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Par nicolas.creisson le 29/11/12
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Signalé par @marinebab (Marine Babonneau, Journaliste et responsable du quotidien actuel-avocat.f), cet excellent guide édité par l'association Vocation Notaire :

http://guidedroitcompare.com

Vous trouverez sur le site tous les points essentiels des régimes juridiques en droit de la famille et droit patrimoine de plus de 60 pays à partir d'une carte interactive.

Certes, il s'agit d'un résumé de la situation juridique dans chacun des pays étudiés.

Cependant, le grand nombre de pays référencés et la convivialité du site de en font un outil précieux.

Pour mémoire, vous trouverez également sur le site du Sénat une quantité d'études de législation comparés sur différents thèmes juridiques :

http://www.senat.fr/legislation-comparee-theme/index.html

Vous pouvez également consulter le droit de succession des 27 pays européens.

http://www.successions-europe.eu/fr/home

Par nicolas.creisson le 29/11/12
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 6 mois

Au JORF n° 0278 du 29 novembre 2012, vient d'être publié un décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre

Ce texte entrera en vigueur le 30 novembre

Il s'agit de la modification du Code de procédure civile afin de mettre en oeuvre des dispositions relatives aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers.

Il peut s'agir des modalités d'un droit de visite d'un parent comme des modalités de remise de l'enfant d'un parent à l'autre lorsque cette remise présente un danger pour l'un des deux parents.

Ces dispositions sont en réalités assez simples : lorsque le juge décide du droit de visite au sein d'un espace de rencontre, il détermine la durée et la périodicité des rencontres. Il peut à tout moment modifier sa décision.

Textes :

Article 373-2-1 al 3 et 4 du Code civil

Lorsque, conformément à l'intérêt de l'enfant, la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet.

Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée.

Article 373-2-9 al. 1 et 4 du Code civil

En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée.

Article 375-7 al. 4

S'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement. Le juge en fixe les modalités et peut, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, est provisoirement suspendu. Il peut également décider que le droit de visite du ou des parents ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers désigné par l'établissement ou le service à qui l'enfant est confié.

Par nicolas.creisson le 26/11/12
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L'article 161-1 du CPP prévoit la notification au procureur de la République et aux avocats des parties de la décision du juge d'instruction ordonnant une expertise afin qu'ils soient mis à même, dans les 10 jours, de demander au juge d'instruction de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre un expert de leur choix.

En l'état de ce texte, les parties non assistées par un avocat ne pouvaient exercer ce droit.

Le Conseil constitutionnel vient de statuer sur cette question (Décision n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012 )

Il a relevé que la différence de traitement entre les parties selon qu'elles sont représentées ou non par un avocat ne trouve pas de justification.

Dès lors qu'est reconnue aux parties la liberté de choisir d'être assistées d'un avocat ou de se défendre seules, le respect des principes du contradictoire et des droits de la défense impose que la copie de la décision ordonnant l'expertise soit portée à la connaissance de toutes les parties.

Le Conseil aurait pu modifier cet article en ajoutant les mots « et aux parties non assistés par un avocat ».

Mais il a choisi de censurer au premier alinéa de l'article 161-1 du code de procédure pénale, les mots : « avocats des ».

Toutes les parties bénéficieront ainsi du droit ouvert par cette disposition.

Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter du 24 novembre 2012, date de publication de cette décision au JORF.

Le seul problème est que les avocats ne vont plus recevoir cette notification.

Il va falloir faire comprendre à nos clients qu'ils doivent nous transmettre d'urgence toutes les ordonnances des magistrats instructeurs ordonnant une expertise afin que nous puissions éventuellement demander la modification de la mission de l'expert.

Les premiers commentaires :

DOSSIER Q.P.C. : ET UNE PREROGATIVE DE MOINS POUR LES AVOCATS. UNE , Par bernard.kuchukian

Le Conseil Constitutionnel modifie encore le code de procédure pénale (à propos des expertises) , Par Michel Huyette