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Par nicolas.creisson le 29/09/13
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Par nicolas.creisson le 29/09/13
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Par nicolas.creisson le 29/09/13
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Par nicolas.creisson le 18/09/13
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Le Projet de loi Égalité Femmes / Hommes vient d'être adopté en 1ère lecture par le Sénat. Un amendement l'a modifié profondément. Il s'agit de dispositions visant à préserver l'autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents.

L'Objet de cet amendement est le suivant :

Bien que la loi ait progressivement établi l'autorité parentale conjointe, force est de constater que dans le cadre des affaires de divorce, la garde des enfants revient à la mère dans une très grande majorité des cas. Si la justice ne doit pas pouvoir imposer la résidence alternée des enfants en cas de divorce, rien, en revanche, ne doit pouvoir l'empêcher lorsqu'un des parents la demande. Il relève de l'intérêt de l'enfant d'être éduqué par ses deux parents dans une proportion équilibrée.

C'est le sens de cet amendement qui se justifie pleinement dans le cadre d'un projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes. L'article 2 réforme le complément de libre choix d'activité pour favoriser un partage plus équilibré des responsabilités parentales. Cet amendement poursuit également cet objectif.

Cet amendement vise donc à rétablir l'équilibre au profit des pères...

Il s'agit, pour l'essentiel, d'une modification du dernier alinéa de l'article 373-2 du code civil, de l'article L. 227-2 du code pénal et des deuxième et troisième alinéas de l'article 373-2-10 du code civil et du deuxième alinéa de l'article 373-2-9 et L'article 388-1 du même code

Le changement de résidence de l'un des parents fera l'objet d'une information préalable à l'autre parent six semaines à l'avance, et au plus tard le 15 mai quand ce changement est envisagé pendant la période d'été. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales statue selon l'intérêt de l'enfant.

Le juge répartit les frais et la charge des déplacements en fonction des motifs qui ont provoqué le changement de résidence et des ressources véritables et potentielles de chacun des parents. Il dit, sauf empêchements dirimants, que celui qui change de résidence amènera l'enfant au domicile de celui qui reste et que ce dernier le ramènera. La préférence sera donnée par le juge aux intérêts et maintien des repères de l'enfant, sauf circonstances exceptionnelles.

L'entrave à l'exercice de l'autorité parentale par des agissements répétés ou des manipulations diverses ayant pour objet la dégradation voire la rupture du lien familial sera puni d'un an emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

En cas de désaccord entre les parents, le juge entend le parent qui n'est pas favorable au mode de résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents, exposant les motifs de son désaccord au regard de l'intérêt de l'enfant. La préférence est donnée à la résidence en alternance paritaire. La décision de rejet de ce mode de résidence doit être dûment exposée et motivée.

Le non-respect par le conjoint de son obligation parentale d'entretien définie à l'article 371-2, d'obligation alimentaire définie aux articles 205 à 211 et de la pension alimentaire remet en cause la décision de résidence en alternance.

Dans toute procédure le concernant, le mineur âgé de plus de cinq ans et capable de discernement est entendu par le juge.

Si cet amendement survit à la navette parlementaire ce sera là une importante modification du droit de la famille.

Liens :

Dossier législatif (sénat)

Amendement (n° 808, 807 ,794, 831)

Petite loi.

Par nicolas.creisson le 16/09/13
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La Première chambre civile de la Cour de cassation (Arrêt n° 736 du 3 juillet 2013 - 12-23.553) vient de relever trois violations de la l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (pas très brillant, pour la Cour d'appel).

En matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat doit être entendu à l'audience et avoir la parole en dernier. Elle doit être destinataire de l'avis du ministère public.

Enfin le conseil de discipline n'est pas défendeur au recours formé par le professionnel condamné.

Car telles sont les exigences d'un procès équitable

Par nicolas.creisson le 16/09/13
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La Cour de cassation (Arrêt n° 718 du 3 juillet 2013 - 10-27.043 - Première chambre civile) vient de mettre en ligne un arrêt par lequelle elle rappelle que si le droit moral de l'artiste-interprète est imprescriptible et son droit patrimonial ouvert pendant cinquante ans, les actions en paiement des créances nées des atteintes qui sont portées à l'un ou à l'autre sont soumises à la prescription du droit commun (dix ans).

Ce qui est interessant, c'est l'exposé des faits.

Il s'agit de la demande d'indemnisation de l'artiste qui avait participé, le 18 septembre 1979, en tant que soliste, à une séance d'enregistrement de l'oeuvre musicale "Just because of you" , chanson destinée à intégrer la bande sonore du film "Les bronzés font du ski", et avait perçu à ce titre une rémunération de 2 000 francs,. Ce chanteur (je croyais qu'il s'agissait d'une chanteuse) a assigné la maison d'éditon en reconnaissance et indemnisation de ses droits d'artiste-interprète méconnus, son nom n'étant jamais apparu sur le générique ni sur les pochettes du disque ultérieurement édité, et aucune part aux produits de l'exploitation ne lui ayant jamais été proposée.

Sa demande a donc été considérée comme prescrite.

(Pour les nostalgiques, la musique est ICI).

Par nicolas.creisson le 13/09/13
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Les épisodes précédents sont ICI .

Par deux arrêts 13 septembre 2013 la première chambre civile en formation plénière vient de confirmer sa jurisprudence relative à la gestation pour autrui.

Les attendus de principes sont reproduits ci-après :

Arrêt n°1091 du 13 septembre 2013 (12-30.138)

Attendu qu'en l'état du droit positif, est justifié le refus de transcription d'un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l'aboutissement, en fraude à la loi française, d'un processus d'ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d'autrui, convention qui, fût-elle licite à l'étranger, est nulle d'une nullité d'ordre public selon les termes des deux premiers textes susvisés ;

Arrêt n° 1092 du 13 septembre 2013 (12-18.315)

Mais attendu qu'en l'état du droit positif, est justifié le refus de transcription d'un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l'aboutissement, en fraude à la loi française, d'un processus d'ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d'autrui, convention qui, fût elle licite à l'étranger, est nulle d'une nullité d'ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil ;

Liens :

Arrêt n°1091 du 13 septembre 2013 (12-30.138) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1092 du 13 septembre 2013 (12-18.315) - Cour de cassation - Première chambre civile

Communiqué

Par nicolas.creisson le 13/09/13
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Le site social-sante.gouv.fr vient de mettre en ligne un calculateur retraite qui vous indiquera à quel âge vous pourez prendre votre retraite à taux plein en tenant compte des évolutions envisagées dans le cadre du projet de réforme 2013.

Il s'adresse aux salariés du secteur privé.

Ce calculateur tient compte de votre année de naissance, de votre âge d'entrée dans la vie active, des dispositions permettant de valider des trimestres compte tenu du nombre d'enfants et du service militaire (estimation indicative).

L'estimation de montant dans le cadre des dispositions actuellement est disponible sur M@rel, le simulateur du GIP Info Retraite.

(Via)

Par nicolas.creisson le 12/09/13
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Voici un petit cas pratique :

Un époux introduit une instance en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Son épouse forme une demande reconventionnelle aux torts de celui-ci. L'époux sollicite alors le prononcé du divorce aux torts partagés sans modifier le fondement de sa demande initiale. Sa demande en divorce fondée, à titre subsidiaire, sur un autre cas est-elle recevable ?

Bon, je vous aide. Les textes applicables sont les suivants :

Article 246

Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.

S'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Article 247-2

Si, dans le cadre d'une instance introduite pour altération définitive du lien conjugal, le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.

Article 1077

La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l'article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable.

Hormis les cas prévus aux articles 247 à 247-2 du code civil, il ne peut, en cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis à l'article 229 du code civil une demande fondée sur un autre cas.

C'est une réponse positive qui nous est donné par un arrêt de cassation n° 848 du 11 septembre 2013 (11-26.751) rendu par la Première chambre civile :

Vu les articles 246 et 247-2 du code civil ensemble l'article 1077 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter la demande en divorce aux torts partagés formée par M. X..., l'arrêt retient que « si », conformément à l'article 247-2 du code civil, « dans le cadre d'une instance introduite pour altération définitive du lien conjugal, le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande », force est de constater que M. X... n'a pas modifié le fondement de sa demande initiale en divorce pour altération définitive du lien conjugal et qu'en application de l'article 1077, alinéa 1er, du code de procédure civile, toute demande en divorce fondée, à titre subsidiaire, sur un autre cas est irrecevable ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 247-2 du code civil ouvre au demandeur la possibilité de solliciter le prononcé du divorce aux torts partagés pour le cas où la demande reconventionnelle en divorce pour faute de son conjoint serait admise, sans le contraindre à renoncer à sa demande principale en divorce pour altération du lien conjugal, pour le cas où cette demande reconventionnelle serait rejetée, de sorte que la demande de M. X... tendant au prononcé du divorce aux torts partagés ne pouvait être regardée comme une demande formée à titre subsidiaire au sens de l'article 1077, alinéa 1, du code de procédure civile, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;

Par nicolas.creisson le 12/09/13
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Le Parlement européen vient d'adopter une proposition de directive de la Commission garantissant l'accès à un avocat.

La plupart des droits en question sont déjà garantis en droit français

Ainsi, ce texte autorise les personnes soupçonnées ou poursuivies, où qu'elles se trouvent dans l'Union européenne, à avoir accès à un avocat avant d'être interrogées par les services de police et dans les meilleurs délais après la privation de liberté. Ce droit s'applique tout au long de la procédure pénale. Par ailleurs, il permet à l'avocat de participer à l'interrogatoire et d'être présent à certains actes d'enquête ou de collecte de preuves (présentation des suspects, reconstitutions de scènes de crime, etc.). Il oblige également les États membres à respecter la confidentialité de toutes les formes de communication entre le suspect et son avocat, sans dérogation possible.

La directive garantit à tout citoyen européen arrêté le droit de communiquer avec une personne de son choix (membre de sa famille, conjoint, employeur). (en France, le gardé à vue ne peut que faire prévenir ces personne, sans communiquer directement avec elles). S'il se trouve à l'étranger, il aura le droit de contacter le consulat local de ce pays.

Enfin, une grande avancée : les personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen pourront avoir accès à un avocat tant dans l'État d'exécution que dans le pays d'émission du mandat. J'espère que ce droit sera applicable à la procédure d'extension de mandat, procédure selon laquelle l'avocat doit assister dans l'urgence son client, alors que ce dernier est détenu dans l'état d'émission (donc toute communication est impossible). Reste à connaître les modalités de communication (et de traduction) entre les deux avocats...

Le texte va maintenant passer au Conseil des ministres de l'Union européenne pour adoption formelle, la signature et la publication au Journal officiel de l' Union européenne.

Plus d'info, ici

Le communiqué de presse (en anglais) :