvenues.

C'est ainsi que notre code de procédure pénale autorise le refus de la remise d'un ressortissant Français, objet d'un mandat d'arrêt européen, si les autorités françaises compétentes s'engagent à faire procéder à l'exécution de la peine pour laquelle il est recherché.

Le problème est que le droit français limite ce cas de refus (facultatif) aux seuls ressortissants français.

Or, la décision-cadre du conseil du 13 juin 2002 prévoyait ce cas de refus facultatif « lorsque la personne recherchée demeure dans l'État membre d'exécution, en est ressortissante ou y réside »...

Devant cette difficulté, une chambre de l'instruction a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes:

«1 - Le principe de non-discrimination posé par l'article [18 TFUE] s'oppose-t-il à une législation nationale telle que l'article 695-24 du code de procédure pénale qui réserve la faculté de refuser d'exécuter un mandat d'arrêt européen délivré aux fins d'exécution d'une peine privative de liberté au cas où la personne recherchée est de nationalité française et que les autorités françaises compétentes s'engagent à procéder à cette exécution?

2) - Le principe de la mise en oeuvre en droit interne du motif de non-exécution prévu à l'article 4, [point] 6, de la décision-cadre 2002/584 est-[il] laissé à la discrétion des États membres ou revêt-[il] un caractère obligatoire et, en particulier, un État membre peut-il adopter une mesure comportant une discrimination fondée sur la nationalité?»

Par un arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne (grande chambre) rendu le 5 septembre 2012 (affaire C‑42/11), la Cour a clairement indiqué que la France ne devait pas réserver ce cas de refus facultatif à ses seuls ressortissants, mais devaient également l'appliquer aux ressortissants des autres États membres s'ils demeurent ou résident en France et qu'ils ont des liens de rattachement suffisant.

Néanmoins, ce motif de refus est facultatif, le degré de « liens de rattachement » est laissé à la libre appréciation du juge la possibilité d'exécution en France d'une peine infligée par un tribunal d'un Etat membre et laissé à la libre appréciation des autorités françaises...

Extrait de l'arrêt :

L'article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, et l'article 18 TFUE doivent être interprétés en ce sens que, si un État membre peut, dans le cadre de la transposition dudit article 4, point 6, décider de limiter les situations dans lesquelles l'autorité judiciaire d'exécution nationale peut refuser de remettre une personne relevant du champ d'application de cette disposition, il ne saurait exclure de manière absolue et automatique de ce champ d'application les ressortissants d'autres États membres qui demeurent ou résident sur son territoire quels que soient les liens de rattachement que ceux-ci présentent avec ce dernier .

La juridiction de renvoi est tenue , en prenant en considération l'ensemble du droit interne et en faisant application des méthodes d'interprétation reconnues par celui-ci, d'interpréter le droit national , dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la décision-cadre 2002/584, afin de garantir la pleine effectivité de cette décision-cadre et d'aboutir à une solution conforme à la finalité poursuivie par celle-ci.

Textes :

Article 695-24

L'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut être refusée (...) 2° Si la personne recherchée pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française et que les autorités françaises compétentes s'engagent à faire procéder à cette exécution ;

Article 4 de la décision-cadre du conseil du 13 juin 2002

Motifs de non-exécution facultative du mandat d'arrêt européen

L'autorité judiciaire d'exécution peut refuser d'exécuter le mandat d'arrêt Européen : (...) 6) si le mandat d'arrêt européen a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, lorsque la personne recherchée demeure dans l'État membre d'exécution, en est ressortissante ou y réside, et que cet État s'engage à exécuter cette peine ou mesure de sûreté conformément à son droit interne;

Par nicolas.creisson le 02/09/12
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On se souvient d'une mystérieuse démonstration dans la salle des Pas-Perdus du Palais VERDUN (Mikado géant ? Nouvelle oeuvre de Buren ? Accrobranche à l'usage des magistrats ? mouvement de manifestation des greffiers ?).

C'est maintenant au tour du Palais de Justice de Bruxelles d'être le sujet de cette singulière oeuvre d'art.

Par nicolas.creisson le 02/09/12
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Par nicolas.creisson le 02/09/12
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Par nicolas.creisson le 02/09/12
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Par nicolas.creisson le 02/09/12
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