creisson

Par nicolas.creisson le 25/10/12
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Ce n'est plus l'exception.

Les Juges des libertés et les Premiers Présidents vont devoir changer leurs motivations, sans se référer au texte français.

Car l'article L552-4 du CESEDA est bon à mettre à la poubelle (un de plus).

C'est ce que vient de juger la Première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt de Cassation sans renvoi

n° 1163 du 24 octobre 2012 (11-27.956).

Vu l'article 15 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité turque, qui faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, a été interpellé et placé en rétention administrative le 4 octobre 2010, en exécution de la décision prise par le préfet du Rhône ; qu'un juge des libertés et de la détention a refusé de prolonger cette mesure ;

Attendu que pour prolonger la rétention administrative de M. X... et rejeter sa demande d'assignation à résidence, l'ordonnance retient que cette dernière mesure est exceptionnelle ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la combinaison des paragraphes 1, 4 et 5 de l'article 15 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil, qui est d'effet direct, que l'assignation à résidence ne peut jamais revêtir un caractère exceptionnel , le premier président a violé le texte susvisé ;

Textes :

Article L552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A titre exceptionnel, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la mesure d'éloignement en instance d'exécution. L'assignation à résidence concernant un étranger qui s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français en vigueur, d'une interdiction de retour sur le territoire français en vigueur, d'une mesure de reconduite à la frontière en vigueur, d'une interdiction du territoire dont il n'a pas été relevé, ou d'une mesure d'expulsion en vigueur doit faire l'objet d'une motivation spéciale.

Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 (directive retour)

Par nicolas.creisson le 24/10/12
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Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge, que cette audition est de droit lorsqu'il en fait la demande. Cette demande d'audition peut être présentée en tout état de la procédure et même, pour la première fois, en cause d'appel.

C'est ce que viens de juger la première Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt n° 1189 du 24 octobre 2012

Par nicolas.creisson le 17/10/12
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La justice aurait-elle pris de l'avance sur le législateur ?

La cour d'appel de Rennes a validé, hier, la demande de changement d'identité d'un homme marié et père de famille, devenu femme après plusieurs opérations.

L'arrêt infirme le jugement du tribunal correctionnel de Brest, qui avait rejeté, en première instance la demande de changement d'identité sexuelle, au motif qu'elle aurait entraîné la reconnaissance de facto d'un mariage entre deux personne de même sexe.

Cependant, le titre de la présente publication est trompeur...

En effet, la Cour d'appel de Rennes a précisé que la mention de la rectification d'identité ne sera pas inscrite en marge de l'acte de mariage car elle consacrerait de fait l'existence d'une union entre deux personnes de même sexe ce qui, en l'état du droit positif français, demeure contraire à l'ordre public.

Donc, l'acte de naissance est modifié, mais pas l'acte de mariage...

La réalité est que cette famille est maintenant composé de deux femmes mariés et mères de trois enfants.

On ignore si le parquet général va se pourvoir en cassation.

Ci-dessous, l'article du Monde.

Pour l'heure, cet arrêt n'est pas encore publié. Je le mettrai en ligne ici dès que cela sera fait.

APPEL A TOUS MES CONFRERES (et aux autres) : quelqu'un a-t-il le lien vers l'arrêt de la Cour d'appel de RENNES ?

Par nicolas.creisson le 04/10/12
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Vous faites un achat sur internet et pour pouvoir passer commande, vous êtes obligé de cocher : la case «J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente ».

Combien d'internautes consommateurs prennent le temps de cliquer sur le lien et lire réellement lesdites conditions ?

Pourtant l'information préalable à toute conclusion de contrat via internet vous a bien été donnée. C'est ainsi qu'en cochant cette simple case, vous êtes réputé avoir accepté l'intégralité de ces conditions et sans réserve...

Ce n'est pas l'avis de la Cour de justice des communautés européennes qui vient de statuer sur cette question (cet avis s'impose aux juridictions nationales).

Voir l'article de Me Fabien Honorat sur lemondedudroit.fr : Conditions générales de vente : la mort de la case à cocher ?

Arrêt Content Services Ltd c/ Bundesarbeitskammer, aff. C-49/11 (extrait)

L'article 5, paragraphe 1, de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, doit être interprété en ce sens qu'une pratique commerciale qui consiste à ne rendre accessibles les informations prévues à cette disposition que par un hyperlien sur un site Internet de l'entreprise concernée ne satisfait pas aux exigences de ladite disposition, dès lors que ces informations ne sont ni «fournies» par cette entreprise ni «reçues» par le consommateur , au sens de cette même disposition, et qu'un site Internet tel que celui en cause au principal ne peut être considéré comme un «support durable» au sens dudit article 5, paragraphe 1.