creisson

Par nicolas.creisson le 20/11/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 11 mois
Par nicolas.creisson le 13/11/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 11 mois

La situation est la suivante : une personne est placée en garde à vue. Ses droits lui sont notifiés et il refuse l'assistance d'une avocat. Mais, lors d'une audition, il sollicite finalement l'assistance d'un avocat.

TROP TARD lui répond le policier chargé de l'auditionner, il fallait en faire la demande lors de la notification des droits.

NULLITE DE TOUTES LES AUDITIONS SANS AVOCAT décide la Cour de cassation (chambre criminelle - arrêt de cassation partielle du mardi 5 novembre 2013 - n° de pourvoi: 13-82682 - Publié au bulletin), sous le visa de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale elle décide, dans un attendu de principe que "toute personne placée en garde à vue doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat dès qu'elle en fait la demande "

Par nicolas.creisson le 13/11/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 11 mois

Dès lors qu'il est interrogé dans un commissariat ou une gendarmerie, il est placé en garde à vue.

Telle est la solution retenue par la Cour de cassation (chambre criminelle arrêt de cassation du mercredi 6 novembre 2013 - N° de pourvoi: 13-84320 - Publié au bulletin).

Extrait :

...Le mineur, conduit par les policiers auprès d'un officier de police judiciaire pour être entendu sur une infraction qu'il était soupçonné d'avoir commise, se trouvait nécessairement dans une situation de contrainte et devait bénéficier des droits attachés au placement en garde à vue, prévus par l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations...

Par nicolas.creisson le 12/11/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 11 mois

Mais j'élève ma voix contre ce racisme ignoble.

Minute est un journal qui pue.

Madame TAUBIRA, vous avez toute mon estime.

Par nicolas.creisson le 08/11/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 11 mois

Bovis, Marcel (photographe) - Donation Marcel Bovis, Ministère de la culture : http://bit.ly/HCfuoP

STREET VIEW : http://bit.ly/17Rj0G6

Par nicolas.creisson le 08/11/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 11 mois

Bovis, Marcel (photographe) - Donation Marcel Bovis, Ministère de la culture : http://bit.ly/HCetx3

STREET VIEW: http://bit.ly/HCf6GN

Par nicolas.creisson le 07/11/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 11 mois

Une importante Directive 2013/48/UE du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires vient d'être publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Les États membres devront mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive, au plus tard le 27 novembre 2016.

En principe, passé cette date, elle sera d'application directe.

L'article 10 intéresse le droit d'accès à un avocat dans le cadre d'une procédure relative au mandat d'arrêt européen.

Les dispositions relatives à l'accès à un avocat dans l'État membre d'exécution sont dèja effectives, en France.

La nouveauté, c'est qu'il y aura bientôt un droit à un avocat dans l'État membre d'émission qui assistera l'avocat de l'État membre d'exécution.

La personne dont la remise est demandée bénéficiera donc du droit d'accès à deux avocats.

Extrait :

Article 10 :

(...)

4. L'autorité compétente de l'État membre d'exécution informe sans retard indu après la privation de liberté les personnes dont la remise est demandée qu'elles ont le droit de désigner un avocat dans l'État membre d'émission. Le rôle de cet avocat dans l'État membre d'émission est d'assister l'avocat dans l'État membre d'exécution en fournissant à celui-ci des informations et des conseils afin de garantir l'exercice effectif des droits des personnes dont la remise est demandée, prévus au titre de la décision-cadre 2002/584/JAI.

5. Lorsque les personnes dont la remise est demandée souhaitent exercer le droit de désigner un avocat dans l'État membre d'émission et n'ont pas déjà un tel avocat, l'autorité compétente de l'État membre d'exécution informe immédiatement l'autorité compétente de l'État membre d'émission. L'autorité compétente dudit État membre fournit sans retard indu aux personnes dont la remise est demandée des informations pour les aider à désigner un avocat dans ledit État membre.

6. Le droit d'une personne dont la remise est demandée de désigner un avocat dans l'État membre d'émission s'exerce sans préjudice des délais fixés dans la décision-cadre 2002/584/JAI ou de l'obligation qui incombe à l'autorité judiciaire d'exécution de décider, dans les délais et aux conditions définis dans ladite décision-cadre, si la personne doit être remise.

Par nicolas.creisson le 07/11/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 11 mois

http://bit.ly/1fluIdL

Par nicolas.creisson le 06/11/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 11 mois

Selon un Tweet du ministère de la Justice

Par nicolas.creisson le 02/11/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 12 mois

http://bit.ly/1e2dhRx