Par nicolas.creisson le 06/09/07

Vous êtes ressortissant étranger, séjournant régulièrement en France depuis au moins dix huit mois. A ce titre, vous pouvez peut-être être rejoint par les membres de votre famille.

Cette publication est la première d'une série de trois (Conditions, démarches, textes applicables).


I - Vous n’êtes pas concerné si :

- Vous êtes ressortissant des Etats membres de l’Union européenne et des Etats parties à l’Espace économique européen ; membres de la famille d’un Français ; ascendants d’un étranger ; membre d’une famille de réfugiés et d’apatrides et famille d’étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire.

- Vous êtes ressortissants Algériens, Tunisiens, Marocains et de l’Afrique francophone subsaharienne. Dans ce cas vous relevez d’une procédure de regroupement familial hors du droit commun, régi par des accords passés avec la France (cependant, ces accords bilatéraux renvoient en grande partie au droit national).

II - Quels sont les membres de votre famille qui peuvent bénéficier de cette procédure ?

1 - Votre conjoint légitime âgé d’au moins 18 ans si vous ne vivez pas en situation de polygamie en France.

2 - Vos enfants mineurs âgés de moins de 18 ans au moment du dépôt de la demande, c’est-à-dire :

- Vos enfants légitimes ou naturels ou de ceux issus d’autres mariages (si l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits),

- Vos enfants adoptés,

- Vos enfants ou ceux de votre conjoint qui vous sont confiés en vertu d’une décision d’une juridiction étrangère et qui sont autorisés à venir en France par l’autre parent.

- Les enfants d’un conjoint de Français.

III - Quelles conditions devez-vous remplir pour faire venir votre famille en France ?

1 - Vous devez résider de façon continue en France depuis au moins dix huit mois et être titulaire d’un titre de séjour dont la durée de validité est d’au moins un an :

- carte de résident / certificat de résidence algérien valable 10 ans (ou récépissé de demande de renouvellement de ce titre),

- carte de résident portant la mention « résident de longue durée - CE » et délivrée en France (ou récépissé de demande de renouvellement de ce titre),

- carte de séjour temporaire / certificat de résidence algérien valable un an, portant la mention « visiteur », « salarié », « commerçant », « étudiant », « scientifique », « profession artistique et culturelle » ou « vie privée et familiale » (ou récépissé de demande de renouvellement de l’un de ces titres de séjour).

2 - Vous devez disposer de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de votre famille.

Tous les revenus alimentant de manière stable le budget de la famille sont pris en compte, sauf :

- les prestations familiales,

- l’aide personnalisée au logement,

- les allocations suivantes : le RMI, l’allocation temporaire d’attente, l’allocation solidarité aux personnes âgées, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation équivalent retraite (nouvelle disposition issue de la loi du 24 juillet 2006).

Le montant mensuel moyen de vos ressources (et, le cas échéant, de votre conjoint), est calculé sur la base des douze derniers mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial. Il doit atteindre au moins la moyenne du montant mensuel du SMIC sur la même période. (Article R. 411-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

La stabilité des ressources se fonde sur leur nature et sur la durée prévisible de leur perception.

3 - Vous devez disposer d’un logement lors du dépôt de votre demande, ou d’une promesse de logement, attestant de la disponibilité du logement au moment de l’arrivée de votre famille.

Ce logement doit être considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique. (Article L. 411-5, 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

L’appréciation de la condition de logement se fait en tenant compte de la région géographique où le logement est situé

Ce logement doit remplir des critères d’habitabilité : salubrité, confort, superficie)(décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002).

C’est le maire qui est chargé en premier lieu de vérifier les conditions de ressources et de logement à partir de justificatifs et au besoin par des enquêtes, sur place, réalisées par des agents de la commune spécialement habilités ou par des enquêteurs de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), à la demande du maire.

Vous devez vous conformer aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

IV - Quelles sont les conditions à remplir pour les membres de votre famille ?

Le membre de votre famille dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public peut être exclu du regroupement familial.

Un contrôle médical des membres de la famille est effectué par l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), en France, après l’arrivée des membres de votre famille, afin de vérifier qu’ils ne sont pas atteints d’une des affections : fièvre jaune, peste et choléra.

Votre famille doit résider hors de France, le principe de l’introduction des membres de la famille restant la règle (sauf cas exceptionnel : circonstances d’ordre médical).

La présence en France des membres de la famille ne peut être opposée comme motif de refus lorsque cous êtes marié avec une personne de nationalité étrangère régulièrement autorisée à séjourner en France sous couvert d’un titre de séjour d’une durée de validité d’un an.

Le regroupement familial doit être sollicité pour l’ensemble de la famille, sauf pour des motifs tenant à l’intérêt de l’enfant : santé, scolarité...