Par nicolas.creisson le 05/12/12

La fixation de la résidence habituelle d'un enfant chez l'un de ses deux parents séparé ne fait pas obstacle à ce que l'autre exerce la plénitude de son pouvoir de surveillance et de contrôle de l'éducation.

Dès lors, peut-on soutenir que la responsabilité civile des deux parents, titulaires de l'autorité parentale conjointe, est engagée en cas de dommage causé par l'enfant ?

La Cour de cassation vient d'apporter une réponse négative à cette question.

Cette solution est conforme au texte de l'article 1384 al. 4 du Code civil.

C'est également une solution de bon sens puisqu'en principe, seul le parent hébergeant l'enfant est assuré (généralement dans son assurance multirisque habitation).

Textes :

Article 1384 al. 4 du Code civil

Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

Cour de cassation - chambre criminelle - Arrêt de Cassation partielle sans renvoi du mardi 6 novembre 2012 - N° de pourvoi: 11-86857 (extrait)

Vu l'article 1384, alinéa 4, du code civil ;

Attendu qu'en cas de divorce, la responsabilité de plein droit prévue par le quatrième alinéa de ce texte incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien même l'autre parent, bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement, exercerait conjointement l'autorité parentale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Florian X..., mineur de 13 ans, dont les parents ont divorcé, a provoqué l'incendie et la destruction totale d'un gymnase en mettant le feu à une bâche ; que le tribunal pour enfants l'a définitivement reconnu coupable d'incendie volontaire ;

Attendu que, pour confirmer le jugement ayant condamné le mineur, solidairement avec son père et sa mère, à des réparations civiles, l'arrêt, après avoir énoncé que le jugement de divorce a fixé la résidence de l'enfant au domicile de sa mère, attribué un droit de visite et d'hébergement au père et conservé à chacun des parents l'exercice conjoint de l'autorité parentale, retient que la résidence habituelle de l'enfant chez un de ses deux parents ne fait pas obstacle à ce que l'autre exerce la plénitude de son pouvoir de surveillance et de contrôle de l'éducation, de sorte que la responsabilité civile des deux parents, titulaires de l'autorité parentale conjointe, est engagée ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la responsabilité du parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant n'a pas été fixée ne peut, sans faute de sa part, être engagée , la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;

Par nicolas.creisson le 29/11/12

Au JORF n° 0278 du 29 novembre 2012, vient d'être publié un décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre

Ce texte entrera en vigueur le 30 novembre

Il s'agit de la modification du Code de procédure civile afin de mettre en oeuvre des dispositions relatives aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers.

Il peut s'agir des modalités d'un droit de visite d'un parent comme des modalités de remise de l'enfant d'un parent à l'autre lorsque cette remise présente un danger pour l'un des deux parents.

Ces dispositions sont en réalités assez simples : lorsque le juge décide du droit de visite au sein d'un espace de rencontre, il détermine la durée et la périodicité des rencontres. Il peut à tout moment modifier sa décision.

Textes :

Article 373-2-1 al 3 et 4 du Code civil

Lorsque, conformément à l'intérêt de l'enfant, la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet.

Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée.

Article 373-2-9 al. 1 et 4 du Code civil

En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée.

Article 375-7 al. 4

S'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement. Le juge en fixe les modalités et peut, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, est provisoirement suspendu. Il peut également décider que le droit de visite du ou des parents ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers désigné par l'établissement ou le service à qui l'enfant est confié.

Par nicolas.creisson le 20/05/09

Une démarche gratuite en ligne.


Vous avez un enfant, mais vous n'êtes pas marié avec l'autre parent et la filiation est établie à votre égard plus d'un an après sa naissance.

C'est l'autre parent qui exerce seul l'autorité parentale.

Elle pourra être exercée en commun si les deux parents en font la déclaration devant le greffier en chef du tribunal de grande instance.

Il en est de même en matière d'adoption simple lorsque l'adoptant est le conjoint du père ou de la mère de l'adopté.

Cette démarche peut être faite par internet.

Vous devez adresser votre demande au greffier en chef du tribunal de grande instance du lieu où demeure votre enfant au moyen du formulaire que vous trouverez ci-dessous (à télécharger ou démarche en ligne).

La liste des tribunaux de grande instance compétents est ici.

Voici les liens :

Si vous voulez effectuer votre démarche en ligne, cliquez ici

Formulaire Cerfa n° 12785*01 - Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale

Formulaire Cerfa n° 51143#01 - Notice explicative

Par nicolas.creisson le 05/05/09

Oubliés du Code civil, les beaux-parents vont bientôt disposer de véritables droits. C'est du moins l'annonce qui a été faite par le Garde des Sceaux, il y a plus d'un an...


Ce projet de loi se fait donc attendre.

Mais il arrive !

Le signe anonciateur ?

C'est la mise en ligne sur le site du Sénat d'une Étude de législation comparée : Le statut du beau-parent

L'analyse des dispositions allemandes, belges, danoises, espagnoles, italiennes, néerlandaises, anglaises, suédoises et suisses montre que tous les pays sauf la Belgique, l'Espagne et l'Italie, reconnaissent le beau-parent, mais dans des conditions variables et à des degrés divers.

Les législations anglaise et néerlandaise apparaissent comme les plus favorables aux beaux-parents : la première leur permet de partager l'autorité parentale avec les parents biologiques quels que soient le statut juridique et l'orientation sexuelle du couple recomposé, tandis que la seconde a créé un nouveau concept juridique pour désigner l'autorité conjointe exercée sur un enfant par l'un des parents biologiques et la personne avec laquelle ce parent élève l'enfant.

le rapport en une page

le rapport au format pdf

Par nicolas.creisson le 04/03/09

De l'union libre de Mademoiselle Pervenche et du colonel Moutarde est née l'enfant Noémie Moutarde.


Les concubins sont maintenant séparés, l’autorité parentale est conjointe.

Mademoiselle Pervenche entend adjoindre sans autorisation judiciaire, mais à simple titre d'usage, son nom à celui de sa fille.

Le colonel Moutarde refuse que sa fille porte le nom d’usage "Moutarde - Pervenche".

Mademoiselle Pervenche est-elle en droit d’imposer sa volonté ?

Pour obtenir la réponse, passez votre souris clic gauche enfoncé ci-dessous (ou faites Ctrl A) :

Vu l’article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 ;

Attendu que selon ce texte, lorsque les parents sont investis conjointement de l’autorité parentale sur leur enfant mineur, l’un d’eux ne peut adjoindre, seul, à titre d’usage, son nom à celui de l’autre, sans recueillir, au préalable l'accord de ce dernier ; qu’à défaut, le juge peut autoriser cette adjonction ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande pour que sa fille ne porte pas le nom d’usage “X...-Y...”, la cour d’appel énonce que Mme Y..., investie de l'autorité parentale, pouvait adjoindre à titre d'usage son nom à celui de sa fille sans qu'une autorisation judiciaire fût pour cela nécessaire ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte de ses propres constatations que M. X... n’avait pas donné son accord à l’adjonction du nom de Mme Y..., à titre d’usage, à celui de sa fille, la cour d’appel a violé le texte susvisé...

Arrêt de cassation partielle n° 190 du 3 mars 2009 (05-17.163) - Cour de cassation - Première chambre civile

Cet arrêt est ICI.

Par nicolas.creisson le 14/04/08

Oubliés du Code civil, les beaux-parents vont bientôt disposer de véritables droits.


Si l’on en croit l’annonce faite par la Garde des Sceaux au journal Le Monde, un projet de loi à l’étude encadrera l’autorité parentale, dans les familles recomposées.

Les beaux-parents pourront exercer une partie de l’autorité parentale pour les actes les plus simples de la vie courante, la loi posant le principe d’une présomption d’accord de l’autre parent.

Le beau-parent pourra éventuellement être délégataire de l’autorité parentale.

Enfin, si un enfant a été élevé par un beau parent, il pourra, en cas de séparation, conserver des liens avec lui.

Un beau petit contentieux, donc, qui va bientôt voir le jour…

A consulter :

Sur le site du Monde : Vers un renforcement des droits du beau-parent, par Rachida Dati

Sur le site de la ministre de la justice : Vers un renforcement des droits du beau-parent