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fév
15

e-pharmacie

Par nicolas.creisson le 15/02/13
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Dans son ordonnance du 14 février 2013, le juge des référés du Conseil d'État ordonne la suspension de l'exécution des dispositions de l'article L. 5125-34 du code de la santé publique relatives à la vente de médicaments sur Internet.

Pour l'heure, tous les médicaments, même ceux non soumis à prescription peuvent être vendus en ligne.

Sur le site du Conseil d'état :

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Par nicolas.creisson le 09/02/13
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