creisson

Par nicolas.creisson le 18/01/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 9 mois

Les avocats connaissent bien cet écueil : désignés au titre de l'aide juridictionnelle, ils n'arrivent pas à obtenir des éléments de leurs clients permettant d'assurer leur défense. Ou bien pire, ils n'arrivent pas à entrer en contact avec leur client qui ne répond pas aux lettres.

Que faire ?

S'épuiser en lettres recommandées alors que l'on sait parfaitement que l'on ne sera jamais indemnisé ?

Demander à son Bâtonnier d'être déchargé du dossier (dans ce cas un Confrère sera désigné et confronté au même problème) ?

Ou tout simplement considérer que l'inaction du client vaut décharge du dossier ?

ATTENTION : l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle est tenu de prêter son concours tant qu'il ne justifie pas avoir été valablement déchargé de sa mission.

La charge de la preuve incombe à l'avocat.

C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation (Cour de cassation - Première chambre civile - arrêt n° 22 du 16 janvier 2013 - pourvoi n° 12-12.647)

J'en profite pour évoquer une disposition de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (article 25) extrêmement dangereuse.

En principe le justiciable qui bénéficie de l'aide juridictionnelle ne peut choisir son avocat contre la volonté de ce dernier.

Cependant, si un avocat accepte l'affaire d'un client qui sollicite ultérieurement le bénéfice de l'aide juridictionnelle, sans même lui demander, l'avocat sera tenu de continuer de le lui prêter son concours au titre de l'aide juridictionnelle.

La décharge de l'avocat ne pourra être qu'exceptionnelle, selon ce texte...

Par nicolas.creisson le 03/01/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 10 mois

Si vous me confiez une procédure en divorce à compter du 1er janvier 2013, nous conviendrons obligatoirement par écrit de mes honoraires.

Il s'agit de l'application de l'article 14 de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles qui modifie l'article 10 al. 4 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques :

« L'avocat est tenu de conclure avec son client une convention d'honoraires pour les procédures de divorce. Des barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour ces procédures, établis à partir des usages observés dans la profession, sont publiés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du Conseil national des barreaux. Ces barèmes sont révisés au moins tous les deux ans ».

A noter que les barèmes indicatifs n'on pas été publiés, faute d'avis du Conseil national des Barreaux qui demande, au contraire, l'abrogation des dispositions prévoyant la publication de ces barèmes indicatifs.

(ce qui ne remet pas en cause le caractère obligatoire de la signature préalable d'une convention d'honoraires).

Je vous rappelle que sur ce blog vous pouvez prendre connaissance du mode de détermination de mes honoraires. Vous devez également consulter mes conditions générales de prestation de services.

Par nicolas.creisson le 02/01/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 10 mois

Saluons la naissance d'un nouveau juge, issu du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires ( JORF n° 0301 du 27 décembre 2012).

Le 2 février 2013 un juge chargé du contrôle des expertises sera désigné dans chaque juridiction civile.

A noter, particulièrement, ce décret instaure la possibilité pour les parties de présenter des observations sur la demande de rémunération de l'expert.

Egalement intéressant : le juge qui ordonne une expertise devra désormais motiver la désignation d'un expert qui ne serait pas inscrit sur les listes établies par les cours d'appel ou la cour de cassation.