Par nicolas.creisson le 05/02/13

Au Bulletin officiel du minisère de la Justice, vient d'être publié une Circulaire du 7 janvier 2013 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle en 2013

Par nicolas.creisson le 18/01/13

Les avocats connaissent bien cet écueil : désignés au titre de l'aide juridictionnelle, ils n'arrivent pas à obtenir des éléments de leurs clients permettant d'assurer leur défense. Ou bien pire, ils n'arrivent pas à entrer en contact avec leur client qui ne répond pas aux lettres.

Que faire ?

S'épuiser en lettres recommandées alors que l'on sait parfaitement que l'on ne sera jamais indemnisé ?

Demander à son Bâtonnier d'être déchargé du dossier (dans ce cas un Confrère sera désigné et confronté au même problème) ?

Ou tout simplement considérer que l'inaction du client vaut décharge du dossier ?

ATTENTION : l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle est tenu de prêter son concours tant qu'il ne justifie pas avoir été valablement déchargé de sa mission.

La charge de la preuve incombe à l'avocat.

C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation (Cour de cassation - Première chambre civile - arrêt n° 22 du 16 janvier 2013 - pourvoi n° 12-12.647)

J'en profite pour évoquer une disposition de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (article 25) extrêmement dangereuse.

En principe le justiciable qui bénéficie de l'aide juridictionnelle ne peut choisir son avocat contre la volonté de ce dernier.

Cependant, si un avocat accepte l'affaire d'un client qui sollicite ultérieurement le bénéfice de l'aide juridictionnelle, sans même lui demander, l'avocat sera tenu de continuer de le lui prêter son concours au titre de l'aide juridictionnelle.

La décharge de l'avocat ne pourra être qu'exceptionnelle, selon ce texte...

nov
25

13 euros

Par nicolas.creisson le 25/11/11

Eh oui, le droit de plaidoirie vient de passer de 8,84 euros à 13 euros.

En ce sens, un Décret n° 2011-1634 du 23 novembre 2011 relatif aux droits de plaidoirie des avocats, publié au JORF n°0273 du 25 novembre 2011.

Par contre, ce décret rétabli en partie l'exonération du versement de ce droit par les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale, du moins pour les procédures "comportant la tenue d'une audience à bref délai".

La liste de ces procédures (comparution immédiate, rétention administrative...) a été fixée par l'arrêté du 23 novembre 2011 (JORF n°0273 du 25 novembre 2011).

Juste une petite question : la loi (plus précisemment l'article 40 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, modifié par loi du 29 décembre 2010 ) avait supprimé l'exonération du droit de plaidoirie pour tous les bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Un décret peut-il rétablir une exception non prévue par la loi ?

Par nicolas.creisson le 22/09/11

Lecteurs attentifs de mon blog, vous savez que depuis le 1er janvier 2011, l'Etat a décidé de taxer les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. Ces derniers sont maintenant assujetti à un droit de plaidoirie de 8,84 euros, à régler à l'avocat, qui le reversera lui-même à l'Etat (Voir l'article 40 de la loi du 10 juillet 1991).

Je vous en ai déjà parlé ici .

Un justiciable à soulevé une question préjudicielle de constitutionnalité devant le tribunal administratif de Strasbourg, arguant de ce que cette taxe porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit au recours.

Le Conseil d'état vient de transmettre cette question préjudicielle au Conseil constitutionnel (Conseil d'État N° 350371 - Inédit au recueil Lebon - Lecture du mercredi 21 septembre 2011).

Vous trouverez le lien vers cet arrêt ci dessous.

Par nicolas.creisson le 07/07/11

Au JORF n°0156 du 7 juillet 2011 page 11783 est enfin pubié le décret tant attendu.

Le "plafond" passe de 900 à 1 200 €, mais ce plafond est tout à fait illusoire puisque le avocats ne font, en principe, pas plus d'une GAV par permanence. Les frais de déplacement et la majoration de nuit ne sont, bien entendu, pas envisagés.

Décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière

... I. ― Les quatre premiers alinéas de l'article 132-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats désignés d'office intervenant au cours de la garde à vue est, selon la nature de l'intervention, de :

« 61 euros hors taxes pour l'entretien mentionné à l'article 63-4 du code de procédure pénale lorsque l'intervention de l'avocat se limite à cet entretien au début de la garde à vue ou de la prolongation de cette mesure ;

« 300 euros hors taxes pour l'entretien au début de la garde à vue et l'assistance de la personne gardée à vue au cours de ses auditions et confrontations ;

« 150 euros hors taxes pour l'entretien au début de la prolongation de la garde à vue et l'assistance de la personne gardée à vue au cours de ses auditions et confrontations pendant cette prolongation ;

« 150 euros hors taxes pour l'assistance de la victime lors de confrontations avec une personne gardée à vue.

« Lorsqu'un avocat effectue plusieurs interventions dans une période de 24 heures, le montant total de la contribution due est déterminé sur la base de la rétribution mentionnée aux alinéas précédents selon la nature de l'intervention, dans la limite d'un plafond de 1 200 € hors taxes.

« Lorsqu'un avocat désigné d'office est, au cours d'une mesure de garde à vue, remplacé au même titre par un autre avocat désigné d'office, il n'est dû qu'une seule contribution de l'Etat. Cette contribution est versée au second avocat dans les conditions prévues à l'article 103.

« Les dispositions des alinéas précédents sont applicables à la rétribution des avocats désignés d'office intervenant au cours de la retenue douanière dans les conditions prévues par le code des douanes. »

II. - Les dispositions du I sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions d'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière accomplies à compter du 15 avril 2011....

Par nicolas.creisson le 05/11/10

C'est un petit article en ligne sur www.martinique.franceantilles.fr qui m'a inquiété. La dotation versée au Barreau de Fort de France pour régler les avocats des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle est épuisée depuis plusieurs mois. Les avocats ne sont tout simplement plus payés.

Et si cette situation allait s'étendre en métropole en 2011 ?

De la pure science fiction, me direz-vous ? Pas si sûr...

Le constat est simple. En 2009, les crédits consacrés à l'aide juridictionnelle s'élevaient à 313 M d'euros.

Mais seulement 299 M d'euros sont prévus en 2010 au profit de l'aide juridictionnelle, soit une baisse de 14 M d'euros

Or, à compter de juillet 2011, il faudra payer les avocats qui assisteront au titre de la commission d'office les gardés à vue.

A la question : allez-vous augmenter le budget de l'aide juridictionnelle ? Notre ministre de a justice réponds: « Le budget consacré à la garde à vue va être multiplié par cinq, soit de 15 à 80 millions d'euros. Alors même que le nombre de gardes à vue doit diminuer » (Interview de M. Alliot-Marie à 20 Minutes - 12 octobre 2010).

Oui, malicieusement, elle se garde bien de préciser que le budget de l'aide juridictionnelle est en baisse...

Traduction : le budget consacré à l'aide juridictionnelle baisse de 14 M d'euros, mais il faudra trouver 65 M d'euros supplémentaires pour financer les nouvelles gardes à vue.

Ou trouver l'argent ?

Mais ce n'est pas tout : à compter de 2011, le taux de la TVA sur l'aide juridictionnelle va passer de 5,5 % 0 19,6 %. Certes, il existe quelques avocats non assujettis à la TVA. Pour autant, la dotation aux Ordres des avocats devrait augmenter de 11,1 %, ce qui n'est, sauf erreur, pas prévu...

La encore, ou trouver l'argent ?

Deux solutions sont proposées dans le Projet de loi de finances pour 2011 - Article 41 :

La suppression de la prise en charge par l'État du droit de plaidoirie dû par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle (8,84 euros). C'est-à-dire la mise à la charge de l'avocat de ce droit (c'est à lui qu'il est réclamé), en espérant un hypothétique remboursement par le justiciable (j'en ai déjà parlé ici).

Et l'amélioration du recouvrement des dépenses d'aide juridictionnelle (mais j'ai pu constater que le recouvrement en question est parfaitement opérationnel, depuis des années).

A oui, dernière chose, vous n'avez rien compris au titre de cette publication ?

C'est pourtant simple : au moyen âge, dans les villes commerçantes de l'Italie du Nord, le commerçant en faillite était exclu de l'assemblée des marchands. Lors d'une cérémonie, le banc sur lequel siégeait le failli était rompu : « banca rotta », d'où le « nom de banqueroute ».

Liens :

La justice « en état de cessation de paiement » ?

... Certains experts ou traducteurs qui portent leur concours à la justice n'ont plus perçu de salaire pour le travail effectué depuis plusieurs mois. Les avocats sont dans le même cas...

« Je ne suis pas en état de payer les avocats qui ont travaillé et qui ont déjà fini leur mission », déplore le bâtonnier, Me Raphaël Constant. Il soutient que les caisses de l'Ordre sont vides. Et ajoute que depuis que le TGI de Fort de France est devenu une JIRS (Juridiction Interrégional Spécialisée, en charge des affaires de stupéfiants), le nombre d'affaires où les avocats sont commis d'office s'est multiplié. Ce qui a fortement plombé le budget de l'Ordre.

Le budget de la Justice en 2009

Le budget de la Justice en 2010

Par nicolas.creisson le 13/10/10

L'état n'a plus d'argent nous dit-on...

Et, malgré tout, il va falloir financer la réforme de la garde à vue. (Le budget consacré à la garde à vue va être multiplié par cinq, soit de 15 à 80 millions d'euros, d'après notre garde des sceaux).

Comment faire ?

Beaucoup d'astuces ont été mis en place par les pouvoirs publics, ces derniers temps, j'y reviendrais...

En particulier, il avait été imaginé de faire payer au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle une somme symbolique, soi-disant pour les dissuader d'intenter des actions dilatoires ou manifestement vouées à l'échec.

Mais le symbole ne paye pas... Il fallait trouver mieux, d'autant qu'une levée de bouclier des avocats semblait être un obstacle à une telle réforme.

Plus lucratif, mais surtout plus discret...

C'est chose faite.

Ainsi, je vous invite à jeter un oeil sur une petite disposition passée inaperçue dans le projet de loi de finance.

Il s'agit de l'article 41 qui supprime la prise en charge par l'État du droit dû par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à son avocat pour chaque plaidoirie.

Ce droit de plaidoirie est actuellement de 8,84 €.

Certes, ce droit est, en théorie, à la charge des justiciables, mais il est en réalité réclamé aux avocats.

Donc, en matière civile, si l'on accepte un dossier, il va falloir exiger du justiciable le paiement de ce droit avant de plaider. Mais s'il refuse ? S'il n'a pas d'argent (ce n'est pas une hypothèse d'école, certains n'ont pas même le RSA...) ?

Et en matière pénale ? Le justiciable qui a « droit » à un avocat commis d'office n'a pas forcément les moyens de régler l'avocat avant l'audience (parfois, il sort de garde à vue et n'a aucun moyen de paiement).

Comment faire pour les détenus indigents, pour les étrangers en rétention administrative ?

Sans nul doute, dans 99 % ces cas, ce droit de plaidoirie nous sera réclamé sans possibilité de remboursement. Il viendra donc s'imputer sur notre indemnisation (je rappelle qu'en matière d'aide juridictionnelle, les avocats ne sont pas payés, mais simplement indemnisés).

Lien :

Projet de loi de finances pour 2011 - Article 4 1 :

Amélioration du recouvrement et maîtrise de la dépense d'aide juridictionnelle

I. - La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa de l'article 40 est complété par les mots : « à l'exception des droits de plaidoirie » ;

2° Au premier alinéa de l'article 44, les mots : « d'amendes ou de condamnations pécuniaires » sont remplacés par les mots : « de créances étrangères à l'impôt et au domaine ».

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2011 et sont applicables en Polynésie française.

III. - Au IV de l'article 1090 C du code général des impôts, les mots : « aide judiciaire » et les mots : « d'amendes ou de condamnations pécuniaires » sont remplacés respectivement par les mots : « aide juridictionnelle » et les mots : « de créances étrangères à l'impôt et au domaine ».

IV. - L'article L. 723-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Exposé des motifs :

Afin de pérenniser le dispositif d'aide juridictionnelle tout en respectant l'objectif gouvernemental de réduction des dépenses d'intervention, le 1° du I du présent article supprime la prise en charge par l'État du droit dû par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à son avocat pour chaque plaidoirie ou représentation de partie(s) aux audiences de jugement ; ce droit s'élève actuellement à 8,84 €. Cet article instaure ainsi une participation financière permettant de sensibiliser les justiciables au coût de l'aide juridictionnelle et de limiter les recours abusifs.

Par nicolas.creisson le 15/06/10

Les partages consécutifs à un jugement de divorce et les actes prévoyant le versement d'une prestation compensatoire, sont-ils exonérés de droits, lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle.

C'est la question posée au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Cette question est rendue nécessaire de par une divergence de doctrine administrative, selon les départements.

La réponse est « Oui » .

Une petite remarque, cependant.

En matière de divorce, précisément, les bureaux d'aide juridictionnelle ne demandent pas les revenus du conjoint (c'est le seul cas ou ne sont retenus que les seuls revenus du demandeur à l'aide juridictionnelle et non ceux de toutes les personnes du foyer).

La contrepartie est évidente : si en fin de procédure le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perçoit une prestation compensatoire ou une part dans la liquidation de communauté, son avocat sera en droit de solliciter le retrait de l'aide juridictionnelle et de facturer ses honoraires (du moins, si certaines conditions sont remplies).

Dans ce cas de figure, il n'est pas prévu d'avertir l'administration fiscale qui exonérera les deux parties de tous droits.

En effet, seuls les jugements sont communiqués au fisc, alors que le retrait de l'aide juridictionnelle n'intervient, par définition, qu'après le jugement.

Question écrite n° 11790 de M. Charles Guené (Haute-Marne - UMP), publiée dans le JO Sénat du 21/01/2010 - page 101

M. Charles Guené attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les règles applicables en matière d'exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle.

Il lui expose qu'actuellement, selon les départements, les bureaux d'enregistrement n'ont pas la même interprétation de l'article 1090 A du code général des impôts et génèrent ainsi une inégalité de traitement des citoyens concernés.

Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer l'analyse et la mise en oeuvre qui doivent en être faite.

Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le JO Sénat du 10/06/2010 - page 1461

Le I de l'article 1090 A du code général des impôts (CGI) dispose que sauf lorsqu'elles portent mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance, les décisions rendues dans les instances où l'une des parties au moins bénéficie de l'aide juridictionnelle, sont exonérées des droits d'enregistrement. La réponse du 20 juin 1983 à la question écrite n° 8846, posée le 25 janvier 1982 par M. Lagorce, député, a précisé que l'exonération prévue à l'article 1090 A du CGI s'appliquait aux partages ultérieurs à un jugement de divorce, à l'exception de ceux prévoyant le versement d'une prestation compensatoire taxable. Toutefois l'instruction administrative 7 A3-05 (n° 206 du 20 décembre 2005), dans son paragraphe n° 16, a ensuite indiqué que les dispositions de l'article 1090 A précité s'appliquaient aux actes de partage prévoyant le versement d'une prestation compensatoire lorsque l'une des partie bénéficie de l'aide juridictionnelle. Enfin, la loi de finances pour 2008 (loi n° 2007-1882 du 24 décembre 2007) a modifié l'article 748 du CGI afin que les partages qui portent sur des biens indivis des époux, acquis avant ou pendant le mariage, ne soient pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes et plus-values. Compte tenu de ces différentes précisions, tous les partages consécutifs à un jugement de divorce et les actes prévoyant le versement d'une prestation compensatoire, sont exonérés de droits lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle .

La réponse ministerielle est en ligne sur le site du Sénat .

Par nicolas.creisson le 05/11/09

Je vais vous parler aujourd'hui du projet de loi de finances 2010, (en première lecture à l'Assemblée nationale).

Nous savons que ce projet prévoit que le budget de la mission « Justice » augmente de 3,4 % en crédits de paiement

Ce chiffre doit être rapproché de celui des besoins qui lui, devrait croître de 3 % (donnée figurant au projet annuel de performances).

Un avis de M. Jean-Paul Garraud vient d'être publié sur le site de l'assemblée Nationale. Il nous éclaire un peu plus sur la sauce avec laquelle nous allons être mangés.

Ainsi, il est clair que l'essentiel de cette hausse est lié au programme « Administration pénitentiaire » et ne bénéficiera pas à la justice judiciaire, alors même que la réforme de la carte judiciaire restera une charge nette pour le budget de l'État pendant au moins cinq ans. Ce rapporteur indique encore que les effectifs réels de fonctionnaires de catégorie C baissent depuis 2006.

Enfin, et c'est en réalité ce dont je voulais vous parler, les crédits affectés à l'aide juridictionnelle sont en baisse de près de 23 millions d'euros.

Oui, tout comme moi, vous vous frottez les yeux, et après avoir relu, vous suspectez une erreur de frappe de votre humble serviteur.

Mais non, c'est bien ça. 23 millions.

Et par quel mystère l'état va-t-il pouvoir continuer à assurer l'accès à la justice de tous ?

Et bien, ce rapporteur nous donne la réponse : cette dotation sera stable car il est prévu de doubler le rythme des rétablissements de crédits (12 millions d'euros en 2009 ; 24 en 2010).

Il s'agit de la mise en oeuvre un mécanisme d'incitation budgétaire lié aux résultats du recouvrement.

En clair, lorsqu'un justiciable est condamné aux dépens dans un litige qui l'oppose à un adversaire bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, l'Etat lui demande de payer les frais avancés.

Le problème c'est que ce recouvrement semble déjà parfaitement fonctionner.

Ami lecteur, si tu a la curiosité de cliquer sur le lien, tu constateras que le rapporteur s'interroge lui aussi sur ce prétendu doublement du rythme des rétablissements de crédits.

Alors, deux questions :

- Si ce doublement de rétablissement de crédit était illusoire, comment fera-t-on pour trouver les 12 millions d'euros ?

- Ce système de l'A.J., à bout de souffle, va-t-il rendre son dernier soupir en 2010 ?

A consulter :

Avis de M. Jean-Paul Garraud, Loi de finances 2010 (première lecture), Justice et accès au droit

Par nicolas.creisson le 10/04/09

Un nouveau venu dans ma petite collection de formulaires.


Au JORF n°0085 du 10 avril 2009, page 6296, est publié un arrêté du 27 février 2009 fixant le modèle de la décision de prise en charge ou de non-prise en charge de l'assureur de protection juridique à la suite de la déclaration de sinistre de l'assuré, demandeur à l'aide juridictionnelle, en application du dernier alinéa de l'article 34 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Article 1 : A compter du 1er mars 2009, la décision de prise en charge ou de non-prise en charge de l'assureur notifiée à la suite de la déclaration de sinistre de l'assuré prévue au dernier alinéa de l'article 34 du décret du 19 décembre 1991 susvisé doit être conforme au modèle annexé au présent article.

Vous pouvez télécharger ce formulaire en cliquant :

ICI