creisson

Par nicolas.creisson le 30/10/13
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Avis aux plaideurs : deux arrêts, signalés par Le Figaro, viennent de sonner le Glas de technique de la géolocalisation (ou suivi dynamique), à la seule requête du parquet, dans le cadre d'une enquête préliminaire.

Une autorisation judiciaire est désormais indispensable.

Inutile de préciser que de nombreuses procédures en cours sont menacés de nullité.

Extraits :

Vu l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu qu'il se déduit de ce texte que la technique dite de " géolocalisation " constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu'elle soit exécutée sous le contrôle d'un juge ;

Attendu que, pour écarter le moyen de nullité pris du défaut de fondement légal de la mise en place, par les opérateurs de téléphonie, d'un dispositif technique, dit de géolocalisation, permettant, à partir du suivi des téléphones utilisés par M. X..., de surveiller ses déplacements en temps réel, au cours de l'enquête préliminaire, l'arrêt retient, notamment, que les articles 12, 14 et 41 du code de procédure pénale confient à la police judiciaire le soin de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, sous le contrôle du procureur de la République ; que les juges ajoutent que les mesures critiquées trouvent leur fondement dans ces textes, qu'il s'agit de simples investigations techniques ne portant pas atteinte à la vie privée et n'impliquant pas de recourir, pour leur mise en oeuvre, à un élément de contrainte ou de coercition ;

Mais attendu qu'en se déterminant par ces motifs, la chambre de l'instruction a méconnu le texte conventionnel susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Liens :

Cour de cassation - chambre criminelle - Audience publique du mardi 22 octobre 2013 - N° de pourvoi: 13-81949 - Publié au bulletin - Cassation partielle

Cour de cassation - chambre criminelle - Audience publique du mardi 22 octobre 2013 - N° de pourvoi: 13-81945 - Publié au bulletin - Cassation partielle

Sur http://www.lefigaro.fr : La géolocalisation des suspects mise à l'index

Par nicolas.creisson le 27/10/13
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Au JORF n° 0251 du 27 octobre 2013 vient de paraître un important décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction.

La liste des acte dont nous pouvons maintenant exiger la traduction est longue. Ce qui est ennuyeux, c'est le nouvel article D. 594-9 qui permet la traduction orale.

Objet : mise en oeuvre du droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret complète la transposition de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil, adoptée le 8 octobre 2010, relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, opérée par la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France. Cette loi a modifié l'article préliminaire du code de procédure pénale qui dispose ainsi que si la personne suspectée ou poursuivie ne comprend pas la langue française, elle a droit, dans une langue qu'elle comprend et jusqu'au terme de la procédure, à l'assistance d'un interprète, y compris pour les entretiens avec son avocat ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience, et, sauf renonciation expresse et éclairée de sa part, à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de sa défense et à la garantie du caractère équitable du procès qui doivent, à ce titre, lui être remises ou notifiées en application des dispositions du code de procédure pénale. La loi a également modifié l'article 803-5, qui prévoit que l'autorité qui procède à l'audition d'une personne suspectée ou poursuivie, ou devant laquelle cette personne comparaît, vérifie qu'elle parle et comprend le français. A titre exceptionnel, il peut être effectué une traduction orale ou un résumé oral des pièces essentielles de la procédure.

Le présent décret précise notamment ce que sont les entretiens avec l'avocat mentionnés à l'article préliminaire, les pièces essentielles de la procédure, les modalités de choix de l'interprète ou du traducteur. Il prévoit en outre que les dispositions relatives au droit à un interprète lors des auditions et lors des entretiens avec un avocat s'appliquent aux personnes présentant des troubles de la parole ou de l'audition.

Extrait :

« Modalités d'application des dispositions concernant

la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense

« Art. D. 594-6. - Sans préjudice de la possibilité pour le procureur de la République ou pour la juridiction d'instruction ou de jugement saisie d'ordonner, d'office ou à la demande de la personne, la traduction d'un document considéré comme essentiel à l'exercice de la défense et à la garantie du caractère équitable du procès, doivent être traduits en application de l'article préliminaire et de l'article 803-5 :

« 1° Les décisions de placement en détention provisoire, de prolongation ou de maintien de la détention, ou de rejet d'une demande de mise en liberté et les ordres d'incarcération prononcés dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ;

« 2° Les décisions de saisine de la juridiction de jugement ;

« 3° Les décisions statuant sur l'action publique et portant condamnation, prononcées ou homologuées par une juridiction ;

« 4° Le procès-verbal de première comparution ou de mise en examen supplétive, lorsque la copie en a été demandée en application de l'article 114.

« Art. D. 594-7. - La traduction des documents essentiels peut ne porter que sur les passages de ces documents qui sont pertinents pour permettre à la personne d'avoir connaissance des faits qui lui sont reprochés.

« Les passages pertinents de ces documents sont déterminés, selon le stade de la procédure, par le procureur de la République, par le juge d'instruction ou par la juridiction de jugement saisie.

« Art. D. 594-8. - La traduction doit intervenir dans un délai raisonnable qui permette l'exercice des droits de la défense et tienne compte du nombre et de la complexité des documents à traduire, et de la langue dans laquelle ils doivent être traduits.

« Art. D. 594-9. - Si, à titre d'exception, la pièce de procédure a fait l'objet d'une traduction orale ou d'un résumé oral, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 803-5, il en est fait mention par procès-verbal ou dans les notes d'audiences. Cette mention peut, le cas échéant, figurer dans le document lui-même, notamment dans le procès-verbal de convocation prévu par le dernier alinéa de l'article 390-1, ou dans le procès-verbal de débat contradictoire préalable à un placement en détention provisoire ou à une prolongation de détention provisoire prévu par l'article 145.

« Art. D. 594-10. - Les dispositions de la présente section et celles de l'article préliminaire et de l'article 803-5 relatives à la traduction ne sont pas applicables aux avis d'amendes forfaitaires et aux avis d'amendes forfaitaires majorées remis ou adressés au contrevenant en application des articles 529 et suivants.

Par nicolas.creisson le 27/10/13
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Une Cour d'appel a osé mentionner cette fameuse la table dans son arrêt.

Cassation sous le visa de l'article 371-2 du code civil (Première chambre civile - arrêt n° 1144 du 23 octobre 2013 (12-25.301)

"en fondant sa décision sur une table de référence, fût-elle annexée à une circulaire, la cour d'appel, à laquelle il incombait de fixer le montant de la contribution litigieuse en considération des seules facultés contributives des parents de l'enfant et des besoins de celui-ci, a violé, par fausse application, le texte susvisé"

Liens :

TABLE DE REFERENCE 2010 POUR FIXER LES PENSIONS ALIMENTAIRES

La fixation du montant des pensions alimentaires : despratiques et unbarème, Isabelle Sayn*, Bruno Jeandidier**, Cécile Bourreau-Dubois**

PRESENTATION DE LA TABLE DE REFERENCE

Séparation des parents et contribution à l‘entretien et l‘éducation de l‘enfant Une évaluation du barème pour la fixation du montant de la pension alimentaire

Pension alimentaire : les limites d'un barème, par lauregd

Simulateur pour le calcul des pensions alimentaires par lauregd

Par nicolas.creisson le 25/10/13
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Comme vous le savez, l'article 276 du Code civil dispose : A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271.

Très bien, mais qui peut demander au juge de fixer cette prestation sous forme de rente ?

On pourrait penser que le débiteur de cette prestation puisse faire cette demande puisque c'est lui qui va finalement payer.

Et bien pas du tout. Seul de créancier peut le demander.

C'est la solution retenue par la Première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt de cassation n° 1146 du 23 octobre 2013 (12-17.492) :

Vu l'article 276 du code civil ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que seul le créancier peut demander l'allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère

Par nicolas.creisson le 18/10/13
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L'Assiette au beurre est un journal anarchiste illustré. Ses 593 numéros paraissent du 4 avril 1901 au 15 octobre 1912. Chaque numéro est composé de seize dessins ou caricatures en pleine page.

Je vous présente ici quelques numéros ayant trait à la justice.

(Le téléchargement prend quelques instants, merci de votre patience).

Merci à Gallica

Par nicolas.creisson le 17/10/13
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SECTEUR SAUVEGARDÉ D'AIX-EN-PROVENCE PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR

http://bit.ly/19MnEU3

Par nicolas.creisson le 16/10/13
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Elle doit être supèrieure ou égale à quatre mois d'emprisonnement (art.695-12 CPP, c'est la base).

Avis aux plaideurs : cette peine prononcée, fondement de la remise, n'est pas obligatoirement celle mentionnée sur le mandat d'arrêt européen.

Le juge statue au regard de la seule peine qui doit être effectivement executé, à l'issue de la remise.

En ce sens, un arrêt n° 148/MAE/2013 de la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 10 octobre 2013.

Par nicolas.creisson le 14/10/13
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Fidèle lecteur, tu te souviens de Cassou

C'est le palais de justice de Cologne qui accueille maintenant la "gerichtliche Reihe von Cassou": Du 07 novembre 2013 au 22 janvier 2014 101, Luxemburger Str. - Cologne/Köln - Allemagne

L'exposition sera accessible du lundi au vendredi et de 08.00 h à 16.00 h.

Par nicolas.creisson le 10/10/13
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A l'occasion des 32 ans de l'abolition de la peine de mort, en France et l'organisation de la 11e Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre 2013), je vous présente plusieurs documents remarquables.

Tout d'abord, sur le monde.fr : "C'est à ce moment qu'il commence à réaliser que c'est fini". Juste après l'exécution, d'Hamida Djandoubi, dernier des executés, la doyenne des juges d'instruction de Marseille, Monique Mabelly (1924-2012), commise d'office pour y assister, consigne par écrit ce qu'elle a vu et ressenti.

Sur Criminocorpus, l'exposition en ligne et la réédition annotée des trois grands débats parlementaires réalisées par Jean-Claude Farcy en 2006 :

- Accès à l'exposition virtuelle retraçant l'histoire de la peine de mort en France, de la Révolution à l'abolition

- Accès à l'intégralité des trois grands débats parlementaires (1791, 1908, 1981)

Je vous avais déjà présenté :

- Le manuscrit du discours sur l'abolition de la peine de mort (Robert Badinter)

- Sept générations d'exécuteurs (Henry-Clément Sanson, dernier bourreau de la famille)

- Ne pas rater ma collection de guillotines (sur mon pinterest)

Enfin, variation de styles avec le SCHPOUNTZ (sauf que l'article dont parle Fernandel n'est pas issu du Code civil, mais du Code pénal...).

Ci après, le lien vers un reportage de Planète justice sur le dernier exécuté en France, Hamida Djandoubi (au passage, interview avec, mon Confrère Jean-Jacques ANGLADE.

Par nicolas.creisson le 08/10/13
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Comme vous le savez peut-être, la loi protège le consommateur en matière de cautionnement.

Ainsi, le consommateur qui s'engage en qualité de caution envers un créancier professionnel doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même."

Le non respect de cette disposition entraine la nullité de l'engagement de caution.

Il s'agit de l'article L341-2 du Code de la consommation.

Les mentions manuscrites, dans les actes de cautionnement, sont donc regardés à la loupe par le plaideur.

Car en cas de mention incomplète ou comportant d'autres mots, le procès est gagné...

Mais imaginons une erreur infime portant sur la ponctuation ou une minuscule à la place de la majuscule...

Plus précisément, la Cour de cassation vient de statuer dans une affaire ou la mention manuscrite était affectée par l'omission d'un point, la substitution d'une virgule à un point et l'apposition d'une minuscule au lieu d'une majuscule au début d'une phrase.

Elle a refusé de suivre une cour d'appel qui avait annulé l'engagement de caussion.

Arrêt n° 911 du 11 septembre 2013 (12-19.094) - Cour de cassation - Première chambre civile - Cassation partielle

... En statuant ainsi, alors que ni l'omission d'un point ni la substitution d'une virgule à un point entre la formule caractérisant l'engagement de caution et celle relative à la solidarité, ni l'apposition d'une minuscule au lieu d'une majuscule au début de la seconde de ces formules, n'affectent la portée des mentions manuscrites conformes pour le surplus aux dispositions légales, la cour d'appel a violé les textes susvisés...