Par nicolas.creisson le 28/07/10

Je ne vous ai pas encore parlé de ces deux arrêts. Ils commencent à être commentés dans les revues spécialisées.

En deux mots, voila ce dont il s'agit : L'article 78-2 du Code de procédure pénal encadre les contrôles d'identité.

En résumé, ces contrôles sont possibles pour toute personne à l'égard de laquelle existe une raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit, qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire etc...

Mais il existe également une autre possibilité d'effectuer des contrôles, c'est l'alinéa 4 : Dans une zone comprise entre la frontière de la France avec les Etats parties à la convention de Schengen et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, ainsi que dans les ports, aéroports et gares ouverts au trafic international, l'identité de toute personne peut également être contrôlée en vue de vérifier le respect des obligations tenant à la régularité de l'entrée et du séjour.

Et bien, la Grand Chambre de la Cour de justice des communautés (sur question préjudicielles), puis l'assemblée plénière de la Cour de cassation (sur question préjudicielle de constitutionalité) ont clairement déclaré cet article contraire au « code frontières Schengen » (c'est-à-dire traité et règlement du Parlement européen). La Cour de cassation indique qu'il appartient au juge des libertés et de la détention d'en tirer les conséquences au regard de la régularité de la procédure dont il a été saisi.

En d'autre terme, le Juge des libertés devra annuler le contrôle d'identité fondé uniquement sur l'article 78-2 al. 4.

Pour la première fois, le Premier président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence à fait application de cette jurisprudence.

En pièce jointe, vous trouverez son ordonnance.

Et demain, je plaide contre la prolongation de la rétention administrative d'un étranger qui est dans la même situation...

(Je vous donnerai le résultat, c'est promis...).

Liens :

L'article 78-2 al. 4 :

Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-323 DC du 5 août 1993) ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-323 DC du 5 août 1993) l'identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévues par la loi. Lorsque ce contrôle a lieu à bord d'un train effectuant une liaison internationale, il peut être opéré sur la portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au-delà des vingt kilomètres de la frontière. Toutefois, sur celles des lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte, le contrôle peut également être opéré entre cet arrêt et un arrêt situé dans la limite des cinquante kilomètres suivants. Ces lignes et ces arrêts sont désignés par arrêté ministériel (1). Lorsqu'il existe une section autoroutière démarrant dans la zone mentionnée à la première phrase du présent alinéa (1) et que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la ligne des 20 kilomètres, le contrôle peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés par cette disposition sont désignés par arrêté. Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 22 juin 2010

... L'article 67, paragraphe 2, TFUE ainsi que les articles 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), s'opposent à une législation nationale conférant aux autorités de police de l'État membre concerné la compétence de contrôler, uniquement dans une zone de 20 kilomètres à partir de la frontière terrestre de cet État avec les États parties à la convention d'application de l'accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen (Luxembourg) le 19 juin 1990, l'identité de toute personne, indépendamment du comportement de celle-ci et de circonstances particulières établissant un risque d'atteinte à l'ordre public, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et des documents prévues par la loi, sans prévoir l'encadrement nécessaire de cette compétence garantissant que l'exercice pratique de ladite compétence ne puisse pas revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières...

Cour de cassation - Assemblée plénière - Audience publique du mardi 29 juin 2010 - N° de pourvoi: 10-40001

... Attendu, deuxièmement, que la Cour de justice de l'Union européenne a également dit pour droit que l'article 67, paragraphe 2, TFUE ainsi que les articles 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), s'opposent à une législation nationale conférant aux autorités de police de l'Etat membre concerné la compétence de contrôler, uniquement dans une zone de 20 kilomètres à partir de la frontière terrestre de cet Etat avec les parties à la convention d'application de l'accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen (Luxembourg) le 19 juin 1990, l'identité de toute personne, indépendamment du comportement de celle-ci et des circonstances particulières établissant un risque d'atteinte à l'ordre public, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi, sans prévoir l'encadrement nécessaire de cette compétence garantissant que l'exercice pratique de ladite compétence ne puisse pas revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontière.

Que, dès lors que l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale n'est assorti d'aucune disposition offrant une telle garantie, il appartient au juge des libertés et de la détention d'en tirer les conséquences au regard de la régularité de la procédure dont il a été saisi, sans qu'il y ait lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question posée...

Par nicolas.creisson le 02/04/10

« L'immigration est une chance, si elle est maîtrisée. L'immigration est un facteur de progrès, si elle conjugue l'intérêt du migrant, l'intérêt du pays d'accueil, et l'intérêt du pays d'origine. Fondée sur cette conviction, la politique du Gouvernement se veut équilibrée, juste et ferme, assurant à la fois la maîtrise de l'immigration et l'intégration effective des migrants ».

Telle est l'introduction de l'exposé des motifs du Projet de loi de relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

De beaux discours, certes, cependant la réalité est que certaines des nouvelles dispositions (celles relatives à la procédure de rétention administrative) sont destinées à prendre le contre-pied des décisions judiciaires favorables aux étrangers.

Je reconnais bien volontiers que certaines dispositions sont probablement bonnes. Elles sont sans doutes nécessaires puisqu'elles transposent des directives européennes.

Ainsi, il est évident que je suis favorable à l'intégration (Au passage, c'est, me semble-t-il, l'opinion dominante en France, mais cette opinion est fort discutable : pendant des décennies, les Etats Unis n'ont pas intégrés certaines populations en provenance de Chine ou d'Italie, ce qui a permis de maintenir des cultures. Cela peut être considéré comme un enrichissement. Mais, il s'agit là d'un autre débat...).

De même, je déteste les personnes qui s'enrichissent sur le malheur des autres. La lutte contre les réseaux de passeurs ou la répression des employeurs d'étrangers sans titre ne me dérange pas, bien au contraire (précisons tout de même que si certains employeurs font de substantielles économies en exploitant des « clandestins », d'autres n'en font strictement aucune : ne trouvant aucune personne en situation régulière, ils sont contraints d'employer des étrangers sans titre, mais ils les payent et les déclarent normalement. Mais vous savez tout cela, passons rapidement).

Enfin, personne ne contestera la disposition qui vise à protéger de toute poursuite ceux qui apportent une aide humanitaire d'urgence aux étrangers en situation irrégulière.

Tout cela pour vous dire que je ne vous parlerai pas de la plus grande partie de ce projet : seules les dispositions relatives au contentieux judiciaire m'intéressent.

C'est ce que je pratique, je suis incompétent pour parler d'autre chose (et au fond, mon opinion ne regarde et n'intéresse personne).

* *

*

Donc, je vous présente maintenant ces nouvelles dispositions relatives au contentieux judiciaire.

Avec ce nouveau texte, la durée maximale de rétention administrative sera allongée. Elle est portée de trente-deux jours à quarante-cinq jours. Cela me parait long, mais il est affirmé, dans l'exposé des motifs que nous ne sommes pas les plus longs, en Europe.

Soit.

Autre chose, ce projet de loi crée un dispositif d'urgence « adapté aux afflux d'étrangers en situation irrégulière ».

Il s'agit, vous l'avez compris, d'éviter les remises en liberté d'étrangers débarqués en masse sur la côte Française.

On se souvient de la remise en liberté des 123 réfugiés qui se présentent comme Kurdes de Syrie, débarqués sur une plage du sud de la Corse. Pour éviter le renouvellement de cette situation, ce projet de loi prévoit la possibilité pour le préfet de créer une zone d'attente « qui relie les lieux de découverte des migrants au point de passage frontalier, où sont normalement effectués les contrôles des personnes ».

La procédure sera également profondément modifiée.

Ainsi il sera créé un nouvel article qui imposera deux conditions pour qu'une irrégularité de procédure conduise à une mise en liberté (« Art. L. 552-2-1. - Une irrégularité n'entraîne la mainlevée de la mesure de maintien en rétention que si elle présente un caractère substantiel et a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger. »).

Reprenant une solution dégagée par la Cour de cassation (2ème chambre civile, 12 novembre 1997, N° de pourvoi: 96-50101), A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité ne peut être soulevée après l'audience portant sur la première prolongation de la rétention, à moins qu'elle ne porte sur une irrégularité postérieure à celle-ci.

Un nouvel article pose véritablement un problème. Il s'agit de l'article L. 552-9-1. Qui disposera qu'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, « aucune irrégularité ne peut être soulevée pour la première fois en cause d'appel, à moins que celle-ci soit postérieure à la décision du premier juge ».

Exit, donc, toutes les fins de non recevoir, qui peuvent en principe être présentées en tout état de cause...

Exit également toutes les moyens concernant l'exercice effectif des droits de l'étranger, lesquels n'étaient jusqu'à présent pas considérés comme des exceptions de procédures devant être soulevées in limine litis (Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 1 juillet 2009 N° de pourvoi: 08-11846 : Mais attendu qu'ayant relevé que le moyen concernait l'exercice effectif des droits de l'étranger dont le juge devait s'assurer, de sorte qu'il ne constituait pas une exception de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, le premier président en a justement déduit que, bien que n'ayant pas été soulevé devant le juge des libertés et de la détention, il convenait d'y répondre ; que le moyen n'est pas fondé).

Traduction, le préfet n'aura donc plus à justifier devant le Premier président de la Cour la recevabilité de sa demande initiale, si le lièvre n'a pas été soulevé devant le juge des libertés...

En résumé, voila comment je vois les choses :

Moins de droits pour l'étranger, une procédure encore plus déséquilibrée, en faveur du Préfet.

Actuellement, l'étranger est privé du recours extraordinaire qu'est le pourvoi en cassation puisque tous les arrêts de cassation des ordonnance de maintient en rétention sont des arrêts de cassation sans renvoi qui se terminent par « Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger »...

Avec ce projet, c'est le second degré de juridiction qui perdra presque toute sa substance. Tout se jouera devant le juge des libertés...

Liens :

Sur Légifrance :

Exposé des motifs

Projet de loi

Étude d'impact (attention, pour le moment un petit bug renvoie vers l'exposé des motifs en PDF)

Sur service public.fr :

Où en est-on ?

Par nicolas.creisson le 17/03/10

C'est l'enseignement de cet arrêt qui a été rendu le 25 février 2010 par la Cour de cassation.

Mais pourquoi diable aurait-il à intervenir, me demanderez-vous ?

Et bien, tout simplement, parce que selon l'article 38 de la loi du 3 avril 1955, « toute action portée devant les tribunaux judiciaires et tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt ou aux domaines doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l'Agent judiciaire du Trésor ».

Or, une action qui a pour objet principal de faire déclarer qu'une personne a ou n'a pas la qualité de Français, est exercée par le ministère public ou contre lui (article 1040 du code de procédure civile).

Et il est de tradition de réclamer à son adversaire (ici, le ministère public, partie principale) le remboursement de ses frais d'avocats. Il était donc logique de mettre en cause l'agent judiciaire du Trésor pour échapper à la nullité prévue par le texte.

Ce raisonnement est erroné, répond la Cour, car cette action n'avait pas pour objet principal de faire déclarer l'Etat débiteur.

Liens :

Cour de cassation - Deuxième chambre civile - Arrêt de cassation partielle sans renvoi n° 469 du 25 février 2010 (08-19.954)

... Vu l'article 38 de la loi n° 55 366 du 3 avril 1955, ensemble l'article 1040 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a assigné le ministère public et l'agent judiciaire du Trésor aux fins d'être déclaré français et d'obtenir une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que le tribunal a dit M. X... de nationalité française mais rejeté la demande relative aux frais irrépétibles et celle tendant à la mise hors de cause de l'agent judiciaire du Trésor ; que ce dernier a interjeté appel ;

Attendu que, pour maintenir l'agent judiciaire du Trésor en cause, l'arrêt retient que sa présence est nécessaire puisqu'une demande de condamnation à indemniser les frais exposés non compris dans les dépens est formée contre l'Etat ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'action dont M. X... avait saisi le juge n'avait pas pour objet principal de faire déclarer l'Etat débiteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ...

Communiqué :

Dans un arrêt rendu le 25 février 2010, la 2ème chambre civile juge que l'Agent judiciaire du Trésor n'a pas à intervenir dans le contentieux de la nationalité.

L'agent judiciaire du Trésor est un comptable public qui dépend du ministre chargé du budget. Selon l'article 38 de la loi n° 55 - 336 du 3 avril 1955, “toute action portée devant les tribunaux judiciaires et tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt ou aux domaines doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l'Agent judiciaire du Trésor“.

La Cour de cassation a été saisie de la question de savoir si ce service de l'Etat devait être mis en cause dans une instance tendant à voir déclarer qu'une personne avait la nationalité française, en particulier lorsque le demandeur formait contre l'Etat une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1040 du code de procédure civile énonce que toute action qui a pour objet principal de faire déclarer qu'une personne a ou n'a pas la qualité de Français, est exercée par le ministère public ou contre lui. Par un arrêt du 5 février 2009 ( Bull.II, n? 39, pourvoi n? 08-10.717 ), la 2ème chambre civile avait déjà considéré que, dès lors que le ministère public, qui agit en qualité de partie principale en matière de nationalité, représentait l'Etat, un autre organe de l'Etat, tel le Trésorier payeur général, ne pouvait former tierce opposition au jugement rendu.

C'est dans le prolongement de cette jurisprudence et aux visas des articles 38 de la loi du 3 avril 1955 et 1040 du code de procédure civile que la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, saisie d'une demande tendant à faire décider qu'une personne avait la nationalité française, a maintenu dans la cause l'Agent judiciaire du Trésor, au motif qu'une demande de condamnation avait été formée contre l'Etat au titre des frais non compris dans les dépens, alors, selon l'arrêt de cassation, que l'action n'avait pas pour objet principal de faire déclarer l'Etat débiteur...

Par nicolas.creisson le 11/12/09

Aujourd'hui, je vous présente deux arrêts (similaires) rendus le 10 décembre 2009 par la première chambre civile de la Cour de cassation en matière e rétention administrative.

A priori, ces deux arrêts sont décevants (pour l'avocat, j'entends).

Car la Cour suprême a jugée que « le seul fait de placer en rétention administrative un étranger en situation irrégulière accompagné de son enfant mineur ne constituait pas, en soi, un traitement inhumain ou dégradant interdit par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».

Ils sont d'autant plus décevant que ces arrêts ont été rendu sur avis non conforme de l'avocat général, qui avait estimé au contraire que ce placement devait rester une mesure exceptionnelle et que les circonstances de faits comme le très jeune âge de l'enfant suffisant à caractériser en l'espèce une violation de l'article 3 de la norme européenne.

Donc, on ne voit pas pourquoi ces décisions pourraient nous intéresser...

Mais à y regarder de plus près, la première Chambre ne valide pas inconditionnellement le placement en rétention d'un parent accompagné d'un enfant en bas âge.

Elle considère que l'obligation faite aux juges de veiller au respect des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ne peut les conduire à refuser d'appliquer une loi pour des motifs abstraits d'ordre général.

C'est dire que les premiers juges ne peuvent écarter l'application d'une disposition légale qu'après avoir recherché la façon concrète dont elle est mise en oeuvre.

Donc, avis aux avocats : lorsqu'un juge des libertés et de la détention est saisi d'une demande de prolongation de la rétention administrative d'une personne accompagnée de son enfant mineur, il convient de lui présenter concrètement les conditions dans lesquelles cette dernière est effectivement retenue pour qu'il puisse motiver son ordonnance en exposant en quoi cette rétention constitue bien un traitement inhumain ou dégradant prohibé.

Il reste que le transport sur place reste illusoire pour un premier Président qui n'a que quelques heures (et parfois même que quelques minutes) pour statuer...

A consulter :

Le communiqué

Arrêt n° 1308 du 10 décembre 2009 de la Première chambre civile

Arrêt n° 1309 du 10 décembre 2009 de la Première chambre civile

Par nicolas.creisson le 09/04/09

Après l'heure, c'est plus l'heure.


La situation des étranger retenus dans des « locaux » de rétention n’est pas la même que celle de ceux retenus dans des « centres » de rétention.

Ainsi, l’article R551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose que lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, les étrangers ne peuvent être placés immédiatement dans un centre de rétention administrative, le préfet peut les placer dans des locaux adaptés à cette fin, dénommés "locaux de rétention administrative".

Mais ce placement est temporaire :

"Les étrangers peuvent être maintenus dans ces locaux pendant une durée n'excédant pas 48 heures. Toutefois, en cas d'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention mentionnée à l'article L. 552-3, s'il n'y a pas de centre de rétention administrative dans le ressort de la cour d'appel où se situe le local, l'étranger peut y être maintenu jusqu'à ce que le président de la cour d'appel ait statué. De même, en cas de recours contre l'arrêté de reconduite à la frontière, s'il n'y a pas de centre de rétention administrative dans le ressort du tribunal administratif où se situe le local, l'étranger peut y être maintenu jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours".

La première Chambre civile vient de statuer dans une hypothèse dans laquelle le JLD a statué avant l’expiration du délai de 48 heures et l’appel a été interjeté après l’expiration de ce délai.

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de Cassation sans renvoi n° 445 du 8 avril 2009 (08-13.306)

"Vu l'article R. 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Attendu que les étrangers ne peuvent être maintenus dans un local de rétention administrative au-delà d’une période de quarante-huit heures sauf en cas de recours contre l’arrêté de reconduite à la frontière ou d’appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, dans ce délai, et s’il n’y a pas de centre de rétention administrative dans le ressort de la cour d’appel où se situe le local :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., de nationalité moldave, qui avait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, s'est vu notifier, le 28 septembre 2007 à 18 heures 30, une décision de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et a été placé dans un local de rétention administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention le 30 septembre à 11 heures 35 ;

Attendu que, pour confirmer cette décision, le premier président a retenu que l’obligation de quitter le territoire français autorisait une rétention administrative jusqu’au 30 septembre à 19 heures ; qu’en ayant statué le 30 septembre à 11 heures 35, la décision du premier juge a prorogé la situation de l’appelant dont le recours n’est pas suspensif, que le grief du dépassement du délai de 48 heures en local de rétention apparaît donc sans fondement ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’en l’absence d’appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention dans le délai de 48 heures ayant couru depuis son placement en rétention, M. X... ne pouvait être retenu que dans un centre de rétention administrative après l’expiration de ce délai, le premier président a violé le texte susvisé" ...

Donc, petit conseil aux étrangers retenu dans un « local » de rétention administrative, il faut attendre l’expiration du délai de 48 heures après le placement en rétention, avant de faire appel de l’ordonnance du JLD (l’ordonnance du JLD est susceptible d’appel dans les 24 heures de son prononcé (art. R 552-12 CESEDEA)

Par nicolas.creisson le 07/04/09

C'est un arrêt intéressant qui vient d'être mis en ligne sur légifrance : nous apprenons que l'étranger n'est recevable à demander au juge judiciaire qu'il soit mis fin à sa rétention qu'après que la prolongation de celle-ci a été ordonnée.


Pas de quoi fouetter un chat, me diriez-vous.

Et pourtant, cette solution à de quoi surprendre.

Petite explication : En principe, l’étranger est placé en rétention administrative par l’autorité administrative, après sa garde à vue ou après sa période d’incarcération (art. L 551-2 CESEDA). 48 heures après son placement en rétention, le juge des libertés est saisi aux fins de prolongation de la rétention.

On pourrait penser que ce même juge des libertés, gardien de la liberté individuelle, ai pu réellement interrompre « à tout moment » la rétention, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient.

D’autant que cette solution avait été plus ou moins suggérée par la Cour de cassation, en 2005. (Cour de cassation - chambre civile 1 - Arrêt de cassation sans renvoi du mardi 22 mars 2005 - N° de pourvoi: 04-50024 - Publié au bulletin).

Et pourtant, c'est une solution inverse qui vient d’être retenue par cette même chambre.

l’arrêt en question est rendu sous le visa de la loi des 16-24 août 1790.

Il s’agit d’une loi sur l'organisation judiciaire, adoptée par l'Assemblée nationale constituante le 16 août 1790. Elle est encore connue aujourd'hui, comme fondement de la dualité des ordres des juridictions administrative et judiciaire. Il s’agissait, à l’époque, d’empêcher le pouvoir judiciaire d'empiéter sur les deux autres. L'article 10 de cette loi défend aux juges de fixer des règles législatives et l'article 12 de faire des règlements.

Sapristi ! Impossible de trouver cette loi sur Légifrance...

Bref, la Cour de cassation vient de reprocher à un le juge des libertés et de la détention d’excéder ses pouvoirs, en empiétant sur celui de l’administration.

Il faut donc comprendre que l’étranger placé en rétention doit attendre 48 heures, afin de solliciter « à tout moment » du juge judiciaire qu’il soi mis fin à sa rétention.

Extrait :

Cour de cassation - chambre civile 1 - Arrêt de cassation sans renvoi du mercredi 25 mars 2009 - N° de pourvoi: 08-13496 - Publié au bulletin

Vu la loi des 16-24 août 1790 ;

Attendu qu'un étranger n'est recevable à demander au juge judiciaire qu'il soit mis fin à sa rétention qu'après que la prolongation de celle-ci a été ordonnée ;

Attendu que M. X..., placé en rétention administrative par arrêté du préfet du Maine-et-Loire du 6 février 2008, notifié à 9 h 50, a ce même jour, présenté une requête visant à ce qu'il soit mis fin à sa rétention ;

Attendu que, pour mettre fin à la rétention de M. X... et l'assigner à résidence, l'ordonnance retient qu'il n'était pas contesté que la rétention administrative dont ce dernier faisait l'objet était régulière ; que, néanmoins, ayant déposé son passeport en cours de validité au service de police et justifiant de garanties de représentation, l'intéressé pouvait, à titre exceptionnel, faire l'objet d'une assignation à résidence, mesure qui ne préjudiciait pas à l'exécution de la mesure administrative envisagée ;

Qu'en accueillant la demande d'un étranger maintenu en rétention administrative tendant à ce qu'avant toute prolongation de cette mesure, il y soit mis fin et en décidant d'assigner à résidence l'intéressé, le juge des libertés et de la détention a excédé ses pouvoirs...

Par nicolas.creisson le 26/03/09

Un mandataire ad hoc (ici, la Croix rouge) peut être désigné pour représenter un mineur étranger retenu en zone d'attente d'un aéroport, même si une mesure de protection (article 375 du code civil) ne peut être mise en oeuvre que « sur le territoire national » .


Comme d’habitude, l’ordonnance de prolongation est cassée, mais il n’y a pas de renvoi car il n’y a plus rien à juger (ce mineur a dû être reconduit à la frontière depuis longtemps).

C’est tout de même étrange, tout cela…

Sans vouloir critiquer la Première chambre civile, je m’interroge.

L’application de la loi française en matière d’état et de capacité des personnes est régie par l’article 3 al. 2 du Code civil qui ne fait état que de la nationalité du justiciable.

Certes, en matière d’assistance à enfance en danger, on reparle de « territoire français » pour donner compétence aux juridictions françaises (jurisprudence constante et très ancienne).

Mais cette même première chambre civile avait pourtant clairement affirmé que les juridictions françaises étaient incompétentes à l’égard du mineur « résidant » à l’étranger Civ. 1ère, 6 avril 1994) !

Oserai-je penser que pour la Première chambre, ce mineur retenu réside en zone d’attente ?

Extrait :

...Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. I... X..., mineur de nationalité irakienne, a fait l'objet d'une décision de refus d'admission sur le territoire français et a été placé en zone d'attente d'un aéroport ; qu’un administrateur ad hoc a été désigné ; qu’un juge des libertés et de la détention a autorisé son maintien en zone d’attente pour une durée maximale de huit jours ;

Attendu que pour ordonner la prolongation de son maintien en zone d'attente pour huit jours, l’ordonnance retient que si tout mineur se trouvant sur le territoire national peut faire l’objet d’une mesure de protection en application des dispositions de l’article 375 du code civil, cette mesure de protection ne peut être mise en oeuvre que sur le territoire national, ce qui n’est pas le cas de l’espèce, M. X... n’ayant pas pour l’instant été autorisé à séjourner en France ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la zone d’attente se trouve sous contrôle administratif et juridictionnel national, le premier président a méconnu les textes susvisés ...

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de cassation sans renvoi n° 327 du 25 mars 2009 (08-14.125)

Par nicolas.creisson le 12/03/09

Un arrêt important a été rendu hier, par la première Chambre civile de la Cour de cassation en matière de droit des étrangers.

On se rappelle de l'arrêt fort commenté de la première chambre civile du 6 février 2007 qui avait qualifié de déloyale l'interpellation en vue de son placement en rétention d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, convoqué à la préfecture pour l'examen de sa situation administrative.

Cette même Chambre vient de donner une précision d'importance : le piège pourra être loyalement utilisé si la convocation mentionne expressément qu'elle a pour objet l'exécution de la mesure d'éloignement concernant l'étranger.

Extrait :

...Vu l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure, que M. X..., ressortissant colombien, qui avait fait l'objet d'une décision de refus de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire national du 25 janvier 2007, s'est rendu dans les locaux de la préfecture le 29 novembre suivant, conformément à la convocation qui lui avait été adressée et y a été interpellé par les services de police ; que, le préfet de police a pris à son encontre une décision de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Attendu que pour déclarer la procédure irrégulière l'ordonnance retient que les conditions de l'interpellation de M. X... sont déloyales, celle-ci ayant eu lieu alors qu'il avait été convoqué sur sa demande pour l'examen de sa situation administrative ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des pièces de procédure que l'intéressé a été convoqué par l'administration et que la convocation mentionnait expressément qu'elle avait pour objet l'exécution de la mesure d'éloignement le concernant, le premier président a, par fausse application, violé le texte susvisés...

Arrêt de Cassation sans renvoi n° 260 du 11 mars 2009 (08-11.252) - Cour de cassation - Première chambre civile

Par nicolas.creisson le 27/10/08

Chers Confrères, ayez le réflexe de vérifier la délégation de par le préfet de la personne qui est censé le représenter à l'audience.


Cette délégation, jointe à la requête du préfet, doit préciser, en particulier, quels sont les permanences que cette personne assure (nuit, fin de semaine ou autres) .

A défaut, vous pouvez arguer de l’irrégularité de la saisine du juge des libertés et de la détention.

C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation :

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de rejet n° 1005 du 22 octobre 2008 - 07-17.203

"Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 22 mai 2007), que M. X..., de nationalité égyptienne, condamné à une peine principale d’interdiction du territoire national à titre temporaire, a été placé en rétention administrative ; que sur requête de M. Y..., sous-préfet de Seine-Saint-Denis, du vendredi 18 mai 2007, par ordonnance en date du 20 mai 2007, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de cinq jours ;

Attendu que le préfet de Seine-Saint-Denis fait grief à l’ordonnance attaquée d’avoir rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative (…)

Mais attendu, qu'ayant relevé que M. Y... n'avait reçu délégation de signature qu'au cas de désignation par le préfet pour assurer les permanences de nuit ou de fin de semaine, et que la délégation de signature produite n’était pas assortie du document le désignant de permanence en dehors de ces cas, le premier président en a exactement déduit l’irrégularité de la saisine du juge des libertés et de la détention"...

Par nicolas.creisson le 23/10/08

C'est du moins la curieuse analyse de la Cour de cassation.


Il faut savoir qu’en application de l’article R553-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « les centres de rétention administrative (…) offrent aux étrangers retenus (…) un téléphone en libre accès ».

Le problème est que visiblement c’est un téléphone à carte qui est mis à disposition l’étranger, lequel arrive bien souvent désargenté au centre de rétention.

Cette difficulté porte atteinte aux droits de la défense de la personne retenue qui souhaite contacter, entres autres, son avocat (car, voyez-vous, certains délais étant particulièrement bref, il peut être utile de vouloir communiquer rapidement avec son conseil).

Ce n’est pas un problème pour la première Chambre civile de la Cour de cassation qui balaye la difficulté par deux arrêts :

« Attendu que, pour prononcer la nullité de la procédure pour violation des droits de la personne retenue, l'ordonnance retient que celle-ci doit être mise en mesure de communiquer avec toute personne de son choix et de disposer d'un téléphone en libre accès ; que ce libre accès s'entend d'un téléphone gratuit ;

Qu'en statuant ainsi, le premier président qui a ajouté au texte susvisé une condition de gratuité qu'il ne comporte pas, l'a violé »…

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de cassation sans renvoi n° 1006 du 22 octobre 2008 - 07-20.068

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de cassation sans renvoi n° 1002 du 22 octobre 2008 - 07-20.142

Cela pourrait faire rire aux larmes, surtout les internautes qui ont une autre conception du libre accès.

Ce serait oublier que des destins d’hommes sont en jeux.

Ah oui ! Une dernière question : pourquoi tous les arrêts de cassation rendus par la Cour de Cassation en matière de rétention administratives sont des arrêts "sans renvois" ?

La Cour de Cassation indique toujours la mâme phrase : "attendu que, les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger".

Traduction : l'étranger a été reconduit à la frontière depuis belle lurette, le contenteux peut s'arrêter (d'ou la rareté du pourvoi de l'étranger lequel n'a aucun intérêt à agir sans espoir, le pourvoi n'étant pas suspensif).