Par nicolas.creisson le 03/10/07

Le Sénat poursuit, ce mercredi 3 octobre 2007, l'examen du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.

Le Compte rendu des débats est en ligne.


Nous vous en livrons quelques extraits :

Discussion générale

M. Yannick Bodin. - Voilà le ministre de la génétique !

(…)

Pourquoi la France se tiendrait-elle à l'écart d'un dispositif éprouvé par nos partenaires européens ?

M. Jacques Mahéas. - Parce qu'elle est le pays des droits de l'homme ! (Protestations à droite)…

(…)

les tests ADN effectués dans le cadre d'une demande de visa suivront des règles analogues à celles des tests ADN actuellement proposés aux Français dans le cadre du code civil : le juge civil -saisi par le consul, lui-même saisi d'une demande par l'étranger- décidera de faire pratiquer ou non ce test.

Mme Catherine Tasca. - Pourquoi faire simple...

M. Brice Hortefeux, ministre. - On ne peut demander à la fois un dispositif léger et protecteur !

M. Jacques Mahéas. - Celui-ci sera lourd et inefficace !

M. Brice Hortefeux, ministre. - De même, il est raisonnable de limiter cette nouvelle faculté à la recherche d'une filiation maternelle du demandeur de visa.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est une discrimination scandaleuse !

M. Brice Hortefeux, ministre. - (La voix de l'orateur est couverte par le tumulte à gauche) Ainsi, le recours au test ADN ne saurait révéler au père juridique qu'il n'est pas le père biologique de ses enfants. (Nombreuses exclamations ironiques à gauche)

Enfin, le remboursement du test par l'État...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 40 !

M. Brice Hortefeux, ministre. - ... évitera de pénaliser les demandeurs de bonne foi.

Volontariat, expérimentation, décision du juge, limitation à la maternité, gratuité : autant d'avancées qui font du test ADN un droit nouveau, utile aux demandeurs de bonne foi.

Pour conclure, je vous annonce que le Gouvernement envisage des modifications constitutionnelles destinées à mener à bien la transformation de notre politique de l'immigration. En effet, le Président de la République souhaite que nous établissions chaque année, après un débat parlementaire, des quotas d'immigration, tout d'abord pour que les entrées de migrants soient conformes aux capacités d'accueil de la Nation, ensuite afin d'obtenir un équilibre entre les composantes de l'immigration en France et entre les grandes régions de provenance des flux migratoires.

Je mesure l'importance du débat qui s'ouvre aujourd'hui : la représentation nationale est saisie d'une question essentielle, puisque l'immigration d'aujourd'hui dessine le visage à venir de la France ! (Applaudissements à droite et sur plusieurs bancs au centre)

(…)

Les lois « bioéthique » de 1994 et 2004 ont encadré très rigoureusement les conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'identification d'une personne au moyen de ses empreintes génétiques. Le texte de l'Assemblée nationale, qui permettrait de recourir aux tests ADN dans un cadre purement administratif, remet en cause un équilibre législatif prudent et conforme à nos traditions.

Dans ces conditions, la commission a adopté un amendement de suppression de l'article 5 bis. Lors de la réunion de ce matin, le président Hyest a présenté un amendement tenant compte de plusieurs des objections soulevées : le test ne serait possible qu'entre la mère et le demandeur de visa ; un contrôle par le juge de l'ensemble de la procédure serait introduit -le président du tribunal de grande instance de Nantes serait compétent pour autoriser, après vérification, le recours au test ADN ; enfin, l'expérimentation serait réduite à dix-huit mois et le décret pris après avis du Comité consultatif national d'éthique.

Cette proposition a été longuement débattue ; M. Fauchon a notamment proposé qu'il soit possible d'établir la filiation par la possession d'état. Si certains commissaires ont reconnu que l'amendement allait dans le bon sens, d'autres ont jugé qu'il continuait de heurter notre droit de la filiation, en autorisant pour les étrangers le recours à une technique prohibée pour les personnes résidant en France.

La commission n'a ainsi pas pu se départager et n'a pas émis d'avis sur l'amendement n° 203.

M. Gérard Delfau. - Pas d'avis, c'est un avis !

(…)

M. Jean-Patrick Courtois. - J'en viens au débat parfois vif suscité par les tests ADN.

Sur un thème majeur comme l'immigration, il n'y a pas de sujet tabou : la discussion doit être ouverte et constructive. Les inquiétudes légitimes des sénateurs ont conduit notre commission à supprimer la possibilité introduite par l'Assemblée nationale, mais l'amendement présenté par le président de la commission propose un nouveau dispositif, assorti de garanties supplémentaires. Bien qu'il n'ait pas été adopté ce matin par la commission, je l'estime satisfaisant, car il est particulièrement protecteur.

Mme Éliane Assassi. - Bel alibi !

M. Jean-Patrick Courtois. - En effet, le juge est placé au coeur du dispositif. Saisis par le demandeur d'un visa, les agents diplomatiques ou consulaires devront avertir sans délai le président du tribunal de grande instance de Nantes, afin qu'il statue. C'est une avancée majeure.

Mme Catherine Tasca. - Les juges ont autre chose à faire !

M. Jean-Patrick Courtois. - En outre, le recours aux tests ADN sera strictement limité à la recherche d'une filiation maternelle en appui à une demande de visa. J'ajoute que le consentement exprès des personnes devra être préalablement recueilli.

La mise en oeuvre du dispositif sera progressive et transparente, après une expérimentation qui ne pourra excéder dix-huit mois suivant la publication du décret d'application. Ainsi, le nouveau débat parlementaire, éclairé par évaluation que réalisera un organe indépendant, coïncidera avec la révision des lois de bioéthique.

L'utilisation des tests sera donc strictement encadrée.

Enfin, grâce au Gouvernement, les analyses seront réalisées aux frais de l'État.

C'est pourquoi je soutiendrai l'amendement et appelle mes collègues du groupe UMP à le voter.

(…)

Motion d'irrecevabilité

M. le président. - Motion n°35, présentée par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (n° 461).

(…)

M. le président. - Voici les résultats du scrutin.

Nombre de votants...................327

Nombre de suffrages exprimés...325

Majorité absolue.......................163

Pour......................................125

Contre..................................200

Le Sénat n'a pas adopté.

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Par nicolas.creisson le 28/09/07

Nous vous donnons ici le lien vers un Décret du 13 septembre 2007 relatif à l'admission au séjour, à la protection, à l'accueil et à l'hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme.


Cette protection est assurée par un Décret n° 2007-1352 du 13 septembre 2007 relatif à l'admission au séjour, à la protection, à l'accueil et à l'hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile publié au J.O. n° 214 du 15 septembre 2007, page 15340.

Selon ce texte, le service de police ou de gendarmerie qui considère qu'un étranger, victime de la traite des êtres humains ou du proxénétisme, est susceptible de porter plainte ou de témoigner l'informe dans une langue que l'étranger comprend et dans des conditions de confidentialité permettant de le mettre en confiance :

- de la possibilité d'admission au séjour et du droit à l'exercice d'une activité professionnelle,

- des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection,

- de ses droits, notamment de la possibilité d'obtenir une aide juridique.

- de son bénéficie d'un délai de réflexion de trente jours pour choisir de bénéficier ou non de la possibilité d'admission au séjour.

Si l'étranger choisit de bénéficier de ce délai de réflexion (au cours duquel aucune mesure d'éloignement ne peut être prise à son encontre) il se voit délivrer un récépissé de même duré.

Une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale d'une durée minimale de six mois, renouvelable pendant toute la durée de la procédure pénale, est délivrée à l'étranger qui a rompu tout lien avec les auteurs présumés des infractions.

La même carte de séjour temporaire peut également être délivrée à un mineur âgé d'au moins seize ans qui déclare vouloir exercer une activité professionnelle salariée ou suivre une formation professionnelle.

Elle peut faire l'objet d'une décision de retrait si :

- Son titulaire a, de sa propre initiative, renoué un lien avec les auteurs des infractions,

- le dépôt de plainte ou le témoignage est mensonger ou non fondé,

- la présence de son titulaire constitue une menace pour l'ordre public.

En cas de condamnation définitive des personnes mises en cause, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger.

L'étranger bénéficie de mesures de protection, accueil et hébergement.

Il bénéficie également de l'ouverture des droits à une protection sociale, de l'allocation temporaire d'attente, d'un accompagnement social destiné à l'aider à accéder aux droits et à retrouver son autonomie et, en cas de danger, d'une protection policière pendant la durée de la procédure pénale.

Si cet étranger souhaite retourner dans son pays d'origine ou se rendre dans un autre pays, il peut bénéficier du dispositif d'aide au retour financé par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.

Enfin, lorsque la victime est mineure, le service de police ou de gendarmerie informe le procureur de la République qui détermine les mesures de protection appropriées à sa situation.

Ce décret est ici.

Par nicolas.creisson le 28/09/07

Nous vous présentons ici un intéressant arrêt rendu par la Cour de cassation en matière de rétention administrative.


Savez-vous pourquoi vous comparaissez ? demande le premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence à un ressortissant marocain.

Non ? Dans ce cas l’appel de votre avocat est nul !

Cette manière de juger a été désavouée par la première Chambre civile de la Cour de cassation (arrêt de cassation sans renvoi - 19 septembre 2007 - N° de pourvoi : 06-17408).

La Cour suprême dit, en substance que l'irrégularité de fond tenant au défaut de pouvoir d’un avocat n’est pas d'ordre public (c'est-à-dire que le juge ne peut la soulever d'office et qu'elle ne peut profiter qu'à la partie qui l'invoque). D’autre part, le juge aurait du inviter le préfet (qui n’est jamais présent devant cette Cour) et l’étranger retenu à s’expliquer sur cette exception.

La cassation est sans renvoi, puisqu’il n’y a plus rien a juger, les délais étant expirés depuis fort longtemps (et l’étranger reconduit à la frontière).

Extrait :

Reçoit le syndicat des avocats de France en son intervention ;

Vu les articles 117 et 120, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code ;

Attendu que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure ne doivent être relevées d'office que lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., ressortissant marocain qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été maintenu en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire par une décision du préfet des Bouches du Rhône ; qu'un juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de cette mesure pour une durée de 15 jours ; que le conseil de M. X... a, par télécopie adressée au greffe du tribunal de grande instance, formé un appel motivé contre cette décision ;

Attendu que pour déclarer nul l'acte d'appel formé par son avocat, l'ordonnance retient que le comparant, auquel il avait été rappelé que le juge des libertés et de la détention avait autorisé la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de 15 jours en l'attente de son retour au Maroc, a fait savoir qu'il ne savait pas pourquoi il comparaissait, et qu'il s'en déduit que M. X... n'avait jamais entendu interjeter appel de la décision du juge des libertés et de la détention, et qu'il n'avait donc pu donner valablement mandat à M. Y... pour déférer cette décision au juge d'appel ;

Qu'en statuant par de tels motifs alors que l'irrégularité de fond tenant au défaut de pouvoir de l'avocat d'agir en justice, ne revêt pas un caractère d'ordre public, de sorte que le juge ne peut la soulever d'office et qu'elle ne peut profiter qu'à la partie qui l'invoque, le premier président, qui a ainsi relevé d'office et sans la soumettre à un débat contradictoire une exception de nullité non fondée sur l'inobservation de règles de fond relative aux actes de la procédure présentant un caractère d'ordre public, a violé les textes susvisés...

L'arrêt est ici.

Par nicolas.creisson le 28/09/07

Nous en savons plus sur la motivation des sages puisque le Rapport de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 septembre 2007 est maintenant en ligne.


Nous en savons plus sur la motivation des sages puisque le Rapport de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 septembre 2007 est maintenant en ligne.

Nous vous en livrons des extraits significatifs :

... "4. Une disposition controversée : le recours à des tests ADN pour prouver la filiation d'un demandeur de visa de long séjour pour raison familiale

(…) Votre commission estime toutefois que la banalisation du recours au test ADN dans les conditions prévues au présent article heurterait plusieurs principes de notre droit et remettrait en cause des équilibres patiemment construits. De telles dispositions ne peuvent être introduites sans réflexion préalable sur leur place au regard des principes retenus par notre pays tant en matière de filiation qu'en matière de tests génétiques, au détour d'une navette parlementaire, a fortiori l'urgence ayant été déclarée.

Notre droit de la famille, et de la filiation en particulier, ne repose pas sur la biologie. Sans même parler de l'adoption, il est possible de reconnaître et d'élever un enfant qui n'est pas biologiquement le sien. Dans ces cas, le test ne pourrait s'appliquer, ce qui risquerait d'introduire une inégalité de traitement entre demandeurs.

Il faut également songer au cas, qui ne manquera pas de se produire, d'un demandeur de bonne foi qui découvrira à cette occasion ne pas être le père biologique de son enfant. Des familles seront ainsi détruites, des enfants rejetés. Dans certaines cultures, les conséquences pour les femmes, dont la grossesse a pu être le résultat de violences subies en l'absence du mari, ont-elles bien été pesées ? Ces aspects sociologiques et culturels mériteraient sans doute à eux seuls de faire précéder une telle modification d'une concertation préalable avec les pays d'origine et nos consulats.

Plus juridiquement, les lois « bioéthique » de 1994 et 2004 encadrent très rigoureusement les conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'identification d'une personne au moyen de ses empreintes génétiques. Cela n'est possible qu'à des fins médicales ou de recherches scientifiques ou dans le cadre d'une procédure judiciaire, civile ou pénale. Or, le texte de l'Assemblée nationale permettrait de recourir aux tests ADN dans un cadre purement administratif. Il remet en cause un équilibre législatif prudemment élaboré au cours de plus de trois années de débat et conforme à nos traditions. En effet, celles-ci diffèrent en l'espèce de celles des exemples étrangers qui ont pu être cités à l'appui de l'amendement de l'Assemblée nationale, sans qu'une véritable étude de droit comparé ait été menée.

Enfin, quel serait l'effet d'une telle dérogation aux règles du code civil en matière de droit de la filiation ? La preuve par l'ADN en dehors du cadre judiciaire donnerait-elle pour autant autorité aux agents diplomatiques et consulaires pour établir une filiation erga omnes ?

Le Gouvernement a souhaité sous-amender le texte proposé par le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale. Bien qu'il ait apporté des garanties nouvelles importantes, celles-ci restent insuffisantes.

Au vu de l'ensemble de ces interrogations complexes, votre commission a constaté qu'une réflexion était nécessaire et que la voie de l'expérimentation ne paraissait pas appropriée dans ce cas. Elle a constaté que la loi d'août 2004 relative à la bioéthique prévoyait son évaluation par l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques dans un délai de quatre ans et son réexamen par le Parlement dans un délai de cinq ans. Ces deux rendez-vous pourraient être l'occasion de mener sereinement une telle réflexion.

En conséquence, votre commission vous propose de supprimer l'article 5 bis.

(…)

Article 5 bis (nouveau) (art. L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 226-28 du code pénal) Recours au test ADN pour prouver une filiation en cas de carence de l'état civil dans le cadre de la procédure de regroupement familial

(…)

M. Robert Badinter a soulevé plusieurs difficultés constitutionnelles importantes.

En premier lieu, il a remarqué que ce dispositif aboutissait à une situation paradoxale dans laquelle un étranger aurait en définitive le droit d'établir ou de prouver sa filiation par des moyens dont ne disposent pas les citoyens français.

En second lieu, il a estimé que le critère retenu de la carence de l'état civil ferait varier l'application de la loi dans le temps et dans l'espace en fonction d'un état de fait sur lequel notre pays n'a aucune prise, posant ainsi un problème d'égalité devant la loi.

En dernier lieu, citant le professeur Axel Kahn, il a déclaré que ce dispositif créait une inégalité de fait honteuse entre ceux qui pourront avancer, voire payer les frais des tests et les autres.

M. Philippe Arnaud a jugé ce texte dangereux et a réclamé la suppression pure et simple du présent article. Il a déclaré que le volontariat affiché par le projet de loi était un leurre et qu'en pratique les consulats dans ces pays demanderaient quasi-systématiquement un test ADN.

En outre, il s'est indigné contre la discrimination entre les enfants biologiques et les enfants adoptés que créerait ce dispositif. Il a expliqué que dans les Etats dépourvus d'état civil, les enfants adoptés ou recueillis seraient dans l'incapacité de faire valoir leur filiation.

Mme Michèle André a souligné l'image déplorable de la France que ce débat sur les tests ADN renvoyait dans les pays francophones.

La commission a ensuite examiné les deux amendements présentés par votre rapporteur. M. Bernard Frimat a déclaré qu'en dépit des efforts d'encadrement proposés, la suppression de l'ensemble du dispositif était la seule solution acceptable…

Par nicolas.creisson le 27/09/07

Nous aurions tort de penser que la commission des lois du Sénat s'est contenter de supprimer la possibilité de recourir aux test ADN.

En réalité elle a adopté 27 amendements.

Les sages méritent leur nom...

Nous en avons un premier apperçu avec un communiqué de presse, en ligne depuis ce matin sur le site du Sénat.


Communiqué du 26 septembre 2007.

Extrait :

LA COMMISSION DES LOIS DU SÉNAT REJETTE LES TESTS ADN ET MODIFIE LA CONDITION DE RESSOURCES POUR LE REGROUPEMENT FAMILIAL

La commission des Lois (...) a adopté 27 amendements tendant notamment :

- à supprimer la possibilité introduite par l'Assemblée nationale de recourir à des tests ADN pour prouver une filiation déclarée à l'occasion d'une demande de regroupement familial (article 5bis) ;

- à réaffirmer le principe selon lequel les ressources exigées pour bénéficier du regroupement familial doivent être égales au SMIC ; les ressources ne pourraient être modulées entre 1 et 1,2 SMIC que pour les seules familles comptant six personnes ou plus (article 2) ;

- à supprimer l'obligation pour les conjoints de Français de suivre une formation linguistique dans leur pays d'origine pour obtenir un visa de long séjour ; la commission a considéré qu'un conjoint de Français devait bénéficier d'une présomption d'intégration (article 4) ;

- à rétablir à un mois le délai de recours devant la Commission des recours des réfugiés (article 9 ter) ;

- à allonger de 24 à 48 heures le délai pour déposer un recours suspensif contre une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile (article 6)...

La suite est ici.

Le rapport sera consultable prochainement sur le site du Sénat.

Par nicolas.creisson le 26/09/07

Nous continuons de faire le point, toujours provisoire, sur « l'amendement Mariani ».


Sur Reuter : L'amendement sur les tests ADN supprimé en commission au Sénat

La commission des Lois du Sénat a supprimé l'article du projet de loi sur la maîtrise de l'immigration prévoyant la possibilité de recourir à des tests génétiques dans le cadre du regroupement familial.

L'instance a adopté un amendement par 24 voix contre 13, a rapporté le secrétariat de la commission.

Le Sénat doit examiner le texte à partir du 2 octobre.

(…)

Le Sénateur UMP de la Vienne, Jean-Pierre Raffarin avait déclaré lundi avoir "le sentiment" que les élus de la chambre haute supprimeraient l'article controversé lors de la séance publique - une décision à laquelle les a encouragés le Haut commissaire aux solidarités actives, Martin Hirsch.

A titre personnel, l'ancien Premier ministre avait expliqué ne pas croire que "le lien biologique soit le lien exclusif de la structure familiale". "Il eût été meilleur d'attendre 2009, c'est-à-dire la loi bioéthique, pour cadrer ce dossier", a-t-il déclaré sur France Inter…

La suite est ici.

A 15 h 16, 60 réactions sur internet, avec Google actualité.

Par nicolas.creisson le 20/09/07

Le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile a été adopté en première lecture par l'assemblée Nationale.

Nous vous livrons la dernière version de « l'amendement Mariani » :


Le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile a été adopté en première lecture par l’assemblée Nationale.

Voici la dernière version de « l’amendement Mariani » :

Article 5 bis (nouveau)

I. – L’article L. 111-6 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, par dérogation à l’article 16-11 du même code, le demandeur d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, ressortissant d’un pays dans lequel l’état civil présente des carences peut, en cas d’inexistence de l’acte d’état civil, ou lorsqu’il a été informé par les agents diplomatiques ou consulaires de l’existence d’un doute sérieux sur l’authenticité de celui-ci, solliciter son identification par ses empreintes génétiques afin d’apporter un élément de preuve d’une filiation déclarée avec au moins l’un des deux parents. Le consentement des personnes dont l’identification est ainsi recherchée doit être préalablement et expressément recueilli.

« L’examen des empreintes génétiques prévu à l’alinéa précédent est réalisé aux frais du demandeur. Si le visa est accordé, les frais exposés pour cet examen lui sont remboursés par l’État.

« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application des examens d’empreintes génétiques et notamment la liste des pays concernés et les conditions dans lesquelles sont habilitées les personnes autorisées à procéder à ces examens. »

II. – Dans le premier alinéa de l’article 226-28 du code pénal, après les mots : « procédure judiciaire », sont insérés les mots : « , ou de vérification d’un acte d’état civil entreprise par les autorités diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de l’article L. 111-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».

III. – Le présent article s’applique jusqu’au 31 décembre 2010.

Une commission en évalue annuellement les conditions de mise en œuvre. Son rapport est remis au Premier ministre. Il est rendu public. La commission comprend :

1° Deux députés ;

2° Deux sénateurs ;

3° Le vice-président du Conseil d’État ;

4° Le premier président de la Cour de cassation ;

5° Le président du Comité consultatif national d’éthique ;

6° Deux personnalités qualifiées, désignées par le Premier ministre.

Son président est désigné, parmi ses membres, par le Premier ministre.

Par nicolas.creisson le 19/09/07

Vous trouverez ici les liens vers des sites et blogs qui parlent ce cet amendement.


La France, terre d'asile, pays des droits de l'homme...

Une pétition circule sur le site Sauvons la recherche : Non au contrôle génétique de l’immigration

Le texte :

Sur le site de l’Assemblée nationale, le Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, n° 57, déposé le 4 juillet 2007

Le dossier législatif.

En savoir plus :

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Principales dispositions du texte

Principaux amendements des commissions

AMENDEMENT N° 36, présenté par M. Mariani, rapporteur, au nom de la commission des lois

EXPOSÉ SOMMAIRE :

Comme le rappelait un récent rapport du sénateur Adrien Gouteyron, la fraude documentaire est devenue un phénomène endémique dans certaines régions du monde, pouvant atteindre entre 30 à 80 % des documents d’acte civil présentés dans certains pays d’Afrique. Dans ces conditions, les autorités diplomatiques et consulaires ont le plus grand mal à s’assurer de l’existence d’une filiation légalement établie, ce qui encourage la fraude dans le cadre du regroupement familial ou du rapprochement familial (réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire).

Afin que le doute portant sur ces actes d’état civil n’entraîne pas une rejet systématique des demandes, il est proposé de permettre au demandeur d’un visa la faculté de solliciter la comparaison, à ses frais, de ses empreintes génétiques ou de celles de son conjoint avec celles des enfants mineurs visés par la demande de regroupement familial.

Cette procédure, qui ne pourrait être mise en œuvre qu’à l’initiative d’un demandeur désireux de prouver sa bonne foi le plus rapidement possible, est utilisée par onze de nos partenaires européens.

Sur Google, environ 129 000 résultats pour AMENDEMENT Mariani

Sur avocats.fr (ce jour, à 10 h 48) : Aucun résultat à la recherche sur le mot-clé Mariani.

Sur les autres blogs :

Sur Blog search Google 310 résultats pour AMENDEMENT Mariani

Sur dinersroom.free.fr : La preuve génétique de la filiation au secours du contrôle de l'immigration, par jules,

Thierry Mariani, au nom de la commission des lois, a proposé un amendement controversé au projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.

Il s'agit, selon son auteur, "que le doute portant sur ces actes d’état civil n’entraîne pas une rejet systématique des demandes, il est proposé de permettre au demandeur d’un visa la faculté de solliciter la comparaison, à ses frais, de ses empreintes génétiques ou de celles de son conjoint avec celles des enfants mineurs visés par la demande de regroupement familial."

En effet, l'authenticité des documents d'état civil de certains pays jette un doute sur la réalité de la filiation invoquée au soutien d'une demande de regroupement familial. La mesure permettrait donc de suppléer les doutes de l'administration française et de raccourcir d'autant le délai d'examen des dossiers qui lui sont présentés…

Sur frederic-rolin.blogspirit.com : Tests génétiques en matière de regroupement familial : une avancée si certaines conditions sont remplies.

Dans une note qui fait honneur à la blogosphère (la comparaison avec l'information donnée dans les médias traditionnels, et les analyses qui la sous-tendent est à cet égard particulièrement frappante), Jules de Diners room a remarquablement fait le point sur les logiques et les complexités de l’amendement visant à proposer aux candidats au regroupement familial de faire réaliser des tests ADN pour déterminer si la filiation établie par des documents d’état civil sujets à caution est vérifiée d’un point de vue biologique…

La presse en ligne :

La polémique sur le projet de loi sur l'immigration fait rage, par Valérie Peiffer

Pour leur rentrée, les députés vont examiner mardi et mercredi le projet de loi sur "la maîtrise de l’immigration, l’intégration et l’asile", présenté par Brice Hortefeux, ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Codéveloppement. Ce texte, qui comprend 18 articles visant à durcir les conditions du regroupement familial, promet des débats orageux. Surtout depuis l’adoption en commission des lois de l’amendement du rapporteur Thierry Mariani. Ce dernier autorise l’utilisation de tests ADN dans certains cas de regroupement familial (lire l’interview de Thierry Mariani).

L'amendement Mariani au coeur du débat à l'Assemblée, par M.-C. T

L'examen du projet de loi sur la "maîtrise de l'immigration" débute aujourd'hui à l'Assemblée nationale La question des tests ADN provoque la polémique.

CE DEVAIT être un petit texte d'une quinzaine d'articles pour honorer une promesse électorale du candidat Sarkozy, celle visant à durcir le regroupement familial. Mais l'amendement du rapporteur Thierry Mariani, adopté mercredi en commission des lois, autorisant les tests ADN dans certains cas de regroupement familial, a relancé le débat sur la politique d'immigration...

Les gènes de la démagogie, Par Dominique Sopo, président de Racisme. SOS

En aucun cas le recours à la génétique ne peut être conçu comme le moyen d’un quelconque contrôle étatique.

Les députés ont commencé à examiner le projet de loi sur l’immigration, comportant un amendement qui instaure des tests ADN en matière de regroupement familial. Cette disposition, présentée comme de simple bon sens - il faut «éviter» la fraude au regroupement familial, rendue possible par des états civils défaillants en Afrique noire -, pose en réalité des problèmes redoutables. Notons tout d’abord que le recours à la génétique a jusqu’à ce jour, et fort heureusement, présenté un intérêt essentiellement médical et - accessoirement - un intérêt judiciaire, le recours étant alors encadré avec rigueur. En aucun cas le recours à la génétique n’a été conçu comme un moyen permettant un quelconque contrôle étatique.

Immigration: Mariani répond aux critiques sur les tests ADN, par Julien Martin (Rue89)

Thierry Mariani a créé la polémique mercredi en Commission des lois de l'Assemblée nationale. Le député UMP a fait adopter un amendement permettant aux candidats au regroupement familial d'avoir recours aux tests ADN pour prouver un lien de filiation...

Immigration: des ONG appellent à manifester le 20 octobre

Le collectif UCIJ (Uni-e-s contre une immigration jetable), RESF (Réseau éducation sans frontière) et des collectifs de sans-papiers ont appelé mardi à la tenue d'une journée d'action nationale le 20 octobre pour protester contre le projet de loi Hortefeux sur la maîtrise de l'immigration, qui organise selon eux une "xénophobie d'Etat"...

Lettre aux parlementaires, par Jean-Jacques Le Masson

Madame, Monsieur le député ; Madame, Monsieur le sénateur,

Dans le cadre de la session extraordinaire du parlement, vous allez être appelés, mardi 18 et mercredi 19 septembre prochains, à voter un projet d’amendement au quatrième projet de loi sur l’immigration présenté depuis cinq ans...

Etc...

Par nicolas.creisson le 14/09/07

Vous trouverez ici des liens vers des formulaires gratuits.


Deux sites mettent en ligne des formulaires en droit des étrangers.

Vous trouverez sur SOS-Net, qui est la plus grande base de données juridiques grand public (serveur bénévole de l'association Droit pour Tous) des formulaires rédigés par Maître Sandrine FARRO, à partir du Dictionnaire Permanent Droit des Etrangers :

Conclusions d'exception d'illégalité

Recours gracieux

Recours hiérarchique

Requête à fins de suspension d'exécution

Requête contre le pays de destination

Requête contre un arrêté de reconduite à la frontière

Requête contre un arrêté de reconduite à la frontière (autre version)

Requête en relevé d'interdiction du territoire

Requête en sursis à exécution

Requête introductive d'instance

Le site du ministère de l’interrieur met également en ligne des formulaires CERFA. Il est rappelé qu'en application du Décret n°99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs, les administrations et établissements publics administratifs de l'Etat ne peuvent refuser d'examiner les demandes présentées par les usagers au moyen de ces formulaires, dès lors qu'ils sont dûment renseignés et n'ont fait l'objet d'aucune altération par rapport aux données figurant sur le site

CERFA 11513*02 - Protocole d'accueil d'un chercheur ou enseignant chercheur étranger

Notice d’utilisation

CERFA 20-3243 - Demande de titre de séjour

CERFA 10798*03 - Attestation d'accueil

CERFA 11203*02 - Titre d'Identité Républicain (TIR) / Document de circulation (DCEM)

Pièces exigées

Sur ce même site, un très intéressant Guide du demandeur d'asile (avec, en PDF, les formulaires en ligne) :

En Français

En anglais (Guide for asylum seekers)

Par nicolas.creisson le 07/09/07

Vous êtes ressortissant étranger, séjournant régulièrement en France depuis au moins dix huit mois. A ce titre, vous pouvez peut-être être rejoint par les membres de votre famille.

Cette publication est la seconde d'une série de trois (Conditions, démarches, ressources internet).


I - Vos démarches

1 - Constitution du dossier

Les imprimés et formulaires Cerfa nécessaires au regroupement familial sont en ligne :

Demande de regroupement familial : Cerfa n° 11436*03

Attestation de mise à disposition d’un logement et descriptif : Cerfa n° 11437*03

Vous pouvez déposer votre dossier :

- soit à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) de votre domicile,

- soit à la délégation de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), dans les départements où l’agence a été chargée de la réception des dossiers

Avec votre demande, vous devrez notamment fournir des justificatifs d’état civil des membres de votre famille, son titre de séjour, ses justificatifs de ressources et les documents relatifs au futur logement de la famille.

Le dépôt du dossier donne lieu à un entretien personnalisé permettant de vous informer sur l’ensemble des démarches administratives que vous aurez à accomplir et sur le parcours à envisager pour l’intégration de votre famille, à son arrivée.

Une attestation mentionnant la date du dépôt de la demande de regroupement familial vous sera alors délivrée.

Le préfet disposera d’un délai de six mois, à partir de la date du dépôt du dossier complet, pour rendre sa décision.

II - Les démarches de votre famille

Une fois l’accord du préfet obtenu, votre famille dispose d’un délai maximum de six mois pour demander un visa et d’un délai de trois mois, à compter de sa délivrance, pour venir en France.

Arrivés sur le territoire français, l’ensemble des bénéficiaires passe la visite médicale organisée par l’ANAEM. A l’issue de cette visite, il leur est remis un certificat de contrôle médical.

L’ANAEM proposera aux membres de votre famille de conclure un contrat d’accueil et d’intégration (en savoir plus).

Les personnes autorisées à résider en France au titre du regroupement familial reçoivent systématiquement une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », quel que soit le titre de séjour détenu par la personne qu’ils sont venus rejoindre.

En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l’un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d’un étranger peut, pendant les trois années suivant l’autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l’objet d’un retrait ou d’un refus de renouvellement (cf. article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

Toutefois, le renouvellement de la carte de séjour de du conjoint ne sera pas refusé si la communauté de vie a été rompue à son initiative, en raison des violences conjugales subies de votre part ou si un ou plusieurs enfants sont nés de votre union, lorsque vous êtes est titulaire de la carte de résident et que vous contribuez à l’éducation et à l’entretien des enfants.