Vous avez fait l'objet d'une garde à vue qui n'a donné lieu à aucune suite judiciaire.
Vous souhaitez maintenant effacer toute trace de ce mauvais souvenir.
Lecteur assidu de mon blog vous savez comment trouver des formulaires de demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques.
Mais que faire pour le fichier STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées), fichier de police informatisé français du ministère de l'Intérieur regroupant les informations concernant les auteurs d'infractions interpellés par les services de la police nationale ?
Ce fichier comportait, au 1er novembre 2011, 6,5 millions de mis en cause et 38 millions de victimes. Ses défaillances ont été dénoncés par la CNIL.
Le conseil d'Etat vient de nous donner la marche à suivre : les décisions en matière d'effacement du fichier STIC constituent des actes de gestion administrative et peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif
Conseil d'État - N° 359417 - ECLI:FR:CESSR:2013:359417.20130717 - Publié au recueil Lebon - 10ème et 9ème sous-sections réunies - Lecture du mercredi 17 juillet 2013
Si les données nominatives figurant dans le " système de traitement des infractions constatées " portent sur des informations recueillies au cours d'enquêtes préliminaires ou de flagrance ou d'investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit ainsi que certaines contraventions de cinquième classe, les décisions en matière d'effacement ou de rectification, qui ont pour objet la tenue à jour de ce fichier et sont détachables d'une procédure judiciaire, constituent des actes de gestion administrative du fichier et peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif