creisson

Par nicolas.creisson le 25/02/14
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Vous avez été victime d'un "braconnier du droit" ? Votre témoignage pourrait servir a faire avancer la (bonne) cause.

Voici le message d'une journaliste qui m'a contacté et qui me demande de relayer son appel à témoignage :

Bonjour,

Je suis journaliste pour l'émission 100% mag diffusée sur M6. Je réalise un reportage sur les braconniers du droit. Les personnes ayant été escroquées pourraient m'aider à enrichir mon enquête. Quels site avez-vous consultés ? Pour quel type d'information? Je suis joignable pour en discuter par téléphone au 06 33 22 02 83 et par mail seve.picard@gmail.com

Mes remerciements pour votre aide.

Merci!

Séverine Picard

Par nicolas.creisson le 21/02/14
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Je pense qu'il s'agit d'une estampe de Traviès

Merci à Gallica

Notice complète :

Titre : Conspiration dite : de la poële à frire : [estampe]

Éditeur : Chez Aubert, galerie véro dodat

Éditeur : ()

Type : image fixe,estampe

Format : 1 est. : lithographie coloriée ; 14,5 x 30 cm

Format : image/jpeg

Droits : domaine public

Identifiant : ark:/12148/btv1b53012461n

Source : Bibliothèque nationale de France, département Estampes et photographie, RESERVEFT4-QB-370(99)

Relation : Appartient à : [Recueil. Collection de Vinck. Un siècle d'histoire de France par l'estampe, 1770-1870. Vol. 99 (pièces 12578-12711), Monarchie de Juillet]

Relation : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41518845s

Description : Référence bibliographique : De Vinck, 12603

Provenance : bnf.fr

Par nicolas.creisson le 14/02/14
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Le partez pas en week end avec une autre femme, le jour de la Saint Valentin.

Car le juge pourrait concidérer qu'il s'agit là d'une une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien du lien conjugal.

C'est ce qu'a jugé une Cour d'appel, approuvé par la Cour de cassation.

Cour de cassation - chambre civile 1 - Arrêt de rejet du mercredi 4 mai 2011 - N° de pourvoi: 10-17019

Attendu que M. X..., marié à Mme Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 2 mars 2010) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts ;

Attendu qu'ayant énoncé que M. X... était parti en week-end de la Saint-Valentin avec une autre femme à un moment où les conjoints étaient encore mariés et où, nonobstant les conventions particulières entre époux, la vie au domicile conjugal n'avait pas encore juridiquement pris fin et relevé que ces faits constituaient une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien du lien conjugal , la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a déduit que ces faits constituaient une cause de divorce au sens de l'article 242 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;

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Note : cet arrêt n'a aucun intérêt juridique. Il s'agit juste d'illustrer la fête des amoureux.

Par nicolas.creisson le 13/02/14
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Par nicolas.creisson le 12/02/14
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Voici une décision rendue par la chambre mixte de la Cour de cassation qui vient utilement protéger les assurés.

Le problème est le suivant : vous adhérez à un contrat d'assurance (sauf assurance vie) et l'assureur vous fait signer des conditions particulières mentionnant un certain nombre de déclarations, rédigées par l'assureur lui même.

Ces conditions particulières sont jointes à des volumineuses conditions générales portant l'indication que le contrat d'assurance est nul en cas de fausse déclaration.

Aucun questionnaire ne vous est adressé.

A la suite d'un sinistre, l'assureur peut-il refuser sa garantie en arguant d'une fausse déclaration ?

La Cour de cassation vient de répondre par la négative à cette question dans un arrêt de principe :

S'il veut se prévaloir d'une fausse déclaration, l'assureur doit obligatoirement envoyer au futur assuré un questionnaire à remplir. Seuls les réponses aux questions apportés par l'assuré pourront éventuellement être retenues pour apprécier la fausseté de ses déclarations.

Articles du Code des assurances :

Article L113-2 : l'assuré est obligé (...) 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge.

Article L112-3 al. 4 : Lorsque, avant la conclusion du contrat, l'assureur a posé des questions par écrit à l'assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par tout autre moyen, il ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise.

Article L113-8 Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

Liens :

Avis de Mme Masson-Daum, conseiller (pdf)

Et surtout, le rapport de M. Boccon-Gibod, premier avocat général (pdf)

Attendu de principe de l'arrêt :

Cour de cassation - Chambre mixte - Arrêt de cassation partielle n° 277 du 7 février 2014 (12-85.107)

Vu les articles L. 113 2 2°, L. 112 3, alinéa 4, et L. 113 8 du code des assurances ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; qu'il résulte des deux autres que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles ci procèdent des réponses qu'il a apportées aux dites questions.