creisson

Par nicolas.creisson le 24/04/13
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La Cour de cassation vient de rendre son arrêt dans cette affaire désormais célèbre opposant 53 personnes ayant participé au tournage de l'émission intitulée l'Île de la tentation à la société TF1 production.

Il faut juste préciser que ces justiciables avaient saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier le «règlement participants» qu'ils avaient signé en contrat de travail à durée indéterminée, se voir reconnaître la qualité d'artiste-interprète et obtenir le paiement de rappels de salaire et de diverses indemnités.

Sans surprise, la Cour a rejeté le pourvoi de la société TF1 production en considérant que « l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ».

Au passage, le téléspectateur qui croyait à un séjour paradisiaque au cours duquel les « participants » se livraient à diverses activités ludiques seront fort étonnés de constater qu'en réalité, ces vacances s'apparentaient plutôt à un travail harassant.

Ainsi, ces personnes étaient contraintes de respecter une « bible » prévoyant le déroulement des journées et la succession d'activités filmées imposées, de mises en scènes dûment répétées, d'interviews dirigées de telle sorte que l'interviewé était conduit à dire ce qui était attendu par la production.

Ce n'est pas tout, le choix des vêtements était imposé par la production, tout comme les horaires allant jusqu'à vingt heures par jour. Ils étaient obligés de vivre sur le site et ne pouvaient se livrer à des occupations personnelles.

En cas de départ en cours de tournage, ils étaient mis à l'amende (mais comment auraient-ils pu partir puisque leurs passeports et leurs téléphones leur avaient été retirés...).

Décidement, la "télé réalité" ne mérite vraiment pas son nom.

Arrêt n° 399 du 24 avril 2013 ( D 11-19.091 au E 11-19.092 ; J 11-19.096 au K 11-19.097 ; N 11-19.099 au Q 11-19.101 ; Y 11-19.109 au E 11-19.115 ; P 11-19.123 au Q 11-19.124 ; U 11-19.128 au E 11-19.138 ; H 11-19.140 au S 11-19.149 ; U 11-19.151 au H 11-19.163 ; J 11-19.165 ; M 11-19.167 au N 11-19.168 ) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100399

Par nicolas.creisson le 23/04/13
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Dans la famille des braconniers du droit, je vous ai déjà présenté les annuaires d'avocats qui se permettent de présenter tous les avocats de France en remplaçant leur n° de téléphone par un numéro en 08 surtaxé.

Aujourd'hui, je vous présente un nouvel annuaire de ce type : il s'agit de « Juri Avocat, le portail des avocats ».

Ce site a donc collecté les coordonnées de 56 305 avocats français et met en ligne des fiches de présentation avec des numéros surtaxés (« Services à valeur ajoutée » nous précise ce site qui ne manque pas d'humour : facturés à 1,34 € l'appel + 0,337 € la min).

Le nom de domaine du site appartient à la Financial Hilan And Company, 288 Hennessy Road à Hong Kong ( +852.36633693 ; hilancompany@gmail.com).

Les liens vers les mentions légales et les conditions d'utilisation ne sont pas actifs.

Je viens d'envoyer un message en demandant la suppression de mes coordonnées, je recommande à tous les confrères de faire de même.

Je vous rappel mon petit conseil : avant d'appeler un avocat sur un n° surtaxé, commencez par consulter les pages jaunes...

Par nicolas.creisson le 17/04/13
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On se souvient du lever de bouclier des avocats, suite à la publication du décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 autorisait une passerelle vers la profession d'avocat pour les personnes justifiant de huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi.

Au JORF de ce matin est publié un décret n° 2013-319 du 15 avril 2013 supprimant les conditions particulières d'accès à la profession d'avocat des personnes exerçant des responsabilités publiques qui entre en vigueur le lendemain le 18/03.

Curieusement, ce décret supprime également l'obligation de passer un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle pour les collaborateurs d'avoués près les cours d'appel visés à l'article 22 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.

Par nicolas.creisson le 16/04/13
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A propos du grignotage du périmètre du droit, je m'interroge sur les sites sans avocat qui vous proposent des procédures "clef en main", devant des juridictions sans représentation obligatoire.

Et plus particulièrement du site http://www.demanderjustice.com qui vient de remporter une (petite) victoire judiciaire.

On se souvient du jugement de la juridiction de proximité de Nogent sur Marne qui avait prononce la nullité de la déclaration au greffe enregistrée par ce site que je vous commentais ici.

La Juridiction de proximité du tribunal d'instance d'Antibes vient de juger le contraire dans un Jugement du 7 mars 2013 signalé par Légalis (note ; jugement)

Extrait :

Que cependant en l'espèce, s'il résulte des débats que la société « demanderjustice.com » a mis en état la déclaration au greffe par l'intermédiaire de son site internet et l'a adressée par la voie postale au greffe de la juridiction , il apparaît également que Monsieur Jacques B. l'a rédigée directement en ligne moyennant le paiement d'un prix au titre du service proposé et rendu et qu'une signature électronique y a été apposée.

Que ces seules circonstances sont suffisantes à caractériser l'existence d'un acte introductif d'instance établi par le seul Monsieur Jacques B. à l'exclusion de toute recherche d'un mandat de représentation en justice au sens des dispositions de l'article 828 du code procédure civile.

Que dans ces conditions, Monsieur Jacques B. titulaire de l'action a valablement saisi la juridiction de proximité et le fait qu'il se soit appuyé sur les services de la société « demanderjustice.com » n'a pas constitué la représentation ad litem par laquelle une personne, partie à une instance, confie à une autre personne, par un contrat de mandat, le soin d'accomplir en son nom et pour son compte, les divers actes nécessaires au déroulement de la procédure.

Qu'ainsi, la saisine de la juridiction de proximité par la déclaration au greffe du 10 septembre 2012 n'a émané que de Monsieur Jacques B., la société « demanderjustice.com » n'ayant été qu'un intermédiaire dans la constitution du dossier et non un mandataire à l'instance en raison du fait qu'en sa qualité de prestataire de service, elle met à la disposition de son client un outil technique permettant la saisine d'une juridiction et dont les informations sont renseignées par l'utilisateur lui-même.

Qu'au surplus, il n'est pas rapporté aux débats, la preuve de l'existence d'un mandat de représentation en justice ad agendum ayant pour objet l'exercice en l'espèce, d'une action en qualité de demandeur dans l'instance en vertu de laquelle, Monsieur Jacques B. aurait donné mandat à la société « demanderjustice.com » suivant les dispositions des articles 1984 et suivants du code civil d'agir en justice en son nom et pour son compte.

Qu'enfin, si le défendeur reproche que la déclaration au greffe a été signée par un tiers non habilité dans les conditions de l'article 828 du code de procédure civile, cette signature équivalent à une absence de signature, il en résulte que cette absence de signature de l'intéressé constitue un vice de forme au sens de l'article 114 du code procédure civile qui n'a pas été soulevé par la société Free Mobile dans les conditions de l'article 112 du code précité.

Qu'ainsi, il convient de rejeter l'exception de nullité de fond soulevée par le défendeur pour défaut de capacité de la société « demanderjustice.com » à assurer la représentation en justice de Monsieur Jacques B.

On ignore si un appel a été interjeté.

Par nicolas.creisson le 05/04/13
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Votre enfant mineur est victime d'une infraction.

En votre qualité de responsable légal, vous saisissez la CIVI.

Le fonds de garantie doit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre requête, vous présenter une offre d'indemnisation (article 706-5-1 du code de procédure pénale).

Attention, vous ne pouvez pas accepter purement et simplement cette offre.

Il vous faut en effet l'autorisation du Juge aux Affaires Familiales.

Car tel est l'avis de la Cour de cassation :

La Cour de cassation, Avis n° 15007 du 25 mars 2013 (Demande n° 12-70.019)

EST D'AVIS QUE :

Hors le cas de tutelle avec conseil de famille, les représentants légaux d'un mineur ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction doivent recueillir l'autorisation du juge aux affaires familiales, en sa qualité de juge des tutelles des mineurs, préalablement à l'acceptation de l'offre d'indemnisation prévue par l'article 706-5-1 du code de procédure pénale, dès lors qu'elle emporte pour le mineur renonciation à un droit.

Par nicolas.creisson le 04/04/13
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Vous connaissez le mécanisme du mandat d'arrêt européen (sinon, c'est par ici).

Il existe une hypothèse redoutable pour le plaideur. C'est celle dite de « l'extension de remise ».

Voici ce dont il s'agit : un justiciable a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen. Il n'a pas renoncé au principe de la spécialité (ce qui signifie que l'état qui a émis ce mandat ne peut le poursuivre ou faire exécuter une peine que pour les infractions expressément mentionnées dans ce mandat d'arrêt européen).

C'est le grand principe de ce mandat.

Le justiciable en question a donc été effectivement remis, mais l'état d'émission souhaite maintenant le poursuivre ou le condamner pour d'autres infractions.

Car en réalité, ce principe de la spécialité est totalement réduit à néant par une disposition de notre code de procédure pénale (article 695-46) qui permet à l'état d'émission de demander une extension de la remise en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d'une peine pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci.

Il va sans dire qu'a l'occasion de cette procédure expéditive, il est impossible d'organiser une défense correcte avec un justiciable qui purge une peine de prison dans un pays étranger...

Cet article 695-46 alinéa 4 est pour le moins discutable, d'autant que, dans ce cas, la chambre de l'instruction statue sans recours alors même que le contentieux porte sur une question de privation de liberté.

Il n'existe aucune jurisprudence de la Cour de cassation relative à cet article (mis à part des arrêts d'irrecevabilités).

La question se pose, bien évidement, de savoir si cet article 695-46 alinéa 4 du Code de procédure pénal porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément au droit à l'exercice de recours juridictionnels effectifs lequel constitue une garantie des droits et libertés faisant partie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, Rec. p. 224 et n° 93-335 DC du 21 janvier 1994).

La question vient d'être posée au le conseil constitutionnel.

Cette juridiction a rendu un arrêt par lequel elle demande à la Cour de justice de l'Union européenne de statuer à titre préjudiciel et en urgence sur cette la question.

Il peut paraitre curieux, en terme de hiérarchie des normes, de voir le Conseil Constitutionnel poser une question préjudicielle a la Cour de justice de l'Union européenne.

Pour comprendre cette curiosité, il faut se reporter à a décision (ou au communiqué de presse : Le Conseil constitutionnel a rappelé qu'aux termes de l'article 88-2 de la Constitution : « La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l'Union européenne ». Par ces dispositions, le constituant a spécialement entendu lever les obstacles constitutionnels s'opposant à l'adoption des dispositions législatives découlant nécessairement de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen . Par suite, il appartient au Conseil constitutionnel saisi de dispositions législatives relatives au MAE de contrôler la conformité à la Constitution des seules dispositions législatives qui procèdent de l'exercice, par le législateur, de la marge d'appréciation que prévoit l'article 34 du Traité sur l'Union européenne ).

Conclusion : avis aux avocats : si vous êtes appelés pour une extension de remise, il faut demander un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne à intervenir.

Liens :

Décision n° 2013-314P QPC du 04 avril 2013

Communiqué de presse

Article 695-46 CPP