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Par nicolas.creisson le 24/12/12
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Par nicolas.creisson le 17/12/12
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Le Blog de la Cour suprême du Royaume-Uni met en ligne une série de dessins d'Isobel WILLIAMS.

C'est ici, ici, et ici.

Avec l'aimable autorisation de l'auteur, je vous en présente quelques unes.

Par nicolas.creisson le 17/12/12
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Par nicolas.creisson le 17/12/12
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Par nicolas.creisson le 17/12/12
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Par nicolas.creisson le 14/12/12
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Merci à Gallica

Par nicolas.creisson le 05/12/12
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Avant l'entrée en vigueur de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, la Cour de cassation à eu l'occasion de juger qu'un étranger n'est recevable à demander au juge judiciaire qu'il soit mis fin à sa rétention administrative qu'après que la prolongation de celle-ci a été ordonnée (Cour de cassation - chambre civile 1 - Arrêt de cassation sans renvoi du mercredi 25 mars 2009 - N° de pourvoi: 08-13496)

Mais l'un des effets principaux de la loi du 16 juin 2011 était de reporter l'intervention du juge des libertés et de la détention d'un délai de quarante-huit heures après le début de la rétention à un délai de cinq jours

C'est ainsi que l'intervention du juge des libertés et de la détention et celle du juge administratif se sont trouvé inversées : le juge administratif doit statuer, dans les 72 heures, sur la légalité de la mesure d'éloignement avant que le juge des libertés et de la détention ne soit saisi de la prorogation de la rétention.

Cependant, le Conseil constitutionnel a considéré que lorsque l'étranger a été placé en rétention administrative à l'issue d'une mesure de garde à vue, la durée de la garde à vue doit prise en compte pour déterminer le délai avant l'expiration duquel une juridiction de l'ordre judiciaire doit intervenir.

En effet, en cas de renouvellement de la garde à vue la durée de celle-ci peut être portée à quarante-huit heures.

Le Conseil constitutionnel a donc jugé que l'étranger privé de sa liberté ne peut être présenté à un magistrat du siège après l'expiration d'un délai de sept jours à compter du début de la garde à vue.

Les plaideurs se posaient donc la question de savoir si l'ancienne solution jurisprudentielle était maintenue ou s'il était possible de saisir directement le Juge des libertés, avant même que soit ordonné la prolongation du placement en rétention.

La Cour de cassation a statué aujourd'hui sur cette difficulté.

Elle considère que le juge judiciaire ne peut se prononcer sur le maintien de la rétention administrative qu'à l'issue du délai de cinq jours, c'est-à-dire lors de l'audience de prolongation.

L'arrêt ne dit pas si, en l'espèce, la rétention avait été précédée d'une garde-à-vue.

Textes :

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de cassation sans renvoi n° 1393 du 5 décembre 2012 (11-30.548)

Vu la loi des 16 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 552 1 et R. 552 17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité russe, qui faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, a été placé en rétention administrative le 23 août 2011 en exécution d'une décision prise par le préfet du Maine et Loire ; que, le lendemain, il a formé une demande tendant à ce qu'il soit mis fin à sa rétention administrative ; que, par décision du 25 août 2011, un juge des libertés et de la détention a accueilli cette demande ;

Attendu que, pour confirmer cette décision et ordonner la remise en liberté de M. X..., l'ordonnance retient qu'il se déduit de l'article R. 552 17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge des libertés et de la détention peut être saisi par l'étranger pour qu'il soit mis fin à sa rétention administrative avant de l'être par le préfet aux fins de prolongation de celle ci ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le juge judiciaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur le maintien de la rétention administrative qu'à l'issue du délai de cinq jours prévu par l'article L. 552 1 dudit code, le premier président a violé les textes susvisés ;

Article L552-1

Quand un délai de cinq jours s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention.

(...)

Article R552-17

L'étranger en rétention qui demande, hors des audiences prévues aux articles R. 552-9 et R. 552-15, qu'il soit mis fin à sa rétention saisit le juge des libertés et de la détention par simple requête adressée par tout moyen au juge. A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée et signée de l'étranger ou de son représentant, et accompagnée de toutes les pièces justificatives.

(...)

Décision n° 2011-631 DC du 09 juin 2011

73. Considérant que lorsque l'étranger a été placé en rétention administrative à l'issue d'une mesure de garde à vue, la protection constitutionnelle de la liberté individuelle exige que la durée de la garde à vue soit prise en compte pour déterminer le délai avant l'expiration duquel une juridiction de l'ordre judiciaire doit intervenir ; qu'en cas de renouvellement de la garde à vue par le procureur de la République, la durée de celle-ci peut être portée à quarante-huit heures ; que, toutefois, les dispositions contestées ne sauraient, sans méconnaître l'article 66 de la Constitution, permettre que l'étranger privé de sa liberté soit effectivement présenté à un magistrat du siège après l'expiration d'un délai de sept jours à compter du début de la garde à vue ; que, sous cette réserve, les articles 44 et 51 ne sont pas contraires à l'article 66 de la Constitution ;

Par nicolas.creisson le 05/12/12
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La fixation de la résidence habituelle d'un enfant chez l'un de ses deux parents séparé ne fait pas obstacle à ce que l'autre exerce la plénitude de son pouvoir de surveillance et de contrôle de l'éducation.

Dès lors, peut-on soutenir que la responsabilité civile des deux parents, titulaires de l'autorité parentale conjointe, est engagée en cas de dommage causé par l'enfant ?

La Cour de cassation vient d'apporter une réponse négative à cette question.

Cette solution est conforme au texte de l'article 1384 al. 4 du Code civil.

C'est également une solution de bon sens puisqu'en principe, seul le parent hébergeant l'enfant est assuré (généralement dans son assurance multirisque habitation).

Textes :

Article 1384 al. 4 du Code civil

Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

Cour de cassation - chambre criminelle - Arrêt de Cassation partielle sans renvoi du mardi 6 novembre 2012 - N° de pourvoi: 11-86857 (extrait)

Vu l'article 1384, alinéa 4, du code civil ;

Attendu qu'en cas de divorce, la responsabilité de plein droit prévue par le quatrième alinéa de ce texte incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien même l'autre parent, bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement, exercerait conjointement l'autorité parentale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Florian X..., mineur de 13 ans, dont les parents ont divorcé, a provoqué l'incendie et la destruction totale d'un gymnase en mettant le feu à une bâche ; que le tribunal pour enfants l'a définitivement reconnu coupable d'incendie volontaire ;

Attendu que, pour confirmer le jugement ayant condamné le mineur, solidairement avec son père et sa mère, à des réparations civiles, l'arrêt, après avoir énoncé que le jugement de divorce a fixé la résidence de l'enfant au domicile de sa mère, attribué un droit de visite et d'hébergement au père et conservé à chacun des parents l'exercice conjoint de l'autorité parentale, retient que la résidence habituelle de l'enfant chez un de ses deux parents ne fait pas obstacle à ce que l'autre exerce la plénitude de son pouvoir de surveillance et de contrôle de l'éducation, de sorte que la responsabilité civile des deux parents, titulaires de l'autorité parentale conjointe, est engagée ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la responsabilité du parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant n'a pas été fixée ne peut, sans faute de sa part, être engagée , la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;