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Par nicolas.creisson le 29/03/13
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Vient d'être mis en ligne sur GALLICA.

Par nicolas.creisson le 21/03/13
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En matière d'adoption simple, une disposition est plus qu'ambiguë.

Il s'agit de l'article 348 al. 1 (applicable à l'adoption simple) du Code civil qui dispose : Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de son père et de sa mère, ceux-ci doivent consentir l'un et l'autre à l'adoption.

Cette disposition est tout à fait normale pour l'adoption d'un mineur. Elle ne l'est moins pour l'adoption d'un majeur.

Et c'est très ennuyeux dans la mesure où les parents ne voient pas forcément d'un bon oeil l'adoption d'un de leur enfant...

Certes, un arrêt de la Cour d'appel de Bourges du 8 novembre 2000 semblait indiquer le contraire (JCP 2001 VI 1995 RTD civ. 2001 577 Obs. HAUSSER, non publié sur légifrance).

De fait, j'ai toujours invoqué cet arrêt pour éviter de demander le consentement du ou des parents du futur adopté.

La première Chambre civile de la Cour de cassation vient de clore définitivement cette question par un arrêt de rejet n° 340 du 20 mars 2013 (12-16.401).

Mais attendu qu'il résulte de l'article 348 du code civil que le consentement des parents à l'adoption simple de l'adopté majeur, qui n'est plus placé sous leur autorité, n'est pas requis ; que, la cour d'appel ayant constaté que l'adoptée était née le 25 mars 1990 et qu'elle avait consenti à son adoption le 19 avril 2009, préalablement au dépôt de la requête le 12 août 2009, il en résulte que le refus du père de consentir à l'adoption simple de sa fille majeure était sans incidence sur la décision.

Par nicolas.creisson le 21/03/13
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Comme vous le savez (peut-être), il existe un certain nombre de dispositions protégeant le consommateur qui achète des biens ou services à distance (article Article L121-16 et suivants du Code de la consommation).

En particulier, l'article L121-20 de ce même code prévoit que le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Mais, comme tout principe, il y a des exceptions.

Ainsi, l'article L121-20-2 dispose que ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats « nettement personnalisés ».

La question c'est posé de savoir si un véhicule à moteur ayant fait l'objet au moment de la vente d'une immatriculation administrative au nom de l'acquéreur rentre dans cette catégorie.

C'est une réponse négative que vient de nous donner la Cour de cassation.

Arrêt de rejet n° 273 du 20 mars 2013 (12-15.052) - Cour de cassation - Première chambre civile

Mais attendu qu'ayant relevé que les motocyclettes vendues aux termes d'un contrat conclu à distance avaient uniquement fait l'objet d'une immatriculation qui n'avait pu modifier leur nature ou leur destination, la juridiction de proximité en a exactement déduit que les biens vendus n'étaient pas nettement personnalisés, de sorte que l'exclusion du droit de rétractation prévue par l'article L. 121-20-2 du code de la consommation ne pouvait être opposée aux acquéreurs.