creisson

Par nicolas.creisson le 24/07/13
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Vous avez fait l'objet d'une garde à vue qui n'a donné lieu à aucune suite judiciaire.

Vous souhaitez maintenant effacer toute trace de ce mauvais souvenir.

Lecteur assidu de mon blog vous savez comment trouver des formulaires de demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques.

Mais que faire pour le fichier STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées), fichier de police informatisé français du ministère de l'Intérieur regroupant les informations concernant les auteurs d'infractions interpellés par les services de la police nationale ?

Ce fichier comportait, au 1er novembre 2011, 6,5 millions de mis en cause et 38 millions de victimes. Ses défaillances ont été dénoncés par la CNIL.

Le conseil d'Etat vient de nous donner la marche à suivre : les décisions en matière d'effacement du fichier STIC constituent des actes de gestion administrative et peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif

Conseil d'État - N° 359417 - ECLI:FR:CESSR:2013:359417.20130717 - Publié au recueil Lebon - 10ème et 9ème sous-sections réunies - Lecture du mercredi 17 juillet 2013

Si les données nominatives figurant dans le " système de traitement des infractions constatées " portent sur des informations recueillies au cours d'enquêtes préliminaires ou de flagrance ou d'investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit ainsi que certaines contraventions de cinquième classe, les décisions en matière d'effacement ou de rectification, qui ont pour objet la tenue à jour de ce fichier et sont détachables d'une procédure judiciaire, constituent des actes de gestion administrative du fichier et peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif

Par nicolas.creisson le 12/07/13
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Vous êtes juge de proximité et vous souhaitez votre admission dans un barreau sous le bénéfice de la dispense des conditions de diplôme, formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat.

Il est vrai que cette dispense est prévue à l'article 97, 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, pour les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.

Cependant, cette dérogation ne concerne que les magistrats de l'ordre judiciaire visés par l'article 1er de ladite ordonnance, qui définit le corps judiciaire, auquel les juges de proximité n'appartiennent pas.

C'est ce que vient de juger la Première chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt de rejet n° 825 du 10 juillet 2013 (12-24.962)

Par nicolas.creisson le 11/07/13
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Le formulaire commun CERFA N° 14454*02 (GAV, rétention douanière, mineur de moins de 13 ans retenu, étranger retenu, victime) est en ligne.

Merci à Marine Babonneau @marinebab pour ce préciseux renseignement.

Par nicolas.creisson le 11/07/13
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Une femme sourde-muette, handicapée (hémiplégie droite) passe « quelques années » en prison sans avoir commis le moindre délit. Malade, elle est transférée à l'hôpital ou elle y restera huit à neuf an comme esclave (femme de peine) avant de mourir.

C'était Aix-en-Provence il y a 178 ans...

Cet incroyable et triste récit provient de l'excellent site Géné Provence

Un site qui sera particulièrement apprécié par les amateurs de faits divers et d'histoire locale en Provence et dans les Alpes.

Par nicolas.creisson le 10/07/13
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C'est une grande révolution juridique qui se prépare.

En principe en l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois, son silence vaut rejet de la demande.

Or, si l'on en croit une communication rendue publique lors du Conseil des ministres du 10 juillet 2013, cette règle va bientôt être inversée.

Ainsi, le Gouvernement décide désormais de faire de la règle de l'accord tacite le principe de droit commun. Le principe selon lequel le silence de l'administration vaut accord s'appliquera alors sauf disposition contraire. Les exceptions devront être justifiées par des exigences constitutionnelles, notamment la nécessité de protéger les libertés, la santé, l'environnement ou les deniers publics.