creisson

Par nicolas.creisson le 31/12/13
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L'info vient de tomber sur le figaro.fr : le tribunal correctionnel de Paris a annulé une garde à vue au motif que l'avocat n'avait pas pu consulter le dossier de son client.

Le jugement n'est pas encore en ligne et le parquet va probablement intergeter appel. La solution n'est donc pas définitive. Elle est cependant conforme à une directive européenne du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans la procédure pénale

Donc avis aux avocats : pendant la garde à vue, n'oubliez pas de demander à avoir accès au dossier de votre client et de faire acter le refus.

déc
24

Joyeux Noël

Par nicolas.creisson le 24/12/13
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Par nicolas.creisson le 20/12/13
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L'Assemblée plénière vient de mettre un terme à un litige ayant trait au caclul de l'indemnisation du salarié expatrié victime de l'amiante.

La question était la suivante : Le salaire de référence pour l'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante doit-il être calculé, pour un salarié expatrié à l'étranger lors de sa dernière année d'activité, sur la base de ces douze derniers mois, alors qu'il a cotisé à la C.F.E, ou sur celle des douze derniers mois travaillés en France où il a cotisé au régime général ?

La réponse de l'assemblée plémière :

"Attendu qu'il résulte de ces textes que le montant de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est déterminé sur la base d'un salaire de référence fixé d'après les rémunérations brutes visées à l'article L. 242 1 du code de la sécurité sociale et égal à leur moyenne mensuelle actualisée des douze derniers mois d'activité du bénéficiaire ; qu'en l'absence de l'exigence d'une condition d'affiliation au régime général, qui ne résulte pas du renvoi à ce dernier texte, les salaires perçus pendant une période d'expatriation et ayant donné lieu à cotisations à la caisse des Français de l'étranger ne sont pas exclus de la base de calcul de l'allocation "

Liens :

Rapport de M.Remery, conseiller rapporteur (pdf)

Avis de M. Azibert, premier avocat général (pdf)

Cour de cassation - Assemblée plénière - Arrêt n° 611 du 20 décembre 2013 (12-24.706)

Par nicolas.creisson le 17/12/13
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Le remarquable site criminocorpus met en ligne des images anciennes (et rares) de la prison de Fresnes.

Il s'agit d'un document historique (et artistique).

Liens :

Série de cartes postales représentant la prison de Fresnes (premier tiers du vingtième siècle). Collection Christian Carlier

Photographies réalisées par le studio Henri Manuel, chargé par l'administration pénitentiaire de mener une campagne photographique dans les principaux établissements péniteniaires de France (1928-1932). Tirage au gélatino-bromure d'argent. Collection ENAP - CRHCP.

Reportage photographique à la maison d'arrêt de Fresnes. 7 épreuves argentiques (240 x 180). Tampons au verso "Lynx, agence photographique de la presse" et "Femmes Françaises" (journal hebdomadaire de l'Union des Femmes Françaises), légendes au crayon. Collection Philippe Zoummeroff.

Par nicolas.creisson le 17/12/13
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Chers internautes. Aujourd'hui, je m'adresse plus spécialement aux enfants.

Comme vous le savez, le père Noël ne voyage plus dans son traineau tiré par des reines. Triste modernisme, il se fait maintenant « hélicopter »...

Cependant, la distribution de cette année sera peut-être remise en cause par la nécessité, pour le père Noël, d'obtenir une autorisation préfectorale préalable.

En ce sens, un arrêt de rejet de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 décembre 1992 (n° de pourvoi: 91-82970).

Extrait :

Le moyen invoqué :

(...) Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 131-3 du Code de l'aviation civile, 593 du Code de procédure pénale, défaut de d motifs, et manque de base légale ; "en ce que (...) du fait du caractère exceptionnel et spectaculaire de l'arrivée du père Noël "hélicopté", et du fait de la présence des enfants, l'opération réalisée était un spectacle public ; qu'une autorisation préfectorale était donc nécessaire ; "alors que l'article R. 131-3 du Code de l'aviation civile ne requiert l'autorisation du préfet que si l'évolution de l'aéronef constitue le spectacle public ; que, dans le cas de la dépose d'un père Noël par un hélicoptère suivant des conditions d'approche et d'atterrissage normales, c'est l'arrivée du père Noël, et non l'évolution de l'appareil qui constitue le spectacle ; "et alors que, par nature, l'arrivée du père Noël ne peut être soumise à un régime d'autorisation préalable " (...)

La réponse de la Cour :

Attendu qu'en l'état de ces énonciations qui caractérisent sans insuffisance la contravention reprochée, la cour d'appel a justifié sa décision (...) REJETTE le pourvoi

Par nicolas.creisson le 10/12/13
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Le site de la suprême juridiction a fait peau neuve. C'est plus joli, plus pratique, mais en réalité peu de choses ont changées.

A noter cependant, il est fait état de la remise au premier Président de la carte électronique qui permettra aux magistrats de signer leurs arrêts par voie numérique (aucune autre juridiction ne signe ses décisions par la voie électronique).

Par nicolas.creisson le 10/12/13
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C'est un arrêt important que vient de rendre la Chambre criminelle de la Cour de cassation (Arrêt de Cassation sans renvoi n° 6765 du 3 décembre 2013 n° 13-86208)

Un mis en examen était convoqué devant le Juge des libertés et de la détention pour la prolongation de sa détention provisoire.

Appel de l'ordonnance de prolongation est interjeté. L'avocat plaide l'absence de sa convocation devant le Juge des libertés.

En principe, en application de l'article 114 al. 2 du Code de procédure pénale, « les avocats sont convoqués au plus tard cinq jours ouvrables avant l'interrogatoire ou l'audition de la partie qu'ils assistent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, télécopie avec récépissé ou verbalement avec émargement au dossier de la procédure ».

L'arrêt d'appel retient que la régularité de la convocation de cet avocat par télécopie, est établie par la mention portée au procès-verbal du greffe du juge de la liberté qui fait foi jusqu'à inscription de faux.

Cependant l'avis d'envoi de la télécopie ne figure pas dans les pièces de la procédure.

Habituellement, la Cour de cassation est extrêmement stricte avec l'interprétation du code de procédure pénale. Par exemple, en cas de changement d'avocat entre la convocation et l'entretient préalable, le Greffe n'a aucune obligation de convoquer le nouvel avocat (Arrêt du 26 février 2008 n° 07-88451). Peut importe le changement du numéro de télécopie de l'avocat au cours de la procédure (Arrêt du 2 octobre 2013, commentaire de Maître Anthony BEM ici ).

Pourtant, c'est une solution plus respectueuse des droits de la défense qui vient d'être adoptée : peut importe les mentions du greffe sur le PV. En l'absente d'un justificatif d'une convocation de l'avocat au débat contradictoire, la procédure est irrégulière.

Extrait :

Vu les articles 114, 145-2 et 803-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces articles que la décision sur la prolongation de la détention provisoire ne peut être prise qu'après un débat contradictoire auquel l'avocat du mis en examen a été convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant ledit débat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par télécopie avec récépissé, verbalement avec émargement au dossier de la procédure ou par un envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance du 24 juin 2013, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M. X..., mis en examen des chefs d'association de malfaiteurs, exportation en bande organisée de produits stupéfiants et infractions à la législation sur les stupéfiants, pour une durée de six mois à compter du 12 juillet 2013 à minuit ; que l'intéressé a relevé appel de cette décision ;

Attendu que, pour écarter l'argumentation de l'appelant qui sollicitait l'annulation de l'ordonnance entreprise, motif pris de ce que son avocat n'avait pas été régulièrement convoqué au débat contradictoire préalable à la prolongation de sa détention, et confirmer la décision du premier juge, l'arrêt retient que la régularité de la convocation de cet avocat par télécopie, le 12 juin 2013, est établie par la mention portée au procès-verbal du 24 juin 2013, qui fait foi jusqu'à inscription de faux ;

Mais attendu qu'en prononçant de la sorte, alors que, ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer, le dossier de la procédure ne comportait aucun justificatif d'une convocation de l'avocat au débat contradictoire par l'un des moyens rappelés ci-dessus, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé.

Il s'agit d'une cassation sans renvoi : La Cour a dit que le mis en examen est détenu sans titre depuis le jour de l'audience devant le juge des libertés et a ordonné sa mise en liberté.

Par nicolas.creisson le 07/12/13
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Par nicolas.creisson le 04/12/13
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C'est un arrêt de cassation sans renvoi qui va être abondament commenté que vient de rendre la première Chambre civile de la Cour de cassation.

Il s'agit aussi d'une décision fort curieuse. Chose inhabituelle, le service de documentation de la Cour prends ele soin de préciser qu'en raison de son fondement, la portée de cette décision est limitée au cas particulier examiné. Le principe de la prohibition du mariage entre alliés n'est pas remis en question.

Ainsi, par un arrêt rendu le 4 décembre 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation décide que le prononcé de la nullité du mariage d'un beau-père avec sa belle-fille, divorcée d'avec son fils, revêt à l'égard de cette dernière, le caractère d'une ingérence injustifiée dans l'exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que cette union, célébrée sans opposition, avait duré plus de vingt ans .

Liens :

Arrêt n° 1389 du 4 décembre 2013 (12-26.066) de la première chambre civile

Communiqué