Par nicolas.creisson le 27/08/08

Un Décret n°2008-817 du 22 août 2008 précise la procédure d'appel en matière de rétention administrative.


En particulier, le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s’enrichie de trois nouveaux articles (article R552-20, R552-21 et R552-22). Il est créé une sorte de « référé-rétention », pour le cas ou un juge des libertés mettrait fin à une rétention.

Ainsi, lorsqu’il est saisi par l'étranger, de sa propre initiative ou à la demande du ministère public, l’ordonnance du Juge des libertés est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel dans les vingt-quatre heures de sa notification.

L'appel n'est pas suspensif. Toutefois, le ministère public peut solliciter du premier président qu'il déclare son recours suspensif, « lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public ».

Dans ce cas, l'appel motivé est formé dans un délai de quatre heures à compter de la notification.

Les observations en réponse peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président dans un délai de deux heures.

Le premier président statue sans délai par une ordonnance motivée rendue contradictoirement, non susceptible de recours.

Par nicolas.creisson le 02/05/08

Nous savons que, depuis le 16 avril 2008, la tenue des audiences, dans les centres de rétention est illégale.


Depuis cette date, les audiences des Juges de la liberté marseillais se tiennent au Palais de justice.

Une autre question juridique se pose.

Imaginons ce cas figure.

Une première ordonnance de maintient en rétention intervient alors que le Juge des libertés statue dans l'enceinte d'un centre de rétention. Cette ordonnance ne fait pas l'objet de voie de recours.

Puis, une seconde ordonnance de prolongation de la rétention administrative intervient, alors que le juge statue dans le Palais de justice.

Cette seconde ordonnance fait l'objet d'un appel.

La question est de savoir si, à l'occasion de cet appel, il est possible de soulever la nullité de la procédure comme reposant sur un acte originel illégal.

C'est par la négative que vient de réponde le premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans une ordonnance N° 199/2008 rendue le 2 mai 2008.

« Attendu que l'ordonnance du juge de la liberté et de la détention en date du 15 avril 2008 ayant ordonné le maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de M. K A, n'ayant fait l'objet d'aucune voie de recours est définitive ; que l'appel de l'ordonnance de prolongation de rétention administrative du 30 avril 2008 ne permet pas de remettre en cause la validité de la première ordonnance qui a acquis l'autorité de la chose jugée ; que l'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention qui figure au dossier de la procédure est signé de toutes les parties ».

Par nicolas.creisson le 24/04/08

Ainsi commence l'éditorial du huitième rapport annuel de la Cimade (293 pages), en ligne sur le site du Monde.


Des situations anormales sont dénoncées.

Les demandeurs d’asile disposent de cinq jours après leur arrivée en centre de rétention pour déposer leur demande. Or, ces étrangers ne dispose ni de table (les centres de rétention en sont dépourvus), ni de stylos (interdits dans plusieurs centres par crainte qu'ils servent d'armes) ni d'interprète (les frais d'interprétariat pour cette procédure étant à la charge du demandeur)...

Un petit exemple parmi tant d’autres, au pays des droits de l’homme…

A consulter :

Sur le site du Monde : La Cimade dénonce les atteintes aux droits des étrangers dans les centres de rétention, par Mathilde Gérard

Le huitième rapport annuel de la Cimade (PDF)

Par nicolas.creisson le 24/04/08

Brice Hortefeux s'explique dans une tribune du Monde.


Beaucoup sont choqués par la politique du chiffre qui est actuellement menée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement : fixer des objectifs de reconduites à la frontière conduit inévitablement à des dérives.

Après les quotas de reconduites, voici donc les chiffres des résultats :

"Au total, ce sont près de 110 000 clandestins qui ont quitté la France depuis 2002.

1 564 employeurs de clandestins ont été interpellés en 2007, contre 1 077 en 2006, soit une augmentation de 45 %. Quelque 96 filières ont été démantelées et 684 marchands de sommeil ont été arrêtés, soit une hausse de 15 %".

Mais que les défenseurs des droits de l’homme se rassurent notre ministre reconnaît s’être conduit avec humanité vis à vis de deux étrangers en situation irrégulière :

« Le 18 janvier, j'ai ainsi demandé que soit régularisée la situation d'une dame turque malade âgée de 89 ans. La semaine dernière, de même, j'ai demandé qu'une femme béninoise, veuve d'un Français, bénéficie d'un titre de séjour ».

Je pense que notre Confrère EOLAS n’est pas étranger au dernier cas (un grand bravo pour lui)

Bon, mon résumé est peut-être quelque peu réducteur….

Faites-vous une idée par vous-même :

Sur le site du Monde Immigration : une politique juste et efficace, par Brice Hortefeux

Voir surtout, en PDF, le Projet de loi relatif au droit du travail et à la régularisation des résidents étrangers qui est également en ligne sur le site du monde.

Par nicolas.creisson le 21/04/08

La Cour de cassation viens de statuer, par trois arrêts de cassation, sur la légalité de la tenue des audiences dans les centres de rétention.


Dans son attendu de principe, elle indique que « la proximité immédiate exigée par L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est exclusive de l’aménagement spécial d’une salle d’audience dans l’enceinte d’un centre de rétention ».

Traduction : les salles d’audiences ne doivent pas être situées dans l’enceinte des centres de rétention.

Pour comprendre ces décisions, il convient de se reporter à la Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-484 du 20 novembre 2003 (Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité), visée par la Cour de cassation.

(Voir les considérants 79 à 83)

81. Considérant qu'il résulte des travaux parlementaires qu'en autorisant le recours à des salles d'audience spécialement aménagées à proximité immédiate des lieux de rétention ou à des moyens de télécommunication audiovisuelle, le législateur a entendu limiter des transferts contraires à la dignité des étrangers concernés, comme à une bonne administration de la justice ; que, par elle-même, la tenue d'une audience dans une salle à proximité immédiate d'un lieu de rétention n'est contraire à aucun principe constitutionnel ; qu'en l'espèce, le législateur a expressément prévu que ladite salle devra être « spécialement aménagée » pour assurer la clarté, la sécurité et la sincérité des débats et permettre au juge de « statuer publiquement » ;

En d’autre terme, le Conseil Constitutionnel avait validé la tenue d’une salle d’audience « a proximité immédiate » d’un centre de rétention, mais n’avais pas donné son aval pour que l’étranger soit jugé sur place.

C’est du moins l’analyse de la Cour de cassation.

Toutes nos félicitations à l'Ordre des avocats du Barreau de Marseille, au CNB, au SAF et aux avocats qui ont obtenu ces décisions.

Nous reproduisons le plus intéressant des trois arrêts (quatre censures pour un seul arrêt !)

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de cassation n° 561 du 16 avril 2008 - 06-20.978

…Attendu que M. X..., ressortissant algérien, a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative pris par le préfet du Vaucluse ; que le juge des libertés et de la détention, statuant dans une salle d'audience attribuée au ministère de la Justice, a ordonné la prolongation de la mesure de rétention ;

Sur le premier moyen :

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l’intervention volontaire à titre accessoire de l’ordre des avocats au barreau de Marseille, l’ordonnance attaquée énonce que l’étranger avait été assisté d’un conseil lors de l’audience devant le juge des libertés et de la détention, qu’il a pu interjeter appel de la décision de prolongation de rétention, qu’il a été également assisté d’un avocat lors de l’audience d’appel et que les difficultés liées à la délocalisation du centre de rétention du Canet ne constituent pas une entrave à la profession d’avocat ;

Qu’en se déterminant par ces seuls motifs, qui ne se prononcent pas sur le mérite du moyen tiré de la méconnaissance des principes qui gouvernent l’exercice de la profession d’avocat, le premier président n’a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :

Vu l’article 455, alinéa 1, du code de procédure civile ;

Attendu que l’ordonnance attaquée, infirmant la décision du premier juge, a déclaré le conseil national des barreaux irrecevable en son intervention volontaire, à titre accessoire ;

Qu’en statuant ainsi, sans donner aucun motif au soutien du dispositif de sa décision, le premier président n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l’article L. 411-11 du code du travail ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l’intervention volontaire du Syndicat des avocats de France, l'ordonnance attaquée retient que la contestation des conditions de fonctionnement de la juridiction appelée à statuer sur la prolongation de la rétention administrative ne rentre pas dans le cadre des dispositions prévues par l’article L. 411-11 du code du travail visant les droits réservés à la partie civile ;

Qu'en statuant ainsi, alors que cette disposition n’est pas, par principe, inapplicable à un tel litige, le premier président a violé les textes susvisés ;

Et sur le quatrième moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 ;

Attendu qu’aux termes de l’article précité, quand un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention ; qu’il statue par ordonnance au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe le lieu de placement en rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire, après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé en présence de son conseil, s'il en a un ; que toutefois, si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle ;

Attendu que pour rejeter l’exception de nullité tirée d’une violation de l’article précité, le premier président a retenu que la salle d’audience, qui est située dans l’enceinte commune du centre de rétention, de la police aux frontières et du pôle judiciaire, se trouve bien à proximité immédiate des chambres où sont retenus les étrangers, en ce sens que sa situation correspond bien aux prescriptions de l’article précité, étant observé que cette salle dispose d’accès et de fermeture autonomes ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la proximité immédiate exigée par L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est exclusive de l’aménagement spécial d’une salle d’audience dans l’enceinte d’un centre de rétention, le premier président a violé le texte précité…

Voir également :

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de cassation n° 559 du 16 avril 2008 - 06-20.390

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de cassation sans renvoi n° 560 du 16 avril 2008 - 06-20.391

Les trois arrêts en PDF sont sur le site du SAF :

- Abbas

- Boulzazane

- Moraru

Les premiers commentaires :

Sur le site du Monde : Etrangers : les audiences délocalisées en centre de rétention jugées illégales, par Laetitia Van Eeckhout

Le président du tribunal de grande instance de Marseille a aussitôt pris acte de cette décision de portée normative et décidé que, dès jeudi 17 avril, les audiences concernant les étrangers retenus au centre du Canet se dérouleraient à nouveau au palais de justice.

Son homologue de Toulouse en a fait de même. Dès l'ouverture, le 1er juillet 2006, du nouveau centre de rétention de Cornebarrieu, installé en bordure immédiate des pistes de l'aéroport de Toulouse-Blagnac, les audiences judiciaires avaient été tenues dans les locaux. Désormais, elles le seront au tribunal.

En revanche, la troisième salle d'audience "délocalisée" pour étrangers en situation irrégulière qui avait été ouverte dès juin 2005 à Coquelles (Pas-de-Calais) ne sera pas, dans l'immédiat, fermée. Le juge des libertés de Boulogne-sur-Mer a informé les avocats qu'il continuerait à y tenir ses audiences. Le magistrat considère que la configuration n'est pas la même qu'à Toulouse ou Marseille. A Coquelles, les jugements sur le maintien en rétention sont bien prononcés dans l'enceinte générale du CRA, mais le juge statue dans un bâtiment distinct de celui où sont retenus les étrangers

Sur le site du SAF : La Cour de Cassation déclare illégales les salles d’audience délocalisées dans l’enceinte des centres de rétention : grande victoire de l’état de droit grâce au travail des avocats du SAF

Ce qui signifie que tous les étrangers retenus plus de 48 heures depuis plusieurs années dans les centres de Coquelles, Cornebarrieu et Le Canet, l’ont été illégalement et peuvent prétendre à une indemnisation pour le préjudice causé.

Et que tous ceux qui sont actuellement retenus depuis plus de 48 heures aux termes de décisions prises dans ces conditions doivent être immédiatement libérés et les salles d’audience fermées

Sur le journal d’un avocat : Le ministère de l'intérieur n'est pas le ministère de la proximité immédiate

Sur Justice et Procès : La justice reconduite aux frontières du lieu de rétention administrative

Cet article a également été publié sur Web Info Hebdo Blog juridique.

Par nicolas.creisson le 11/04/08

Nous savons que l'administration ne peut utiliser la convocation à la préfecture d'un étranger, faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, qui sollicite l'examen de sa situation administrative nécessitant sa présence personnelle, pour faire procéder à son interpellation en vue de son placement en rétention.


La Cour de cassation a eu l'occasion de l'affirmer dans un arrêt fort commenté : « ayant relevé que M. X... avait été convoqué, sur sa demande, pour l'examen de sa situation administrative, la cour d'appel a, par ce seul motif, jugé à bon droit, que les conditions de cette interpellation étaient contraires à l'article 5 de la convention européenne des droits de l'homme »...

Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 6 février 2007 un arrêt de rejet n° 160 (pourvoi n° 05-10.880)

Mais la Cour d'appel d'Aix-en-Provence fait de la résistance.

Dans une ordonnance N°2008/07 du 11 janvier 2008 (fichier joint), le premier Président a validé une rétention administrative d'un étranger avait été interpellé alors qu'il se présentait spontanément au guichet de la Préfecture de Police, au service des étrangers, sans y avoir été préalablement convoqué, pour y effectuer des démarches afin de régulariser sa situation administrative en France.

Dans un cas, l'étranger avait été convoqué sur sa demande, dans l'autre il s'était présenté au service sans y avoir été préalablement convoqué...

La nuance est ténue.

Par nicolas.creisson le 21/01/08

Notre Barreau est en émoi.


Comment une telle chose peut-elle être possible ?

Et pourtant, notre Confrère, Maître Abdoulaye Coulibaly, est menacé d'expulsion.

A lire, sur laprovence.fr : Le préfet oblige un avocat malien inscrit à Aix depuis 28 ans à quitter le territoire, par Luc LEROUX

Il a passé sa carrière à plaider la régularisation de centaines d'étrangers. C'est à son tour d'être menacé d'une expulsion. Le préfet des Bouches-du-Rhône a adressé, le 1er octobre, à M e Abdoulaye Coulibaly, un avocat inscrit au barreau d'Aix-en-Provence depuis vingt-huit ans, un arrêté de refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois. Un territoire sur lequel cet avocat malien vit, sans anicroches, depuis... 1962, date à laquelle il s'était inscrit à la faculté de droit d'Aix-en-Provence. A cette époque-là, il avait 25 ans et la carte de séjour n'avait pas encore été instaurée.

Pour Jean-François Leca, bâtonnier d'Aix, "on marche sur la tête. Mon confrère exerce depuis trente ans, on le voit plaider ses dossiers tous les jours. A croire qu'à la préfecture, il faut faire du chiffre. Plus personne n'est à l'abri".

... C'est toute la profession d'avocat qui a décidé de faire bloc derrière son confrère. Le Syndicat des Avocats de France et le Conseil national des barreaux interviendront lundi à l'audience...

Merci à Eolas pour son billet de soutient.

Cela commence à devenir vraiment grave...

Par nicolas.creisson le 15/11/07

Nous vous donnons ici le lien vers la Décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007 (Loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile) qui vient d'être mis en ligne sur le site du Conseil constitutionnel.


Le dispositif de la décision est le suivant :

« Article premier.- L'article 63 de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile est déclaré contraire à la Constitution.

Article 2. – Sous les réserves énoncées aux considérants 9 et 16, l'article 13 de la même loi n'est pas contraire à la Constitution. »

Les réserves apportées par le Conseil constitutionnel sont les suivantes :

9. Considérant, en premier lieu, que les dispositions critiquées ne trouveront à s'appliquer que sous réserve des conventions internationales qui déterminent la loi applicable au lien de filiation ; qu'il ressort des travaux parlementaires que le législateur n'a pas entendu déroger aux règles du conflit des lois définies par les articles 311-14 et suivants du code civil, lesquelles soumettent en principe la filiation de l'enfant à la loi personnelle de la mère ; que les dispositions déférées n'ont pas pour objet et ne sauraient, sans violer l'article 1er de la Déclaration de 1789, avoir pour effet d'instituer, à l'égard des enfants demandeurs de visa, des règles particulières de filiation qui pourraient conduire à ne pas reconnaître un lien de filiation légalement établi au sens de la loi qui leur est applicable ; que, dès lors, la preuve de la filiation au moyen de « la possession d'état telle que définie à l'article 311-1 du code civil » ne pourra être accueillie que si, en vertu de la loi applicable, un mode de preuve comparable est admis ; qu'en outre, ces dispositions ne pourront priver l'étranger de la possibilité de justifier du lien de filiation selon d'autres modes de preuve admis en vertu de la loi applicable ;

16. Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article 13 de la loi déférée ne modifient pas les conditions du regroupement familial et, en particulier, la définition des enfants pouvant en bénéficier telle qu'elle résulte des articles L. 314-11 et L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elles ont pour seul objet d'autoriser le demandeur de visa à apporter par d'autres moyens un élément de preuve du lien de filiation lorsque ce dernier conditionne le bénéfice de ce regroupement et que l'acte de l'état civil dont la production est exigée pour prouver le lien de filiation est inexistant ou a été écarté par les autorités diplomatiques ou consulaires ; qu'elles ne modifient pas davantage les dispositions de l'article 47 du code civil qui réglementent la force probante des actes de l'état civil établis à l'étranger et auquel renvoie le premier alinéa de l'article L. 111-6 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'application de ce nouveau dispositif dans les États désignés par décret en Conseil d'État ne saurait avoir pour effet de dispenser les autorités diplomatiques ou consulaires de vérifier, au cas par cas, sous le contrôle du juge, la validité et l'authenticité des actes de l'état civil produits ; que, sous cette réserve, ces dispositions ne portent atteinte ni directement ni indirectement au droit de mener une vie familiale normale garanti par le dixième alinéa du Préambule de 1946 ;

Petit rappel :

L'article 63 résulte d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale tend à permettre, pour la conduite d'études sur la mesure de la diversité des origines, de la discrimination et de l'intégration, et sous réserve d'une autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la réalisation de traitements de données à caractère personnel faisant « apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques » des personnes.

L'article 13 est le suivant :

« Le demandeur d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, ressortissant d'un pays dans lequel l'état civil présente des carences, qui souhaite rejoindre ou accompagner l'un de ses parents mentionné aux articles L. 411-1 et L. 411-2 ou ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, peut, en cas d'inexistence de l'acte de l'état civil ou lorsqu'il a été informé par les agents diplomatiques ou consulaires de l'existence d'un doute sérieux sur l'authenticité de celui-ci qui n'a pu être levé par la possession d'état telle que définie à l'article 311-1 du code civil, demander que l'identification du demandeur de visa par ses empreintes génétiques soit recherchée afin d'apporter un élément de preuve d'une filiation déclarée avec la mère du demandeur de visa. Le consentement des personnes dont l'identification est ainsi recherchée doit être préalablement et expressément recueilli. Une information appropriée quant à la portée et aux conséquences d'une telle mesure leur est délivrée.

« Les agents diplomatiques ou consulaires saisissent sans délai le tribunal de grande instance de Nantes pour qu'il statue, après toutes investigations utiles et un débat contradictoire, sur la nécessité de faire procéder à une telle identification.

« Si le tribunal estime la mesure d'identification nécessaire, il désigne une personne chargée de la mettre en œuvre parmi les personnes habilitées dans les conditions prévues au dernier alinéa.

« La décision du tribunal et, le cas échéant, les conclusions des analyses d'identification autorisées par celui-ci, sont communiquées aux agents diplomatiques ou consulaires. Ces analyses sont réalisées aux frais de l'État.

« Un décret en Conseil d'État, pris après avis du Comité consultatif national d'éthique, définit :

« 1° Les conditions de mise en œuvre des mesures d'identification des personnes par leurs empreintes génétiques préalablement à une demande de visa ;

« 2° La liste des pays dans lesquels ces mesures sont mises en œuvre, à titre expérimental ;

« 3° La durée de cette expérimentation, qui ne peut excéder dix-huit mois à compter de la publication de ce décret et qui s'achève au plus tard le 31 décembre 2009 ;

« 4° Les modalités d'habilitation des personnes autorisées à procéder à ces mesures » ;

Vous pouvez consulter :

Texte de la loi déférée

Saisine par plus de soixante députés

Saisine par plus de soixante sénateurs

Observations du Gouvernement

Communiqué de presse

DÉCISION INTÉGRALE

Dossier documentaire

Législation consolidée avant décision

Commentaire aux Cahiers

Par nicolas.creisson le 17/10/07

Sur le site du Sénat, le rapport de MM. François-Noël BUFFET, sénateur et Thierry MARIANI, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 16 octobre 2007 sera consultable en ligne prochainement.

Nous vous donnons le liens vers le communiqué.


Aucune surprise : la Commission mixte paritaire réunie le 16 octobre est parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.

Il faut dire que cette Commission, présidée par M. Jean-Jacques Hyest s’est fondée sur un rapport co-rédigé par M. Thierry Mariani.

La principale disposition restant en discussion était le recours au test ADN en cas de carence de l'état civil.

Seules quelques précisions rédactionnelles viennent compléter la rédaction issue des travaux du Sénat.

Ainsi, le TGI de Nantes sera compétent pour décider d'autoriser le test après débat contradictoire avec une possibilité d’investigations.

Ce recours au test est subsidiaire : il ne pourra y être recouru que si ni les documents d'état civil, ni la possession d'état, n'ont permis de prouver la filiation.

Ce test ne pourra être effectué que sur la demande et avec le consentement des intéressés, il ne permettra d'établir la filiation qu'à l'égard de la mère.

La liste des pays, dans lesquels cette mesure pourra être expérimentée sur une période de 18 mois, devra être dressée par décret après avis du Comité consultatif national d'éthique.

Enfin, les analyses seront réalisées aux frais de l'Etat.

Dernier espoir : le Conseil constitutionnel.

Vous pouvez consulter ce communiqué : LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE SUR LE PROJET DE LOI RELATIF À LA MAITRISE DE L'IMMIGRATION, À L'INTEGRATION ET À l'ASILE EST PARVENUE A UN ACCORD.

Par nicolas.creisson le 05/10/07

Nous reproduisons ici l'amendement relatif au test ADN.


Continuons notre petite chronique sur le Projet de loi Maîtrise de l'immigration, intégration et asile.

En ligne sur le site du Sénat, le compte rendu des débats du 3 octobre.

Le mot du jour : M. David Assouline : « Si l'on faisait subir un test ADN à l'amendement Mariani, il apparaîtrait que cet amendement n'a aucune filiation avec la République I, avec la République II, avec la République III, avec la République IV, avec la République V. Il n'est pas dans le patrimoine génétique de la République ! (Applaudissements à gauche) »

L’amendement n°203, présenté par M. Hyest.

Rédiger comme suit cet article :

I. - L'article L. 111-6 du même code est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, par dérogation à l'article 16-11 du même code, le demandeur d'un visa pour un séjour de longue durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, ressortissant d'un pays dans lequel l'état civil présente des carences peut, en cas d'inexistence de l'acte d'état civil , ou lorsqu'il a été informé par les agents diplomatiques ou consulaires de l'existence d'un doute sérieux sur l'authenticité de celui-ci, solliciter son identification par ses empreintes génétiques afin d'apporter un élément de preuve d'une filiation déclarée avec la mère du demandeur de visa. Le consentement des personnes dont l'identification est ainsi recherchée doit être préalablement et expressément recueilli.

« Les agents diplomatiques ou consulaires saisissent sans délai le Président du Tribunal de Grande Instance de Nantes, pour qu'il statue, après toutes investigations utiles, sur la nécessité de faire procéder à une telle identification.

« Si le Président estime la mesure d'identification nécessaire, il désigne une personne chargée de la mettre en oeuvre parmi les personnes habilitées dans les conditions prévues au dixième alinéa.

« La décision du Président et, le cas échéant, les conclusions des analyses d'identification autorisées par celui-ci, sont communiquées aux agents diplomatiques ou consulaires.

« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Comité consultatif national d'éthique, définit :

« 1° les conditions de mise en oeuvre des mesures d'identification des personnes par leurs empreintes génétiques préalablement à une demande de visa ;

« 2° la liste des pays dans lesquels ces mesures sont mises en oeuvre, à titre expérimental ;

« 3° la durée de cette expérimentation, qui ne peut excéder dix-huit mois à compter de la publication de ce décret ;

« 4° les modalités d'habilitation des personnes autorisées à procéder à ces mesures. »

II. - Dans le premier alinéa de l'article 226-28 du code pénal, après les mots : « procédure judiciaire », sont insérés les mots : « , ou de vérification d'un acte d'état civil entreprise par les autorités diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».

III. - Une commission évalue annuellement les conditions de mise en oeuvre du présent article. Son rapport est remis au Premier Ministre. Il est rendu public. La commission comprend :

1° deux députés ;

2° deux sénateurs ;

3° le Vice-Président du Conseil d'Etat ;

4° le Premier Président de la Cour de Cassation ;

5° le Président du Comité consultatif national d'éthique ;

6° deux personnalités qualifiées, désignées par le Premier Ministre ;

Son président est désigné, parmi ses membres par le Premier Ministre.

(…)

L'amendement n° 203 est mis aux voix par scrutin public à la demande du groupe socialiste.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin

Nombre de votants 323

Nombre de suffrages exprimés 314

Majorité absolue des suffrages exprimés 158

Pour l'adoption 176

Contre 138

Le Sénat a adopté. (Applaudissements à droite)

L'amendement n° 203, modifié, devient l'article 5 bis.

Voir également :

Le Conseil consultatif national d'éthique (CCNE) a rendu un ce 4 octobre 2007, un avis n° 100 dans lequel il affirme que le texte de loi sur la maitrise de l'immigration en cours de discussion « est en contradiction avec l'esprit de la loi française » (PDF).