Par nicolas.creisson le 18/03/14

La blogosphère avocats.fr déménage.

Aux dernières nouvelles, une nouvelle plate-forme de blogs d'avocats sera conçue et hébergée par http://www.adwin.fr ou sa filiale http://www.avocatline.com.

Selon le Conseil National des Barreaux, l'intégralité des URL des anciens blogs seraient redirigés vers ces nouveaux blogs.

Donc, la nouvelle adresse de ce blog sera :

http://blogavocat.fr/space/creisson

(attendez quelques jours avant de cliquer, il n'est pas encore en ligne).

ATTENTION MISE A JOUR LE 18:03 0 12 H :

adwin.fr vient de me répondre et m'indique que sa mission s'arrête uniquement à la gestion des domaines et qu'il ne gère aucunement la gestion des blogs.

Donc, qui sera le nouveau prestataire et l'hébergeur ? mystère...

Par nicolas.creisson le 13/03/14

Je vous ai déjà parlé du site http://www.demanderjustice.com ICI.

Faisons le point :

Il existe un jugement de la juridiction de proximité de Nogent sur Marne qui a prononce la nullité de la déclaration au greffe enregistrée par ce site.

Mais la Juridiction de proximité du tribunal d'instance d'Antibes a jugé le contraire dans un Jugement du 7 mars 2013 signalé par Légalis (note ; jugement)

Dernier épisode, le tribunal correctionnel de Paris vient de relaxer ce site qui était poursuivi pour "exercice illégal du droit" et a débouté l'Ordre des avocats et le Conseil des Barreaux (CNB) qui l'assimilaient à "des braconniers du droit" (voir l'article du Figaro ) on ignore si un appel a été interjeté.

La ou cela devient vraiment étrange, c'est que la société action civile (qui a le même directeur de publication que la société demander justice) exploite un site qui offre aux justiciables la possibilité de faire des class actions.

Voir ce site : http://www.actioncivile.com

Or, il est interdit à un avocat français de proposer la collecte en ligne de mandats de représentation en justice...

En ce sens : Cour de cassation - chambre civile 1 - Arrêt de rejet du mardi 30 septembre 2008 - N° de pourvoi: 06-21400 (je vous en parlais ICI).

Il faut préciser que cette solution n'est peut-être plus actuelle puisque le démarchage n'est plus interdit aux avocats (voir ICI et le désormais célèbre arrêt "démarchage" en ligne sur le blog de Me KUCHUKIAN.

Résumons la situation : il est interdit à l'avocat d'utiliser un nom de domaine générique (comme "actioncivile.com"), une société commerciale en a le droit. Tout comme elle a le droit de proposer des class actions en ligne, ce qui est interdit aux avocats. Tout comme elle peut faire des publicités à tout va, sans avoir à respecter les principes essentiels de la profession...

Je ne parle même pas des assurances obligatoires pour les avocats...

Je me demande s'il ne serait pas plus lucratif de quitter la profession d'avocat tout en continuer à exercer le métier...

Par nicolas.creisson le 25/02/14

Vous avez été victime d'un "braconnier du droit" ? Votre témoignage pourrait servir a faire avancer la (bonne) cause.

Voici le message d'une journaliste qui m'a contacté et qui me demande de relayer son appel à témoignage :

Bonjour,

Je suis journaliste pour l'émission 100% mag diffusée sur M6. Je réalise un reportage sur les braconniers du droit. Les personnes ayant été escroquées pourraient m'aider à enrichir mon enquête. Quels site avez-vous consultés ? Pour quel type d'information? Je suis joignable pour en discuter par téléphone au 06 33 22 02 83 et par mail seve.picard@gmail.com

Mes remerciements pour votre aide.

Merci!

Séverine Picard

Par nicolas.creisson le 14/10/13

Fidèle lecteur, tu te souviens de Cassou

C'est le palais de justice de Cologne qui accueille maintenant la "gerichtliche Reihe von Cassou": Du 07 novembre 2013 au 22 janvier 2014 101, Luxemburger Str. - Cologne/Köln - Allemagne

L'exposition sera accessible du lundi au vendredi et de 08.00 h à 16.00 h.

Par nicolas.creisson le 16/09/13

La Première chambre civile de la Cour de cassation (Arrêt n° 736 du 3 juillet 2013 - 12-23.553) vient de relever trois violations de la l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (pas très brillant, pour la Cour d'appel).

En matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat doit être entendu à l'audience et avoir la parole en dernier. Elle doit être destinataire de l'avis du ministère public.

Enfin le conseil de discipline n'est pas défendeur au recours formé par le professionnel condamné.

Car telles sont les exigences d'un procès équitable

Par nicolas.creisson le 12/09/13

Le Parlement européen vient d'adopter une proposition de directive de la Commission garantissant l'accès à un avocat.

La plupart des droits en question sont déjà garantis en droit français

Ainsi, ce texte autorise les personnes soupçonnées ou poursuivies, où qu'elles se trouvent dans l'Union européenne, à avoir accès à un avocat avant d'être interrogées par les services de police et dans les meilleurs délais après la privation de liberté. Ce droit s'applique tout au long de la procédure pénale. Par ailleurs, il permet à l'avocat de participer à l'interrogatoire et d'être présent à certains actes d'enquête ou de collecte de preuves (présentation des suspects, reconstitutions de scènes de crime, etc.). Il oblige également les États membres à respecter la confidentialité de toutes les formes de communication entre le suspect et son avocat, sans dérogation possible.

La directive garantit à tout citoyen européen arrêté le droit de communiquer avec une personne de son choix (membre de sa famille, conjoint, employeur). (en France, le gardé à vue ne peut que faire prévenir ces personne, sans communiquer directement avec elles). S'il se trouve à l'étranger, il aura le droit de contacter le consulat local de ce pays.

Enfin, une grande avancée : les personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen pourront avoir accès à un avocat tant dans l'État d'exécution que dans le pays d'émission du mandat. J'espère que ce droit sera applicable à la procédure d'extension de mandat, procédure selon laquelle l'avocat doit assister dans l'urgence son client, alors que ce dernier est détenu dans l'état d'émission (donc toute communication est impossible). Reste à connaître les modalités de communication (et de traduction) entre les deux avocats...

Le texte va maintenant passer au Conseil des ministres de l'Union européenne pour adoption formelle, la signature et la publication au Journal officiel de l' Union européenne.

Plus d'info, ici

Le communiqué de presse (en anglais) :

Par nicolas.creisson le 10/09/13

Hier, je vous ai présenté Maître Hélène Miropolsky.

L'affirmation selon laquelle il s'agissait de la première femme ayant plaidé aux assises vient de l'indication portée par l'agence Rol sur ses photos.

Cependant, à en croire la mairie de Paris (voir la dernière photo) Wikipédia et Jean-Louis Le Breton (son petit fils), il existe une autre première femme ayant plaidé aux assises.

Réparant cette injustice, je vous présente aujourd'hui Maître Maria Vérone.

Vous pouvez entendre sa voix en cliquant sur le lien, en fin d'article. (enregistrement en provenance de http://www.archeophone.org)

Merci à @GallicaBnF Wikipédia, Jean-Louis Le Breton et l'Assemblée Nationale.

Par nicolas.creisson le 09/09/13

Imaginez un avocat se rendant sur le chevet d'un accidenté de la circulation pour lui proposer ses services en matière d'indemnisation.

Ou, un avocat sollicitant de futurs clients, par le biais d'un site web, en leur demandant de se joindre à une procédure judiciaire à l'encontre de telle société commerciale ?

Impossible me diriez-vous, le démarchage est interdit en France !

Effectivement, l'article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques incrimine le fait, pour « quiconque », de « se livrer au démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique ».

La définition du démarchage résulte de l'article 1 du décret du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes : « Constitue un acte de démarchage au sens de l'article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 le fait d'offrir ses services, en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique ou de provoquer à la souscription d'un contrat aux mêmes fins, notamment en se rendant personnellement ou en envoyant un mandataire soit au domicile ou à la résidence d'une personne, soit sur les lieux de travail, de repos, de traitement ou dans un lieu public ».

Qu'en est-il du démarchage sur le web ? Mystère : ce texte issu d'un du 27 novembre 1991 a été conçu avant l'essor de l'internet...

Il faut encore citer l'article 15 al.2 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat précise : « La publicité inclut la diffusion d'informations sur la nature des prestations de services proposées, dès lors qu'elle est exclusive de toute forme de démarchage ».

Mais les jours de cette interdiction sont comptés (du moins en ce qu'elle est totale) car contraire au droit communautaire.

Il faut rappeler que la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur dite « directive service » a prévu dans son article 24 : Communications commerciales des professions réglementées - Les États membres suppriment toutes les interdictions totales visant les communications commerciales des professions réglementées.

Cette disposition n'a jamais été transposée en droit interne, pour la profession d'avocat.

En avril 2013 a été publié le Programme National de Réforme qui prévoyait (page 38) que « La réglementation relative aux avocats sera également modifiée pour supprimer l'interdiction totale de recourir aux actes de démarchag e ».

Et c'est ainsi qu'un amendement présenté par Le Gouvernement lors de la discussion du Projet de loi relatif à la consommation prévoit que :

« dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, l'avocat est autorisé à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée ».

« Toute prestation réalisée à la suite d'une sollicitation personnalisée fait l'objet d'une convention d'honoraires. »

Certes nous ignorons tout, pour le moment de ces « conditions » qui seront fixées par voie de décret (pourquoi pas par le CNB qui dispose d'un pouvoir réglementaire ?) et il est certain qu'un encadrement sera prévu (Cela est autorisé par la directive service, art. 24 : « Les règles professionnelles en matière de communications commerciales doivent être non discriminatoires, justifiées par une raison impérieuse d'intérêt général et proportionnées »).

Ceci étant, au delà de l'exemple caricatural donné au début de ce post, il faut s'arrêter sur le deuxième exemple : la question se posera en effet de savoir pour quel motif la class action (ou action de groupe) continueraient d'être interdites aux avocats.