Par nicolas.creisson le 12/07/12

J'en avais déjà parlé ici.

La courageuse "équipe de la blogosphère", totalement anonyme, continue son oeuvre de censure.

Quatre articles de notre confrère Jacques JANSOLIN viennent d'être purement et simplement supprimés.

1- RPVA : Chaque Avocat cotise à CNB.COM...! 26/03/11

2- NAVISTA : prestataire monopolistique et de confiance .....? 16/06/11

3- RPVA-NAVISTA : Lettre ouverte à notre nouvelle Présidente.... 20/01/12

4- RPVA : Nous avons bien fait d'opter pour le boitier Navista...... 19/04/12

Petit détail au passage, cette "équipe de la blogosphère" s'abrite derrière des conditions d'utilisations qui n'existait pas lorsque j'ai ouvert mon blog sur avocats.fr.

Vous en voulez la preuve ?

Regardez la Blogosphère en 2007 (merci aux archives du Web)... Nulle trace de ces "conditions d'utilisations", il n'y avait que des mentions légales qui n'autorisaient pas ce genre de censures arbitraires.

Allons nous laisser longtemps cette pieuvre caviarder nos blogs ?

Pour en savoir plus sur la censure d'avocat.fr, cliquez ICI .

Par nicolas.creisson le 29/06/12

Nous savons que depuis 2004, l'avocat d'un pays membre souhaitant exercer en France, à titre permanent sous son titre professionnel d'origine, est de plein droit inscrit sur une liste spéciale du tableau du barreau de son choix.

Le problème s'est posé de savoir si un Ordre avait le droit de s'opposer à son inscription en raison d'un manquement grave aux principes essentiels de la profession par l'avocat, dans l'exercice de ses activités en France, visiblement antérieur à sa demande d'inscription.

La première chambre civile vient de répondre négativement à cette question.

Sous le visa des articles 83 et 84 de la loi du 31 décembre 1971, elle considère que cette inscription de droit ne peut être subordonnée à une condition non prévue par le texte (en l'espèce, la condition d'honorabilité).

Il reste que l'avocat en question sera désormais tenu au respect des règles légales et règlementaires régissant la profession et, à ce titre, passible de sanctions disciplinaires.

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de Cassation sans renvoi n° 784 du 28 juin 2012 (11-15.370)

... Attendu qu'il résulte de ces textes que l'avocat, ressortissant de l'Union européenne, souhaitant exercer à titre permanent sous son titre professionnel d'origine est inscrit sur une liste spéciale du tableau du barreau de son choix et que cette inscription est de droit sur production d'une attestation délivrée par l'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne auprès de laquelle il est inscrit, établissant que ladite autorité lui reconnaît le titre ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., avocat au barreau de Luxembourg, a sollicité son inscription au barreau de Thionville afin de pouvoir exercer en France sous son titre professionnel d'origine ; qu'estimant que l'intéressée avait, dans l'exercice de ses activités en France, gravement manqué aux principes essentiels de la profession, le conseil de l'ordre a rejeté sa demande par une décision du 11 janvier 2010 ; que par jugement du 19 janvier 2010, un plan de cession de la SELARL Barbier à l'avocat luxembourgeois a cependant été adopté ;

Attendu que pour rejeter le recours formé Mme X... contre la décision du conseil de l'ordre lui refusant son inscription sur la liste spéciale, l'arrêt retient que la postulante ne remplissait pas la condition d'honorabilité requise, lui reprochant l'utilisation d'une plaque à l'entrée du cabinet faisant toujours apparaître le nom de Pascal Y..., avocat omis du tableau, ainsi que l'usage de documents professionnels faisant état de sa qualité de cessionnaire de la SELARL éponyme, comportement de nature à créer l'apparence trompeuse qu'elle était d'ores et déjà inscrite au barreau de Thionville et que le cabinet qu'elle avait pour projet de reprendre fonctionnait régulièrement ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des pièces de la procédure que la postulante justifiait de sa qualité d'avocat luxembourgeois par la production de l'attestation requise, la cour d'appel a, par refus d'application, violé les textes susvisés ;

Par nicolas.creisson le 29/06/12

Nous savons qu'en application de l'article 4 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat repris par l'article 2-1 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat, l'avocat est délié du secret professionnel lorsque « les strictes exigences de sa propre défense en justice » le justifient.

Oui, mais voilà, l'avocat peut être également dépositaire de pièces couvertes par le secret médical.

Le fait justificatif de l'exercice de sa propre défense peut-il s'étendre à de telles pièces ?

La première chambre civile vient de répondre par la négative : « si l'avocat est délié du secret professionnel auquel il est normalement tenu, lorsque les strictes exigences de sa propre défense en justice le justifient, ce fait justificatif ne s'étend pas aux documents couverts par le secret médical qui ont été remis à l'avocat par la personne concernée et qui ne peuvent être produits en justice qu'avec l'accord de celle-ci »

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de rejet n° 792 du 28 juin 2012 (11-14.486)

... Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'écarter des débats un certificat médical que lui avait remis M. Y..., alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 4 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, l'avocat peut, pour les strictes exigences de sa propre défense devant une juridiction, procéder à une divulgation contrevenant au secret professionnel ; que dès lors, en l'espèce où, pour établir que M. Y..., au soutien de sa demande de réparation d'un préjudice moral, attribuait à tort à la faute qu'il lui imputait les troubles psychologiques dont il disait souffrir, M. X..., avocat, produisait un certificat médical tiré d'un autre dossier et attestant de l'antériorité de ces troubles, la cour d'appel, en se bornant à énoncer que cette production ne saurait être justifiée par les strictes exigences de sa propre défense sans indiquer de quels éléments de la cause, de droit ou de fait, était déduite cette affirmation, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de cet article, et de l'article 226-13 du code pénal ;

Mais attendu que si l'avocat est délié du secret professionnel auquel il est normalement tenu, lorsque les strictes exigences de sa propre défense en justice le justifient, ce fait justificatif ne s'étend pas aux documents couverts par le secret médical qui ont été remis à l'avocat par la personne concernée et qui ne peuvent être produits en justice qu'avec l'accord de celle-ci ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié...

Par nicolas.creisson le 04/04/12

Les élections approchent et il faut bien recaser les parlementaires, leurs collaborateurs et assistants.

Pourquoi ne pas les intégrer dans notre profession ?

Les regrets officiels du CNB ont été communiqués à la presse. On en a beaucoup parlé sur avocats.fr (ici, ici, ici, ici et ici).

Ce texte publié au JORF n°0081 du 4 avril 2012 qui entrera en vigueur le 5 avril 12 organise une nouvelle passerelle vers notre profession.

C'est ainsi que les personnes « ayant exercé des responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi ainsi que les collaborateurs et assistants de parlementaires justifiant de l'exercice d'une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant huit années » seront dispensées de la formation théorique et pratique ainsi que du certificat d'aptitude à la profession d'avocat.

Elles devront tout de même passer un simple examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle.

Une petite pensée pour les auteurs des célèbres bugs législatifs de ces dernières années qui vont peut être bientôt porter la robe...

Lien :

Décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat

Par nicolas.creisson le 18/11/11

Comme vous le savez, les prérogatives de l'avocat lors des gardes à vues ont fortement évoluées ces derniers temps.

Comment éviter qu'un avocat puisse assister sont client interrogé par les services de police ?

C'est bien simple, il faut recourir à la pratique de l'audition libre : les policiers ou gendarmes interpellent ou convoquent un justiciable et l'interrogent hors garde-à-vue, et le tour est joué, il n'y aura pas d'avocat.

Ce n'est pas bien légal, me direz-vous, mais c'est pourtant ce qui se pratique bien souvent.

En principe, l'audition dite « libre » (la formule n'existe pas dans le Code de procédure pénal) est réservée aux personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction.

Ces personnes sont, en principe libres de se lever et de quitter le commissariat, ou la gendarmerie.

Mais le problème, c'est qu'elles ne le savent pas.

Le Conseil constitutionnel vient de se pencher sur la question.

Ainsi, les services de police ou de gendarmerie ne pourront auditionner librement un justiciable qui relève de la garde à vue (c'est-à-dire s'il apparaît, avant son audition ou au cours de celle-ci, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie d'au moins deux ans de prison) que si elle a été informée de la nature et de la date de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie.

Le Conseil constitutionnel vient également de valider le nouveau régime de la garde à vue, et à, notamment, déclaré conforme à la constitution les dispositions légale limitant l'accès de l'avocat à certaines pièces de la procédure.

Texte :

Article 62

Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée ne puisse excéder quatre heures.

S'il apparaît, au cours de l'audition de la personne, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle ne peut être maintenue sous la contrainte à la disposition des enquêteurs que sous le régime de la garde à vue. Son placement en garde à vue lui est alors notifié dans les conditions prévues à l'article 63.

Communiqué de presse (extrait) :

L'article 62 du CPP relatif à « l'audition libre » a fait l'objet d'une réserve pour en assurer la conformité à la Constitution

Le second alinéa de l'article 62 permet « l'audition libre » d'une personne en dehors du régime de la garde à vue, c'est-à-dire sans son maintien à la disposition des enquêteurs sous le régime de la contrainte. Dès lors que la personne consent librement à être entendue, aucune exigence constitutionnelle n'impose qu'elle bénéficie de l'assistance effective d'un avocat.

Toutefois, le Conseil constitutionnel a jugé qu'il résulte du respect des droits de la défense qu'une personne à l'encontre de laquelle il apparaît, avant son audition ou au cours de celle-ci, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction pour laquelle elle pourrait être placée en garde à vue, ne saurait être entendue ou continuer à être entendue librement par les enquêteurs que si elle a été informée de la nature et de la date de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie. Sous cette réserve applicable aux auditions réalisées postérieurement à la publication de la présente décision, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions du second alinéa de l'article 62 du code de procédure pénale ne méconnaissent pas les droits de la défense.

Liens :

Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011

Décisions de renvoi

Dossier documentaire

Audience vidéo

Commentaire

Version PDF de la décision

Par nicolas.creisson le 16/11/11

Un Décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011 vient d'être publié au JORF n°0265 du 16 novembre 2011 page 19224.

Il s'agit des modalités d'établissement de la liste des avocats pouvant être désignés pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme.

Ce décret entrera en vigueur le 17 novembre 2011. La première habilitation des avocats inscrits sur la liste prendra effet du 1er avril 2012 au 31 décembre 2014. Chaque conseil de l'Ordre transmettra au Conseil national des barreaux les noms des avocats proposés avant le 31 janvier 2012.

La question que je me pose est de savoir si l'avocat qui intervient en garde à vue en matière de terrorisme doit obligatoirement être inscrit sur cette liste ou si cette faveur est uniquement réservée à l'avocat commis d'office.

Dans le premier cas, il y aurait une atteinte au principe de libre choix de l'avocat...

Rappel des textes :

Article 706-88-2 du Code de procédure pénale

Si la personne est gardée à vue pour une infraction mentionnée au 11° de l'article 706-73 (crimes et délits constituant des actes de terrorisme), le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République à la demande de l'officier de police judiciaire, ou le juge d'instruction lorsque la garde à vue intervient au cours d'une instruction, peut décider que la personne sera assistée par un avocat désigné par le bâtonnier sur une liste d'avocats habilités, établie par le bureau du Conseil national des barreaux sur propositions des conseils de l'ordre de chaque barreau.

Les modalités d'application du premier alinéa sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Extrait de la notice du décret :

Ce décret détermine les modalités d'application de l'article 706-88-2 du code de procédure pénale prévoyant que le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction peuvent, si une personne est gardée à vue pour des faits de terrorisme, décider que cette personne sera assistée par un avocat désigné par le bâtonnier sur une liste d'avocats habilités établie par le bureau du Conseil national des barreaux sur proposition des conseils de l'ordre de chaque barreau.

Pourront figurer sur la liste les avocats inscrits au tableau depuis plus de cinq ans.

Chaque conseil de l'ordre devra transmettre au Conseil national des barreaux les noms des avocats proposés au moins deux mois avant la fin de l'année civile. Le bureau du Conseil national des barreaux arrêtera la liste des avocats habilités pour une durée de trois ans, et il la communiquera avant le début de l'année civile à l'ensemble des bâtonniers et des chefs de juridiction.

Il est précisé que le procureur de la République ou le juge d'instruction informeront le bâtonnier dans le ressort duquel se déroule la garde à vue des décisions prises en application de l'article 706-88-2, le bâtonnier devant ensuite communiquer à ce magistrat le nom de l'avocat qu'il a désigné.

Par nicolas.creisson le 31/10/11

Le règlement intérieur national de la profession d'avocat vient d'être modifié par une décision du 5 octobre 2011 qui vient d'être publiée au JORF.

Il s'agit, de l'officialisation du domicile professionnel précaire

Nul doute, la profession se paupérise.

Extrait :

15.1 Cabinet principal

L'avocat inscrit au tableau de l'Ordre doit disposer dans le ressort de son barreau d'un cabinet conforme aux usages et permettant l'exercice professionnel dans le respect des principes essentiels de la profession. Il doit aussi veiller au strict respect du secret professionnel et justifier d'une adresse électronique .

Le conseil de l'Ordre peut autoriser à titre temporaire, et pour la durée qu'il fixe, l'avocat à se domicilier soit au sein de locaux affectés par l'Ordre, soit dans les locaux du cabinet d'un autre avocat dans le ressort du même barreau. La convention écrite relative à une telle domiciliation fixe les modalités de la mise à disposition de locaux et les conditions de transmission des courriers et communications destinés à l'avocat. Elle doit être préalablement approuvée par le conseil de l'Ordre.

L'avocat domicilié doit communiquer au conseil de l'Ordre l'adresse de son domicile privé ».

Liens :

Décision du 5 octobre 2011 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) - JORF n°0252 du 29 octobre 2011 page 18262

Décision à caractère normatif n° 2011-005 portant réforme des dispositions de l'article 15 du règlement intérieur national de la profession d'avocat

Réglement Intérieur National de la profession d'avocat - RIN

Vidéo de la pépinière de Paris

Par nicolas.creisson le 25/10/11

Voici une heureuse initiative de notre Confrère parisien Julien Gueguen-Carroll.

Présentation :

En vous inscrivant gratuitement sur Voxavocats, vous rejoignez la communauté des avocats afin de s'entraider, partager et rester en contact avec les confrères.

Vous échangez en temps réel (petites annonces, actualités, évènements, etc.) sur un réseau social composé uniquement d'avocats.

Voxavocats, c'est également un outil professionnel indispensable pour vous organiser, demander aux confrères des actes types, des conseils, des postulations, etc.

J'invite, bien entendu, tous les avocats à rejoindre cette communauté.

Par nicolas.creisson le 25/10/11

Comme les années précédentes, le Barreau d'Aixè-en-Provence sera l'un des Barreaux participant à la semaine des Avocats et du Droit les lundi 21, mardi 22 et mercredi 23 novembre 2011.

Les avocats se mobiliseront pour conseiller gratuitement les particuliers et les professionnels et ainsi permettre une meilleure appréhension de notre profession.

Je vous communiquerai le n° AZUR ici même dès que j'en aurai connaissance.

Par nicolas.creisson le 27/09/11

Tout le monde en parle : le Barreau de Paris vient d'ouvrir sa page Facebook

https://www.facebook.com/Barreau2Paris

Petite question au passage, cette page est-elle conforme aux disposition de l'article 10.6 du Règlemet interrieur National, puisque il fine, il est indiqué : "L'avocat participant à un blog ou à un réseau social en ligne doit respecter les principes essentiels de la profession ainsi que l'ensemble des dispositions du présent article" ?

Les réponses sont à envoyer directement au Bâtonnier de Paris...