Par nicolas.creisson le 28/04/11

Que risque l'étranger en séjour irrégulier qui ne se conforme pas à un ordre de quitter le territoire national ?

En principe, 3 ans de prison.

L'hypothèse est celle de l'étranger qui se serait soustrait à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France, d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter le territoire français (la tentative est également punissable).

Il s'agit de l'application de l'article L 624-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

(Cet article prévoit la même sanction pour l'étranger expulsé qui pénètre de nouveau sans autorisation en France et pour celui qui n'aurait pas présenté ses documents de voyage ou les renseignements permettant l'éloignement forcé).

Les avocats connaissent bien cette disposition qui est fréquemment visé par les jugements correctionnels pour les procédures dites de « refus d'embarquement ».

Mais il semble bien que cette disposition soit contraire aux articles 15 et 16 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (directive « retour »).

Cette directive s'oppose en effet à une réglementation nationale infligeant une peine d'emprisonnement à un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier qui ne se conforme pas à un ordre de quitter le territoire national.

C'est ce que vient de juger la Cour de justice des communautés, suite à une question préjudicielle posée par une juridiction italienne.

Liens :

Arrêt de la cour (première chambre) - 28 avril 2011 - affaire C-61/11 PPU

Le communiqué de presse

Par nicolas.creisson le 10/03/11

En application des dispositions des articles R. 552-3 et R. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, à peine d'irrecevabilité, la requête du préfet aux fins de prolongation du placement en rétention administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 553-1. La requête et les pièces sont, dès leur arrivée au greffe, mises à la disposition de l'avocat de l'étranger. Elles peuvent y être également consultées, avant l'ouverture des débats, par l'étranger lui-même, assisté, le cas échéant, par un interprète s'il ne connaît pas suffisamment la langue française.

« Irrecevabilité », cela signifie que le moyen tiré du défaut de pièces joint à la requête est une fin de non recevoir susceptible d'être soulevé en tout état de cause (nul besoin de le soulever en première instance, avant le débat sur le fond).

La Cour de cassation vient de nous préciser que cette fin de non recevoir n'est pas susceptible de régularisation (impossible donc, de transmettre les pièces après la requête), à moins que le préfet justifie de « l'impossibilité de les joindre à la requête ».

Et comme d'habitude la Cour de cassation casse sans renvoi puisque les délais de rétention sont expirés et qu'il ne reste plus rien à juger...

Un beau moyen à soulever, donc, d'autant qu'en principe, la requête et les pièces sont visés par le greffe à l'aide d'un tampon qui indique la date et l'heure (ce n'est pas dans les textes, mais c'est la pratique, du moins dans le ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence).

Dernière précision, avec la loi HADOPI II (actuellement en examen devant le Conseil constitutionnel), ce moyen ne pourra plus être soulevé pour la première foi devant la Cour puisque toutes « irrégularités » (y compris les fins de non recevoir) devront être soulevé devant le premier juge (ce qui est une aberration totale, en tout cas une exception tout à fait injustifiable, en matière de procédure civile).

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de cassation sans renvoi n° 275 du 9 mars 2011 (09-71.232)

Vu les articles R. 552-3 et R. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que la requête et les pièces justificatives utiles qui y sont jointes à peine d'irrecevabilité, sont dès leur arrivée au greffe mises à la disposition de l'avocat de l'étranger ;

Attendu que pour rejeter l'exception de nullité soulevée par le conseil de M. X... et dire que le principe du contradictoire a été respecté, l'ordonnance attaquée retient que la procédure devant le juge des libertés et de la rétention est une procédure orale, que les pièces complémentaires ont été déposées dans les 48 heures de la requête, que le conseil de M. X...ayant déposé des conclusions soulevant trois moyens de nullité, il n'est pas démontré qu'il n'aurait pas eu accès à la procédure avant son évocation ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la requête avait été déposée le 25 septembre 2009 à 10 heures 30, et que des pièces complémentaires n'avaient été communiquées que le lendemain à l'audience, sans que fût justifiée l'impossibilité de les joindre à la requête, le premier président a violé les textes susvisés ...

fév
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Et PAF !

Par nicolas.creisson le 26/02/11

Le premier P d'Aix revient dans le droit chemin (c'est la suite d'une précédente publication).

Par nicolas.creisson le 24/02/11

Vous savez peut-être que depuis l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2010, les juges annulent les contrôles d'identités fondés uniquement sur l'article 78-2 al. 4 du Code de procédure pénale (et pour ceux qui ne le savent pas, les explications sont ici , ici et ici )

Mais en matière de rétention administrative, les préfets avaient trouvés une parade en soutenant que les interpellations des étrangers dans les halls de gares et d'aéroports sur le fondement de cet article sont parfaitement régulier puisque l'arrêt de la CJCE et celui de l'assemblée plénière évoquaient un cas d'espèce ou était en jeu uniquement des interpellations dans la zone des 20 km.

J'ai précédemment mis en ligne nombreuses décisions rendues par des juges des libertés et de la détention qui statuent toutes à propos d'étrangers interpellés dans les halls de gares et d'aéroports et qui annulent les P.V. d'interpellations.

Malheureusement, beaucoup de premiers Présidents ont rendu des décisions inverses.

Mais la Cour de cassation vient de statuer en mettant un point final à ces divergences.

Elle confirme une ordonnance d'un président d'une Cour d'appel laquelle infirmait l'ordonnance d'un juge des libertés qui avait refusé d'annuler l'interpellation d'un étranger, interpellé dans une gare sur le fondement de l'article 78-2 al. 4.

Il n'y a donc pas lieu de distinguer entre une interpellation dans la zone des 20 Km et celle dans une gare ou un aéroport (je me demande encore comment certains magistrats pouvaient se permettre de faire cette distinction...).

C'est clair, net et sans discussion possible.

Une petite pensée pour tous ces étranger maintenus en rétention en violation flagrante du Code Shengen, des jurisprudences Grand Chambre de la Cour de justice des communautés et de l'assemblée plénière de la Cour de cassation...

Dernière précision, cette jurisprudence sera probablement caduque dans quelques semaines puisque le gouvernement a préparé une modification de cet article 78-2 censé remédier à ce problème. Un amendement en ce sens a été déposé au le sénat, à l'occasion du débat sur le projet de loi LOPPSI actuellement soumis au Conseil Constitutionnel.

Arrêt de rejet n° 207 du 23 février 2011 (09-70.462) - Cour de cassation - Première chambre civile

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Montpellier, 4 septembre 2009) et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité colombienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé en gare de Cerbère dans le train en provenance de Montpellier et à destination de Barcelone (Espagne) sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale ; qu'il a fait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a prolongé cette rétention ; que le préfet des Pyrénées-Orientales fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision et dit n'y avoir lieu à prolonger la rétention ;

Attendu que, par arrêt du 22 juin 2010, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 67 paragraphe 2 du TFUE et les articles 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006, du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), s'opposent à une législation nationale conférant aux autorités de police de l'État membre concerné la compétence de contrôler, uniquement dans une zone de vingt kilomètres à partir de la frontière terrestre de cet État avec les parties à la convention d'application de l'accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen (Luxembourg) le 19 juin 1990, l'identité de toute personne, indépendamment du comportement de celle-ci et des circonstances particulières établissant un risque d'atteinte à l'ordre public, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi, sans prévoir l'encadrement nécessaire de cette compétence garantissant que l'exercice pratique de ladite compétence ne puisse pas revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières ;

Attendu que l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale n'étant assorti d'aucune disposition offrant une telle garantie, les contrôles opérés sur le fondement de ce texte sont irréguliers ; que par ce motif de pur droit, substitué à celui critiqué, la décision se trouve légalement justifiée ;

Par nicolas.creisson le 02/02/11

Serait-il possible qu'un justiciable puisse choisir son juge ?

Et bien la réponse est positive pour le préfet, dans le contentieux du renouvellement de la rétention administrative.

Voici la combine : en application de l'article L551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement est prise par le préfet.

Or, selon l'article R551-2 al. 2 du même Code, « les centres de rétention administrative, qui ont une vocation nationale, reçoivent, dans la limite de leur capacité d'accueil et sans considération de la compétence géographique du préfet ayant pris l'arrêté de placement en rétention, les étrangers mentionnés à l'alinéa précédent quel que soit le lieu de leur résidence ou de leur interpellation...

Ainsi, il n'est pas possible de contester devant le juge administratif l'arrêté de placement pour un motif tenant à la situation géographique de ce centre.

En résumé, le préfet place l'étranger ou bon lui semble.

Or en application de l'article L552-1, le juge des libertés et de la détention compétent pour prolonger la rétention est celui du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe le lieu de placement en rétention de l'étranger.

Donc le préfet peut librement choisir le JLD qui pratique une jurisprudence défavorable aux étrangers...

Et c'est ainsi que le centre de rétention administrative de Hendaye est quasiment vide alors même que celui de Toulouse est actuellement surchargé chargé puisque, vous l'aurez compris, il s'est développée, dans le ressort de la cour d'appel de Pau, une jurisprudence favorable aux étrangers...

Cette manière de procéder est-elle conforme au respect des droits de la défense ? Hélas, oui, vient de répondre la Cour de cassation.

Et vive la France, pays des droits de l'homme !

Cour de cassation - chambre civile 1 - Arrêt de Cassation sans renvoi du mercredi 26 janvier 2011 - N° de pourvoi : 09-12665

Vu le principe de la séparation des pouvoirs et les articles L. 551-1 et R. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Mme X... épouse Y..., de nationalité togolaise, en situation irrégulière en France, interpellée dans le département des Pyrénées-Atlantiques, l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, retient qu'il n'est pas contesté que le centre de rétention administrative de Hendaye est actuellement quasiment vide, que de nombreuses personnes retenues dans ce centre ont été transférées à Toulouse depuis que s'est développée, dans le ressort de la cour d'appel de Pau, une jurisprudence contestée par l'administration, à tel point que le centre de rétention de Toulouse est actuellement très chargé, et que cette pratique de l'administration, qui lui permet de choisir son juge, n'est pas conforme au respect des droits de la défense ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le juge judiciaire saisi en application de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur la légalité de la décision administrative désignant le centre de rétention administrative dans lequel l'étranger sera maintenu, le premier président a violé le principe et les textes susvisés .

Par nicolas.creisson le 12/10/10

Je vous en ai déjà parlé, mais cette question mérite un plus long développement.

Comme vous le savez, l'assemblée Nationale examine, en ce moment même, un projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.

A plupart des futures dispositions sont actuellement abondamment commentées.

Une d'entre elles m'inquiète beaucoup. Elle a trait à la procédure d'appel de l'Ordonnance du Juge des libertés et de la détention relative au placement en rétention administrative.

Comme vous le savez peut-être, dans ce contentieux, la brièveté des délais impose une procédure rapide, sauf pour le pourvoi en cassation. Pour cette raison, la Cour de cassation statue systématiquement à l'expiration des délais de rétention.

Aussi, dans l'hypothèse d'une cassation, il n'y a jamais de renvoi car « les délais étant expirés, il n'y a plus rien à juger »...

L'étranger est donc privé de cette voie extraordinaire de recours.

Or, demain, il sera probablement privé d'une partie du double degré de juridiction.

Ainsi, selon l'article 43 du projet de loi, il sera incéré au Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un nouvel article L. 552-9-1. Qui disposera qu'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, « aucune irrégularité ne peut être soulevée pour la première fois en cause d'appel, à moins que celle-ci soit postérieure à la décision du premier juge ».

Le terme « irrégularité » est volontairement large. Il inclus, bien entendu, les exceptions de procédures, mais aussi les fins de non recevoir, lesquelles peuvent être présentées devant a Cour même après une défense au fond (on dit qu'elle n'ont pas à être présentées in liminé litis, c'est-à-dire, au début du litige)...

Plus grave encore, ce terme regroupe également toutes les « irrégularité » concernant l'exercice effectif des droits de l'étranger, lesquels n'étaient, jusqu'à présent, pas considérés, comme des exceptions de procédures devant être soulevées in limine litis (Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 1 juillet 2009 N° de pourvoi: 08-11846 : Mais attendu qu'ayant relevé que le moyen concernait l'exercice effectif des droits de l'étranger dont le juge devait s'assurer, de sorte qu'il ne constituait pas une exception de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, le premier président en a justement déduit que, bien que n'ayant pas été soulevé devant le juge des libertés et de la détention, il convenait d'y répondre ; que le moyen n'est pas fondé).

Traduction, le préfet n'aura donc plus à justifier devant le Premier président de la Cour la recevabilité de sa demande initiale, si le lièvre n'a pas été soulevé devant le juge des libertés...

Que penser de cette atteinte ?

Il est vrai que, selon le Conseil constitutionnel, le principe du double degré de juridiction n'a pas, en lui-même, valeur constitutionnelle (voir, par exemple, la Décision n° 2004-491 DC du 12 février 2004, considérant n° 4).

Ce droit ne semble pas non plus protégé par la Cour européenne des droits de l'homme (sauf en matière pénale).

Alors ?

Alors, il y a peu de chance de voir cet article censuré par le Conseil constitutionnel.

Alors, devant le Premier président, les avocats seront de plus en plus contraint de jouer un rôle de potiche.

Alors, les étrangers qui auront été mal (ou pas du tout) défendu devant les Juges des libertés n'auront quasiment plus de recours pour faire valoir leur droits.

Lien :

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale à l'issue de la seconde séance du 7 octobre 2010

(Extrait) :

Article 43

Après l'article L. 552-9 du même code, il est inséré un article L. 552-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 552-9-1. - À peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité ne peut être soulevée pour la première fois en cause d'appel, à moins que celle-ci soit postérieure à la décision du premier juge. »

Par nicolas.creisson le 07/10/10

Voici un arrêt qui n'apporte rien au droit positif puisque a solution dégagée est conforme à la jurisprudence de la Cour de Cassation (Voir : Cour de cassation - chambre civile 2 - arrêt de rejet du jeudi 21 février 2002 - N° de pourvoi: 00-50118).

A savoir que le premier Président d'une Cour d'appel, saisi d'un appel d'une ordonnance d'un juge des libertés doit statuer dans les 48 heures de sa saisine. A défaut, il est dessaisi et l'étranger est mis en liberté.

Il est pourtant intéressant à deux titres.

En premier lieu, il confirme le fait que la saisine du Premier président résulte de l'acte d'appel (et non pas de la réception de cet acte par le greffe de la Cour). C'est certes évident, mais ce n'est pas toujours l'opinion de certains...

En second lieu, il y a une illustration des manoeuvres que peut utiliser un avocat astucieux.

Ici, voyant que l'heure avance et que le délai va bientôt expirer, l'avocat a demandé la suspension de l'audience (pour une raison que l'on ignore).

D'après l'ordonnance en question, l'avocat aurait fait preuve de mauvaise volonté en mettant « tout en oeuvre pour paralyser l'audience afin d'arriver à expiration du délai ».

La première Chambre rappelle classiquement que l'expiration de ce délai, insusceptible d'interruption ou de suspension entraînait le dessaisissement du premier Président.

J'avoue avoir déjà tenté ce moyen de défense, en vain. Car il est facile au magistrat de couper court à ces manoeuvres et de rendre son délibéré sur le siège...

Une dernière chose, ce sont les règles de la procédure civile qui s'appliquent (computation des délais). Ainsi, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Lien :

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de cassation sans renvoi n° 819 du 6 octobre 2010 (09-12.367)

Vu l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Attendu que le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur la prolongation de la rétention, doit statuer dans le délai de quarante-huit heures de sa saisine ;

Attendu que M. X... de nationalité libyenne, en situation irrégulière en France, qui avait fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention, a interjeté appel, le 19 avril 2008 à 13 heures 15, d'une ordonnance d'un juge des libertés et de la détention rejetant les exceptions de nullité qu'il avait soulevées et ordonnant la prolongation de sa rétention pour une durée de quinze jours ;

Attendu que, pour considérer que sa décision, rendue le 21 avril 2008 à 13 heures 55, l'avait été en temps utile et confirmer l'ordonnance, le premier président retient que l'audience avait débuté avant l'heure limite et avait été suspendue en raison de difficultés indépendantes de la volonté du magistrat en charge de l'audience, à savoir la mauvaise volonté de l'avocat qui avait manifestement mis tout en oeuvre pour paralyser l'audience afin d'arriver à expiration du délai accordé à la cour pour rendre sa décision ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'expiration du délai précité, insusceptible d'interruption ou de suspension entraînait son dessaisissement et qu'il ne pouvait, en conséquence, se prononcer sur la prolongation de la rétention de M. X..., le premier président a violé le texte susvisé ;

Par nicolas.creisson le 07/09/10

Je vous ai déjà parlé de ce problème ici et ici .

Vous savez donc que depuis l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2010, les juges annulent les contrôles d'identités fondés uniquement sur l'article 78-2 al. 4 du Code de procédure pénale.

Deux nouvelles précisions.

En matière de rétention administrative, les préfets ont trouvé malin de soutenir que les interpellations des étrangers dans les halls de gares et d'aéroports sur le fondement de cet article sont parfaitement régulier puisque l'arrêt de la CJCE et celui de l'assemblée plénière évoquaient un cas d'espèce ou était en jeu uniquement des interpellations dans la zone des 20 km.

(Et pour ceux qui estiment que mon exposé est du charabia incompréhensible, je les invite à lire mes deux précédentes publications à ce sujet).

Donc, avis à tous les avocats intéressés, sachez que si ce moyen a été accueilli par une ou deux juridictions cet été (pendant les vacations), il est très régulièrement rejeté.

En fichier joint vous verrez de nombreuses décisions qui statuent toutes à propos d'étrangers interpellés dans les halls de gares et d'aéroports et qui annulent les P.V. d'interpellations.

Autre chose, maintenant.

Le gouvernement ne pouvait pas laisser passer cela.

Il faut expliquer que tous les jours, ce sont des dizaines d'interpellations qui sont annulés (et d'étrangers remis en liberté).

Le gouvernement a donc préparé une modification de cet article 78-2 censé remédier à ce problème. Un amendement en ce sens a été déposé au le sénat, à l'occasion du débat sur le projet de loi LOPPSI.

Je vous présente donc cet amendement. Reste à savoir si grace à ce nouveau texte, l'encadrement des interpellations seront conformes au « code frontières Schengen »...

Amendement présenté 6 septembre 2010 par le gouvernement

Extrait :

... La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée le 22 juin 2010 sur le renvoi préjudiciel dont elle avait été saisie par la Cour de cassation concernant la conformité du huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale avec le droit de l'Union européenne, particulièrement l'article 67 (§ 3) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) en tant qu'il prévoit l'absence de contrôle aux frontières intérieures.

Si la Cour a reconnu que les contrôles d'identité effectués sur la base de cette disposition dans la « bande des vingt kilomètres » n'étaient pas une « mesure d'effet équivalent » aux contrôles aux frontières, au sens du règlement communautaire n° 562-2006 (« code frontières Schengen »), elle a relevé dans la loi française une insuffisance : le huitième alinéa de l'article 78-2 n'est pas assorti des limitations nécessaires, notamment quant à l'intensité et à la fréquence des contrôles.

Ces limitations sont précisées, en droit communautaire, par l'article 21 du « code frontières Schengen », aux termes duquel l'exercice des compétences de police ne peut être considéré comme équivalent à l'exercice des vérifications aux frontières lorsque les mesures prises :

-n'ont pas pour objectif le contrôle aux frontières;

-sont fondées sur des informations générales et l'expérience des services de police relatives à d'éventuelles menaces pour la sécurité publique et visent, notamment, à lutter contre la criminalité transfrontière;

-sont conçues et exécutées de manière clairement distincte des vérifications systématiques des personnes effectuées aux frontières;

-sont réalisées sur la base de vérifications réalisées «à l'improviste».

Pour se conformer à ces exigences, il est proposé d'introduire à l'article 78-2 du CPP deux précisions :

-l'une sur la finalité des contrôles d'identité pratiqués dans la «bande des vingt kilomètres» (il ne s'agit pas de vérifications aux frontières mais de prévenir les infractions liées à la criminalité transfrontalière);

-l'autre sur le caractère non permanent et non systématique des contrôles....

sep
03

DéBase

Par nicolas.creisson le 03/09/10

Je viens de découvrir une base de jurisprudence en droit des étrangers (contentieux de la rétention administrative).

Tous les avocats qui pratiquent ce contentieux seront intéressés.

La grande qualité de la sélection de ces décisions (la plupart inédite), la facilité de consultation (questionnaire à choix multiples ; table des matières listes de jurisprudences commentées) en font un outil précieux.

Extrait de la présentation :

DéBase est une base de données de droit des étrangers.

Elle comporte des décisions commentées rendues par des juridictions de première instance (juge des libertés et de la détention), d'appel (premier président), et par la Cour de cassation.

Elle est à l'usage des avocats ou des associations engagés dans la défense des étrangers en situation irrégulière, intervenant dans le cadre des procédures d'urgences prévues en matière de rétention administrative, lors des audiences dites de "35 bis".

Actuellement, DéBase recense 655 moyens de procédure et 1 540 décisions scannées.

Toutes mes félicitations à Pôle Juridique, cabinet d'avocats au Barreau de Lille pour ce travail de qualité.

DéBase

juil
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Et hop !

Par nicolas.creisson le 29/07/10

Chose promise (dans ma précédente publication), voici l'ordonnance rendue par le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 29 juillet 2010 à 13 h 35.

(C'est tout frais, tout chaud, comme du bon pain).