Par nicolas.creisson le 27/06/12

Depuis la publication du décret du 9 novembre 2009 à peine d'irrecevabilité, les conclusions de l'appelant doivent être signifiée dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, celles de l'intimé dans un délai de deux mois à compter des conclusions de l'appelant et celles de l'appelant intimé sur l'appel incident d'un des intimés dans un délai de deux mois.

Ce même décret a prévu que les pièces devaient être communiquées simultanément mais, n'a pas expressément prévu la sanction du défaut de communication.

Dans un avis du 25 juin 2012, la première Chambre civile de la Cour de cassation décide que « Doivent être écartées les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions ».

Un problème va nécessairement se poser : e-barreau ne supporte pas les communications de pièces devant la Cour (nous pouvons simplement signifier des bordereaux). Et les huissiers de permanence refusent de signifier aux avocats hors du barreau....

Liens :

Avis n° 1200005 du 25 juin 2012

Rapport de M. Alt

Conclusions de Monsieur l'avocat général Jean-Amédée Lathoud

Par nicolas.creisson le 27/05/11

L'appelant est souvent confronté à un problème procédural irritant.

Lorsque la décision appelée est assortie de l'exécution provisoire, l'intimé peut demander, en cas de défaut d'exécution, la radiation du rôle de l'affaire.

Cette possibilité est-elle conforme aux exigences de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme en ce qu'il prive de fait le justiciable de l'accès au double degré de juridiction ?

Il existait des divergences de jurisprudence des cours d'appel.

C'est ainsi que le Premier président de la cour d'appel de Limoges et la cour d'appel d'Amiens ont considéré que cette possibilité de radiation est incompatible avec l'article 6 de la CEDH, (CA Limoges, 1ère ch., 31 août 2006). Mais le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Colmar avait une position inverse (CA Colmar, 3ème ch., sect. A, 30 avril 2007).

Et cette dernière position a été confirmée par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation (Arrêt de rejet du jeudi 18 juin 2009 - N° de pourvoi: 08-15424 - Publié au bulletin) : « la demande de radiation présentée sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile donnait lieu au prononcé d'une mesure d'administration judiciaire, la cour d'appel en a exactement déduit, sans violer les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, qu'elle n'était pas susceptible de recours et ne pouvait être déférée à la cour d'appel ».

Or, la Cour européenne des droits de l'homme vient précisément de statuer sur cette question. Elle conclut à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention en considérant qu'une telle mesure est disproportionnée au regard des buts visés et que l'accès effectif d'un justiciable à une cour s'en est trouvé entravé.

Merci à mon Confrère Me Philippe Placide qui a signalé cet arrêt sur son blog

Liens :

Article 526 du Code de procédure civile

« Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

Le premier président ou le conseiller chargé de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. »

Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

AFFAIRE CHATELLIER c. France - (Requête no 34658/07) - Arrêt du 31 mars 2011

... La Cour considère que la décision de radiation du rôle de la cour d'appel a constitué en l'espèce une mesure disproportionnée au regard des buts visés et que l'accès effectif du requérant à ce « tribunal » s'en est trouvé entravé. Partant, la Cour rejette les exceptions d'irrecevabilité du Gouvernement et conclut à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention.

Par nicolas.creisson le 15/04/10

En matière gracieuse, il arrive que le juge déboute les parties de leurs demandes. La voie de l'appel leur est alors ouverte, sous réserve de respecter les règles particulières de l'article 950 du Code de procédure civile.

Mais si le juge accueille leur demande, ont-ils un recours ?

La solution réside dans l'article 546 du Code de procédure civile qui dispose :

« Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

En matière gracieuse, la voie de l'appel est également ouverte aux tiers auxquels le jugement a été notifié ».

A première vu, on pourrait donc croire qu'en matière gracieuse, le droit d'appel n'est pas ouvert aux parties contre un jugement faisant droit à leur demande (par définition, ils n'ont pas intérêt à agir, puisqu'ils ont obtenu gain de cause).

Et bien il n'est est rien !

La Cour de cassation vient de préciser que l'existence de cet intérêt à agir doit être appréciée au jour de l'appel.

A ma connaissance, c'est le premier arrêt de la Cour de cassation qui statue sur ce point.

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de rejet n° 407 du 14 avril 2010 (09-11.218)

Attendu que, par acte notarié du 18 février 2007, M. Y... et Mme X..., qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, sont convenus d'adopter le régime de la communauté universelle, avec clause d'attribution de la communauté au conjoint survivant ; que, sur leur requête, présentée le 26 avril 2007, le tribunal de grande instance a homologué la convention ; que M. Y... a interjeté appel du jugement et soutenu que son consentement à l'acte aurait été vicié par dol ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 décembre 2008) d'avoir déclaré M. Y... recevable en son appel du jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 23 octobre 2007 qui a homologué la convention de changement de régime matrimonial reçue le 18 février 2007, infirmé ce jugement et rejeté la demande d'homologation de la convention notariée par laquelle les époux Y... ont déclaré adopter le régime de la communauté universelle...

(...)

Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 546 du code de procédure civile que le droit d'appel appartient à toute personne qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé et que l'existence de cet intérêt doit être appréciée au jour de l'appel ; qu'ayant constaté que, depuis le prononcé du jugement, le mari s'opposait à l'homologation de la convention portant changement de régime matrimonial en raison de la décision prise par l'épouse de divorcer, la cour d'appel a souverainement admis qu'il justifiait d'un intérêt à interjeter appel du jugement ;

Attendu, ensuite, qu'après avoir relevé que le mari avait conclu à l'infirmation du jugement ayant homologué le changement de régime matrimonial et rappelé, à bon droit, que le consentement des époux doit exister au jour de l'homologation, la cour d'appel, qui a constaté qu'au jour où elle statuait, le mari s'opposait à cette homologation, n'a ni méconnu les termes du litige, ni fait état d'un moyen qui n'ait été dans le débat ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés...

Par nicolas.creisson le 11/09/09

Lorsqu'un plaideur soulève l'irrecevabilité d'un appel, cette question est tranchée lors d'une audience d'incident, par le Conseiller de la Cour chargé de la mise en état de l'affaire. Si ce conseiller rend une ordonnance qui met fin à l'instance, l'appelant peut déférer cette ordonnance à la Cour, c'est-à-dire, demander à cette juridiction de juger à nouveau (c'est une sorte d'appel dans la procédure d'appel).

Plaideurs, ayez le reflexe : lorsque vous déférez une ordonnance devant la Cour, vérifiez qu'aucun des magistrats qui compose la Cour n'est celui qui a rendu l'ordonnance.

On peut en effet imaginer que le Conseiller pourrait avoir tendance à inciter la Cour à confirmer la décision qu'il a rendue...

La Deuxième chambre civile vient de statuer en ce sens, au nom du principe d'impartialité du tribunal, et sous le visa de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Arrêt de Cassation n° 1413 du 10 septembre 2009 (08-14.004) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

... Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal de commerce ayant autorisé la vente aux enchères publiques d'un immeuble appartenant à M. X..., celui-ci a fait appel du jugement ; que le conseiller chargé de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable ; que la cour d'appel, devant laquelle cette décision avait été déférée a statué dans une composition comprenant ce même magistrat ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable le moyen pris de la composition irrégulière de la cour d'appel, l'arrêt énonce que les plaideurs ont connaissance par avance de cette composition et qu'ils sont réputés avoir renoncé sans équivoque à se prévaloir de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'ils ne l'ont pas invoqué dans leurs premières conclusions ;

Qu'en statuant ainsi, dans une composition où siégeait le magistrat qui avait rendu l'ordonnance déférée, et alors que M. X... avait soulevé dès l'ouverture des débats cette irrégularité, la cour d'appel a violé le texte susvisé...

Par nicolas.creisson le 11/09/09

Lecteur attentif de la Blogosphère avocats.fr, vous vous rappelez de cet arrêt signalé par Catherine Pontier de Valon (Faut pas se tromper !) par lequel la Cour de Cassation avait décidé qu'un appel qui formé devant une Cour incompétente est irrecevable sans que cette juridiction ait à transmettre la décision à la Cour compétente.

La deuxième Chambre civile vient d'affiner son raisonnement.

Il convient tout simplement de regarder la signification (ou la notification) de la décision attaquée.

Si l'acte en question ne mentionne pas le siège de la juridiction devant laquelle doit être porté un recours (ou s'il mentionne une juridiction incompétente), alors, il sera possible de rectifier le tir et d'interjeter appel devant la juridiction compétente, l'acte de notification étant nul.

Concrètement, l'hypothèse est celle d'un justiciable qui reçoit une notification n'indiquant pas devant quelle Cour un recours peut être exercé.

S'il interjette appel devant une Cour incompétente, et s'il renouvelle son appel, après l'expiration du délai de recours, devant la cour compétente, son appel sera recevable car une notification nulle ne pas fait courir le délai d'appel.

Premier arrêt :

Cour de cassation – Deuxième chambre civile – Arrêt de rejet du 9 juillet 2009 (08-40541)

... Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2007), que la société Prosegur technologie a été condamnée à payer diverses sommes à M. X... par un jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, lequel se trouve dans le ressort de la cour d'appel de Versailles ; que le conseil de la société a interjeté appel par lettre recommandée adressée au greffe de la cour d'appel de Paris ;

Attendu que la société Prosegur technologie fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel (...)

Mais attendu qu'ayant relevé que l'appel n'avait pas été formé devant la cour d'appel de Versailles, ce dont il résultait que les dispositions d'ordre public de l'article R. 212-2 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction alors applicable, avaient été méconnues, la cour d'appel, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, en a exactement déduit que l'appel était irrecevable...

Second arrêt :

Cour de cassation - Deuxième chambre civile - Arrêt de cassation n° 1411 du 10 septembre 2009 (07-13.015)

Vu l'article 680 du code de procédure civile ;

Attendu que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui ci doit être exercé ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau des Hauts de Seine lui ayant été notifiée par un acte n'indiquant pas devant quelle cour d'appel un recours pouvait être exercé, M. X... a interjeté appel devant la cour d'appel de Paris, puis a renouvelé son appel, après l'expiration du délai de recours, auprès de la cour d'appel de Versailles ;

Attendu que pour dire l'appel irrecevable, l'arrêt retient qu'aucun texte n'exige de mentionner dans l'acte de notification d'une décision quel est le siège de la juridiction devant laquelle doit être porté un recours ;

Qu'en statuant ainsi, alors que constitue une modalité du recours le lieu où celui ci doit être exercé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par nicolas.creisson le 01/12/08

Un petit conseil à tous les prévenus intimés qui doivent affronter l'appel du Procureur général.

La Cour d'appel saisie doit déclarer cet appel irrecevable.

A défaut, son arrêt serait annulé par la Cour de cassation.

Gascogne en avait parlé chez Me Eolas.

Il faut noter que le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale prévoir la réécriture de l'article 505 du Code de procédure pénale pour restreindre l'appel de procureur général dans le délai de deux mois aux seuls jugements de condamnation, et non plus de relaxe, tout en reconnaissant dans un tel cas un droit d'appel incident au prévenu (mais je vous en ai déjà parlé ici).

Je pense qu'actuellement, dans l'attente de l'entrée en vigueur de la future loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle, plus aucun procureur général ne se risquera à interjeter appel. Mais les délais étant ce qu'ils sont, il doit y avoir un certain stock en attente !

On n'ose imaginer le nombre de procédures concernées...

A consulter, donc :

Cour de cassation - chambre criminelle - Audience publique du mercredi 17 septembre 2008 - N° de pourvoi: 08-80598 - Publié au bulletin - Annulation sans renvoi

Sur le moyen soulevé d'office, pris du défaut de conformité de l'article 505 du code de procédure pénale à l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que le principe de "l'égalité des armes" tel qu'il résulte de l'exigence d'un procès équitable, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, impose que les parties au procès pénal disposent des mêmes droits ; qu'il doit en être ainsi, spécialement, du droit à l'exercice des voies de recours ;

Attendu que, par jugement en date du 6 juin 2007, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné Robert X..., pour destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, à dix-huit mois d'emprisonnement dont quinze mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; que, le 23 juillet 2007, le procureur général près la cour d'appel de Lyon a interjeté appel de ce jugement, dans les formes prévues par l'article 505 du code de procédure pénale ; que, le 25 juillet 2007, Robert X... a formé un appel incident ;

Attendu que, par arrêt en date du 13 décembre 2007, la cour d'appel de Lyon a condamné Robert X..., pour destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Mais attendu que l'article 505 du code de procédure pénale ouvre au procureur général un délai d'appel plus long que celui accordé aux autres parties par l'article 498 de ce code; que, dès lors, les dispositions de ce texte ne sont pas compatibles avec le principe conventionnel énoncé ci-dessus ;

D'où il suit que l'arrêt doit être annulé ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé :

Annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 13 décembre 2007 ;

Dit irrecevable l'appel interjeté par le procureur général près la cour d'appel de Lyon à l'encontre du jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 6 juin 2007...

C'est, bien entendu un revirement de jurisprudence. Voir, en sens contraire : Crim., 29 février 2000, pourvoi n° 98-87.642, Bull. crim. 2000, n° 86 (rejet) et Crim., 27 juin 2000, pourvoi n° 99-87.460, Bull. crim. 2000, n° 243 (rejet).

Par nicolas.creisson le 06/11/08

Dans ma précédente publication, je vous ai parlé du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale. Il me restait à vous présenter deux dispositions qui ne concernent pas la rétention de sûreté ou l'irresponsabilité pénale.

- 1 -

Comme vous le savez (peut-être), en matière pénale, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire (article 498 du Code de procédure pénale). Cette règle vaut pour le prévenu, la partie civile et le procureur de la République.

Une petite nuance : en cas d'appel d'une des parties pendant ce délai, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel (article 500).

Mais Le procureur général peut former son appel par signification, soit au prévenu, soit à la personne civilement responsable du délit, dans le délai de deux mois à compter du jour du prononcé du jugement (article 505). Dans ce cas, les autres parties n'ont aucun délai supplémentaire pour interjeter appel incident.

Cette situation n'est pas conforme à la Convention européenne des droits de l'homme.

Voir l'arrêt du 3 octobre 2006 (Ben Naceur c/France) : (Un prévenu, dont le jugement avait été frappé d'appel par le procureur général dans ce délai de deux mois, n'avait pas pu former un appel incident à la suite de cet appel. Selon la Cour « le fait que le parquet bénéficie d'une prolongation du délai d'appel, conjugué à l'impossibilité pour le requérant d'interjeter un appel incident, a mis ce dernier dans une position de net désavantage par rapport au ministère public, contraire au principe de l'égalité des armes »).

Et l'arrêt du 22 mai 2008 (Gacon c/France) : (Une personne qui avait été relaxée en première instance fut condamnée à la suite d'un appel formé par le procureur général dans le délai de deux mois. Elle a estimé que l'appel du procureur général, dans la mesure où il s'agissait d'un jugement de relaxe, « exposait la personne à un risque plus important encore que celui de l'impossibilité d'appel incident, celui de l'infirmation du jugement de relaxe » et qu'il en résultait un « tel déséquilibre » que cette personne s'était trouvée « dans une position de net désavantage par rapport au ministère public contraire au principe de l'égalité des armes »).

L'article 6 du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle met le droit français en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

Afin de tirer les conséquences de ces deux décisions, l'article 505 est réécrit pour restreindre l'appel de procureur général dans le délai de deux mois aux seuls jugements de condamnation, et non plus de relaxe, tout en reconnaissant dans un tel cas un droit d'appel incident au prévenu.

- 2 -

L'article 7 du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle prévoit la possibilité pour la commission de révision des condamnations pénales de soumettre à un contrôle extérieur la personne dont elle suspend la peine privative de liberté dans l'attente de la décision ultérieure de la Cour de révision.

Une telle faculté est prévue pour la Commission de révision comme pour la Cour de révision et elle a été étendue aux procédures de réexamen après une décision de condamnation prononcée par la Cour européenne des droits de l'homme.

A consulter :

Le projet de loi

Par nicolas.creisson le 27/08/08

Un Décret n°2008-817 du 22 août 2008 précise la procédure d'appel en matière de rétention administrative.


En particulier, le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s’enrichie de trois nouveaux articles (article R552-20, R552-21 et R552-22). Il est créé une sorte de « référé-rétention », pour le cas ou un juge des libertés mettrait fin à une rétention.

Ainsi, lorsqu’il est saisi par l'étranger, de sa propre initiative ou à la demande du ministère public, l’ordonnance du Juge des libertés est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel dans les vingt-quatre heures de sa notification.

L'appel n'est pas suspensif. Toutefois, le ministère public peut solliciter du premier président qu'il déclare son recours suspensif, « lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public ».

Dans ce cas, l'appel motivé est formé dans un délai de quatre heures à compter de la notification.

Les observations en réponse peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président dans un délai de deux heures.

Le premier président statue sans délai par une ordonnance motivée rendue contradictoirement, non susceptible de recours.

Par nicolas.creisson le 26/06/08

En ligne sur le site du ministre de la Justice, « Célérité et qualité de la justice en appel/Rapport de M. Magendie »


En voici le résumé :

Les débats seront encadrés et la procédure modernisée.

Un calendrier de procédure sera mis en place, l’appelant disposant d’un délai de deux mois (quatre, actuellement) à compter de la signification de la déclaration d’appel pour déposer des conclusions qui devront comprendre l’ensemble de ses moyens et prétentions.

Le conseiller de la mise en état disposera d’une compétence exclusive pour déclarer un appel irrecevable.

Les conclusions d’appel obéiront à des règles de présentation normalisées

Il sera accordé à la Cour le pouvoir de prononcer d’office l’irrecevabilité de demandes nouvelles.

Le recours à un avoué ne sera plus obligatoire. Ils deviendront des avocats au 1er janvier 2010.

Des nouvelles règles de postulation en appel permettront d’étendre le champ d’intervention des avocats qui exerceront leur ministère devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle ils ont établi leur résidence professionnelle.

Avant fin 2009, une application de communication électronique permettant les échanges avec les avocats sera généralisée à toutes les cours d’appel

Liens :

Le discours de la Garde des Sceaux

Le discours de M. Magendie

Par nicolas.creisson le 18/06/08

Ou plutôt : l'incidence de l'appel d'un jugement de divorce accepté sur le devoir de secours.


Vous le savez certainement, l’article 233 du code civil prévoit que l'acceptation du principe du divorce n'est pas susceptible de rétractation même par la voie de l'appel.

D’autre part, l’article 546 du Code de procédure civile dispose : « Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ».

Traduction : une partie qui a obtenu gain de cause en première instance, est irrecevable en son appel.

Petite question : l’appel non limité d’un jugement de divorce accepté peut-il remettre en cause le prononcé du divorce ?

Pourquoi cette question, me demanderez-vous ?

C’est bien simple, si l'appel ne concerne que les conséquences du divorce (et non son principe), celui-ci devra être considéré alors comme définitivement prononcé et ayant mis fin au devoir de secours !

Si la question est simple, la réponse devrait également l’être le principe d’un un tel divorce est bien définitif et doit logiquement mettre fin au devoir de secours.

Mais c’est oublier qu’en réalité, l'acceptation du principe de la rupture du mariage peut encore être remise en cause pour cause de vice du consentement…

C’est exactement la question qui a été posé à la Cour de cassation, qui vient de mettre en ligne sa réponse dans un Avis n° 0080004P du 9 juin 2008

Réponse :

L'appel général d'un jugement prononçant un divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, même si l'acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut plus être remise en cause, sauf vice du consentement, ne met pas fin au devoir de secours, la décision n'acquérant force de chose jugée qu'après épuisement des voies de recours.

Avis n° 0080004P du 9 juin 2008